Mémoire pour diminuer le nombre des procès

Plus d’étendue dans nos lois

1^o Tout le monde convient que les cas qui peuvent se décider clairement, sont toujours mieux décidés par les articles de la loi que par le jugement des juges : nous venons d’en marquer les raisons.

2^o Prenons pour exemple la loi des prescriptions de la Coutume de Paris ; cette loi contient quinze articles. Il paraît par les articles faits chez M. le premier président de Lamoignon, rapportés par Auzanet11Œuvres de M. Barthélemy Auzanet […] contenant ses notes sur la Coutume de Paris, ses mémoires, réflexions et arrêts sur les questions les plus importantes de droit et de coutume, Paris, N. Gosselin, 1708., que pour décider tous les cas des prescriptions, tant ceux que l’expérience avait fait remarquer depuis la réformation de la Coutume de Paris que les autres cas que la prudence pouvait alors prévoir, il faudrait au moins quatre fois plus d’articles qu’il n’y en a dans la coutume, c’est-à-dire, que cette loi particulière eût au moins quatre fois plus d’étendue.

Cette grande différence entre le nombre d’articles que proposait M. de Lamoignon sur la Coutume de Paris examinée vers 166812Sur la genèse et la chronologie des arrêtés de Lamoignon, voir Jean-Louis Thireau, « Les arrêtés de Guillaume de Lamoignon : une œuvre de codification du droit français ? », Droits, 2004, n^o 39, p. 53-54, en ligne. et les articles de la même coutume examinée en 1580 vient de deux causes : la première de quatre-vingt-douze ans de diverses expériences observées, la seconde de l’augmentation de lumière des observateurs.

3^o Il est évident que tant que ces cas ne seront pas clairement décidés, ils produiront continuellement, comme ils ont fait jusqu’ici, un grand nombre de doutes et de procès ; au lieu que s’ils étaient tous décidés par un nombre suffisant d’articles suffisamment clairs, chaque habitant de Paris pourrait voir clairement jusqu’où s’étend son droit, et jusqu’où il ne s’étend pas, ce qui lui appartient et ce qui appartient à un autre, et éviter un procès, soit en demandant, soit en défendant.

4^o La loi des prescriptions dans la Coutume de ma province de Normandie a seize articles ; il faudrait de même en augmenter le nombre, comme dans la Coutume de Paris ; mais avant que d’aller plus loin, il est bon de faire attention à plusieurs inconvénients qui arrivent du mauvais état où se trouve cette loi, et à la perte journalière que les particuliers souffrent de son imperfection.

5^o Je suppose qu’il faille ajouter à cette loi des prescriptions quarante décisions ou quarante articles, pour décider quarante cas indécis qui peuvent causer entre des familles quarante sources de procès le long de l’année sur la matière de la prescription dans plus de cent juridictions subalternes en Normandie, dont les appellations ressortissent immédiatement au Parlement de Rouen, sans compter les vicomtés et quelques hautes-justices13Vicomté : juridiction royale où se traitent les affaires personnelles des roturiers et les affaires réelles pour cause d’héritages roturiers, en première instance ; cette justice déléguée du roi entre en concurrence avec le droit de haute justice : traditionnellement confié à un seigneur, il a été concédé au plus offrant par l’aliénation des domaines et parties de justices, évolution confirmée et organisée par déclaration royale de 1702. Certains Hauts-Justiciers dépendaient du Parlement de Rouen ; voir Pierre Gouhier, « Normandie », in Dictionnaire de l’Ancien Régime, Lucien Bély (dir.), Paris, PUF, 1996 ; David Hoüard, « Haute-Justice », in Dictionnaire analytique, historique, étymologique, critique et interprétatif de la Coutume de Normandie, Rouen, Le Boucher, 1780, t. II, p. 705-706., dont les appellations ressortissent à ces cent juridictions subalternes ; or supposé que le long de l’année il y ait vingt procès sur les cas non décidés de la matière de la prescription dans chaque juridiction, ce sera deux mille procès par an qui naîtront en Normandie, faute d’un nombre suffisant de décisions sur cette matière. Et si la Normandie est la dixième partie de la France, ce sera vingt mille procès par an que produiront en France les défectuosités, et surtout les omissions de cette loi des prescriptions, en supposant que dans les autres provinces elle ne soit pas plus parfaite qu’elle l’est en Normandie ou à Paris.

6^o Si l’on suppose que chacun des seize titres de la Coutume de Paris, l’un portant l’autre14L’un portant l’autre : « Faisant compensation de ce qui est moindre avec ce qui est meilleur » (Académie, 1694)., faute de décider assez de cas, produise autant de procès que le titre de prescriptions ; ce sera seize fois vingt mille ou trois cent vingt mille procès entre six cent quarante mille familles, et comme il y a plusieurs matières sur lesquelles il n’y a point de titres ou de lois dans la Coutume de Paris, et que les juges y décident arbitrairement, ou selon le droit romain, ou selon d’autres coutumes voisines, mais toujours arbitrairement : voilà encore une quantité de sources de procès, faute d’étendue suffisante dans nos lois.

Je vais faire une autre supputation qui montre que je n’exagère pas ; il n’y a point de juridiction subalterne, qui, chaque semaine de l’année passée, l’une portant l’autre15Voir note 14., n’ait jugé sept procès, qui sûrement ne seraient point nés si les lois avaient reçu seulement un perfectionnement égal à celui qu’elles recevraient des nouvelles décisions ou arrêtés de Lamoignon ; or il y a plus de mille juridictions subalternes dans le royaume, ce qui fait trois cent soixante-cinq mille procès ; et il est évident que si tous les cas qui ont fait naître les procès de l’année passée avaient été décidés il y a cinquante ans par les nouveaux articles sur les matières qui ont un titre dans les coutumes et sur celles qui n’y ont point de titre, il n’y aurait eu l’année passée aucun de ces trois cent soixante-cinq mille procès.

7^o Chaque juridiction juge un cas différemment d’une autre juridiction et un même parlement, en différents temps et souvent en même temps en différentes chambres, décide ces cas différemment, autre grand inconvénient ; ce même cas sera décidé différemment dans divers parlements, et c’est ce défaut d’uniformité qui fait une si grande incertitude dans le droit français, et qui est par conséquent une source éternelle et inépuisable de doutes et de procès.

8^o Je suis persuadé que d’excellents esprits pourraient réduire les soixante articles que l’on suppose nécessaires pour la loi ou pour l’édit des prescriptions à la moitié ou même au quart, et peut-être à sept ou huit articles, en faisant des divisions plus justes et moins d’exceptions, et ramassant beaucoup plus de cas sous une même espèce, et beaucoup plus d’espèces sous un même genre ; et souvent plus la décision serait simple et générale, plus elle serait claire.

Mais quant à présent je suppose que les articles de la loi des prescriptions n’aient pas encore été réduits à un moindre nombre que soixante : il est évident qu’ils sont nécessaires dès à présent, si l’on veut faire cesser dès à présent, par une ordonnance sur cette matière, l’indécision qui est la principale source des procès. Je sais bien qu’il est moins important de décider les cas rares que les cas fréquents ; mais il faut, s’il est possible, décider tout ce qui peut être décidé.

9^o Il est visible, que si, avec soixante articles, tous les cas possibles qui regardent les prescriptions et les autres matières étaient clairement décidés, on n’aurait point besoin de commentaires ; or ce sont les commentaires qui grossissent nos livres de lois. Ces longs commentaires épouvantent les étudiants et embarrassent nos jurisconsultes ; et après tout, un article qui a besoin de commentaires est défectueux ; car ou il n’est pas suffisant pour décider tous les cas et toutes les questions, ou bien il est mal exprimé.

10^o Il ne faut pas croire que nos lois fissent un gros volume quand on aurait rassemblé tous les articles nécessaires pour faire éviter les procès sur chaque matière ; par exemple, supposé que le titre des prescriptions contienne soixante articles, ils pourront être mis en six pages in-folio, comme dans l’in-folio d’Auzanet, qui rapporte les arrêtés de Lamoignon16Voir ci-dessus, § 67.. J’y ai vu quarante-huit articles en moins de quatre pages.

Il y a seize titres dans la Coutume de Paris ; or supposé qu’il y eut soixante articles à chaque titre, l’un portant l’autre17Voir note 14., cela ne ferait que neuf cent soixante articles, ou quatre-vingt-seize pages in-folio. Je sais bien qu’il faut augmenter le nombre des titres parce qu’il y a des matières sur lesquelles il n’y a point d’articles, comme sur les matières bénéficiales et sur d’autres que l’on voit dans les arrêtés de Lamoignon ; mais le total des articles de ces arrêtés joints aux trois cent soixante-deux articles de la Coutume ne montent qu’à mille sept cents articles ; ainsi ce recueil ne ferait que cent soixante-dix pages in-folio, ce ne serait qu’environ quarante-deux feuilles, ou deux volumes in-12 mais si on y mettait les éclaircissements ou les motifs de chaque article, cela ne ferait pas plus de cent soixante-dix feuilles, ou un in-folio de six cent quatre-vingts pages.

Or quelle prodigieuse différence entre un seul volume de six cent quatre-vingts pages, nécessaire pour tout le royaume, et dix mille volumes, soit de coutumes différentes des provinces, soit du droit romain, soit d’une infinité de commentaires !

Un célèbre professeur de droit des Pays-Bas a écrit que ces sortes d’ouvrages de droit sont en si grand nombre, que, pour lire les seuls titres des chapitres, il faudrait la vie d’un homme de cent ans qui lirait douze heures par jour ; cela ferait plus de cent mille in-folio, plus gros chacun que le livre in-folio qui contiendrait tous les articles nécessaires pour décider tous les cas qui font la matière de ces cent mille volumes ; aussi cette multitude si prodigieuse de gros et de petits volumes, loin de donner des lumières claires et décisives pour connaître précisément et avec certitude le droit de chacun, ne font18Accord sylleptique. souvent par leurs contrariétés que jeter l’esprit dans des incertitudes et dans des doutes.

11^o Il est visible qu’une décision faite par la loi, c’est-à-dire par le législateur assisté d’un nombre suffisant de Jurisconsultes les plus habiles et les plus intègres, ira bien plus droit vers l’équité et vers le bien public, comme je viens de le dire, que le jugement d’un juge, qui souvent n’a ni lumière suffisante pour voir l’équité, ni fermeté suffisante pour la suivre.

12^o Il en coûte beaucoup de peine et d’argent pour avoir la décision du juge, et il n’en coûterait que de lire pour savoir la décision de la loi : chacun avec son recueil des lois civiles du royaume, qui composerait tout le droit français, pourrait, sans sortir de son cabinet, sans frais, en un quart d’heure, savoir la décision de la question ; et s’il ne le peut pas présentement, c’est qu’il n’y a pas de décisions ou d’articles de lois en nombre suffisant, ou assez clairement exprimés pour les cas dont il est question.

13^o Je sais bien que l’on peut dire, que quand on aurait ajouté mille trois cent trente-huit articles aux trois cent soixante-deux de la Coutume de Paris, on n’aura pas pour cela fait tarir toutes les sources de procès, parce qu’il se peut encore trouver plusieurs cas non décidés ; mais outre que ces cas qui resteront à décider seront très rares, et que ces sources seront d’autant plus petites que ces cas seront rares, n’est-ce pas avoir beaucoup fait et avoir rendu un service très important à l’État que d’avoir fait tarir mille trois cent trente-huit sources de procès ? Et ce sont apparemment les sources les plus abondantes, puisque notre expérience ne nous a pas encore fait connaître les autres.

14^o Si nos articles anciens sagement établis sur des cas non décidés, ont fait tarir trois cent soixante deux sources de procès anciens, n’est-il pas évident qu’en établissant avec la même sagesse treize cent trente-huit nouveaux articles sur d’autres cas non décidés, nous ferons tarir par tout le royaume treize cent trente-huit autres sources de nouveaux procès, les unes plus grandes, les autres plus petites, mais toutes de véritables sources de grands malheurs ?

15^o Il est vrai que ces sources ne sont pas égales parce que les cas ne sont pas également fréquents ; mais il est sûr que ces sources ne tariront point, tant que ces nouveaux articles ne se formeront point ; et ils ne se formeront point tant qu’il n’y aura point dans le royaume de compagnie perpétuelle où ils puissent se former et se perfectionner perpétuellement.

16^o Cela montre que nos pères firent une grande faute il y a cent quarante ans après la réformation de la Coutume de Paris19Depuis 1580 : voir ci-dessus, § 23., de ne pas laisser dans cette ville une compagnie perpétuelle pour profiter perpétuellement des nouvelles connaissances que donnent aux successeurs leurs expériences et leurs réflexions ; cette compagnie aurait tous les dix ans apporté depuis ces cent quarante ans un grand nombre de perfectionnements très importants aux lois coutumières de Paris ; ils ne songèrent pas alors à la nature des ouvrages humains qui peuvent toujours recevoir quelques degrés de perfection.

Il sera bon de mettre ici quelques exemples des procès nés faute d’avoir ajouté tel titre à notre coutume ou tel article à tel titre, ou tel mot à tel article, ou d’avoir mis en lois ce qui n’est encore qu’en maximes.

Les lois agraires ont plusieurs articles dans le droit romain qui préservent de quantité de procès ; mais la Coutume de la Prévôté de Paris, qui est toute des moins imparfaites, n’a cependant aucun article sur ce sujet. Lyon a des coutumes sur le commerce, que l’on pourrait de même ajouter à l’Ordonnance de commerce de 167320L’ordonnance de 1673 sur le commerce, ou Code Savary, de Colbert, comportant 122 articles et XII titres, régulait les opérations commerciales et visait à lutter contre les abus et la lenteur de la justice ; voir Joël Monéger, « De l’Ordonnance de Colbert de 1673 sur le commerce au Code de commerce français de septembre 2000 : réflexion sur l’aptitude du droit économique et commercial à la codification », Revue internationale de droit économique, 2004, t. XVIII, 2, p. 171-196, en ligne..

Plus de clarté dans les lois

1^o Le défaut de clarté suffisante dans les lois, est une autre source de procès ; car supposant que soixante articles, par exemple, fussent suffisants pour décider tous les cas possibles sur les prescriptions, s’il y a le quart de ces articles qui manquent de clarté suffisante, quelques lecteurs les entendront d’une façon, les autres d’une autre ; et voilà des matières d’une multitude prodigieuse de procès : soit dans le siècle présent, soit dans le siècle futur, chacun cherchera dans l’obscurité de la loi à étendre son droit, et à diminuer le droit de son adversaire.

2^o Ce défaut de clarté vient de différentes causes : par exemple, dans la Coutume de Paris et dans celle de Normandie, les derniers réformateurs ont conservé des termes de l’ancien coutumier, dont ils connaissaient la signification, mais qui étaient déjà presque entièrement hors d’usage du temps de la réformation ; peu de personnes en connaissaient la signification ; or il est certain que ces termes ont eu bientôt après besoin de commentaire ; les réformateurs pouvaient avec un peu d’attention nous garantir du besoin de commentaire. Et quand il faut des définitions pour entendre la loi, c’est au législateur lui-même à les faire, parce qu’il les fait avec l’autorité nécessaire pour préserver des doutes et des procès.

3^o Il y a des articles exprimés de manière que la construction étant équivoque et irrégulière laisse de l’embarras dans l’esprit du lecteur.

4^o Il y a des termes généraux qui sont très commodes, mais dont la signification n’est pas suffisamment bornée ou assez bien définie ; par exemple, le mot de meubles, le mot d’immeubles ; or c’est à la loi elle-même à borner exactement la signification des termes importants dont elle se sert par des définitions exactes et même par des exemples ; elle ne doit pas laisser aux jurisconsultes ni aux juges le pouvoir de donner, les uns plus, les autres moins d’étendue à un terme, et causer ainsi des procès fondés sur l’équivoque que cause une signification qui a tantôt plus tantôt moins d’étendue selon les temps et selon les lieux différents.

5^o Il arrive souvent que l’intérêt est si vif en certaines personnes qu’ils trouvent de l’obscurité dans une loi, parce qu’elle les condamne lorsqu’ils n’en trouveraient aucune dans une pareille expression, s’ils la trouvaient dans un discours indifférent ; c’est pour cela qu’en fait de lois les secrétaires du législateur ne sauraient jamais avoir trop d’attention à la clarté, et même à donner des exemples pour éviter toute obscurité et tout doute, puisque les équivoques et le moindre défaut de clarté, peuvent faire naître quantité de procès.

6^o C’est un style particulier que le style des lois ; mais comment connaître et comment conserver perpétuellement ce style sans une compagnie perpétuelle attentive à corriger les moindres défauts et à éviter, par le choix des tours et des expressions et par l’usage des exemples, les moindres obscurités ? On peut dire même que tel aura des vues excellentes pour le perfectionnement des lois, qui, faute d’un grand usage du style des lois, formera des articles où il laissera assez d’obscurité pour faire naître des doutes.

7^o Je suppose qu’il s’agit de partager entre trois frères et trois sœurs la succession d’un riche bourgeois de Paris qui a en rente six cent mille francs de capital en six parties égales sur l’Hôtel de Ville de Paris21Rentes vendues par la municipalité de Paris, quel que soit le type d’assignation (ville, trésor royal, clergé) ; voir Olivier Poncet, « Rentes de l’Hôtel de Ville », in Dictionnaire de l’Ancien Régime, Lucien Bély (dir.), Paris, PUF, 1996. ; ils n’auront jamais de procès sur leur partage, cela est impossible ; ce n’est pas que l’aîné ne soit mécontent de n’avoir rien au-dessus de ses cadets, parce qu’il sait qu’en certaines provinces la loi donne à l’aîné qui n’a aucun mérite beaucoup plus qu’à un cadet qui a beaucoup de mérite ; ce n’est pas que les cadets ne soient aussi mécontents de n’avoir rien de plus que leurs sœurs, eux qui savent que dans d’autres provinces les frères ont plus que les sœurs ; pourquoi donc ne se disputent-ils rien les uns aux autres, l’aîné à ses cadets, les cadets à leurs sœurs ? [1^o] C’est que la loi ordonne partage égal entre frères et sœurs et l’ordonne sans exception, sans distinction, et assez clairement pour éloigner tout doute. 2^o C’est que le cadet est fort intéressé à faire observer la loi et qu’il est aussi vif et aussi puissant solliciteur que l’aîné. 3^o Parce qu’il y a peine suffisante et inévitable contre l’aîné qui serait un mauvais procès, et cette peine, ce sont les dépens auxquels il serait condamné.

Le frère aîné, si grand chicaneur qu’il soit, qui demanderait seulement le dixième du total de la succession de son père par préciput pour son droit d’aînesse, serait sifflé et montré au doigt22« On dit […] d’un homme dont on se moque publiquement, qu’on le montre au doigt » (Académie, 1718). comme un extravagant ; or il ne voudrait pas se faire moquer de tout le monde, sans aucune apparence de réussir dans sa demande ; le cadet qui voudrait demander seulement un vingtième plus que sa sœur serait moqué ; or est-il impossible de décider chaque cas aussi clairement que celui des partages entre frères et sœurs ? Certainement la chose n’est que difficile, et nullement impossible.

Il sera à propos d’ajouter ici quelques exemples des procès nés faute de clarté dans tel ou tel article.

Plus d’utilité dans nos lois

Ce n’est pas assez pour le perfectionnement de nos lois qu’il y en ait un nombre suffisant pour décider tous les cas possibles, et pour les décider clairement ; il est encore à propos qu’entre les lois que nous connaissons et qui sont contraires les unes aux autres, nous choisissions, autant qu’il sera possible et praticable, celles qui, en réglant le droit de chaque particulier, seront les plus avantageuses au bien général de l’État.

Il est certain, par exemple, que des lois qui favoriseraient davantage la multiplication des sujets, qui assureraient davantage les acquisitions des maisons et fonds de terre, qui augmenteraient davantage la sûreté des hypothèques, qui faciliteraient et abrégeraient les ventes forcées des immeubles, qui donneraient plus d’encouragement à l’industrie, au travail, au commerce étranger, aux manufactures, à la meilleure culture de la terre, au perfectionnement des arts et des sciences utiles, seraient préférables aux lois qui n’auraient nul égard pour toutes ces choses.

Voici, par exemple, quelques observations pour choisir les meilleures lois.

1^o C’est un plus grand bien de faire plaisir à mille familles égales qu’à cent.

2^o C’est un plus grand bien de garantir du même mal mille familles égales que cent.

3^o De là il suit qu’on achète avec raison un grand bien pour un grand nombre, ou plutôt la cessation d’un grand mal pour un grand nombre par un mal plus petit, c’est-à-dire, pour un petit nombre de familles.

4^o De là il suit que les lois dont les inconvénients sont moindres ou en moindre nombre, toutes choses d’ailleurs égales, sont les meilleures.

5^o De là il suit que les lois dont il résulte, ou de plus grands biens ou des biens égaux en plus grand nombre, le reste étant égal, sont les meilleures ou les préférables.

6^o De là il suit que les moins bonnes lois jointes à la tranquillité publique sont préférables à de meilleures lois, si elles doivent coûter la perte de la tranquillité publique, base du bonheur de la société.

7^o De là il suit qu’il est à propos de n’amener les meilleures lois que peu à peu par degrés et à l’aide des conjonctures.

Tel remède est salutaire pris peu à peu dans une suite de cinq ou six mois, qui serait pernicieux si on voulait le prendre en cinq ou six jours ; la santé du corps politique, comme la santé du corps humain demande des allures lentes et presque insensibles23Montesquieu, après Montaigne (Essais, I, 23), écrit dans les Lettres persanes (1721) : « Il n’y faut toucher [aux lois] que d’une main tremblante » (Lettre 76)..

8^o Les lois qui ont le moins d’exceptions et de distinctions de biens et de personnes sont plus propres à préserver les citoyens de procès, et par conséquent sont les meilleures.

On peut mettre ici quelques exemples de ces lois civiles plus avantageuses à l’État que d’autres lois contraires.

Uniformité des lois

1^o Avant l’Ordonnance de 1667 qui établit par tout le royaume une même loi pour la procédure24Ordonnance de Saint-Germain-en-Laye d’avril 1667, qui fait partie du Code Louis : voir Isambert, Recueil général des anciennes lois françaises, t. XVIII, Août 1661 - 31 décembre 1671, Paris, Belin-Leprieur, 1829, p. 103, n^o 503., chaque parlement avait ses usages et même ses lois coutumières sur la procédure ; les commissaires pour former cette loi examinèrent les usages et les règlements de chaque province, et en prirent ce qui leur parut de plus équitable et en même temps de plus propre pour abréger les procès, pour diminuer les tergiversations et les surprises des chicaneurs, et pour donner les moyens à chaque plaideur de faire connaître clairement son droit à ses juges ; il fallut occuper une compagnie d’habiles gens à composer cet ouvrage ; il fallut surmonter plusieurs obstacles de la part de quelques parlements ; mais enfin la loi de la procédure civile, qui est une grande partie du droit français, fut formée et devint générale, et par conséquent uniforme pour toutes les provinces du royaume, et cela malgré les différents articles des différentes coutumes, auxquels l’Ordonnance dérogea pour l’utilité commune de toutes les provinces ; et personne n’en murmura, ou s’il y eut quelques murmures, ils tombèrent bientôt, parce qu’ils n’étaient pas fondés en raison.

Notre expérience depuis cinquante-sept ans25Depuis 1667, en 1724, un an avant la date de publication du Mémoire. nous a démontré que dans cette ordonnance d’ailleurs si sage il y a plusieurs articles à ajouter, plusieurs autres à supprimer, plusieurs à mieux exprimer ; il fallait dès lors rendre perpétuelle la compagnie qui avait servi à former les articles de cette ordonnance ; et ce fut une faute considérable où tomba feu M. Colbert, le plus habile ministre de ce temps-là, aux soins duquel nous devons ce bel ouvrage et tant d’autres établissements si utiles, de ne pas faire attention que ces sortes d’ouvrages peuvent incessamment se perfectionner par le secours de l’expérience et par l’augmentation des lumières des hommes qui se succèdent, et qu’ainsi il fallait une compagnie perpétuelle pour observer perpétuellement les changements qu’il faudrait faire à l’Ordonnance de 1667 et pour les imprimer tous les dix ans en faisant un nouvel édit pour chaque nouvelle édition de cette même ordonnance.

Plusieurs membres du Conseil m’ont assuré que les règlements de la procédure du Conseil qui sont faits aussi avec tant de précaution, ne laissent pas d’avoir aussi leurs défectuosités, qui auraient cessé il y a longtemps, si l’on eût donné la perpétuité à la même compagnie dont le roi se servit pour les former.

L’Ordonnance sur la procédure criminelle de 167026L’Ordonnance criminelle d’août 1670 est l’autre partie du Code Louis. Voir Isambert, Recueil…, t. XVIII, p. 371, n^o 623. est de même aussi générale pour tout le royaume, et fait une autre grande partie du droit français ; l’expérience nous a montré aussi qu’il y avait des défauts, et que faute d’une compagnie perpétuelle destinée à les remarquer et à les corriger, la nation souffre depuis cinquante-quatre ans de ces défauts.

Comme la société, quand elle n’est point interrompue par des guerres civiles et étrangères, croît tous les jours en lumières, tant par les expériences journalières que par des démonstrations qui deviennent peu à peu communes à tout le monde, il est visible qu’il faudrait une compagnie perpétuelle toujours attentive à faire usage de ces lumières expérimentales et de ces démonstrations spéculatives ; nous en parlerons dans la seconde partie ; mais revenons à l’uniformité des lois.

2^o Outre l’uniformité des lois ou le code sur la procédure civile, nous avons déjà l’uniformité ou le code sur la procédure criminelle ; plusieurs provinces avaient dans leurs coutumes des articles sur cette procédure, contraires entre eux, et nous devons au feu roi, de glorieuse mémoire, d’avoir rendu la loi sur cette matière uniforme par toutes les provinces27Élaboré sous la direction de Colbert, le Code Louis a été ainsi nommé en l’honneur du roi Louis XIV. ; personne ne dit alors qu’en dérogeant ainsi aux coutumes de Normandie, de Bretagne, de Bourgogne et des autres provinces, c’était déroger mal à propos aux anciens traités en cessant de leur conserver leurs lois ; au contraire chacun pensa que le roi faisait sagement pour le bien de son peuple, de choisir les meilleures lois et de les rendre uniformes par tout. Ce sage prince a donc commencé l’important ouvrage de l’uniformité des lois ; il en a déjà fait une grande partie, et semble par son exemple avoir montré le chemin de son successeur, et lui avoir tracé le plan de l’ouvrage entier qu’il doit achever.

Nous avons encore plusieurs lois uniformes pour toutes les provinces ; par exemple, il n’y a qu’une même loi pour les gens de guerre, il n’y a qu’une même loi pour la Marine et pour le commerce dans toutes les provinces du royaume, il n’y a pour les Eaux et Forêts qu’une même loi pour toutes les provinces ; les articles des coutumes provinciales opposés aux articles de l’Ordonnance ont été abolis, et personne n’en a murmuré ; nous n’avons qu’une même loi pour les tailles personnelles et arbitraires dans les provinces, qui sont sous des coutumes différentes, sous des gouvernements différents, sous des parlements différents ; nous n’avons qu’une même loi pour les aides ; nous n’avons qu’une même loi pour la gabelle pour toutes les provinces où le roi lève le subside de l’État ; nous avons des lois faites dans les États Généraux, et ces lois sont faites pour être observées dans tous les parlements du royaume : nos édits qui regardent la police et la punition des différents crimes, et en général la plupart des édits de nos rois, sont des lois générales et uniformes pour toutes les provinces du royaume ; nos rois dans ces ordonnances ont souvent dérogé aux coutumes de certaines provinces ; et si quelqu’un a souffert de quelques-uns de ces changements, lui-même a profité de quelques autres ; et en général les gens de bien ont vu avec plaisir que le petit dommage d’un petit nombre n’était pas comparable aux grands avantages que ces changements apportaient au grand nombre.

On peut donc dire que l’uniformité pour plus des trois quarts du droit français est déjà tout établie dans le royaume par différentes ordonnances. Pourquoi laisser l’autre quart sans uniformité, lorsqu’il est si facile de l’établir peu à peu, et par parties ?

Nous voyons que notre gouvernement tend lui-même naturellement à diminuer la contrariété de nos lois et à en établir l’uniformité dans toutes nos provinces, et qu’il ne reste plus que d’établir la même uniformité par différentes ordonnances, tantôt sur une matière, tantôt sur une autre.

Le roi, par diverses ordonnances, achèverait de former peu à peu et par partie le droit français, et abolirait ainsi pour jamais les étranges contrariétés qu’y apportent les lois particulières des provinces, qui sont depuis si longtemps un seul et même État.

On peut donc voir que, par notre négligence, notre royaume se sent trop longtemps du malheur d’avoir été formé de pièces et de morceaux, et d’avoir été assujetti à un mélange bizarre et monstrueux de lois romaines, de lois saliques, de lois gauloises, et même de ces lois lombardes sur les fiefs que Charlemagne ou introduisit ou réforma dans l’étendue de son empire28La Coutume des Francs Saliens et le Code des Lombards sont connus à l’époque par le Codex legum antiquarum de Lindenbrog (Francfort-sur-le-Main, J. et A. Marnios, 1613) et par le recueil de Johann Georg von Eckhart [lat. Eccardus] (Leges Francorum Salicæ et Ripuariorum […], Francfort-sur-le-Main, Leipzig, 1720). Les Livres des fiefs (Libri feudorum) sont une compilation de droit lombard, jointe à celle du droit romain, le Corpus juris civilis, et attribuée à deux jurisconsultes lombards, Gerardus Niger et Aubertus de Orto. L’origine des fiefs, l’attribution de leur usage aux Lombards, que leur aurait emprunté Charlemagne, étaient objets de controverse : voir l’article « Fief (jurisprud.) » de Jaucourt dans l’Encyclopédie (t. VI, 1756, p. 694, a-b, en ligne)., et qui sont présentement la source d’une infinité de procès, parce qu’il y a une grande partie de ces lois, les unes abolies, les autres qui s’abolissent tous les jours par l’inexécution, et les autres qui devraient s’abolir pour la commodité du plus grand nombre.

Il faut surtout observer de commencer par les titres ou par les matières qui intéressent moins et le moindre des personnes et les personnes de moindre considération ; car ces titres faciles une fois réglés par différentes ordonnances, il sera bien aisé d’avancer dans le difficile.

Il serait bon de mettre ici divers exemples des lois générales faites par tout le royaume, qui ont été reçues sans aucune contradiction, quoique plusieurs particuliers en souffrissent du dommage, mais parce qu’eux-mêmes en recevraient de l’utilité en certain cas, et que l’utilité publique fort supérieure était évidente, et beaucoup plus considérable que le dommage.

3^o Dans la Coutume de Normandie il y a dix-neuf ou vingt sortes de coutumes locales ou usages locaux, qui sont des lois pour certains cantons ; ces lois locales sont opposées aux lois provinciales ou aux lois générales de la province : elles font plus de cent dix articles ; or quelle étrange négligence des règnes passés ! Car enfin, pourquoi les commissaires nommés par le roi pour cette province, après avoir entendu toutes les raisons des parties, ne choisirent-ils pas il y a cent quarante ans la meilleure entre ces lois opposées ? Et pourquoi n’usèrent-ils pas de l’autorité du roi pour faire abroger en 158329Date de fin de la rédaction officielle de la Coutume de Normandie, qui aura pris six ans et sera marquée par le conservatisme : voir Jean Yver, « La rédaction officielle de la coutume de Normandie (Rouen, 1583). Son esprit », Annales de Normandie, 1986, 36^e année, n^o 1, Identités normandes, p. 3-36. la loi suivie d’un petit nombre, en rendant générale pour toute la province la loi qui était suivie d’un nombre infiniment plus grand, comme si les lois générales de cette province n’étaient pas aussi bonnes, aussi justes et aussi raisonnables que ces petites lois particulières, comme si ces petits cantons exceptés, qui suivent déjà la coutume générale de leur province dans plus de quatre cents autres articles, eussent souffert un grand préjudice de la suivre encore sur le reste des articles ? Il est même bon de remarquer que la raison de ce qu’une loi est devenue générale c’est que, le plus souvent, elle s’est trouvée plus raisonnable que la loi particulière et locale.

Que de 100 £ de rente, Paul en ait les trois quarts ou la moitié ou le quart, il importe peu à l’État, pourvu que le reste aille au profit de ses frères ou de ses cohéritiers ; mais il leur importe fort et à l’État, qu’ils ne dépensent pas leur temps et leur argent à plaider à cause de la contrariété qui se trouve entre les lois.

Il est visible que cette contrariété de lois dans la même province, sur le partage des meubles et des immeubles, sur les testaments, etc. est une source seconde de divers procès, tant à cause des limites de ces cantons qu’à cause des habitants qui y viennent établir leur domicile ou qui établissent leur domicile dans un endroit qui suit une autre coutume ; ces changements de domicile forment un grand nombre de questions mixtes30Questions qui soulèvent des conflits entre différentes coutumes : voir ci-dessous, § 148. qui causent nécessairement un grand nombre de procès, fautes d’édits ou de lois qui les décident.

Il ne faut pas s’étonner si les juges du Parlement de Rouen tendent souvent à détruire par leurs jugements ces exceptions locales et odieuses de la coutume générale de la province, et s’ils ouvrent par leurs divers jugements contraires entre eux et contraires aux coutumes locales, de nouvelles sources de procès en cassation d’arrêts.

4^o Le Parlement de Paris embrasse encore un plus grand nombre de lois coutumières opposées les unes aux autres à cause de différentes coutumes particulières que suit chaque pays du ressort de ce grand parlement, et ce qui est étrange, c’est que chacune de ces coutumes générales a encore de petites coutumes particulières, subalternes ou usages locaux opposés à la coutume générale du pays.

On peut mettre ici un dénombrement de toutes les coutumes des provinces et cantons qui ressortissent au Parlement de Paris, comme Artois, Bourbonnais, Amiens, Reims, Nivernais, Auvergne, Berry, Anjou, Maine, Poitou, etc.

Un ancien et un habile avocat de Paris m’a assuré qu’il y avait cent soixante et deux coutumes générales sus le ressort du seul Parlement de Paris, souvent opposées entre elles en plusieurs cas, et que sous ces différentes coutumes générales il y a encore une prodigieuse quantité d’articles des coutumes générales de chaque province ; par exemple, dans la seule Coutume d’Auvergne, il y a quatre-vingt-douze coutumes locales qui ont chacune plusieurs articles opposés aux articles de la Coutume générale d’Auvergne31Rédigée en 1510, cette coutume n’a pas fait l’objet d’une réformation ultérieure : voir Anne Zink, « Les éditions des Coutumes d’Auvergne », Les Cahiers du Centre de recherches historiques, 2001, n^o 26, p. 1-4, en ligne., et il y a outre cela une partie de cette province, dont un village est régi par la coutume générale, tandis que le village voisin est régi par le droit romain.

Dans les pays de droit écrit il y a aussi des coutumes provinciales sur différentes matières ; par exemple, sur la distinction entre meuble et immeuble, sur les matières féodales. Les Romains ne faisaient point une pareille distinction, ils ne connaissaient point non plus de distinction entre fief et roture, et de ce côté-là leur droit était bien plus général, plus uniforme et par conséquent bien plus parfait que le nôtre ; c’est-à-dire, bien moins sujet à produire par ces distinctions des matières perpétuelles de procès ; ils ne connaissaient point non plus les matières bénéficiales, etc.

Or ces coutumes provinciales sont souvent opposées entre elles dans les pays de droit écrit, et les cas sont décidés souvent d’une manière toute contraire dans les différents parlements de droit écrit, comme Dijon, Besançon, Grenoble, Aix, Toulouse, Bordeaux, etc. Il y a même encore dans chacune de ces provinces des usages locaux contraires à l’usage général de la province : c’est ce que m’a fait observer M. Chevalier, dont on connaît la capacité dans notre jurisprudence32Louis Chevalier (1663-1744), avocat au Parlement de Paris, a participé à la nouvelle édition des Lois civiles dans leur ordre naturel de Domat (Paris, Savoye, 1756). Il plaida en faveur d’opposants à la Bulle Unigenitus et pour les chanoines de Reims, contre les jésuites de cette ville..

Or n’est-il pas évident que plus il y a dans un État de lois opposées entre elles dans différents cantons et dans différentes provinces d’un même parlement, plus il y a de disposition dans les esprits à les trouver contraires à l’équité et à les éluder par toutes les voies imaginables, ainsi plus il doit y avoir de procès ? Et s’il y a dans le royaume plus de mille lois opposées entre elles, quelle étrange confusion, quelle prodigieuse quantité de procès cette contrariété ne doit-elle pas produire dans l’intérieur du gouvernement !

5^o La multitude presque infinie de lois opposées fait que le roi, dans ses édits et déclarations, forme souvent un nouveau droit contraire à la coutume d’une province, sans y déroger expressément ; autre source de procès entre celui qui tire son droit de la coutume, et celui qui tire le sien de la déclaration du roi.

6^o Ce qui éloigne le plus les juges de l’étude des lois ou du désir de pénétrer les motifs et le but des lois, et de les rapprocher toutes des principes ou de l’équité ou de la plus grande utilité publique, c’est cette multitude prodigieuse de lois opposées ; les défauts de notre jurisprudence française les jettent dans des doutes continuels, dans des incertitudes journalières, dont se ressentent leurs arrêts qui sont si souvent contraires entre eux, et dont la contrariété devient elle-même une nouvelle source de procès.

7^o S’il n’y avait qu’une même loi pour tous les parlements, il arriverait que dans chaque parlement des esprits supérieurs trouveraient de temps en temps d’heureux moyens de perfectionner et de simplifier tantôt une loi, tantôt une autre, et feraient sur cela d’excellents mémoires, dont les membres de l’Académie du droit français33Voir ci-dessous, § 245 et suiv. pourraient facilement profiter ; au lieu que la contrariété décourage tous ceux qui auraient des vues dignes d’être approfondies ; ainsi chacun se borne à éclaircir ou à étendre les lois particulières de sa province, qui sont souvent contraires à d’autres lois plus utiles au bien général de l’État ; ainsi il arrive que leur travail est employé à appuyer quelquefois des lois qu’il faudrait abroger.

8^o Il est certain d’un côté que cette grande contrariété des lois, soit sur les sûretés des acquisitions, soit sur le partage des biens, soit sur les droits des veuves, soir sur les dispositions par donation entre vifs ou à cause de mort, soit sur les différentes sujétions féodales qui se trouvent pour les terres dans différentes provinces, apporte une grande augmentation de difficultés aux acquisitions, au lieu que si les lois étaient les mêmes sur toutes les matières pour toutes les provinces, l’acquéreur n’aurait rien à craindre des contrariétés ni pour lui, ni pour sa femme, ni pour ses enfants ; l’uniformité des lois apporterait une nouvelle facilité au commerce des terres et des autres biens immeubles ; et qui ne sait que tout ce qui multiplie les difficultés du commerce, est nuisible ?

OBJECTION I

Ce projet de réunir peu à peu les différentes parties du royaume sous les mêmes lois civiles, quelque utile qu’il soit à l’État, se trouvera contraire aux intérêts de quelques particuliers ; cela augmentera le nombre de ceux qui murmurent toujours contre le gouvernement ; et d’ailleurs les climats différents de France demandent peut-être des lois différentes ; on peut dire même que toute nouveauté est dangereuse.

Réponse

1^o Avec pareilles terreurs paniques des murmures de ceux dont les intérêts particuliers sont opposés à la justice, au bon ordre et à l’intérêt général de l’État, il ne faudrait jamais entreprendre de faire aucun bon règlement, aucun établissement, quelque utile qu’il fût à l’État, quand même la grande utilité en serait démontrée par des raisons évidentes, par les expériences des États voisins et par des essais, quand même on aurait démontré le peu de solidité des objections ou des raisons contraires, et quand même l’autorité du prince serait fort établie et son gouvernement fort affermi ; car qui doute qu’il n’y ait pas toujours dans un État et des frondeurs et des gens qui perdent quelque chose à la formation des meilleurs règlements et des établissements les plus avantageux ? Or qui ne voit que de pareilles craintes chimériques, que de pareilles terreurs paniques seraient très pernicieuses et très contraires au bon gouvernement ? Puisqu’il est du devoir de celui qui gouverne de mépriser les murmures et les discours des mauvais citoyens, lorsque ces discours ne sont fondés sur aucune bonne raison, lorsqu’ils sont évidemment opposés au bien général de la nation et à la cessation de très grands malheurs et lorsque ceux qui peuvent murmurer n’ont aucune force ni aucune autorité ; est-ce donc que les murmures de ceux qui gagnent au commencement et à la continuation de la guerre, doivent empêcher ou la continuation de la paix ou les négociations pour terminer la guerre ?

2^o Un prince n’a pas grand besoin de faire usage de son autorité quand il ne s’agit que de maintenir les anciens établissements ; mais aussi son peuple ne peut pas attendre beaucoup de son gouvernement s’il ne remédie pas aux anciens inconvénients et aux anciens abus, soit par de nouveaux établissements et de nouveaux règlements, soit par le perfectionnement des anciens : or en quelle occasion plus importante peut-il faire usage de la force et de l’autorité qui lui est confiée, que pour surmonter les obstacles qui s’opposent à des avantages très considérables, qui doivent revenir à l’État, et pour faire dans son règne des ouvrages mémorables et utiles, pareils à ceux qui ont été faits dans les règnes des princes illustres et d’une mémoire précieuse ? Car enfin les rois peuvent-ils jamais se rendre illustres entre leurs pareils que par des établissements célèbres d’une grande utilité pour leurs sujets ?

3^o Tous les édits sages du règne précédent, l’Ordonnance civile, l’Ordonnance criminelle, toutes les autres ordonnances si belles et si utiles du feu roi, tous les édits les plus salutaires de ce règne-ci, ne sont-ce pas autant de nouveautés40Voir ci-dessus, § 115 et suiv. ? Et comment est-il possible de faire des édits pour abolir des usages abusifs qui se soutiennent depuis longtemps sans faire des nouveautés ? Il ne fallait donc point les faire ces édits salutaires, quelque utilité que nous en dussions attendre ? Absurdité visible.

4^o Si, pour réussir plus facilement, il n’en coûte que quelques pensions pour dédommager avantageusement certaines personnes d’autorité qui perdent à l’établissement nouveau, ne sont-ce pas des pensions très utiles à l’État ?

5^o Que l’on nous prouve que sur aucun titre de la coutume, comme les tutelles, les ventes forcées etc., le climat de Pau, de Toulouse, de Bordeaux, de Marseille demandent les lois contraires à celles qui conviennent au climat de Rouen, de Lille, de Valenciennes et que ces climats différents demandent de même des lois opposées sur la procédure civile et criminelle ; cette ridicule prétention ne peut venir que dans des esprits superficiels qui donnent facilement de la solidité à de pures illusions.

6^o Je montre ailleurs que l’on peut commencer l’établissement et occuper l’assemblée durant plus de quarante ans à former vingt nouvelles ordonnances sur vingt matières différentes, où il ne s’agira de rien qui puisse faire murmurer personne ; car qu’importe, par exemple, que l’édit des tutelles contienne tel article favorable aux mineurs, ou aux tuteurs, ou ne le contienne pas ; il en sera de même sur la matière des prescriptions, sur les matières bénéficiales, et peut-être que l’Académie du droit français ne formera aucun édit sur certaines matières féodales, sur le partage des successions, sur le douaire, sur la dot et autres droits des femmes que cent cinquante ans après le commencement de son établissement ; ce qui est de sûr, c’est que d’ici à ce temps-là tous les obstacles seront levés.

OBJECTION II

Je vois bien que les changements qui pourront arriver à certaines lois comme à la loi sur les prescriptions et péremptions, à la loi sur les ventes par décret etc. n’intéresseront pas beaucoup de gens, et que l’on pourra former sur chacune de ces matières autant d’ordonnances qui seront observés dans toutes les provinces, et cela sans contradiction ; mais il ne faut pas espérer que les changements qui seraient faits sur la loi qui regarde le partage des successions ne fissent beaucoup murmurer dans les provinces.

Je suppose, par exemple, que, par un édit, les successions dans les fiefs ou terres nobles fussent réglées pour la Normandie, et surtout pour le bailliage de Caux, de la même manière qu’elles le sont dans la Coutume de Paris.

On sait que dans le pays de Caux où il y a plus de cinq cents paroisses, un gentilhomme qui laisse en mourant un fief ou terre noble de 12 000 £ de rente et cinq enfants mâles, l’aîné a toute la terre en propriété et ne doit à chacun de ses quatre frères que 1000 £ de pension viagère, et un cadet n’hérite point de la pension de son frère, l’aîné seul en profite ; au lieu que si l’on y suit la Coutume de Paris, l’aîné n’aura que 6000 £ de rente, les cadets 6000 £ de rente à eux quatre, c’est-à-dire 1500 £ de rente, non en pension viagère, mais en toute propriété ; or il ne faut pas douter que les aînés de Normandie qui sont majeurs et espèrent beaucoup de leur droit d’aînesse ne murmurassent beaucoup ; et cela même ferait quelque embarras pour savoir de quel temps il faudrait commencer à observer la nouvelle loi ou le nouvel édit sur les successions pour les terres nobles.

Réponse

1^o L’édit qui ordonnerait qu’en Normandie les fiefs ou terres nobles se partageraient dans les successions à venir, à commencer comme d’un tel jour, ne ferait aucun embarras ; car si avant ce jour-là il arrivait une succession au pays de Caux, l’aîné aurait le droit d’aînesse tel qu’il y était établi par la coutume locale de ce pays avant l’édit ; le changement ne regarderait que les successions qui écherraient après le terme qui serait porté par l’édit.

2^o À l’égard des plaintes des aînés pour les successions qui écherraient après le terme fatal, elles ne seraient pas plus fondées contre la loi nouvelle que l’étaient les plaintes des cadets contre la loi ancienne ; avec cette différence qu’il y a plus de cadets que d’aînés, que ce que l’aîné perd, les cadets le gagnent, que la loi la plus équitable est celle qui, entre parties égales, distribue également ce qu’elle a à distribuer, qu’il vaut encore mieux que douze soient contents que six ; enfin, que c’est un moindre mal que six soient mécontents que douze leurs pareils.

3^o En général, comme on suppose que la loi qui sera préférée à la loi opposée sera plus utile au plus grand nombre, le bien qu’elle procurera d’un côté dédommagera avantageusement l’État du mal qu’elle lui causera de l’autre.

4^o Dans cet exemple, les cadets n’ayant au pays de Caux aucuns fonds en propriété, ne se marient point et il en arrive deux maux : l’un pour l’État, puisque cela diminue la multiplication des sujets nobles, l’autre pour la famille noble que le défaut de multiplication empêche de durer : si l’aîné ne laisse que des filles, le fief se partage entre elles et passe à des familles étrangères ; il est vrai que la nécessité où se trouvent ces cadets les force ou à se jeter dans le métier de la guerre ou dans la profession ecclésiastique : mais quand on considère que s’ils étaient mariés, la même nécessité aurait porté également leurs enfants encore moins riches à servir l’État dans les armes ou dans l’Église, et qu’il serait encore demeuré dans les terres du père d’autres enfants mâles pour se marier et multiplier, on trouve que l’État y perd du côté du nombre des sujets et que la famille noble y perd du côté de la durée.

Je sais bien que dans le système de l’égalité de partage la famille y perd durant quelques années, et peut être durant cent cinquante ans, la sorte d’illustration qui vient du grand revenu ; mais outre qu’il ne faut qu’un mauvais ménager41Ménager : « Qui ne fait point de dépense superflue, qui sait bien valoir ce qu’on lui donne à manier. Les mauvais ménagers sont bientôt ruinés » (Furetière, 1690). pour lui ôter cette illustration, c’est que dans l’intervalle de cette espèce d’illustration un aîné n’aura que des filles ; et alors l’illustration et le nom de la famille périssent en même temps ; au lieu qu’en cent cinquante ans il est difficile que, parmi le nombre des mâles qui naîtront de plusieurs mariages des cadets, il ne s’en trouve quelqu’un qui, par ses talents et ses vertus, donnera à sa famille une illustration encore plus précieuse que celle qui vient de la supériorité du revenu, et lui donnera souvent les deux espèces d’illustration en même temps, celle des grands talents et celle du grand revenu.

5^o On trouvera donc, dans le système du partage égal, les quatre avantages dont est question : 1^o l’utilité du plus grand nombre, puisqu’il y a plus de cadets que d’aînés, 2^o le service du prince dans les armées, 3^o la multiplication des sujets, 4^o la durée et l’illustration de la maison ; au lieu que dans le système du partage inégal, on n’y trouve ni l’avantage de l’utilité du plus grand nombre, ni la durée de la maison.

Il est vrai que plusieurs aiment mieux que leur maison finisse en cent cinquante ans par les filles, pourvu qu’ils laissent un aîné plus riche ; mais il me semble que cette sorte de distinction et de gloire n’est pas bien entendue, et qu’elle n’est pas du goût des plus sensés, parce qu’une maison ne saurait guère durer deux cents ans que quelqu’un des membres ne fasse par ses talents et par la vertu une fortune élevée et n’illustre sa maison ; ainsi chaque famille noble, dans le système de l’égalité de partage entre frères, y trouve et illustration et durée tout ensemble.

6^o Je conviens, qu’il y a quelques matières semblables qu’il serait à propos de laisser d’ici à quelques années telles qu’elles sont réglées par les coutumes ; mais en premier lieu, ce qui ne se peut faire que difficilement dans un temps, peut se faire facilement dans un autre ; en second lieu, si de vingt-quatre matières différentes nous étions parvenus en cinquante ans à nous gouverner par les lois générales et uniformes sur vingt, il pourrait arriver que presque tous les sujets, comme de concert, demanderaient l’uniformité pour les quatre autres matières ; en troisième lieu, supposé qu’il fût réellement impossible d’étendre l’uniformité et la généralité à ces quatre matières restantes, ce que je ne crois pas, ne serait-ce pas avoir beaucoup fait pour l’utilité de l’État, que d’avoir peu à peu réglé par des lois uniformes les vingt autres matières ? En quatrième lieu, on pourrait même dans ces quatre matières restantes former plusieurs articles généraux et uniformes ; en cinquième lieu, on pourrait dans chaque province mieux digérer les articles pour décider plus clairement plus de cas ; enfin on pourrait par un règlement général sur les questions mixtes, qui naissent des lois opposées de diverses provinces et des changements de domiciles ou des lieux ou sont passées les actes, faire en sorte que ces contrariétés de lois coutumières de province à province sur ces quatre matières restantes, causassent beaucoup moins de procès en décidant clairement toutes les questions mixtes, dont l’on a l’expérience et que l’on pourra imaginer même sans le secours de l’expérience.

7^o On voit donc que ces terreurs de quelques-uns fondées sur la difficulté de l’exécution ne sont que terreurs paniques, et qu’elles ne doivent point empêcher le commencement d’un établissement qui n’incommodera sûrement personne d’ici à plus de cinquante ans, et qui sera très salutaire et très avantageux pour tout le monde durant tout ce temps-là et dans toutes les années suivantes pour perfectionner de plus en plus notre droit français.

OBJECTION III

Ce projet est beau dans la spéculation, mais il est impossible dans la pratique ; il faut une longue paix, il faut beaucoup de conjonctures favorables pour faire réussir un pareil dessein, il faut avoir de chaque parlement les observations des meilleurs esprits, soit juges, soit avocats, il faut des pensions pour ceux qui composeront la Compagnie du droit français, et pour cela il faut pouvoir disposer par an d’une somme considérable ; si le fonds, qui fait tout mouvoir, manque, l’établissement devient douteux, et il manquera sûrement ; s’il dépend d’un ministre des finances, qui par jalousie s’opposera à l’établissement de la Compagnie ou à la continuation de ses exercices, surtout s’il a intérêt de la faire tomber, ainsi ce projet rencontrera toujours des obstacles insurmontables dans l’exécution.

Réponse

1^o Il ne s’agit pas de finir en peu de temps l’ouvrage du perfectionnement du droit français ; il ne s’agit proprement ici que d’établir une compagnie qui doit toujours durer pour travailler toujours à ce perfectionnement, de manière que le nombre de procès aille toujours en diminuant ; or faut-il pour cela tant de conjonctures favorables, et celles où nous sommes ne suffisent-elles pas, et au-delà, pour commencer et pour se promettre un jour de grands succès, même d’un faible commencement ?

2^o Je ne prétends pas que l’ouvrage soit entièrement parfait dans un règne ni dans plusieurs règnes de suite ; je prétends au contraire qu’il se perfectionnera toujours sous chaque règne ; et cela à proportion du nombre, de la qualité et de l’application des génies qui y travailleront ; mais il est visible que plus tôt ce travail sera commencé, plus tôt l’État en sentira les bons effets et que cet établissement fera beaucoup d’honneur au règne où il se formera et à celui dans lequel il fera un beaucoup plus grand progrès que dans les règnes précédents.

3^o À l’égard des fonds pour les travailleurs, quand il dépendrait des ministres des finances, il s’en trouve qui sont des gens de bien et qui aiment l’État ; peut-être même que l’on pourra trouver des fonds continuels indépendants du ministre des finances uniquement attachés à cet établissement et uniquement dépendants du chef de la magistrature.

OBJECTION IV

Il y a plusieurs provinces en France qui n’ont été unies au reste du royaume qu’à condition qu’on leur conserverait leurs lois.

Réponse

1^o Quand ces changements dans les coutumes sont utiles à l’État en général et à la province en particulier, l’objection n’a plus de force ; or nous avons prouvé que l’uniformité serait très utile et au royaume et à chaque province ; on n’est jamais accusé de manquer à sa promesse quand on fait mieux que sa promesse pour ceux à qui on a promis.

On peut ici citer plusieurs exemples des règlements faits par nos rois, soit dans des États généraux du royaume, soit par de simples ordonnances, qui dérogent sagement et utilement aux lois coutumières.

2^o Les coutumes locales d’une même province ont été accordées de même autrefois par des traités : or cela peut-il être une raison trois cents ans après pour empêcher un prince sage et équitable de travailler pour le bien général de cette province, à y rendre les lois uniformes en abrogeant les petites coutumes locales de cette province, afin de diminuer le nombre des procès ? Or par la même raison des traités de trois cents ans, qui ne regardent que les morts, doivent-ils empêcher le souverain, qui cherche le bien général de l’État et les avantages du plus grand nombre de ses sujets vivants et de leur postérité, de supprimer les coutumes provinciales, qui ne sont réellement que des coutumes locales du royaume, pour rendre les meilleures générales et uniformes pour toutes les provinces d’un même royaume ?

3^o S’il n’est pas nécessaire que les Normands aient des lois locales contraires entre elles en Normandie, est-il nécessaire que les Français aient des lois locales contraires entre elles dans le royaume de France ? Et les Normands, les Bretons, les Gascons, les Provençaux etc. ne sont-ils pas tous présentement et depuis plusieurs siècles également français ? Ne font-ils pas présentement une même nation ? Ces différences de lois ne doivent durer qu’autant d’années qu’il en faut pour unir plusieurs petits peuples en un grand ; et n’est-il pas visible que leur union est faite depuis longtemps et qu’elle sera beaucoup plus grande lorsque leurs lois seront les mêmes et qu’ils seront tous d’autant plus heureux que la contrariété des lois ne fera plus naître entre eux de causes de divisions et de procès ?

OBJECTION V

La multitude des lois ne sert qu’à multiplier les procès, parce qu’il est difficile de faire beaucoup de lois sans qu’il y en ait plusieurs qui se contredisent ; multitudine legum laboramus, c’est un proverbe parmi les Romains42« Nous souffrons de la multitude des lois » (nous traduisons). La formule est à rapprocher de celle de Tacite (Annales, III, 25) : nunc legibus laboramus (aujourd’hui nous souffrons des lois [nous traduisons]), citée par Montaigne (Essais, III, 13, Pierre Villey (éd.), Paris, PUF, 1992, p. 1066) et par Pascal (Pensées, Louis Lafuma (éd.), n^o 60)..

Réponse

1^o Il est vrai que la multitude des lois mal formées, obscures, faites en divers temps par divers souverains avec des vues différentes sur une même matière ; il est vrai que des lois pleines d’équivoques ou de contrariétés servent nécessairement à multiplier les procès ; ainsi, multitudine legum imperfectarum laboramus43« Nous souffrons de la multitude de lois imparfaites » (nous traduisons). est un proverbe très bien fondé ; il est certain que c’est une grande maladie pour un État d’avoir sur les mêmes matières une grande multitude de lois pleines d’obscurités, d’équivoques et de contrariétés : mais ne sont-ce pas là spécifiquement les défauts que nous voulons éviter par une compagnie des plus habiles jurisconsultes qui formeront en même temps tous les articles d’une ordonnance ou d’une loi sur une même matière, et qui seront occupés à suivre le même esprit dans toutes les ordonnances, et à rendre chaque article le plus clair qu’il sera possible en lui-même, à éviter les contrariétés, et à arranger tellement les articles, que cet ordre et ces arrangements leur prêtent encore à tous une nouvelle clarté ?

Mais prétendre que des articles qui décideront clairement tous les cas indécis seraient en trop grand nombre, ce serait une prétention évidemment ridicule ; car qu’est-ce qui peut porter quelqu’un à faire un procès ? N’est-ce pas un doute sur son droit, soit en demandant, soit en défendant ? Or si par la simple lecture de tel article de la loi, ce doute est clairement levé, il n’y aura point de demandeur ou bien il n’y aura point de défendeur : ainsi il n’y aura point de procès : il me semble qu’il n’y a rien d’évident si cela n’est évident.

2^o Les lois mal faites, c’est-à-dire pleines d’obscurités, d’équivoques, mal rangées, non suffisamment étendues, ont certainement besoin de commentateurs ; c’est justement la multiplicité des commentateurs et la contrariété de ces commentaires qui font naître les doutes sur le droit et qui font par conséquent naître les procès : or que prétends-je faire en proposant la nécessité d’établir une compagnie perpétuelle pour trouver les meilleurs moyens de perfectionner nos lois, si ce n’est d’ôter le besoin de commentateurs ? Car enfin, dès que la loi sera suffisamment claire et suffisamment étendue, que pourrait faire le commentateur pour éclaircir ce qui est suffisamment clair ? Que dirait-il sur des cas nouveaux si tous ces cas sont prévus et clairement décidés et si toutes les contrariétés apparentes entre certains articles sont levées tous les jours par une compagnie occupée de cette matière ?

3^o Sans cette grande contrariété qui est dans la plupart de nos lois, chacun les apprendrait les uns des autres par une tradition facile, du moins pour ce qui regarde celles qui sont les plus importantes et du plus grand usage ; mais les contrariétés provinciales font que la tradition, qui est d’un si grand secours aux hommes pour apprendre les uns des autres leurs droits et leurs devoirs mutuels, devient presque inutile aux Français pour apprendre par tradition les lois dont ils ont le plus de besoin pour se conduire dans leurs affaires ordinaires.

4^o Le défaut des lois romaines n’est pas d’être aussi nombreuses que les cas différents à décider sont nombreux : c’est de décider le même cas différemment par différents articles faits sous des règnes différents : voilà ce qui cause les antinomies ou contrariétés de lois44Sur cette définition d’antinomie, voir Claude-Joseph de Ferrière, « Antinomie », in Dictionnaire de droit et de pratique, Paris, Saugrain, 1758 [1^re éd. 1717], t. I., qui sont souvent très réelles ; mais quand elles ne seraient qu’apparentes, elles suffiraient pour fonder des doutes et par conséquent pour devenir autant de sources de procès.

5^o Il y a de vieux mots dans les vieilles lois, dont on ne connaît pas la signification précise dans une langue vivante et changeante quatre cents ans après la mort du législateur.

6^o On sait que la clarté, la précision, la généralité des termes et l’uniformité du style servent infiniment à prévenir les doutes et à faciliter l’intelligence de la loi ; or comment prétendre que des législateurs si éloignés de siècles, et que des esprits si différents en lumières, ne laissent de grandes différences dans leur style ? Comment prétendre que ces différences de style ne causent pas des obscurités et des doutes et par conséquent des sources de procès ?

7^o Le législateur postérieur de cent cinquante ans ne pouvait pas entrer dans les mêmes vues et dans les mêmes motifs des premiers législateurs dans les additions qu’il voulait faire à leurs lois, parce que ces premiers législateurs, en laissant leurs lois, n’en avaient pas laissé les motifs : or il est impossible que les législateurs ne s’écartent pas dans les conséquences, quand ils n’ont pas les mêmes principes, c’est-à-dire les mêmes motifs45Saint-Pierre fera paraître des Raisons pour publier les motifs des lois en 1735 dans le tome X des OPM, Rotterdam, J. D. Beman, p. 210-220. Voir Carole Dornier, Motifs, Introduction..

8^o On évite ces défauts par l’établissement d’une académie perpétuelle ; cette académie seule aura soin de toutes les nouvelles éditions de chacune des ordonnances, qui entreront dans le droit français ; ainsi il n’y aura jamais ni deux ni trois articles pour décider le même cas, il n’y en aura qu’un.

Cette académie perpétuelle aura soin, dans chaque édition autorisée d’une ordonnance, d’ôter les mots qui seront sortis de l’usage commun et de leur substituer les termes qui seront devenus de l’usage le plus fréquent. Les changements de chaque édition seront mis sur une feuille séparée, afin que ceux qui ont la première édition, en ajoutant cette feuille à leur édition comme un errata, soient dispensés d’acheter la seconde édition.

Comme cette compagnie sera perpétuelle et qu’elle s’exercera continuellement à perfectionner le style des lois, ce style deviendra tous les jours plus parfait et surtout plus uniforme parce que les successeurs succéderont à l’esprit et aux lumières de leurs prédécesseurs.

Enfin, comme la compagnie aura soin de faire une édition où les motifs de chaque article seront clairement exposés, il ne sera plus possible à leurs successeurs de tomber dans des contrariétés faute d’avoir connu les motifs de leurs prédécesseurs.

Il est donc vrai que le grand nombre d’articles mal faits, contraires entre eux, multiplie les procès ; mais il n’est pas moins vrai que le grand nombre d’articles bien faits, conformes au même principe, diminue les doutes, c’est-à-dire les sources des procès.

OBJECTION VI

La grande utilité d’une compagnie perpétuelle pour donner au droit français beaucoup plus de décisions claires sur beaucoup plus de cas, et pour étendre ces mêmes lois dans toutes les provinces d’un même royaume, se fait sentir par le mémoire de l’auteur à tout homme d’un esprit tant soit peu sensé.

Il n’y a personne non plus qui ne voit que par cette méthode le roi ne diminuât beaucoup en peu d’années le grand nombre de nos procès, et que ce serait un très grand avantage pour les particuliers, pour l’État et pour le roi même, cela n’est pas douteux.

Mais ce qui me paraît très douteux, c’est que le ministère veuille jamais embrasser ce projet, tant qu’il lui paraîtra si grand, si vaste et d’une si grande dépense pour l’État ; ainsi l’exécution de ce projet si beau et si salutaire ne s’entreprendra jamais, et cependant ce serait grand dommage.

Je voudrais donc que l’auteur n’en proposât qu’une petite partie à la fois ; par exemple, qu’il proposât de faire un édit général pour tout le royaume sur les tutelles et curatelles, proposer un prix modique aux avocats qui donneraient le projet d’édit le plus étendu et le mieux prouvé sur telle matière, et deux ans après proposer un prix pour le projet d’un édit sur une autre matière ; or de cette manière, et avec des prix modiques qui ne passeraient pas 3000 £ par an, le roi viendrait peu à peu à bout de perfectionner le droit français et de le rendre uniforme pour la plus grande partie dans tout le royaume, et l’on n’effrayerait point le ministère ni par les dépenses d’une compagnie perpétuelle, ni par la grande étendue du projet.

Réponse

1^o Un de ceux qui m’ont fait cette objection, m’a avoué qu’il ne serait point du tout effrayé de la grandeur de l’entreprise s’il était Ministre général ; qu’il serait au contraire agréablement flatté de la grande utilité de l’établissement d’une pareille compagnie perpétuelle ; et le fonds nécessaire pour le former ne paraîtrait point à charge à l’État en comparaison des grands avantages qui en reviendraient au public ; pourquoi donc juge-t-il que cette proposition doit effrayer, et par conséquent rebuter ceux qui gouvernent, eux qui ont comme lui du zèle pour le service du roi et pour le bien public ? Eux qui ne peuvent acquérir une grande réputation que par le commencement de quelque grande entreprise, qui coûterait peu et qui produirait beaucoup ?

2^o On ne saurait trop répéter que l’ouvrage ne se peut faire que par parties séparées, par ordonnances séparées, sur des matières séparées ; qu’ainsi les difficultés ne s’en présentant que peu à peu, et séparées les unes des autres, or [sic] elles seront avec le secours de beaucoup de temps et des conjonctures très faciles à surmonter.

3^o Si l’on ne proposait qu’une seule loi à former, il pourrait arriver d’un côté que le ministre n’y voyant que peu d’utilité et beaucoup de difficultés, ne serait pas suffisamment excité à la perfectionner ; au lieu que voyant de très grands avantages pour l’État dans un plan magnifique d’une partie duquel il se promettrait de voir lui-même l’exécution, il sera bien plus excité à l’entreprise ; il faut donc bien se garder de ne lui montrer qu’une partie du plan, puisqu’il ne l’exciterait pas tant à en jeter les premiers fondements, que s’il lui était montré tout d’un coup dans son entier.

4^o J’ai vu un grand magistrat qui m’a dit qu’il viendrait à bout de l’entreprise aux deux tiers moins de frais que ceux que je propose : la raison, c’est qu’une place dans cette compagnie serait très honorable et que le roi pourrait avec raison y attacher des honneurs publics, tels qu’est [sic] la noblesse et le droit de committimus46Le committimus est un privilège de juridiction autorisant un plaideur à faire évoquer sa cause en première instance devant un juge autre que celui qui aurait dû être saisi ; voir Damien Salles, « Endoscopie d’un privilège : le "committimus" dans l’ancien Droit », Revue historique de droit français et étranger, 2014, vol. 92, n^o 3, p. 357-410, en ligne. ; il me dit même à l’égard des prix, qu’il suffirait du tiers de ce que j’ai proposé, parce que les travailleurs travailleront bien plus pour la grande distinction que pour la valeur du prix même ; je pense comme lui ; mais on m’avouera pourtant qu’avec pareils honneurs et plus de dépense utilement employée, on fera encore plus et en moins de temps qu’avec moins de dépense.

OBJECTION VII

Sans perdre de vue toute l’étendue du projet d’uniformité du droit français, qui doit être le but de la Cour, on pourrait quant à présent n’embrasser que deux travaux qui ne reçoivent aucune difficulté dans l’exécution ; le premier travail serait le perfectionnement de la Coutume de Paris, la moins imparfaite de toutes les coutumes du royaume et cela à peu près sur le plan de feu Monsieur le Premier Président de Lamoignon47Voir ci-dessus, § 67. ; il serait même facile dans le cours de dix ou douze ans de former des règlements généraux pour tout le royaume sur différentes matières ; et c’est de cette manière que le Conseil peut continuer à uniformiser48Non attesté dans les dictionnaires contemporains, le terme uniformiser figure dans le Dictionnaire néologique de Pierre-François Guyot Desfontaines (s.l., s.n., 1726, p. 100) qui renvoie au Mémoire pour diminuer le nombre des procès de l’abbé de Saint-Pierre. le droit français ; je dis continuer, car il est certain que les ordonnances de nos rois ont déjà commencé cette uniformité, et que pour cela elles ont déjà dérogé sagement en plusieurs choses aux coutumes provinciales et aux usages locaux sans causer aucun murmure.

Le second travail, qui serait très utile pour diminuer le nombre des procès, ce serait une nouvelle compilation authentique et autorisée des ordonnances anciennes et nouvelles par matières.

Nous en avons de bonnes49Par exemple, de Guillaume Blanchard, avocat au Parlement, la Compilation chronologique contenant un recueil en abrégé des ordonnances, édits, déclarations et lettres patentes des rois de France, qui concernent la justice, la police, & les finances, Paris, V^ve Moreau, 1715 ; Saint-Pierre publiera plus tard une « Observation pour perfectionner le Recueil des Ordonnances » (OPM, Rotterdam, J. D. Beman, 1734, t. VII, p. 155-164) ; il préconise de continuer le travail commencé par Eusèbe de Laurière et poursuivi par Secousse, avec une traduction du latin et des notes ; voir Ordonnances des roys de France de la troisième race […], Paris, Imprimerie royale, 1723, t. I ; et le t. II, 1729, publié et augmenté par Denis-François Secousse., mais celle que l’on peut faire serait beaucoup meilleure, les articles mieux dirigés, mieux rangés, les contradictions apparentes levées, de nouveaux cas prévus décidés par de nouveaux articles, les motifs de ces articles mieux exposés ; et ce qui est de plus important, cette compilation serait autorisée par édit du roi, prérogative essentielle que les autres compilations faites par des particuliers ne peuvent jamais avoir.

Ces deux sortes d’ouvrages seraient très praticables par l’établissement de la compagnie que vous proposez ; et loin de nous éloigner du but de rendre le droit français uniforme dans tout le royaume, ils nous en approcheraient tous les jours.

Réponse

1^o Si l’on commençait à travailler à perfectionner la Coutume de Paris pour y diminuer les sources des procès, pourquoi ne pas faire travailler en même temps à perfectionner les coutumes des provinces, qui ressortissent au Parlement de Paris, et les coutumes de Normandie, de Bretagne, et toutes les autres coutumes ? Est-ce donc que ces provinces ne méritent pas que l’on travaille aussi à diminuer chez elles le grand nombre de sources de procès qui y naissent, faute d’un nombre suffisant de bonnes décisions ? Or il y a vingt matières sur lesquelles tout le monde convient que le roi peut donner une ordonnance pour chacune, qui rendrait facilement, et sans aucune contradiction, cette partie du droit français uniforme par tout le royaume.

Voici ces matières :

• 1. Sur les tutelles et curatelles.
• 2. Sur tout ce qui regarde les contestations du commerce et des commerçants du royaume.
• 3. Sur les hypothèques par dettes et par privilège.
• 4. Sur les rentes constituées et autres revenus.
• 5. Sur les ventes par décret.
• 6. Sur le pétitoire et possessoire des bénéfices50Le pétitoire est une action pour récupérer un bien dont on s’estime spolié et relève du juge ecclésiastique ; le possessoire, action pour être maintenu ou réintégré dans une possession que trouble un tiers, appartient au juge royal..
• 7. Sur les substitutions.
• 8. Sur les donations.
• 9. Sur les testaments.
• 10. Sur les charges vénales.
• 11. Sur les choses censées meubles.
• 12. Sur les choses censées acquêts51Acquêt : « Bien immeuble qu’on ne tient point de ses parents, qu’on a acquis ou qui est venu d’ailleurs » (Furetière, 1690, art. « Acquêt »)..
• 13. Sur les prescriptions, péremptions et fins de non-recevoir.
• 14. Sur les servitudes et sur la police des champs.
• 15. Sur les patronages et droits honorifiques.
• 16. Sur les choses que la mer apporte et sur les trésors52Concerne entre autres le droit d’aubaine par lequel les biens sauvés d’un naufrage, selon les régions, étaient dévolus au roi, aux seigneurs ou habitants des côtes ; voir Claude-Joseph de Ferrière, « Droit d’aubaine », in Dictionnaire de droit et de pratique […], Paris, V^ve Brunet, 1769, t. I..
• 17. Sur les gardes-nobles53Garde-noble : « Le droit qu’un père ou une mère nobles, survivants l’un à l’autre, ont de jouir du bien de leurs enfants jusqu’à ce qu’ils aient atteint un certain âge, à la charge de les nourrir et de les entretenir, et sans être tenus d’en rendre compte » (Furetière, 1690)..
• 18. Sur les successions par bénéfice d’inventaire.
• 19. Sur les retraits lignagers et féodaux54Par le retrait lignager, on peut retirer « sur un étranger un héritage qui a été vendu par quelqu’un de sa parenté » (Académie, 1718, art. « Lignager »)..
• 20. Sur plusieurs autres matières féodales.

Il est vrai que sur quatre autres matières, il serait utile d’établir dans chaque parlement un bureau ou compagnie pour ajouter de nouveaux articles aux anciens, afin de diminuer dès à présent les sources des procès ; mais ce travail particulier pour la réformation de la coutume de chaque province sur ces quatre matières, ne doit pas suspendre le travail général pour la formation des ordonnances, qui tendent à uniformiser55Voir note 48. la plus grande partie du droit français.

Ces matières sont :

• 1. Le partage des successions, ab intestat.
• 2. La dot et le douaire des femmes.
• 3. Plusieurs droits féodaux.
• 4. Quelques articles du pouvoir des testateurs en pays de droit écrit et en pays coutumier.

2^o Je conviens qu’il serait difficile présentement de faire de changements dans les coutumes provinciales sur ces quatre matières sans faire de la peine aux habitants ; mais c’est leur rendre un grand service dès à présent que de commencer à faire des ordonnances sur quelqu’une des vingt autres matières pour décider les cas indécis et pour faire ainsi tarir autant de sources de procès.

Je demande donc, et nouvelles ordonnances sur les vingt matières générales, et nouvelle réformation des lois coutumières sur les quatre matières, dont la décision est réservée aux coutumes provinciales ; et en cela je me range à l’avis de celui qui m’a fait l’objection.

OBJECTION VIII

Rien n’était plus utile en France que de faire deux professions de la robe et de l’épée, c’est-à-dire de l’administration de la police, de la justice et du commandement des armes : on sait que dans les siècles ignorants et barbares un même homme était de ces deux professions et s’en acquittait très mal ; il a fallu deux ou trois cents ans pour parvenir en France à en faire deux professions différentes et incompatibles56Depuis le XVI^e siècle le seigneur ne jugeait plus en personne mais devait instituer des officiers. Les juges sont dorénavant des spécialistes de droit écrit. Le pouvoir monarchique incorpore progressivement la justice seigneuriale ; voir Antoine Follain, « Justice seigneuriale, justice royale et régulation sociale. Rapport de synthèse » et Sylvain Soleil, « Les justices seigneuriales et l’État monarchique au XVIII^e siècle : l’incorporation par le droit », in Les justices de village : administration et justice locales de la fin du Moyen Âge à la Révolution, François Brizay, Antoine Follain et Véronique Sarrazin (dir.), Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2003, respectivement p. 9-58 et p. 325-334, en ligne ; Antoine Follain, Introduction à Les justices locales dans les villes et villages du XV^e au XIX^e siècle, Antoine Follain (dir.), Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2006, p. 10-11, en ligne. ; ce que vous proposez sur l’uniformité des lois dans le même État est encore plus difficile ; quand en espérez-vous donc l’exécution ?

Réponse

1^o Je ne propose pas que le même roi rende dans son règne vingt-quatre lois ou ordonnances sur les vingt-quatre matières principales qui causent nos procès ; il suffit qu’il commence à exécuter quelques parties d’un si beau plan pour faire tarir un grand nombre de sources de procès dans son royaume, et qu’il en exécute le plus grand nombre de parties qu’il pourra, et le mieux qu’il pourra, et qu’il laisse à ses successeurs à suivre son exemple.

2^o Je ne suis pas sûr que ses successeurs fassent des ordonnances uniformes sur aucune des quatre matières qui intéressent le plus les familles ; mais ne serait-ce pas beaucoup d’arriver en cent ans, en deux cents ans à uniformer57Voir plus haut, § 212, § 218. À cet endroit de l’imprimé, on lit uniformer, terme non attesté encore aujourd’hui, erreur possible du copiste ou du compositeur typographe. Le terme uniformiser, également non attesté à l’époque, figure dans le Dictionnaire néologique de Desfontaines (s.l., s.n., 1726, p. 100) qui renvoie au Mémoire pour diminuer le nombre des procès de l’abbé de Saint-Pierre. les lois sur les vingt autres chefs et faire ainsi tarir par plus de mille articles nouveaux, plus de mille anciennes sources de procès ?

3^o Ce qui est constant, c’est que les ouvrages politiques qui demandent plusieurs règnes pour s’exécuter ne s’exécutent jamais si quelque roi ne les commence ; et c’est celui qui commence qui en a le principal honneur.

4^o Je conviens qu’en faisant tarir trente sources de procès par une ordonnance où il y aurait trente nouveaux articles, on diminue peu à peu le nombre des officiers nécessaires à guérir, et à faire finir vingt ou trente maux populaires, et que cela porte préjudice à ces officiers ; mais si l’un de ces officiers y perd un marc d’argent58La valeur numéraire du marc (244,753 grammes) a varié. Entre 1721 et 1725, elle s’établissait à 44,60 livres tournois ; voir Levasseur, Les prix, aperçu de l’histoire économique de la valeur et du revenu de la terre en France, Paris, Chamerot et Renouard, 1893, p. 57. par an, trois mille autres sujets plaideurs y gagnent plus de trois mille marcs d’argent ; faut-il souhaiter à l’État une grande et longue guerre, parce que plus de soldats et d’officiers y feront leur fortune ?

5^o Tandis que les ordonnances sur ces vingt matières générales se formeront dans la capitale, les nouvelles décisions sur les quatre matières provinciales se formeront dans les capitales des provinces ; et c’est ainsi que le droit français peut en peu d’années faire un très grand progrès vers la diminution des procès.

OBJECTION IX

Il faudrait une assemblée d’États généraux pour faire recevoir la réformation générale des coutumes.

Réponse

1^o La forme de notre gouvernement a fort changé depuis cent ans par la cessation des États généraux59Les États généraux assemblés du 27 octobre 1614 au 23 février 1615 ne seront plus réunis jusqu’au 5 mai 1789. ; les édits de nos rois, soit pour les subsides, soit pour les autres règlements, n’ont plus besoin d’être approuvés dans les États.

2^o Il y a environ vingt lois à faire sur autant de matières différentes, sans compter quatre ou cinq matières sur lesquelles on peut laisser les lois coutumières jusqu’à ce que le Conseil ait formé les vingt édits sur les autres matières, ce qui ne peut pas être bien fait et bien établi d’ici à plus de soixante ans ; mais enfin il est certain que si, dès 166460Peut-être une erreur de composition pour 1661, date à laquelle aurait été envisagé le travail d’élaboration du Code Louis par Colbert : voir Marc Boulanger, « Justice et absolutisme : la Grande Ordonnance d’août 1670 », Revue d’histoire moderne et contemporaine, janvier-mars 2000, n^o 47-1, Ordre et désordres, XVII^e-XX^e siècles, p. 11., le feu roi eût commencé à exécuter ce magnifique projet, il serait achevé présentement pour ces vingt matières et nous aurions dès ce temps-là commencé à goûter les fruits excellents de l’uniformité des lois dans tout ce royaume, et nous les goûterions en entier présentement ; mais il n’est pas moins certain que si notre gouvernement ne commence jamais l’établissement de l’Académie du droit français, il ne sera jamais achevé, et si le roi régnant le commence dès à présent, il pourra espérer d’en voir lui-même un succès prodigieux.

OBJECTION X

La profession de la magistrature s’est fort accrue en France depuis deux cents ans ; or si votre projet s’exécutait, il y aurait plus de dix mille hommes de moins occupés comme huissiers, comme procureurs, comme greffiers, comme avocats, comme juges ; car vous démontrez fort bien qu’en faisant tarir les sources du procès, vous en diminueriez prodigieusement le nombre ; or qu’est-ce que les familles feront de ces dix mille enfants qui ne trouveront plus de quoi vivre par la procédure ?

Réponse

1^o L’opération de la cessation de trois ou quatre cent mille procès ne se fait pas tout d’un coup ; ainsi la diminution qui arrivera dans le revenu des officiers, qui sont actuellement employés dans la procédure, ne sera presque pas sensible d’ici à vingt ans, surtout parce que les meilleurs officiers auront toujours suffisamment d’occupation.

2^o À l’égard des jeunes gens, il est vrai que les parents en destineront un moindre nombre aux offices de la pratique de la magistrature, mais les autres professions, par exemple celle du commerce, profiteront de ce que perdra la profession de la magistrature ; ainsi l’État y gagnera sans y perdre, et notre Compagnie des Indes aura plus de bons sujets à choisir ; les trois quarts des cadets de la noblesse anglaise se jettent dans le commerce, et très utilement pour elle-même et pour l’État61L’exemple des cadets anglais qui rentraient en apprentissage chez des marchands pour ensuite faire eux-mêmes un commerce très lucratif alimentait en France l’argumentaire en faveur d’une noblesse commerçante ; voir Commerce, § 74..

3^o Nous avons observé que cette diminution des revenus des officiers de justice ne se ferait qu’en soixante ans, et ne serait par conséquent que d’un soixantième par an ; or de pareilles diminutions ne sont pas ruineuses ; ce n’est pas comme la réforme des troupes qui se fait subitement dans la même année.

4^o Quand, après une guerre, le roi fait une bonne paix, compte-t-il, et doit-il compter, pour un obstacle raisonnable de congédier dix mille hommes, vingt mille hommes, cent mille hommes, et cinq ou six mille officiers, qui étaient nourris et entretenus aux dépens des autres sujets, qui gémissaient sous les subsides nécessaires pour cet entretien ? D’où vient cela ? C’est que la guerre est un mal très grand pour cinq millions de familles : or serait-il juste de sacrifier les intérêts de cinq millions de familles, qui demandent la paix, à l’intérêt de cinq mille officiers, qui demandent la guerre ? Et les procès ne sont-ils pas une véritable guerre, et ne coûtent-ils pas plus que les subsides, que l’on paye dans la guerre ?

5^o Je suppose deux ou trois maladies dans le royaume qui fassent mourir cent mille personnes par an et qui enrichissent les chirurgiens, les apothicaires, et les médecins ; il vient un homme, qui donne un secret simple, qui ne coûte rien, et qui guérit sûrement et sans douleur ces maladies ; les médecins, les apothicaires et les chirurgiens crient que, si on se sert de ce remède, ils sont ruinés et qu’il faut qu’ils cherchent une autre profession ; en vérité, de pareilles plaintes mériteraient-elles d’être écoutées ?

OBJECTION XI

Il y a des cas très difficiles à décider parce qu’il y a à peu près autant de raisons pour telle décision que pour la décision contraire ; alors il arrivera souvent que le législateur ou son conseil prendra d’abord le moins bon parti ; ainsi il faudra changer la décision quelque temps après par la considération des raisons du parti contraire ; or ne vaudrait-il pas mieux ne point faire de décision et laisser la maxime incertaine, que de la faire mauvaise, ou moins bonne, et se trouver obligé de la changer quelques années après ?

Réponse

1^o C’est une preuve que le moins bon parti n’est de guère62À rapprocher de la locution : Il s’en faut de guère, dans laquelle guère a le sens de peu. le moins bon, quand le législateur ou son conseil n’aperçoivent pas facilement grande différence entre les deux partis ; et, dans la supposition, la différence entre le bon et le meilleur est petite ; et alors cela ne vaut pas la peine de changer la loi.

2^o Mais supposons que, quatre-vingts ans après, cette décision soit changée en une beaucoup meilleure ; il sera toujours vrai que tout le temps qu’elle durera sans être révoquée, elle fera éviter tous les procès que l’indécision faisait naître ; or n’est-ce pas un très grand bien pour l’État et pour les particuliers d’avoir durant ce temps-là une décision claire, qui instruise tous les juges, tous les avocats, et toutes les parties, et qui empêche par conséquent tout procès de naître sur le cas proposé ? Et comme cette loi ne sera changée que pour l’avenir, le passé n’aura point souffert, et l’avenir sera encore mieux régi que le passé.

OBJECTION XII

Vous avez beau éclaircir nos lois, vous avez beau décider clairement les cas indécis, la source des procès ne vient pas tant du défaut de clarté et d’indécision, que du plaisir que sent le chicaneur à causer de la peine et du chagrin à sa partie ; il soupçonne bien à la vérité, quand la loi est claire contre lui, qu’il pourra être condamné aux dépens ; mais il ne fait que le soupçonner, et ce soupçon ne suffit pas pour l’empêcher de plaider : 1^o parce que ce soupçon n’est pas une certitude ; 2^o parce que les dépens qu’il sera obligé de payer ne sont pas toujours assez considérables, surtout au Parlement de Paris, où l’on n’accorde que rarement des voyages et des séjours63Voyages et séjours : droit que l’on allouait dans la taxe des dépens à la partie qui plaidait hors du lieu de son domicile et qui avait obtenu gain de cause, pour la dédommager des frais occasionnés par ses déplacements ; voir « Voyage, (Jurisprud.) », in L’Encyclopédie, 1765, vol. XVII, p. 477b, en ligne..

Réponse

1^o Il est vrai que les chicaneurs de profession peuvent quelquefois hasarder de soutenir un procès évidemment mauvais ; mais ce n’est pas le quart, ce n’est pas la dixième partie de ceux qui plaident, et les autres sujets sont préservés des procès par la décision claire du cas qui pouvait faire naître le procès.

2^o Le Parlement de Paris pourrait établir que lorsqu’un arrêt passerait tout d’une voix64« En termes de pratique, on dit qu’un arrêt a passé tout d’une voix […] lorsque tous les juges ont été du même sentiment ou que la pluralité a suivi [l’avis] du rapporteur » (Furetière, 1690, art. « Passer »)., il y aurait voyage et séjour dans les dépens, parce que cette uniformité de voix prouverait suffisamment la chicane du chicaneur, et il faut une punition suffisante.

3^o Je proposerai encore dans la suite un moyen d’empêcher un chicaneur ruiné de faire des procès évidemment mauvais.

Avertissement

L’établissement d’une compagnie est le moyen général pour perfectionner le droit français ; mais, aidé du secours de plusieurs habiles jurisconsultes, j’en ai encore trouvé quelques autres que cette compagnie peut proposer comme des problèmes à ceux qui travailleront pour les prix, afin de connaître avec plus de sûreté quel parti est le plus avantageux à l’État, et les méthodes les plus faciles pour suivre le meilleur parti.

PREMIER MOYEN
Un seul degré de juridiction

Il y a en Normandie des juges, nommés vicomtes, établis pour juger les roturiers ; leurs jugements ressortissent au bailli ; il y a de même, comme dans les autres provinces du royaume, beaucoup de hautes justices qui ressortissent au bailliage royal, à la sénéchaussée royale, et de là au Parlement71Sur la complexité de l’organisation judiciaire en Normandie, l’enchevêtrement des compétences et les conflits de juridiction, voir Antoine Follain, « Les juridictions subalternes, sièges et ressorts des bailliages et vicomtés en Normandie sous l’Ancien Régime », in Annales de Normandie, 1997, 47^e année, n^o 3, p. 211-226. Sur les prévôtés, premier degré de la hiérarchie des justices royales (appelées diversement selon les provinces vicomtés, vigueries, châtellenies), voir Hervé Piant, Une justice ordinaire : justice civile et criminelle dans la prévôté royale de Vaucouleurs sous l’Ancien Régime, Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2006, p. 21-53. Sur les vicomtés et hautes-justices, voir § 71, note..

Il est visible que le but de la bonne police est non seulement de faire en sorte, par le perfectionnement des lois, de faire tarir tous les jours quelque source de procès, mais encore de terminer promptement et aux moindres frais qu’il est possible, les procès que le perfectionnement de la loi n’aura pu encore empêcher : or pourquoi deux degrés de juridiction, lorsqu’un seul suffit pour l’instruction du procès ?

Le roturier appelle du vicomte au bailli : voilà donc les frais, les voyages, les vacations72Vacations : salaires qui se paient aux officiers de justice selon le temps employé (Claude Ferrière, « Vacations », in Dictionnaire de droit et de pratique, Paris, Saugrain, 1758, t. II). faits pour le jugement du premier juge inutiles par l’appel ; car si d’abord le plaideur avait été traduit devant le bailli royal, il aurait épargné son temps, ses voyages et les frais de justice dans la juridiction du premier degré.

Il y a encore un autre inconvénient, c’est que dans la plupart des petites juridictions, il se fait de la part des procureurs, des avocats et des juges même, plusieurs petites injustices qui ne se font point dans les juridictions supérieures où il y a plus de lumières, plus de probité, où les juges s’éclairent les uns les autres et où ils ont plus de soin de leur réputation ; or la multitude prodigieuse de ces petites injustices et de ces petites vexations est un vrai impôt très considérable sur le peuple ; car ce qui met en mouvement tous ces petits juges et officiers de justice, c’est presque uniquement l’avidité des petits profits.

Dans les justices royales, surtout celles où il y a des juges qui ont, et de l’éducation, et de la noblesse, le désir de passer pour équitable et désintéressé anime souvent les juges ; ainsi il y a beaucoup moins de petites friponneries, de petites vexations ; la corruption y est bien moindre parmi les juges, et la lumière bien plus grande parmi les avocats qui embarquent bien moins souvent les citoyens dans de mauvais procès.

SECOND MOYEN
Distribution et bornes des juridictions

Il y a dans le royaume un inconvénient considérable pour la distribution du territoire de chaque juridiction ; on voit quelquefois que dans une même paroisse les habitants sont obligés d’aller plaider en première instance, les uns à deux lieues de là, les autres à douze lieues.

Si le roi dans chaque parlement voulait députer un conseiller dans chaque grand bailliage ou sénéchaussée pour faire le procès-verbal des compensations qui se pourraient faire de juridiction à juridiction pour l’utilité publique et borner en conséquence les juridictions par rapport au voisinage des paroisses, personne ne réclamerait contre un pareil règlement, tout le monde au contraire s’en louerait.

Il y a une autre source de procès entre particulier et particulier, et entre juridiction et juridiction ; on convient que toutes les maisons qui sont dans la censive du fief A sont justiciables de la juridiction B et que les maisons qui sont dans la censive du fief C sont de la juridiction du fief D. Mais comme les bornes de ce fief sont obscures, incertaines, et même variables, c’est cette obscurité, c’est cette mutabilité, qui cause les procès, et donne lieu aux usurpations ; la raison de cette incertitude, c’est que les seigneurs sont souvent des 30, 40, et 50 ans et souvent des siècles sans avoir grand intérêt à connaître ces bornes à cause du peu de mutations.

Si les bornes des juridictions étaient par paroisses, comme les curés et les autres décimateurs ou les fermiers et les collecteurs ont grand intérêt de connaître tous les ans les bornes de la paroisse, ces bornes demeureraient connues, constantes et invariables ; il serait donc à propos que les bornes des juridictions ne suivissent plus les bornes des fiefs mais uniquement les bornes des paroisses qui ne sont presque jamais sujettes à usurpation ; et même là où l’on ne connaît point les bornes des paroisses, comme dans les bois, dans les landes et terres inutiles, on se servirait des chemins pour borner les paroisses et par conséquent les juridictions.

Le même commissaire pourrait ainsi faire son procès-verbal sur les bornes des juridictions, non plus par fiefs, mais par paroisses, et chaque parlement sur son procès-verbal réglerait facilement les limites désormais incontestables de chaque juridiction et le nom des paroisses de son ressort.

Je ne propose qu’une taxe modique pour le commissaire :

1^o Parce que je suppose que c’est un commissaire qui a ses terres dans le pays où il est député et que sa députation lui tient lieu de service actuel.

2^o Parce que cet emploi est très honorable, par rapport à l’utilité qui en revient à son pays et à la durée d’un pareil ouvrage, qui sera toujours cité avec le nom du commissaire, comme règle invariable dans les contestations des siècles futurs ; il sera du devoir de la Compagnie du droit français de chercher les expédients les plus convenables et les fonds les plus propres à être employés, tant pour dédommager les uns que pour récompenser les autres.

TROISIÈME MOYEN
Sur les présidiaux

S’il est de la bonne police de prévenir les procès par des décisions claires sur tous les cas qui se présentent et d’en diminuer ainsi le nombre, il n’est pas moins du devoir de cette police d’abréger ceux qui arrivent encore malgré toutes les précautions de la loi.

Entre ces procès, il y en a de petite importance, ou d’une importance médiocre, dont les frais vont bientôt plus loin que le principal qui est en question ; la partie perdante ne veut point obéir à la sentence, elle appelle, et la partie gagnante est ainsi forcée d’aller bien loin recommencer un nouveau procès.

L’édit des présidiaux a été donc très sagement donné en 1551 par Henri II dans le dessein de remédier à l’abus des appellations pour des sujets de peu de conséquence, mais je ne sais si cet édit et les suivants n’ont pas été dirigés par des financiers plutôt dans la vue de lever des taxes sur les officiers que par des magistrats qui n’eussent pour but que l’utilité publique74Par cet édit de janvier 1552, sont créés des présidiaux greffés aux bailliages et sénéchaussées, autorisés à juger au civil, en dernier ressort, « des affaires légères et de peu de conséquence » ; voir Roseline Claerr, « Les présidiaux, créations, suppressions, archives et bibliographie », Annuaire-Bulletin de la Société de l’histoire de France, 2011, p. 97-177 ; créés pour diminuer le délai des procès et l’influence des parlements, les présidiaux, au centre d’une organisation judiciaire complexe, contribuent au renforcement de la justice du roi : voir Arnaud Jaulin, Le présidial de La Rochelle au XVIII^e siècle, un corps entre tradition et vanités, thèse de doctorat en Histoire du droit et des institutions, université de Poitiers, 2010 ; sur la fiscalité des offices présidiaux, qui en compromettait le rendement, voir Christophe Blanquie, « Fiscalité et vénalité des offices présidiaux », Histoire, économie et société, 2004, 23^e année, n^o 4, État et administrateurs de rang moyen à l'époque moderne, Michel Cassan (dir.), p. 473-487. ; ce qui est de certain, c’est qu’il est facile de le porter à une plus grande perfection.

Le premier perfectionnement que cet établissement peut acquérir, c’est d’établir cinq ou six fois plus de présidiaux en mettant la présidialité dans toutes les grandes juridictions royales ; j’appelle grandes juridictions celles qui ont au moins quinze mille familles dans leur ressort ; les juridictions de moindre importance ressortiraient pour les causes présidiales au présidial le plus proche, et pour dédommager les anciens présidiaux qui y perdraient, on ferait une taxe modique sur les officiers des nouveaux qui en profiteraient : les juges d’un présidial ne sont ordinairement ni plus éclairés ni plus intègres que les juges d’un autre siège royal d’une aussi grande étendue où il n’y a point de présidialité, et même les juges du lieu où naît le procès voient les faits de plus près, ce qui est un point important ; mais la considération décisive est qu’il ne convient point à la bonne police d’envoyer les plaideurs chercher la décision de leur affaire à 15, à 20 lieues de chez eux, tandis qu’ils peuvent trouver pareille décision aussi authentique dans le lieu même où ils plaident, et souvent où ils demeurent.

Le second perfectionnement c’est qu’en suivant l’esprit de l’édit, le Conseil doit mettre les causes présidiales au prix réel que 250 £ valaient lors de l’édit de 155175Devant les présidiaux se jugeaient les causes dont l’objet était inférieur à 250 £ de capital ou à 10 livres tournois de rente ; voir Jean-Pascal Foucher et Bernard Barbiche, « Présidiaux », in Dictionnaire de l’Ancien Régime, Lucien Bély (dir.), Paris, PUF, 1996.. Or l’on trouvera qu’alors le marc d’argent était de 14 £ 5 s, au lieu qu’aujourd’hui il est à plus de 40 £, c’est-à-dire presqu’à trois fois plus haut ; ainsi les 250 £ de l’édit d’Henri II reviennent au moins à 700 £ d’aujourd’hui, novembre 172476Voir ci-dessus, note 58..

Le Conseil fit alors une faute dans cette appréciation par livres numéraires ; c’est que dans l’édit on ne mit point le rapport que cette somme de 250 £ avait avec le marc d’argent fin, ou avec telle mesure de tel poids d’excellent froment, car de toutes les marchandises et de toutes les denrées nécessaires à la vie, le froment est celle dont le prix varie le moins en faisant de dix années une année commune77C’est-à-dire une moyenne. ; c’est la marchandise qui a le plus grand rapport à la subsistance et la denrée, dont le prix gouverne le plus le prix de la journée du journalier et le prix des manufactures78Manufacture : « Fabrication de certains ouvrages qui se font à la main » (Académie, 1718) et par extension les produits de cette fabrication. et des autres denrées et marchandises.

Le nouvel édit que je propose sur les présidiaux, pour ne pas tomber dans la faute du premier, peut exprimer la somme présidiale par onces d’argent, ce qui ferait environ 154 onces et je crois, qu’il serait encore mieux de porter cette somme présidiale à 200 onces au titre de 11 deniers et demi de fin79Denier de fin : « Terme de monnaie, et qui sert à marquer le degré de bonté d’un argent. Le denier de fin se divise en douze parties. L’argent pur s’appelle de l’argent à douze deniers » (Académie, 1740, art. « Denier »)..

Le troisième perfectionnement serait d’augmenter la somme présidiale pour les présidiaux des villes parlementaires, surtout pour Paris ; parce qu’avec 200 onces d’argent dans ces villes où il y a plus de commerce et plus d’argent, on a un quart, un tiers, une moitié moins de denrées nécessaires à la vie que dans les petites villes, où il y a un quart, un tiers, une moitié moins de commerce et d’argent. 2^o Parce que dans ces capitales de provinces, les juges y sont beaucoup plus éclairés, et même plus sur leurs gardes à cause de la résidence des parlements que dans les autres villes.

On m’a proposé une exception, que pour former un jugement présidial et sans appel, il faut non seulement pour la matière que le sujet du procès soit au-dessus de la somme prescrite, mais encore pour la forme qu’il soit au moins formé de sept juges et qu’il y en ait six de neuf, qu’il y en ait sept de dix, et qu’il y en ait neuf de onze ou douze de l’avis de la sentence ; car, m’a-t-on dit, lorsque le jugement ne passe que d’une voix, c’est une preuve qu’il y a incertitude suffisante pour donner lieu à l’appel.

J’avoue que la raison tirée de l’incertitude du droit fondée sur la presque égalité des suffrages peut frapper, et l’on pourrait croire que la loi qui ordonnerait que les sentences qui ne seraient formées que par une voix de plus, quoiqu’en matière présidiale, seraient toujours par la forme sujettes à appel ; mais à tout prendre, la loi qui avec une seule voix de plus, abrège et finit un procès peu important me paraît la plus utile à l’État et aux plaideurs en général.

Il est à propos d’observer que Henri II trouva les présidiaux si utiles à l’État, pour abréger plus de la moitié des procès et sauver aux plaideurs les plus grands frais, que, par un édit de 1557 postérieur de six ans au premier, au lieu de borner à 250 £ les causes présidiales comme elles l’étaient par l’édit de 1551, il porta la somme présidiale jusqu’à 1000 £ ; et cela fut ainsi observé durant neuf ans jusqu’en 1566, que Charles IX son fils rétablit les bornes à 250 £, valeur de ce temps-là.

Ces remarques sur les présidiaux peuvent engager la Compagnie du perfectionnement des lois à proposer en prix les moyens de perfectionner l’important édit des présidiaux.

QUATRIÈME MOYEN
Ne serait-il pas à propos de diviser les chambres par matières ?

Comme pour avancer davantage dans l’éclaircissement des matières, et dans le perfectionnement du droit français, il serait à propos que chaque rapporteur ne rapportât ordinairement que des affaires sur certaines matières, ne serait-il point de même à propos que certaines Chambres des Enquêtes ne jugeassent ordinairement que de certaines matières au moins jusqu’à ce que le droit français fut un peu plus perfectionné ? Et pour cela, serait-il point à propos que la Chambre contre les crimes, aussi bien que la Chambre des matières ecclésiastiques, la Chambre des matières féodales, etc. fût fixe, et qu’à la Grand’Chambre les conseillers sortis de la Chambre des matières ecclésiastiques, de la Chambre des matières féodales, eussent voix prépondérante sur les matières assignées à la chambre dont ils sortent ?

Comme une matière produit moins de procès, on la joindrait à celle qui en produit davantage, afin de faire dans les chambres une distribution égale des affaires ; et il est aisé par les registres de cinq ou six années de voir combien chaque matière a produit de procès et juger ainsi du produit de chaque matière.

CINQUIÈME MOYEN
Ne serait-il point plus avantageux de donner double voix à un juge dans le nombre de quinze juges ?

Les voix se comptent, dit le proverbe, elles ne se pèsent pas ; c’est certainement un grand défaut dans les compagnies qui décident à la pluralité des suffrages que des voix de personnes, d’ailleurs très inégales en lumières, en probité, et en vertu, soient cependant égales ; je propose donc que le roi ordonne que dans une compagnie de quinze juges, un d’entre eux puisse être élu aux deux tiers des voix pour avoir deux voix ; ainsi dans trente juges, il y en pourra avoir deux qui auront chacun deux voix.

Ce serait une grande distinction qui exciterait au travail et donnerait beaucoup d’émulation entre pareils ; on ne saurait trop imaginer de distinctions honorables entre les hommes pour les exciter à mieux servir l’État ; et ce qui est important, c’est que les procès en seraient communément jugés avec beaucoup plus d’équité ; c’est même un moyen de diminuer l’inconvénient qui naît de la vénalité des charges, où le moins habile, mais plus riche, est préféré au plus habile, mais moins riche.

SIXIÈME MOYEN
Pour diminuer l’inconvénient de la vénalité des charges

On ne peut disconvenir que ce ne soit un grand inconvénient dans un État que l’emploi de juge et le droit de juger les différends des citoyens soient mis à l’enchère et soient donnés, non à celui qui a le plus de capacité et d’équité, mais au plus offrant et dernier enchérisseur, et au plus riche, quoique dix fois moins éclairé et dix fois moins équitable.

D’un autre côté, c’était un autre grand inconvénient, il y a deux cents ans, de voir que les juges étaient nommés à la recommandation des favoris, des maîtresses, des personnes puissantes et accréditées, qui ne pouvaient pas comparer le mérite de tous les prétendants, et que ces emplois si considérables dans l’État étaient donnés non au plus habile et au plus vertueux, mais à celui qui par sa parenté et par ses amis, ou par son argent, avait le plus de faveur à la Cour, quoiqu’il fût dix fois moins habile et dix fois moins vertueux.

La méthode des élections par scrutin n’était point en usage dans cette partie de notre police ; je prends donc les choses dans le degré d’abus où elles sont ; je ne me propose pas d’ôter tout d’un coup un grand abus invétéré mais de le diminuer peu à peu tous les jours.

En général, à mérite personnel égal, il est plus à propos pour le bien public que les riches et les nobles soient juges que les pauvres et les roturiers ; le riche peut facilement se passer de petits présents, le pauvre moins facilement ; le noble a plus d’autorité sur ceux qui sont jugés que le roturier, et l’autorité dispose plus le condamné à l’exécution du jugement.

Mais c’est un grand inconvénient que ce soit le prix seul qui décide du choix entre quatre concurrents, et que le plus riche, quoique le moins propre pour cent pistoles de plus sur 40 ou 50 000 francs, soit préféré au plus propre ; car il faut compter qu’entre quatre concurrents, il y a quelquefois une différence du quadruple en mérite personnel.

Je crois donc que, pour l’utilité publique, il est raisonnable et utile à l’État que le prix de chaque charge soit fixé à un prix assez modique, afin que dans les trois mois du jour de la vacance, il se trouve facilement au moins quatre concurrents, et que la compagnie à la pluralité des voix puisse choisir celui dont elle attend plus de secours et plus d’honneur.

De cette manière il y aura un choix, une élection, et c’est ce qui est nécessaire pour peupler les corps des juges de personnes distinguées ou par leur mérite, ou par la naissance.

On pourra dans la suite diminuer le prix de la charge jusqu’à ce qu’il y ait cinq ou six concurrents : or comme cette diminution se fera par édit et par voie insensible comme d’un quarantième du dernier prix, il semble que le moins mauvais parti pour les charges en l’état qu’elles sont, c’est que la vénalité soit jointe au choix, parce qu’il vaut mieux que l’officier soit riche que pauvre ; ainsi je suis pour la vénalité, pourvu qu’elle soit contenue dans de justes bornes, mais que le prix soit modique, afin qu’il y ait en même temps dans les prétendants richesse, émulation, concurrence et choix des magistrats entre concurrents ; voilà ce que doit produire la fixation raisonnable ; mais pour donner aux juges la facilité de mieux choisir leurs confrères, il est à propos que ceux qui se destinent à acheter se fassent connaître comme avocats, ou par leurs plaidoyers, ou par leurs écrits imprimés.

Il est bon d’observer que le prix des charges doit diminuer insensiblement jusqu’à ce qu’il y ait pour chaque charge au moins quatre concurrents entre les plus riches, entre les plus illustres par leur naissance, et entre les plus remarquables par leurs talents et par leurs autres bonnes qualités.

Il y a une autre observation à faire, c’est que si le père, le grand-père vend sa charge, un dixième, un huitième moins qu’il ne l’avait achetée, son fils, son petit-fils, qui en achète une semblable, y gagne un dixième, un huitième que son père ou son grand-père y a perdu ; il se fait ainsi une compensation ou un dédommagement de la perte dans la même famille. J’ai parlé dans un mémoire séparé de la manière d’éviter l’inconvénient des recommandations dans les élections80Déjà signalé en 1718 (Polysynodie, § 141) ce mémoire est probablement refondu avant 1722 dans la Seconde Partie sur la méthode du scrutin du Nouveau plan de gouvernement (Archives du ministère des Affaires étrangères, MD 1251, f. 58r-97v) ; voir Carole Dornier, Gouvernement, L’histoire du texte..

SEPTIÈME MOYEN
Savoir s’il est à propos de diminuer le nombre des jugements d’audience en augmentant à proportion le nombre des jugements par rapporteur

1^o Il paraît que les parlements diminuent tous les jours, et avec raison, le nombre des procès d’audience pour les juger par la voie du rapport. La voie d’audience est un reste des mœurs grossières de nos ancêtres, qui pour la plupart ne savaient point écrire ; plusieurs de nos anciens rois, et Charlemagne lui-même, ne savaient pas écrire ; il n’y avait presque alors que la voie d’audience pour juger les affaires ; mais à mesure que l’écriture est devenue commune, on a trouvé plus de sûreté à juger les procès sur les écritures que sur les plaidoyers.

2^o Les preuves des faits contestés s’épluchent bien plus exactement en lisant et en relisant les pièces produites qu’en écoutant des avocats qui souvent les embrouillent exprès.

[3^o] À l’égard des questions de droit où les juges ont à examiner les termes de la loi, le but du législateur, l’utilité ou le désavantage qu’apporterait au public telle décision d’un cas non décidé, il est évident que le lecteur pèse plus facilement les raisons pour et contre en les lisant sans distraction, qu’en les écoutant avec toutes les distractions que cause une grande assemblée, et une assemblée où la présence des parties intéresse peut-être un peu trop le plus grand nombre des juges.

4^o L’éloquence de la déclamation impose trop au commun des esprits ; au lieu que, dans la lecture, on sent mieux la force ou la faiblesse des raisons ; ce n’est pas que celui qui écrit avec éloquence n’ait de l’avantage, mais les passions sont bien moins remuées par l’écriture que par la prononciation ; ainsi le juge y trouve moins d’obstacles pour discerner la vérité, l’équité et la justice.

5^o Il arrive souvent qu’une cause est plaidée durant dix ou douze jours d’audience et qu’à la fin elle est mise au rapport ; et cela quelquefois par une raison, c’est que les juges craignent de causer un surcroît de chagrin à la partie perdante d’être condamnée publiquement, surtout lorsque c’est une personne de considération et lorsqu’elle est accompagnée de plusieurs autres personnes de qualité, parents et amis ; car c’est un grand chagrin de se voir honteusement et publiquement condamné aux dépens ; or si alors l’affaire est mise au rapport, les frais de la plaidoirie et le temps de la sollicitation sont en pure perte pour les parties, et il arrive qu’une grande compagnie s’est assemblée dix ou douze fois très inutilement pour le public.

6^o Un juge, en opinant en particulier et sous le secret dans la chambre du rapport, opine avec plus de liberté parce qu’il craint moins que son avis soit révélé par ses confrères.

7^o Les parties sont souvent longtemps à obtenir audience ; les juges, qui doivent juger en rapport une cause plaidée, ont perdu le temps des audiences inutiles ; les avocats, les procureurs et les parties qui attendent inutilement la fin d’une cause pour obtenir audience, perdent le temps qu’ils attendent ; et cette perte s’étend souvent sur deux ou trois cents personnes, ce qui est une perte réelle pour l’État.

8^o Mais, me dira-t-on, quelles sortes de causes doivent être jugées en audience ? Je crois que nulle affaire au fond ne sera si bien jugée en audience qu’au rapport ; mais que la plupart des demandes sur la procédure entre procureurs, entre avocats, doivent être terminées sommairement en audience ; et en ce cas on trouvera que six juges et un président suffiraient pour régler ces sortes de matières, tandis que les autres jugeraient les causes instruites au fond par la voie du rapport ; et ce serait augmenter le temps des juges et avancer les jugements, ce qui est souhaitable aux parties.

Je sais bien qu’il y a des affaires qui requièrent célérité et des provisions81Provision : adjudication accordée à une partie par un juge d’une somme d’argent, avant la décision du différend ; voir Claude Ferrière, « Provision », in Dictionnaire de droit et de pratique, Paris, Saugrain, 1758, t. I. ; mais les parties n’ont-elles pas le droit de demander le bureau au président avant celles82Celles pour les affaires. qui ne demandent pas célérité de jugement ? Et elles seraient souvent plus tôt expédiées par le rapporteur que par la voie de l’audience où l’avocat de partie peut s’absenter et où le procureur peut par des chicanes faire différer le jugement.

9^o Les avocats s’étudieront moins à bien parler, mais ils étudieront davantage à bien écrire, soit à prouver avec méthode, soit à répondre précisément, et à serrer leurs discours pour les rendre moins longs, plus forts et plus propres à instruire les juges ; il y aurait sur cela des modèles pour les factums, comme il y en a pour les plaidoyers.

10^o Il est vrai que la voie du rapport n’est pas aussi perfectionnée qu’elle le pourrait être ; il y a des rapporteurs capables de corruption ; il y a des rapporteurs honnêtes gens, mais peu laborieux, qui se fient trop à des secrétaires très corruptibles ; il y en a même qui, avec de bonnes intentions, manquent sur certaines matières de capacité suffisante ; cependant c’est sur l’unique rapport que les juges se trouvent forcés de juger ; ainsi il semble que pour assurer qu’un rapport est vrai et entier, il est à propos de suivre dans tous les parlements l’usage du Parlement de Dijon où chaque rapporteur a nécessairement un évangéliste83Évangéliste : en termes de palais, se dit de celui qu’on donne pour assistant à un rapporteur, pour vérifier s’il dit vrai (Furetière, 1690, art. « Évangéliste »)., c’est-à-dire un de ses confrères nommé pour vérifier avec lui que son extrait est vrai et entier, c’est-à-dire que les faits sont précisément tels qu’il les rapporte et qu’il n’y a aucune raison ni aucune pièce importante qui n’ait sa place dans l’extrait84L’extrait d’un procès est l’abrégé comprenant la date et la substance des pièces ; voir Claude Ferrière, « Extrait d’un procès », in Dictionnaire de droit et de pratique, Paris, Saugrain, 1758, t. I. ; je ne sais si cet évangéliste a le tiers du droit du rapport, mais cela serait juste.

Je sais bien que dans plusieurs parlements on accorde sans peine un évangéliste à la partie qui le demande ; mais je sais bien aussi que cela fait toujours de la peine au rapporteur, et que souvent pour ne pas faire de peine à son rapporteur on n’ose en demander ; ainsi il paraît que la loi devrait suppléer à cette crainte des parties et faire tout uni85Faire tout uni : « Traiter également les uns et les autres » (Académie, 1694, art. « Faire »). à l’égard de tous les rapporteurs, à l’exemple du Parlement de Dijon, et nommer toujours un évangéliste, et que la nomination de l’évangéliste fut aussi nécessaire que la nomination du rapporteur.

La voie du rapport a été encore plus perfectionnée à la Rote, je veux dire au Parlement de Rome ; les parties impriment non seulement leurs titres, mais encore leurs écrits, quelquefois même les procédures : de cette sorte chaque juge peut avoir le procès présent devant lui, lorsque le rapporteur rapporte, et être aussi instruit du procès que le rapporteur ; et en ce cas le rapporteur n’a point besoin d’évangéliste ; il y a de plus les frais de l’impression, mais dans les affaires importantes, les frais sont considérés comme peu de chose.

Telles sont les raisons pour diminuer la voie de l’audience ; il y a des raisons contre, je laisse la chose sans la décider, mais je penche à la diminution des causes d’audience, surtout là où il y a un vérificateur nommé de droit qui doit vérifier l’extrait du procès.

HUITIÈME MOYEN
Consultation nécessaire

J’ai vu pratiquer une chose au Parlement de Rouen et au Parlement de Paris, qui m’a paru fort raisonnable et qui diminue effectivement le nombre des mauvais procès.

Quand les juges ont remarqué un chicaneur de profession qui a coutume de tourmenter tous ses voisins et d’entreprendre et de soutenir de très mauvaises causes, ils ordonnent qu’il ne pourra plus assigner personne, ni même défendre à une assignation que par l’avis d’un ancien avocat nommé dans l’arrêt.

Ainsi on a beau recevoir des assignations de sa part, l’assigné n’y répond point jusqu’à ce que l’avis de cet avocat lui ait été signifié ; et comme l’avocat ne donne son avis qu’en connaissance de cause, il est impossible au chicaneur de faire désormais aucun procès à personne sans un fondement légitime ; il faisait par an vingt ou trente mauvais procès : il n’en fait plus ; tel est un des moyens dont on se sert pour empêcher que l’esprit de chicane ne fasse naître certains procès ; ce moyen est simple, facile, efficace, et ne coûte qu’une clause dans un arrêt.

Mais comme ces sortes de clauses ne sont que personnelles et assez rares, parce qu’elles sont un peu infamantes, elles ne font pas tarir entièrement la source des procès, qui vient uniquement de l’esprit de chicane.

Il y a une autre source de procès qui est l’ignorance des lois, l’ignorance du droit ; et de cette ignorance il résulte que quantité de gens, tantôt faute de connaître ce qu’ils doivent légitimement, tantôt faute de connaître que certaines choses ne leur sont pas légitimement dues, refusent quelquefois avec injustice, demandent quelquefois sans raison, et s’embarquent légèrement dans de mauvais procès, tant en défendant qu’en demandant.

Quelquefois pour se venger d’une injure, on fait légèrement un mauvais procès à son voisin, que l’on n’aurait point commencé si, avant de donner l’assignation, l’offensé avait consulté d’habiles avocats.

Or cette méthode si raisonnable, que suivent ces deux parlements, m’a donné l’idée d’en faire usage, tant pour faire tarir la source, qui naît de l’esprit de chicane, que pour faire tarir celle qui naît de l’ignorance du droit et du ressentiment des injures.

L’Ordonnance de 1667, – titre des requêtes civiles, article 13, pour diminuer le nombre des mauvaises requêtes civiles –, met pour condition essentielle que cette requête sera signée de deux anciens avocats86Voir Claude Ferrière, « Requêtes civiles », in Dictionnaire de droit et de pratique, Paris, Saugrain, 1758, t. II, p. 537a. avant qu’elle puisse être reçue, et cette précaution préserve les parties de plusieurs mauvais procès.

Le Conseil, pour diminuer le nombre des mauvais procès en cassation d’arrêt, a sagement mis une condition essentielle à la requête en cassation, c’est qu’elle soit signée de deux anciens avocats du conseil, outre celui qui a dressé la requête87Voir Claude Ferrière, « Cassation », in Dictionnaire de droit et de pratique, Paris, Saugrain, 1758, t. I, p. 232b. ; car il arrive, que lorsqu’ils refusent de signer, leur refus empêche un nouveau procès, et garantit les deux parties de nouveaux frais et de nouveaux chagrins.

Il en est de même pour les appellations comme d’abus ; on ne reçoit au Parlement aucune appellation sans l’avis de deux anciens avocats88Le Dictionnaire de droit et de pratique de Ferrière parle de la consultation de trois avocats pour fonder un appel comme d’abus (Paris, Saugrain, 1758, t. I, art. « Appel comme d’abus », p. 102a)., c’est un article de nos ordonnances, et il est incroyable combien cette condition si sage étouffe de mauvais procès et les empêche de renaître après la sentence.

Ce que je propose, c’est d’étendre à un plus grand nombre de cas les sages précautions de plusieurs de nos ordonnances et de les perfectionner en ajoutant, pour condition essentielle d’une assignation légitime, la signature du projet d’exploit d’assignation par deux anciens avocats, et pour condition d’une défense légitime, la signification de la consultation de deux anciens avocats ; car jusqu’ici les ordonnances ont bien pourvu à ce qui peut empêcher le progrès et l’accroissement de certains mauvais procès fondés sur des appellations frivoles, mais elles n’ont pas encore assez pourvu à empêcher la naissance même de tous les procès évidemment mauvais ; voici donc quelques articles que je propose.

NEUVIÈME MOYEN
Pour faire observer la justice due au public contre les malversants91Malverser : « Se conduire mal, se comporter mal dans un emploi, en faisant des profits illicites » (Académie, 1718). dans les finances, contre les infracteurs des lois de police, contre les voleurs, et contre les assassins.

Nos lois civiles, qui regardent le bien du particulier, lorsqu’elles décident clairement le cas dont est question, sont presque toujours exactement observées, quoiqu’elles ne soient pas pénales, au lieu que nos lois sur les finances, sur la police, sur la sûreté des citoyens, qui regardent le bien du public, quoique claires, quoique pénales, sont très mal observées ; d’où vient cette grande différence entre l’observation de ces différentes lois ? Je vais faire connaître la cause de ce mal public et en même temps en proposer le remède.

Les peines attachées au crime, à la malversation, à la contravention seraient suffisantes pour en détourner quiconque n’est pas absolument fou si ceux qui peuvent être tentés par le profit qu’apporte le crime n’avaient aucune espérance d’en éviter la punition ; mais comme ils espèrent pouvoir l’éviter, cette espérance les engage dans les crimes et dans les malversations.

Voici les fondements de quelques-unes de leurs espérances d’impunité : 1^o Ils ne sont pas tous découverts. 2^o Tous les découverts ne sont pas accusés en justice. 3^o Tous les accusés ne sont pas punis, soit parce qu’ils ne sont pas suffisamment poursuivis, soit parce qu’ils trouvent des protecteurs plus puissants que les poursuivants.

Il manque donc à nos lois sur la police, sur la finance et sur la sûreté des citoyens une compagnie immortelle dans l’étendue de chaque parlement, qui soit et suffisamment intéressée à poursuivre, et suffisamment puissante pour obtenir la punition, et par conséquent pour assurer l’observation de ces lois qui regardent le public.

La loi qui défend le vol est claire ; la peine dont le voleur est menacé est suffisamment grande puisqu’il s’agit de la perte de la vie ; mais malheureusement cette peine n’est pas suffisamment certaine : or tant qu’elle n’est pas suffisamment certaine, elle n’est pas réellement suffisante ; quelques voleurs sont impunis ; donc le voleur peut espérer de voler sans être puni ; il hasarde mais il ne fait que hasarder, parce que la punition n’est pas suffisamment certaine ; or il faudrait trouver le moyen que la punition fut suffisamment certaine, afin d’ôter entièrement l’espérance de l’impunité.

Un père meurt à Paris ; il laisse sa succession dans Paris à deux garçons et à une fille ; la loi ordonne qu’ils la partageront également, elle est observée, et presque toujours sans contradiction : d’où vient cela ? C’est que non seulement la loi est claire, mais c’est qu’il y a nombre suffisant de personnes suffisamment intéressées à en poursuivre l’observation, et suffisamment puissantes par rapport à la puissance de celui qui voudrait y contrevenir ; il y a même une peine suffisante et certaine contre celui qui ne voudrait par l’observer ; ce sont les dépens, et la honte de perdre tout d’une voix un mauvais procès ; car il est sûr que s’il plaidait, il serait condamné aux dépens, et l’on se moquerait de lui.

Ce n’est pas qu’il n’y ait des aînés qui trouvent très mauvais de n’avoir nul préciput92Préciput : « Terme de Jurisprudence. C’est un avantage qui appartient à quelqu’un dans une chose à partager, ou une portion qu’on prélève, et qu’on met à part en sa faveur, avant que de partager le reste. En partage noble l’aîné a toujours le principal fief ou manoir pour son préciput. […] Le préciput est la même chose que le droit d’aînesse » (Furetière, 1690, art. « Préciput »). sur leurs cadets ; ce n’est pas qu’il n’y ait des frères qui trouvent très mauvais de n’avoir dans la succession de leur père rien de plus que leurs sœurs ; mais la condamnation aux dépens est certaine contre celui qui plaiderait, et le paiement de ces dépens est certain ; ainsi la loi est observée exactement.

Il n’y a donc qu’à donner aux lois sur la finance, sur la police et sur la sûreté publique nombre suffisant de poursuivants, et suffisamment intéressés à l’observation de ces lois ; tous ceux qui seraient tentés d’y contrevenir n’ayant plus d’espérance d’impunité, les observeront aussi exactement que la loi du partage égal des successions est exactement observée entre les enfants.

S’il y eût jamais un peuple difficile à conduire dans les voies de la justice, c’est le peuple des financiers ; la mer en Hollande ne fait pas des efforts plus grands et plus continuels pour en percer les digues, pour les renverser, et pour inonder les pays plus bas que l’océan, qu’en fait en France ce peuple de nos financiers pour percer les digues que nos règlements opposent aux artifices de l’avidité.

Il ne faut pour percer une digue que le trou d’une taupe ; lorsque ce trou perce la digue de part en part, il s’y fait d’abord un petit canal, qui s’augmente à chaque instant ; et si l’on n’y met ordre de bonne heure, ce canal devient une brèche considérable.

Que quatre ou cinq financiers trouvent le moyen de faire quelque petite fente à la digue des lois, aussitôt ils sont imités par quatre ou cinq cents autres, et puis par quatre ou cinq mille ; ainsi le législateur ne doit jamais se lasser d’opposer de nouveaux règlements pour empêcher les trous de ces animaux si laborieux, qui travaillent continuellement sous terre pour percer les digues.

Il manque trois points essentiels à nos règlements sur les finances : 1^o Il en faut de nouveaux pour de nouveaux cas de malversations nouvelles.

2^o Il faut des peines proportionnées à chaque espèce de malversation ; car il y a des malversations plus importantes les unes que les autres ; si les premières moins importantes étaient toujours exactement punies selon la loi, elles empêcheraient sûrement les financiers de devenir coupables des secondes plus importantes.

3^o Mais, ce qui est le plus important, il faut une compagnie perpétuelle suffisamment intéressée, et à découvrir, et à faire punir les malversations ; et c’est le point principal, qui manque à nos règlements qui regardent ou la finance ou la police ou la sûreté des particuliers.

Le procureur général d’un parlement n’a déjà que trop d’affaires ; il a le droit de poursuivre tous les malversants et tous les malfaiteurs ; il n’a ni le moyen ni le loisir de les découvrir, ni les moyens ni le loisir de les poursuivre ; c’est qu’il n’a pas sous lui une compagnie destinée à le secourir dans ces découvertes et dans ces poursuites, et qui soit suffisamment intéressée à obtenir justice souvent malgré des ennemis puissants.

Il faut donc une compagnie qui soit jointe à lui, et qui soit plus ou moins nombreuse pour fournir au grand nombre de recherches et de poursuites à proportion de l’étendue du Parlement, et surtout qui, par les restitutions, les amendes et les confiscations au profit de la compagnie, soit toujours suffisamment intéressée à poursuivre les malversants, les malfaiteurs, et les infracteurs des lois de police.

Quelque temps avant que M. Colbert mourut, il avait projeté de faire un dénombrement exact des voies différentes que tiennent les malversants dans les finances, d’ordonner des lois pénales pour chaque cas, et d’établir des Compagnies perpétuelles de justiciers, ou de personnes destinées à poursuivre dans chaque parlement la justice due au public, et d’intéresser suffisamment ces compagnies à découvrir et à poursuivre vigoureusement les malversants ; mais il n’eut pas le temps de mettre ce beau projet en exécution93Saint-Pierre accrédite l’image d’un Colbert « vertueux et impitoyable censeur » ; sur la rectification de cette image, voir Joël Cornette, « L’histoire au travail. Le nouveau “Siècle de Louis XIV” : un bilan historiographique depuis vingt ans (1980-2000) », Histoire, économie et société, 2000, 19^e année, n^o 4, Louis XIV et la construction de l'État royal (1661-1672), Olivier Chaline et François-Joseph Ruggiu (dir.), p. 568-569 ; sur le rôle du ministre pour éliminer ses adversaires dans la finance, mettre en place un clientélisme accru et établir un « complexe sociofinancier protéiforme », voir Daniel Dessert, Le royaume de Monsieur Colbert (1661-1683), Paris, Perrin, 2007..

Il avait senti que, faute de peines ordonnées pour certains cas, les juges maîtres des peines penchaient toujours selon la maxime ordinaire in mitiorem partem94« [Interpréter] dans le sens le plus favorable » (nous traduisons) ; d’après Cicéron (Pro Murena, 31 [64]). ; il savait que les coupables avec leur argent achetaient des solliciteurs puissants et des solliciteuses pressantes, et qu’il fallait pour obtenir justice leur opposer perpétuellement une compagnie de justiciers, qui fussent solliciteurs ardents et perpétuels de la justice ; car jamais la justice n’est mieux rendue que lorsque les sollicitations sont à peu près égales auprès des juges qui, la plupart, craignent plus de se faire des ennemis que de faire une injustice, et qui aiment mieux faire plaisir à leurs amis que de rendre justice.

Or il est évident qu’il n’y aurait jamais de malversations si ceux qui peuvent être tentés d’en commettre savaient que toutes celles qu’ils feraient seraient vivement poursuivies par la Compagnie des justiciers, et par conséquent toujours punies selon les lois par les juges ; et n’est-ce pas arriver au sublime de la loi la plus parfaite que de faire éviter les fautes mêmes par la crainte salutaire des punitions, et de faire observer la justice à l’homme le plus injuste et le plus hardi, de peur d’être beaucoup plus malheureux dans la pratique de l’injustice que dans l’observation de la justice ?

Si feu M. Colbert eût eu le loisir de former un pareil établissement dans le royaume, nous n’aurions pas eu besoin depuis sa mort de tant de nouvelles créations de chambres de justice95Juridiction spéciale chargée de poursuivre les prévaricateurs, une Chambre de justice fonctionna en 1716-1717 ; Saint-Pierre pouvait aussi penser aux poursuites conduites en 1676 et 1700, comme à la commission du visa de 1721 ; voir Daniel Dessert, « Chambres de justice », in Dictionnaire de l’Ancien Régime, Lucien Bély (dir.), Paris, PUF, 1996., chaque chambre des comptes, chaque parlement aurait suffi ; c’est que d’un côté la considération des lois pénales pour chaque espèce de malversation, et de l’autre la considération du crédit, de l’ardeur et de la constance de la Compagnie des justiciers dans chaque province aurait contenu les financiers ; ils se seraient bornés au désir de tripler ou de quadrupler par leur travail le revenu de leur patrimoine ; au lieu qu’ils ne sont pas contents quand ils ne font que la décupler.

En un mot on peut dire que là où il y a des crimes, là il manque de bonnes lois ; car la loi n’est pas suffisamment bonne si elle ne pourvoit pas suffisamment à son observation ; et elle n’y pourvoit pas suffisamment, s’il n’y a pas assez de poursuivants suffisamment intéressés à l’observation de la loi.

Je voudrais donc que dans l’étendue de chaque parlement, il y eût sous la direction du procureur général du Parlement et de la Chambre des comptes une compagnie destinée à poursuivre l’observation de la justice que l’on doit au public, et que toutes les amendes, toutes les restitutions, et toutes les confiscations fussent entièrement au profit de la compagnie ; car si on en réserve la moitié pour le roi, les coupables s’accommoderont pour la portion de la compagnie poursuivante et ne seront point suffisamment poursuivis et punis ; au lieu que si toute la restitution, toute l’amende, toute la confiscation va au profit de la société poursuivante, personne ne pourra plus espérer que sa malversation demeurera impunie : or dès que les infracteurs des lois de police, dès que les financiers, les filous, les voleurs, les assassins et autres malfaiteurs verront qu’à cause de la vigilance intéressée et du crédit d’une compagnie poursuivante et immortelle, ils ne pourront plus espérer ni de cacher leurs malversations et leurs crimes, ni en espérer l’impunité ; ils ne tenteront plus de malfaire, le roi ou l’État ne sera plus volé, les ordonnances de police seront exactement exécutées et la sûreté des citoyens sera infiniment augmentée.

Je ne me promets pas que dans cette compagnie poursuivante, il ne s’y trouve jamais des hommes avides et injustes ; mais il suffit, d’un côté, pour le bien public, qu’ils soient habiles à découvrir les malfaiteurs, les malversants, et ardents à les poursuivre, et de l’autre, qu’il y ait entre eux et les accusés des juges équitables : or n’est-ce pas beaucoup faire que de mettre en œuvre la passion même de l’avarice et d’intéresser cette passion à faire tarir pour toujours les sources de malversations et des assassinats, surtout lorsque l’on est sûr que l’avarice des poursuivants sera toujours sévèrement contenue dans de justes bornes par les juges ?

On a tenté jusqu’ici d’extirper les voleurs et d’empêcher l’usage des étoffes des Indes96Les toiles de l’Inde, peintes ou imprimées, appelées indiennes et importées par la Compagnie française des Indes aux XVII^e et XVIII^e siècles, furent l’objet d’une législation prohibitive promulguée par l’administration royale, le 26 octobre 1686, qui en interdit le port, la fabrication et le commerce en France. Cette prohibition, inefficace et constamment bafouée, se heurtait à l’intensité de la contrebande et au goût de la société française pour ces produits ; voir Olivier Nantois, Le commerce des toiles peintes et imprimées « indiennes » en France au temps de la Prohibition (octobre 1686-septembre 1759), thèse de doctorat en Histoire moderne, université de Paris IV Sorbonne, 2006. qui font un préjudice irréparable à nos manufactures ; on ne donne point à celui qui est chargé de l’exécution de la loi le secours suffisant d’une compagnie assez nombreuse, assez habile, assez intéressée et assez pressante pour découvrir et pour faire punir les infractions des lois ; et après cela, on veut être surpris que les lois de la police ne soient pas observées, surprise très mal fondée. Que l’on fasse l’établissement des compagnies poursuivantes, des compagnies de justice sous les ordres du procureur général, que cette compagnie [sic] ait une somme suffisante, comme cinq cents onces d’argent pour chaque malfaiteur puni de mort qui ne laissera pas des biens confiscables, que les archers, outre leurs appointements, aient le tiers de cette somme, mais rien aux confiscations et amendes ; les malfaiteurs ne commettraient plus aucune injustice contre le public ; l’on ne verrait bientôt ni vols, ni assassinats, ni autres malversations, parce que ces crimes se résolvent97Résoudre, au sens vieilli, mais encore attesté, de décider. de sang-froid et ne se résoudront plus dès que ceux qui pourraient être tentés de les commettre n’auront plus aucune espérance d’impunité.

Je suppose encore que pour ôter toute espérance d’impunité aux voleurs, les États voisins conviennent avec nous de faire arrêter chez eux pareils malfaiteurs comme ils sont convenus de se renvoyer les déserteurs ; ils nous renverraient nos malfaiteurs comme nous nous chargerions de faire arrêter chez nous les leurs, avec le secours de nos compagnies poursuivantes et de leur renvoyer ; ainsi ces malfaiteurs ne pourraient pas même espérer de sauver leur vie en s’exilant eux-mêmes de leur patrie, et pour cet effet on arrêterait un cartel98Cartel : règlement fait entre deux partis ennemis, pour la rançon des prisonniers (Académie, 1694) ; le mot désigne ici, par extension, une convention d’extradition. avec les États voisins où seraient spécifiés les divers crimes pour lesquels le criminel pourrait être répété99Répéter : « En termes de palais signifie, avoir une action en Justice, par laquelle on prétend, on redemande quelque chose » (Furetière, 1690, art. « Répéter »)..

J’entends dire quelquefois, Nous avons assez de bonnes lois en France, il ne s’agit que de les faire bien exécuter, et moi je dis que nous n’en avons pas assez, ou qu’elles ne sont pas assez bonnes, tant que ces lois n’ont pas pourvu suffisamment à leur exécution.

Empêchez l’homme d’espérer l’impunité des crimes, qui supposent une résolution prise de sang-froid, vous l’empêchez de devenir criminel ; il est difficile, à la vérité, de lui ôter cette espérance, mais il n’est nullement impossible avec l’établissement des compagnies poursuivantes.

DIXIÈME MOYEN
Sur les prisonniers pour dettes

J’ai lu dans les nouvelles publiques, article de Londres 4 avril 1724, que le parlement d’Angleterre a passé un bill, qui porte que tout prisonnier pour dette qui ne doit pas au-dessus de cent livres sterling à une même personne, sera mis en liberté et acquitté s’il veut délivrer de bonne foi tous ses effets à ses créanciers ; mais si par mauvaise foi il leur en cache quelqu’un, il sera coupable de mort.

Par l’exécution du bill, sur le même sujet, de l’année dernière, qui mettait la somme déterminée seulement à cinquante livres sterling au lieu de cent, il sortit plus de douze mille personnes des prisons d’Angleterre, qui y étaient retenues pour dettes.

Observations

ONZIÈME MOYEN
Pour rendre les actes faciles à lire
Utilité publique

Il n’y a personne qui ne connaisse combien il est incommode d’avoir à lire les mauvaises écritures des huissiers, des procureurs, des notaires, des greffiers et de leurs clercs.

Les anciennes familles nobles, les anciennes communautés trouvent dans leurs archives de vieux actes qui prouvent ou l’acquisition, ou la possession des terres, ou l’illustration des familles, ou les filiations nobles, ou beaucoup de faits curieux et même utiles à l’histoire ; mais ils deviennent inutiles parce que l’on ne saurait lire l’écriture de ces anciens copistes publics.

Les archives publiques de nos parlements, de nos chambres des comptes, de nos conseils, sont pleines de registres et de titres que le commun des lecteurs ne sauraient lire104Accord sylleptique., et qu’on lirait cependant avec plaisir et avec utilité si tout y était fort lisible.

Quand les parties, qui sont en procès, se signifient des écrits, les copies signifiées sont si mal écrites que l’on est forcé d’emprunter l’original ; cependant la copie est aussi bien payée que l’original.

J’ai vu des expéditions d’arrêts si mal écrites qu’il fallait avoir recours à ceux qui savent déchiffrer l’écriture des clercs du greffe ; ces expéditions ne laissent pas d’être payées comme si elles étaient fort lisibles ; cependant l’on n’a pas toujours de pareils déchiffreurs sous sa main.

Ce n’est pas assez que l’on ait appris à lire l’écriture imprimée à un enfant ; il faut encore lui apprendre à lire l’écriture manuscrite ; et la mauvaise écriture des clercs, des notaires, des greffiers, des huissiers et des procureurs semble nous imposer la nécessité d’avoir des interprètes pour déchiffrer leur mauvaise écriture, à moins que le roi par un règlement juste et sage ne mette les choses dans leur ordre naturel en déterminant par des peines suffisantes les copistes publics à écrire assez lisiblement les actes ou les copies que le public leur paye toujours assez chèrement.

Il n’y a personne qui ne sente qu’un moyen qui pourrait nous épargner la peine d’apprendre à lire les manuscrits anciens et modernes, qui pourrait nous dispenser de recourir aux déchiffreurs et qui pourrait assurer à notre postérité la lecture facile de nos actes présents, ne fut un règlement fort utile et fort agréable au public.

DOUZIÈME MOYEN
Sur l’établissement d’un dépôt public des anciennes minutes des notaires
Utilité publique

Il serait du bon ordre de l’État que les minutes des anciens actes importants passés devant notaires pussent être conservées et que les héritiers ou successeurs de ceux qui égarent et perdent les originaux pussent facilement en retrouver des expéditions authentiques.

On a beaucoup de peine, et souvent même il est impossible de trouver des minutes importantes dont on a les dates ; les notaires qui se succèdent les uns aux autres, ne succèdent pas toujours à la possession des minutes ; et d’ailleurs cette succession de notaire à notaire, surtout hors de Paris, n’est pas facile à découvrir au-delà de cinquante ans, et l’on a beau savoir qui est le notaire, qui a succédé à celui qui vivait il y a cinquante ans, on ne trouve pas pour cela chez le vivant les minutes du mort ; ainsi l’on ne sait plus où les chercher ; elles existent, mais, faute de route pour les trouver, c’est comme si elles n’existaient point pour ceux qui en ont besoin.

On sait que les originaux en grosses107L’original d’un acte notarié est la minute qui a valeur probante, revêtue des signatures des parties ainsi que de celle du notaire, dont on délivre une grosse, expédition (i.e. exemplaire pour envoi) en parchemin ou en papier de l’acte ; voir Académie, 1718, art. « Grosse ». s’égarent souvent parmi les papiers des procureurs, des avocats, des juges et autres gens d’affaires, qu’il en périt beaucoup dans les incendies, dans les pillages et dans les guerres civiles : ces anciens titres, comme partages, mariages, tutelles, testaments, titres précieux pour prouver l’ancienneté de la noblesse, et surtout la filiation noble108La famille Castel de Saint-Pierre, dont certains membres s’étaient illustrés dans la carrière des armes, avait néanmoins été victime d’une rumeur calomnieuse sur la bassesse de ses origines, et avait dû fournir en 1701 des preuves de sa noblesse dans le cadre d’une procédure visant une usurpation de titres pour échapper à la taille, et dans le prolongement de la grande enquête sur la noblesse initiée par Louis XIV ; voir Mercure galant, novembre 1701, p. 351-355. L’abbé lui-même était accusé d’avoir produit de faux titres. Un arrêt du Conseil du 21 février 1704 avait récapitulé ces preuves pour déclarer la maintenue (Archives départementales du Calvados, 38 F 41 (ancienne liasse 1))., passent par le mariage des filles héritières dans des maisons étrangères où ils périssent cent ans après, soit par les animaux, soit par la pourriture ; on cherche en vain ces titres chez les notaires modernes, on a perdu la trace des notaires successeurs entre les mains de qui ces minutes ont passé ; ceux qui en auraient à faire sont dans l’impuissance de les trouver, et elles deviennent même absolument inutiles aux notaires qui en sont les possesseurs.

 [•](#B) Pour faire rendre aux six provinces non substituantes la liberté de substituer [•](#C) Mémoire pour obtenir le droit de substituer [•](#E) Substitutions109Commence ici la partie du mémoire consacrée à la liberté de substituer. Intégrée au Mémoire pour diminuer le nombre des procès comme treizième moyen, parmi les « Moyens pour perfectionner le droit français », cette partie sera publiée séparément en 1727 sous le titre Liberté de substituer, pour conserver les biens dans les familles nobles (Paris, G. Cavelier, 1727, privilège royal du 4 juillet 1724, in-12, p. [1-3]-56 [i.e. 57]-[58-60]) puis sous celui de Mémoire pour obtenir le droit de substituer et de Substitutions, respectivement dans les tomes II et XI des OPM. Nous donnons ci-après les additions qui figurent en tête de ces trois éditions (une introduction en 1737, une préface en 1727, 1733, 1737). [•](#A) [Préface omise.][Introduction ajoutée à l’édition de 1737.]110Pour des raisons de lisibilité nous présentons ici l’introduction du tome XI des OPM (Rotterdam, J. D. Beman, 1737), p. 91-107.

Si la liberté de substituer, restreinte même par des lois raisonnables, est à tout peser désavantageuse à l’État, pourquoi ne pas abolir entièrement les substitutions par la nouvelle ordonnance au lieu de les confirmer ?

Mais si cette liberté restreinte par des lois raisonnables est à tout peser très avantageuse à l’État comme je l’ai prouvé ailleurs, est-il juste, est-il raisonnable de laisser plus longtemps la Normandie, la Bretagne et quelques autres provinces privées de ces avantages ?

Si les rédacteurs des coutumes de Normandie et de Bretagne n’ont pas songé à laisser aucune partie de cette ancienne liberté que les propriétaires avaient de donner aux membres de leur postérité, aux uns plus proches, seulement la jouissance, et aux autres plus éloignés, la propriété et la jouissance de leurs immeubles, n’est-ce pas au roi, aidé des lumières de son Conseil, de suppléer par son ordonnance générale à la négligence et à l’imprudence de quelques-uns de ces anciens rédacteurs des coutumes du royaume ? Que peut-on répondre à ce simple raisonnement ?

Est-ce donc que la Normandie, la Bretagne et les autres provinces non substituantes ne méritent pas de jouir de la même liberté que d’autres provinces de pareille étendue ? Dira-t-on que le roi n’a pas le pouvoir de faire jouir quelques-unes de ces provinces du même avantage dont jouissent les autres ? Dira-t-on qu’il manque de bonne volonté, et qu’il ne se soucie point de procurer à tous ses sujets aucune augmentation de bonheur ? Dira-t-on que le bureau du Conseil n’a pas connu le défaut des coutumes de ces provinces ? Dira-t-on qu’il n’a pas eu assez de lumières pour y remédier par un ou plusieurs articles de l’ordonnance générale ? Dira-t-on que le roi n’a pas le pouvoir de déroger aux articles de ces coutumes qui s’opposent à la restitution de cette ancienne liberté ?

Le roi n’a-t-il pas déjà abrogé les lois contraires aux deux dernières ordonnances sur les donations, et sur les testaments ? Voici les termes de la fin de l’ordonnance sur les testaments du mois d’août 1735111L’abbé de saint-Pierre réagit à l’actualité quand il reprend son mémoire, probablement en 1736. Il cite l’article 83 de l’ordonnance (Explication de l’ordonnance du mois d’août 1735, Avignon, F. Girard, 1740, p. 230) qui s’inscrivait dans un travail d’unification du droit civil mené par le chancelier d’Aguesseau, préparé par des échanges avec les parlements de 1729 à 1731, puis repris en 1734 pour aboutir au texte définitif de 1735 ; voir Henri Regnault, Les ordonnances civiles du chancelier Daguesseau, t. II, Les testaments et l’ordonnance de 1735, Paris, Recueil Sirey, 1938. :

Voulons au surplus que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance, à compter du jour de la publication qui en sera faite. Abrogeons toutes ordonnances, lois, coutumes, statuts et usages différents qui seraient contraires aux dispositions y contenues. Si donnons en mandement, etc. [Fin de l’introduction de l’édition de 1737.]

 [•](#B) [Titre et sous-titre omis en B, C, et E.]TREIZIÈME MOYEN [•](#C) [En C et E, tout ce qui suit jusqu’à « Projet de l’édit » (§ 527) : omis ; des éléments sont réutilisés dans « Motifs de l’édit ».]113Reprise du texte de base (A) de l’édition de 1725.
Uniformité à désirer dans tout le royaume sur la liberté de substituer

 [•](#B) Observations préliminaires¶Dès les premiers temps, dont l’Histoire nous a donné connaissance, il était établi parmi […] policées que les hommes qui laissent de biens en mourant avaient la…Par une des plus anciennes coutumes qui aient été établies parmi les nations policées sur les biens qu’on laisse en mourant, l’homme vivant avait la liberté de disposer durant sa vie des biens qu’il devait laisser après sa mort ; mais il fallait que cette dernière volonté du mort fut suffisamment attestée ; et dès que les hommes ont su écrire, ils l’attestaient ou la faisaient attester par un écrit que nous appelons testament.

Nous voyons cette liberté de tester établie en Asie il y a plus de quatre mille ans ; elle a été en usage de tout temps chez les Grecs et chez les Romains ; elle a été ou confirmée ou établie dans les Gaules par les lois romaines il y a plus de 1700 ans.

Le pouvoir ou la liberté de substituer [•](#B) aux mâles nés et à naître n’est […] partie de la liberté […] substituer aux mâles nés et à naître est aussi… , dont je parle ici, n’est qu’une petite partie du pouvoir ou de la liberté qu’avait le testateur de disposer des biens qu’il laisse ; on peut donc dire que la liberté de substituer est aussi ancienne que la liberté de tester, et que la liberté de tester de sa succession est aussi ancienne parmi la plupart des nations que les successions mêmes [•](#B) …mêmes.¶ [« Comme […] mourant » : omis] Mais comme les hommes étaient….

Comme les hommes ont toujours intérêt de se conserver le plus de liberté qu’ils peuvent dans la disposition de leurs biens, surtout à l’égard des membres de leurs familles, il n’est pas étonnant que les lois sur les successions, ab intestat, soient postérieures à cette liberté primitive de disposer des biens qu’on laisse en mourant ; mais comme les hommes étaient souvent prévenus de la mort, avant que d’avoir disposé de leurs biens par testament, il a fallu que [•](#B) que les juges, ou plutôt les législateurs, soit par des coutumes non écrites, soit pas des lois écrites aient… tantôt les peuples par des coutumes, tantôt les souverains par des lois, aient suppléé au défaut de disposition testamentaire [•](#B) testamentaire, et qu’elles aient fait des héritiers quand il n’y avait point de légataires.¶Or….

Or, comme la disposition des pères et des mères était le plus ordinairement en faveur de leurs enfants et, au défaut des enfants, en faveur de leurs plus proches parents ; et qu’en parité de degré, ces dispositions testamentaires ordonnaient le plus souvent l’égalité dans les partages, les lois coutumières autorisées par les souverains, ou les lois des souverains même, distribuaient et partageaient les biens du mort qui n’avait point testé, et les partageaient selon les dispositions les plus ordinaires du commun des testateurs ; et ç’a été vraisemblablement sur ces dispositions les plus ordinaires que l’on a formé les articles des lois coutumières et des lois des souverains sur [•](#B) …sur le partage des successions.¶Et effectivement ces lois ordonnent… cette matière ; car elles ordonnent que les parents seront préférés aux alliés et, entre parents, que les plus proches seraient préférés aux plus éloignés ; elles ont le plus ordinairement ordonné partage égal entre les enfants et partage égal entre les collatéraux de même degré, lorsqu’il ne se trouvait point de testament qui en disposât autrement ; c’est, pour ainsi dire, l’usage le plus commun dans les dispositions testamentaires, qui a guidé [•](#B) guidé ou les législateurs ou les coutumes dans […] testament, ou comme on dit ab intestat.¶Les noms… les législateurs dans les dispositions de la loi sur les biens des successions sans testament.

Les noms chez les Romains étaient héréditaires de mâle en mâle [•](#B) mâle : nous les avons imités depuis plus de 500 ans, et comme […] nom, nos législateurs ont été dans […] mâles qui conservaient le nom de la famille qu’aux femelles qui ne le conservaient point.¶Au reste…, et comme chacun est porté naturellement à désirer la perpétuité de son nom, on a été dans certaines lois coutumières plus favorables aux mâles qu’aux femelles.

Au reste, comme on observa qu’il se trouvait quelquefois des dispositions testamentaires très extraordinaires, très déraisonnables et contraires aux bonnes mœurs et même au bien de l’État, les législateurs par leurs lois commencèrent alors à suppléer à leur tour au défaut de raison et d’équité de ces testateurs en bornant avec sagesse le pouvoir des testateurs ; de sorte que les lois en fait de succession peuvent être regardées non seulement comme de sages suppléments au défaut de testament, mais encore comme de sages exceptions à la plus ancienne coutume qui laissait une trop grande liberté au [•](#B) au chef de famille de… vivant de disposer à sa fantaisie des biens qu’il devait laisser après sa mort.

Il était très à propos de restreindre la liberté du testateur, de peur qu’il ne fît des dispositions extravagantes ; mais, dans les provinces coutumières, les premiers rédacteurs de nos coutumes de Normandie et de Bretagne [•](#B) Bretagne, et des quatre autres non substituantes, qui […] publique les lois coutumières de ces provinces firent si mal la rédaction des articles et surtout à l’égard des testaments, que sans y penser ils ont ôté aux pères et aux mères sages de faire aucune espèce de substitution sage pour conserver leur bien à leurs enfants malgré la folie ou l’imbécillité de ces enfants. Les rédacteurs…, qui écrivaient il y a trois cents ans sans aucune autorité publique, marquèrent que la Coutume de ces deux provinces était de restreindre le pouvoir du testateur à toute espèce de substitution. Les rédacteurs suivants, qui ont rédigé ces coutumes avec l’autorité royale, n’ont pas fait attention qu’il pouvait y avoir des substitutions très sages, très avantageuses, et aux familles nobles, et à l’État, dont il était à propos de laisser du moins à la noblesse la liberté de faire usage.

Mais le roi par un nouvel édit peut facilement suppléer au défaut d’attention de ceux qui ont les premiers rédigé par écrit [•](#B) écrit les coutumes des provinces non substituantes, en donnant aux… nos coutumes de Normandie, de Bretagne, d’Auvergne, de la Marche, de Bourbonnais et de Nivernais, en laissant aux familles nobles de ces provinces, ou plutôt en leur rendant, une partie de leur ancienne liberté de substituer par testament, et en la leur rendant sous certaines restrictions que la prudence dicte au législateur.

Le roi le peut, puisqu’il est le seul législateur, et que les coutumes, elles-mêmes, n’ont l’autorité de la loi que par sa volonté [•](#B) volonté qui les confirme, et… ; et l’on va voir qu’il le doit puisque l’équité d’un côté, et l’utilité de l’État et des particuliers de l’autre, le demandent également [•](#B) également.¶MOTIF DE L’ÉDIT DÉSIRɶJe sais….

 [•](#C) [C et E dans les « Motifs » :] 1^o Les substitutions dans les autres provinces sont souvent excessives, et par conséquent injustes. Or par cet article elles sont bornées par les articles des coutumes, qui dans les successions en ligne directe défendent aux pères d’avantager un fils plus que l’autre. Le substituant ne fait qu’ôter à quelques-uns de ses enfants ou petits-enfants le pouvoir de dissiper leur partage. Celui qui n’a point d’enfants ne fait par sa substitution que préférer les mâles de son nom, quoique plus éloignés de sa succession, aux femelles, ou aux descendants des femelles qui sont d’une autre famille.Je sais bien qu’il s’est trouvé des substitutions déraisonnables ; mais alors les lois sont venues au défaut des raisons de substituants, et ont restreint et borné les substitutions à certaines conditions dans les pays mêmes où elles sont [•](#B) sont en usage. J’en ai parlé dans le projet pour diminuer les sources des procès ; j’espère… permises, et où elles ne sont pas suffisamment bornées ; j’espère qu’un jour les lois restreindront encore avec utilité le pouvoir des substituants dans les provinces de droit écrit ; mais quant à présent il n’est question que d’un édit en faveur des provinces non substituantes où il est à propos de rendre [•](#B) rendre à la noblesse le pouvoir de substituer avec quelques restrictions qui, d’un côté, empêchent les substituants de s’écarter de la raison et qui, de l’autre, leur donnent le pouvoir de suivre la raison en conservant du bien à leurs petits-enfants et arrière-petits-enfants.¶Je ne… par quelques restrictions les substitutions futures plus conformes à la raison.

Je ne propose donc pas de rien changer présentement pour les provinces où les substitutions sont en usage, je ne propose ici que de laisser aux [•](#B) aux six provinces non substituantes une… provinces coutumières une partie de la liberté qui est dans les provinces où le droit romain sert de loi et où il y a liberté entière de substituer.

 [•](#C) [C et E dans les « Motifs » :] 2^o Cette liberté de substituer est même restreinte à la noblesse, et même en faveur des mâles du nom du substituant.Je ne demande qu’une partie de cette liberté car : 1^o je restreins cette liberté à la noblesse ; 2^o je la restreins en faveur de la famille du [•](#B) du nom et armes du substituant, sans […] étrangères.¶3^o Je la restreins uniquement en […] famille.¶4^o dans […] je demande même que le substituant suive les coutumes des lieux pour les portions qu’il substitue, c’est-à-dire que là où la loi ordonne part inégale et avantage pour l’aîné, le substituant suivra… substituant sans l’étendre aux familles étrangères, tant qu’il y a des mâles nobles dans la famille du substituant ; 3^o je la restreins en faveur des mâles de cette famille, et j’en ôte les filles ; 4^o dans ces dispositions en faveur des mâles, je les restreins même à suivre les coutumes des lieux ; c’est-à-dire que là où la loi ordonne partage égal entre les enfants ou héritiers mâles, la substitution ne pourra aussi ordonner que partage égal ; et là où la loi ordonne partage inégal, le substituant suivra cette inégalité dans sa substitution, afin de ne faire présentement d’autre changement dans les coutumes que celui qui est nécessaire pour deux points ; le premier, c’est pour conserver aux mâles [•](#B) mâles nés ou à naître le bien du substituant, malgré les passions, la prodigalité… des familles nobles un revenu suffisant, afin d’élever noblement les enfants, et pour les empêcher de tomber dans la pauvreté par la prodigalité, les débauches et les folies des pères ; le second, c’est pour favoriser les mâles plus éloignés, qui conservent le nom de la famille, et pour les préférer aux femelles plus proches, qui ne le conservent pas, ce qui est [•](#B) est un penchant naturel de la nation… le penchant de la nature et de la nation [•](#B) [Listes insérées, l’une des 28 provinces substituantes, l’autre des 6 provinces où cette liberté a été supprimée (p. 21-22) ; consulter en ligne.].

Avertissement

Après avoir traité du droit français en général et de la manière de le porter sans cesse vers sa perfection, j’ai cru que l’on ne serait pas fâché de voir aussi quelques réflexions pour perfectionner le droit germanique ; on l’appelle en Allemagne droit public ou droit commun, parce qu’il est commun entre tous les princes souverains d’Allemagne. Entre toutes les villes libres, chaque souveraineté de l’Empire a ses lois ou coutumes particulières, c’est-à-dire son droit coutumier et même ses usages locaux et ces coutumes particulières ; ces usages locaux sont en plusieurs cas très opposés les uns aux autres.

Pour faire mieux entendre ce que j’avais à dire sur ce droit public entre souverains unis dans une société permanente, il a fallu dire un mot du droit des nations entre elles, ou plutôt de ce que l’on appelle improprement droit des gens, et je me suis servi pour cela de quelques observations que j’avais faites sur un livre qui traite de ces matières.

OBSERVATION I

Je ne sais si, pour parler avec justesse, on doit se servir du mot de droit, lorsqu’il s’agit de deux familles, de deux communautés, de deux villes, qui ne dépendent point d’une même souveraineté ; il n’y a point entre elles de véritable droit non plus qu’entre deux États ou corps politiques qui ne dépendent point l’un de l’autre, ni d’aucune loi commune, ni d’aucun tribunal.

Le terme de droit pris dans sa signification ordinaire suppose une loi qui soit commune à plusieurs contestants, et à laquelle ils soient tous assujettis par une force de beaucoup supérieure à la leur, ou par un tribunal qui puisse suppléer à la loi, comme la Chambre de Wetzlar ou le Conseil aulique139La Chambre de justice Impériale, tribunal compétent pour tous les conflits entre immédiats, instance d’appel suprême et arbitre des conflits confessionnels, siégea longtemps à Spire avant d’être transférée à Wetzlar en 1690 ; le Conseil impérial aulique possédait la même compétence. Les deux juridictions impériales illustrent le dualisme entre l’Empire et son monarque électif ; voir Paix 1, § 125. ; or entre souveraineté et souveraineté, il n’y a jusqu’à présent dans l’Europe, hors en Allemagne, ni force supérieure, ni lois, ni tribunal, qui les assujettissent, bon gré mal gré, à exécuter ni la loi, ni leurs conventions ; et il est évident que les promesses ne tiennent pas même lieu de lois, si ce n’est dans une société permanente de souverains, telle qu’est la société germanique qui peut, à la pluralité des voix, par supériorité de force, sous des peines suffisantes et inévitables, en commander et en procurer l’exécution ; telle est la première et la plus propre signification du terme de droit : or quand on veut éviter les équivoques en matières importantes il faudrait éviter de se servir de ce terme dans une signification très différente140Pufendorf a relevé l’ambiguïté du mot droit, désignant les lois (droit objectif) ou la faculté ou le pouvoir sur les personnes ou sur les choses, ou en vertu de quoi un droit nous est dû (droit subjectif) (Le droit de la nature et des gens, Jean Barbeyrac (trad.), Bâle, Thourneisen, 1732, t. I, I, I, § 6, p. 19). Grotius relève trois significations du mot droit : ce qui est juste, ou bien la liberté, la faculté, le pouvoir, ou encore ce qui oblige, qui équivaut au sens de loi (Le droit de la guerre et de la paix, Jean Barbeyrac (trad.), Amsterdam, P. de Coup, 1724, t. I, I, I, § 3-5). Plaidant pour son projet d’union interétatique européenne, Saint-Pierre propose ici une définition qui relève du positivisme juridique et réfute l’idée d’un droit des gens qui n’aurait pas force de loi : voir Olaf Asbach et Dieter Hüning, « L’état de nature et la fondation du droit. L’abbé de Saint-Pierre comme intermédiaire entre Hobbes et Rousseau », in Jean-Jacques Rousseau, politique et nation (Actes du II^e colloque international de Montmorency du 27 septembre au 4 octobre 1995), Paris, Champion, 2001, p. 157-159..

Les États du prince de Wurtemberg sont, à la vérité, indépendants des États du prince de Hesse ; ils peuvent avoir quelque sujet de procès entre eux et l’on peut dire, tel prince a le droit pour lui ; mais c’est que, quoiqu’indépendants l’un de l’autre, ils ont un droit public, fondé et sur des lois et sur des maximes de jurisprudence qui sont des conclusions tirées de la loi naturelle : ne faites point contre un autre etc. qui est tirée elle-même de l’intérêt mutuel, premier lien de toute société, et ils dépendent tous deux du jugement de la Chambre impériale ou du Conseil aulique, et le condamné est forcé d’exécuter le jugement d’une de ces deux chambres par la force supérieure de l’Empire.

Entre deux souverains qui n’ont entre eux ni lois, ni tribunal protecteur des lois, ni arbitrage permanent, il n’y a aucun droit dans la signification précise du terme droit, du terme jus141Saint-Pierre suit ici la position de Pufendorf, critiquée par Leibniz et Barbeyrac, selon laquelle l’obligation suppose la volonté d’une instance supérieure (Pufendorf, Les devoirs de l’homme et du citoyen : tels qu’ils lui sont prescrits par la loi naturelle, Jean Barbeyrac (trad.), Londres, J. Nourse, 1741, I, II, § 4-5 et la note [2] de Barbeyrac, p. 67) ; voir l’introduction de René Sève aux Avertissements sur les Principes de Samuel Pufendorf de Leibniz, in Leibniz, Le droit de la raison, René Sève (éd.), Paris, Vrin, 1994, p. 11-19..

OBSERVATION II

Je n’aime pas non plus cette expression, une famille dans l’état naturel : il est trop vague et trop équivoque ; comme s’il n’était pas aussi naturel à une famille, et même à une nation, d’entrer en société pour augmenter son bonheur, et pour diminuer son malheur, que de rester sans aucune société ; j’aimerais mieux dire une famille, une souveraineté non encore en société permanente, parce qu’il n’y a point de société permanente, s’il n’y a des lois assujettissantes, et il n’y a point de véritables lois assujettissantes, s’il n’y a une force supérieure à la force de chaque associé et si la société n’est suffisamment intéressée à employer sa force supérieure à les faire observer sous des peines suffisantes et inévitables.

Ceux qui veulent donner des démonstrations doivent éviter les termes équivoques, tel qu’est le terme de droit, ou du moins en distinguer les différentes significations.

OBSERVATION III

Quoiqu’il n’y ait pas de société permanente entre deux souverainetés, il peut y avoir une sorte de commerce passager, une société passagère, il peut y avoir des trêves et des traités, et cela pour leur intérêt mutuel ; mais comme elles n’ont d’autre lien que l’intérêt mutuel, cet intérêt ne les tient liées que tant qu’il dure mutuel et tant que les passions, qui sont en possession de gouverner les hommes, ne leur font pas prendre pour vrai intérêt ce qui est un faux intérêt ; car, à la honte de la nature humaine, la sagesse, la prudence ne gouvernent les hommes que par intervalles et seulement en l’absence des passions.

OBSERVATION IV

La partie des traités qui contient des promesses réciproques ne lie donc jamais réellement les souverains qu’autant que subsiste l’intérêt mutuel qui a fait faire ces promesses, parce que l’on suppose qu’il n’y a encore ni tribunal, ni conventions, ni force supérieure, qui les tiennent liées, et qui puissent et qui veuillent les contraindre à tenir leurs promesses réciproques, lors même que leur intérêt présent ne les porte plus à tenir leurs promesses ; de sorte que si l’intérêt d’un souverain demande présentement qu’il ne tienne pas sa promesse faite il y a deux ans, il se croit souvent dégagé en disant : Je ne prétends pas que mon engagement ait une si grande étendue ; je ne comptais pas sur tel événement ; je ne le prévoyais pas ; on m’a surpris dans les termes ; ce n’a jamais été mon intention ; mon ennemi a manqué lui-même aux traités, et autres discours semblables.

S’il était dans une société permanente entre tous les autres souverains, il se consolerait de la perte qu’il fait en tenant sa parole à tel souverain, qui gagne sur lui présentement par l’observation de cette parole ou de cette promesse ; et il s’en consolerait par la considération qu’une autre fois, ou le même prince, ou un autre, seront forcés de lui tenir une parole où ils perdront et où il gagnera ; mais malheureusement il n’a encore que des sociétés passagères avec ces souverains, et il n’est pas sûr que le souverain à qui il a promis, lui tienne à son tour une autre fois sa promesse : or c’est ce défaut de sûreté et ce défaut de punition suffisante et inévitable qui est la source des manques de parole et de l’inexécution des promesses entre souverains qui ne sont pas assez heureux pour avoir, comme les souverains allemands, un tribunal formé de leurs députés, qui juge à la pluralité des voix et dont le jugement doit être exécuté par la force totale de l’Empire.

Je sais bien qu’il y a de grands défauts dans la société germanique142Sur ces défauts, voir Paix 1, § 122-127 ; Leibniz réfutait l’idée que l’empereur avait trop de pouvoir, comme le soutenait Saint-Pierre, mais affirmait qu’il n’en avait pas assez pour faire exécuter les décisions de la Diète et des tribunaux d’Empire (Leibniz, « Observations sur le Projet de Paix perpétuelle de l’abbé de Saint-Pierre », in Œuvres de Leibniz, Louis-Alexandre Foucher de Careil (éd.), Paris, Firmin-Didot, 1862, t. IV, Histoire et politique, p. 332-336). ; mais ils cesseraient tous s’il y avait une société européenne qui prendrait soin de la perfectionner.

Il n’y a encore entre les autres souverains d’Europe ni lois ni juges de convention, qui soient suffisamment puissants et suffisamment intéressés à faire observer les lois et les promesses mutuelles qui tiennent lieu de lois ; je voudrais donc me contenter de déduire tout ce que se doivent deux États, deux républiques, de ce principe : Il est de leur intérêt mutuel de… etc. Elles manqueraient à leur intérêt mutuel si… etc. Telle république va contre son intérêt, quand elle refuse… etc., quand elle manque à telle promesse etc. Et non pas dire : Telle république a droit de demander à tel souverain l’exécution de tel traité, de telle convention ; car que signifie avoir droit, si ce n’est avoir pour soi la loi ou la convention ?

Or il n’y a point de loi entre eux ; et à l’égard des conventions mêmes, si elles ne sont autorisées et rendues efficaces par une force suffisante pour obliger les contractants à les exécuter, elles sont inutiles.

Or qui est le législateur, hors en Allemagne, entre deux États indépendants de tout autre État ? Et où est la véritable dépendance, là où il n’y a point de force supérieure suffisamment intéressée à faire observer les lois communes et les conventions, qui sont elles-mêmes des lois volontaires, particulières et personnelles ?

Quand on voit deux États en guerre, on a coutume de dire : l’affaire se décidera par la loi du plus fort, par le droit du plus fort, par la raison du plus fort ; c’est une façon de parler de plaisanterie, qui fait assez bien entendre que pour la décision d’une contestation entre deux souverainetés, le droit, la loi, l’équité, la raison n’y peuvent rien, et qu’il n’y a que la supériorité de force qui puisse décider réellement par la guerre ; c’est dans le sens de cette plaisanterie que l’on voit quelquefois sur des canons, cette inscription la dernière raison des rois, ratio ultima regum143C’est Louis XIV qui fit inscrire cette devise sur les canons de ses armées et de ses places : voir Bertrand Fonck, « Artillerie », in Dictionnaire de Louis XIV, Lucien Bély (dir.), Paris, R. Laffont, 2015..

Ce n’est pas que le public ne puisse dire : tel souverain a tort de ne pas tenir la promesse qu’il a faite dans tel traité ; car quoique par la force, et sous divers prétextes, il puisse s’en dispenser, il est pourtant vrai que le public, qui a toujours une sorte de tribunal sur les actions mêmes des souverains, condamnera toujours comme odieux le manquement d’un souverain à sa promesse ; et si l’on dit alors : le souverain à qui on a promis telle place a droit à cette place, ce terme droit n’a pas la même signification que si la contestation était entre deux particuliers d’une même souveraineté.

OBSERVATION V

Quand vous réduisez tous les devoirs réciproques des familles ou des communautés en non-société permanente à leurs intérêts mutuels, vous pouvez démontrer plusieurs choses qui les regardent ; on peut, par exemple, démontrer avec cette méthode qu’il est de leur intérêt mutuel d’être en garde l’une contre l’autre.

Qu’il leur serait très avantageux, comme en Allemagne, de n’être point en garde les uns contre les autres.

Que si les princes allemands sont entre eux dans la sauvegarde de la société germanique, les princes de l’Europe pourraient être entre eux dans la sauvegarde de la société européenne.

Qu’il est de leur intérêt mutuel d’avoir le plus d’exactitude qu’il est possible dans l’exécution de leurs promesses, par rapport à leur intérêt à venir.

Qu’il est de leur intérêt mutuel de tenir toujours une porte ouverte à la négociation, et par conséquent de respecter la personne des ambassadeurs et leurs domestiques.

Qu’il est de leur intérêt mutuel de ne pas entrer dans les grands frais d’une guerre d’un succès incertain pour une contestation de peu d’importance.

Qu’il est plus de leur intérêt mutuel de perdre peu, que de risquer de perdre beaucoup par la voie de la guerre.

Qu’il est de leur intérêt mutuel d’attendre la réparation d’un tort reçu, pour avoir occasion de le compenser contre un autre tort que l’offensé pourra causer dans la suite à l’offenseur.

Qu’il est sage et prudent de faire crédit à son voisin, afin qu’il nous fasse crédit à son tour dans une autre occasion.

Avec de pareilles idées et avec de pareilles expressions simples, on peut démontrer beaucoup de choses importantes sur l’état de non-société permanente, lesquelles sans cela reçoivent beaucoup de contradictions causées par les équivoques.

OBSERVATION VI

Le même principe d’intérêt mutuel, qui gouverne toutes les familles en non-société permanente, continue à les gouverner quand elles ont formé une société permanente ; c’est le ressort unique et universel des hommes ; mais avec cette différence presque infinie, c’est que cet intérêt mutuel dans la société permanente est dirigé par des lois punissantes qui nous empêchent de nous livrer aux premiers mouvements de nos passions, qui sont presque toujours contraires à notre vrai intérêt, au lieu que dans la non-société, il n’y a ni lois ni force supérieure qui dirigent les hommes par la crainte vers leur vrai intérêt mutuel.

OBSERVATION VII

Le terme de passion marque une souffrance ; or quand l’homme souffre, son intelligence se rapetisse ; elle ne peut voir que peu d’objets parce qu’elle est occupée presque tout entière à chercher les moyens de se délivrer de sa douleur présente ; l’homme n’a pas alors la force d’examiner si le moyen qui se présente pour cette cessation ne fera pas naître lui-même de nouveaux maux encore plus grands ; par exemple, dans l’agitation de la colère, le premier remède qui s’offre, c’est la vengeance et le désir de causer un mal plus grand que celui que l’on a reçu ; l’homme offensé choisit d’abord la vengeance comme le moyen le plus propre à faire cesser sa douleur ; il n’a pas alors la force d’attendre la réparation du tort ; un juge désintéressé ne lui paraît pas un bon juge pour estimer cette réparation ; il voudrait que son juge fut aussi offensé ; il ne songe pas que demain il sera peut-être offenseur et qu’il serait alors fort aise d’avoir pour juge un homme neutre et sans passion.

OBSERVATION VIII

L’homme a donc besoin d’un frein étranger pour se conduire selon son vrai intérêt, lorsque la passion commence à se faire sentir ; or dans la non-société il n’a aucun frein, il choisit mal son véritable intérêt, parce que la passion l’empêche de voir assez loin ; et ce que je dis des chefs d’une famille en non-société, je le dis des souverains, c’est-à-dire des chefs de plusieurs familles, tandis qu’ils n’ont entre eux aucune société permanente.

OBSERVATION IX

Les lois sont donc nécessaires aux hommes pour les préserver des suites fâcheuses de ces maladies, de ces blessures de l’âme, que nous appelons passions, qui sont de vraies douleurs, de vraies souffrances ; les lois d’une société sont donc absolument nécessaires au bonheur de l’homme, pour l’empêcher de prendre conseil de ses souffrances actuelles et de ses premiers mouvements ; et ces lois sont bonnes à mesure qu’elles préviennent ces grands maux par les préservatifs les moins incommodes, et qu’elles les guérissent par les remèdes les moins fâcheux.

Il faut l’avouer, les hommes, non plus que les enfants, ne sont raisonnables et prudents que par intervalles ; ils ont besoin de la crainte des punitions suffisantes et inévitables pour se gouverner selon leurs vrais intérêts ; les plus sages d’entre eux sont ceux qui, ou par leur tempérament moins vif et moins sensible, ou par le fruit de leurs réflexions, sont sujets à moins de souffrances et à de moins grandes souffrances causées par les passions. Ce sont ceux qui ont des intervalles plus longs de raison et de prudence.

OBSERVATION X

Par le mot de véritable intérêt, de grand intérêt, j’entends le parti qui, à tout peser, doit nécessairement plus diminuer nos douleurs, et plus augmenter nos biens, nos plaisirs de différents genres, que tout autre parti : or de cette définition, on peut facilement comprendre en quoi consiste le faux intérêt inspiré par nos passions ou par nos souffrances : ce mot, notre vrai intérêt, embrasse donc tous nos différents intérêts pesés les uns contre les autres, tant par rapport à notre sensibilité présente que par rapport à la durée de nos biens et de nos maux futurs.

OBSERVATION XI

L’homme en non-société n’a égard dans ses entreprises qu’à son seul intérêt ; l’homme en société est forcé par les lois d’avoir aussi égard aux intérêts de ses associés, de ses concitoyens ; mais en récompense les autres citoyens sont forcés dans leurs entreprises d’avoir égard aux siens ; et de ces égards mutuels, il résulte l’observation de la première loi de l’équité naturelle qui n’est véritablement loi pour les hommes que parce qu’elle est conforme à leur intérêt mutuel ; la voici : ne faites point contre un autre, contre votre associé, contre votre citoyen, contre votre sujet, contre votre souverain, ce que vous ne voudriez pas qu’il fît contre vous, si vous étiez à sa place et qu’il fut à la vôtre, et de l’observation de cette loi naît pour le citoyen l’exemption d’une infinité de maux, et la jouissance d’une infinité de biens et, entre autres biens, la sûreté pour la vie et pour la conservation de ses biens : or cette sûreté est un bien fondamental, qui marche avant toute diminution de maux, et avant toute augmentation de biens.

OBSERVATION XII

Avec ce peu de principes simples, et avec quelques corollaires que l’on en peut facilement tirer, on peut démontrer tout ce qui est démontrable sur la manière dont les souverains doivent pour leur intérêt mutuel se gouverner entre eux ; car leur vrai devoir, c’est leur vrai intérêt ; la route est ouverte, et en voilà assez pour un esprit pénétrant, laborieux, qui sait méditer et ranger ses idées ; il tient le fil d’Ariane pour éviter de s’égarer dans les détours du labyrinthe des équivoques ; mais qu’il ne lâche pas ce fil, s’il ne veut pas s’y égarer.

OBSERVATION XIII

Il y a dans la Chambre impériale et dans le Conseil aulique deux sortes de règles sur lesquelles les juges décident ; la première est composée de décrets, de recès144Un recès d’Empire (Reichsabschied) est la publication de l’ensemble des décisions prises au cours d’une Diète d’Empire ; voir en ligne. et de constitutions ; en un mot, de lois ; mais souvent elles ne sont ni claires, ni précises pour les cas en contestation ; la seconde règle est composée de certaines maximes de jurisprudence fondées ou sur ces lois ou sur la loi de l’équité naturelle, ne faites point contre un autre etc. qui est fondée elle-même sur l’intérêt mutuel ; mais par malheur ces maximes n’ont pas l’autorité des lois parce que tantôt on les rejette et tantôt on s’en appuie en différents temps selon les différents intérêts.

OBSERVATION XIV

On voit arriver deux grands inconvénients de ce que les lois ne décident pas clairement le cas en question, et de ce que les maximes de jurisprudence ne sont pas assez constantes et suffisamment autorisées ; le premier est la naissance de beaucoup de doutes, et par conséquent de contestations sur des cas indécis. Le second c’est que la contrariété des jugements sur ces maximes doit naturellement former une nouvelle source de contestations et de procès.

OBSERVATION XV

Quel remède ? Il y en a trois ; le premier est de donner aux meilleures maximes de jurisprudence, la force et l’autorité de loi ; le second est de décider clairement par autant de lois précises tous les cas connus jusqu’à présent, et ceux que l’on peut prévoir présentement ; le troisième d’établir un bureau perpétuel de jurisconsultes fait pour recueillir perpétuellement tous les nouveaux cas inconnus jusqu’alors et qui ne sont point décidés, pour les faire décider de temps en temps par de nouveaux articles sous l’autorité de l’empereur et de l’Empire ; voilà les moyens de perfectionner le droit public germanique et ce sont les mêmes que j’ai exposés en parlant du perfectionnement du droit français.

OBSERVATION XVI

Il arrivera un jour, et peut-être dans ce siècle, que les souverains d’Europe, pour leur mutuel intérêt, formeront un corps politique européen, comme les princes de Germanie, pour leur intérêt mutuel, forment le corps politique germanique ; c’est cet intérêt réciproque que j’ai démontré dans les trois tomes du Projet de paix perpétuelle de l’Europe et dans le discours sur le vrai intérêt des princes145Dans les Annales de Castel (Annales de Castel, § 47), Saint-Pierre a désigné son Abrégé de paix (1729) comme « en faveur des lecteurs plus instruits des intérêts des princes » ; ce discours peut être un état antérieur de l’Abrégé. ; alors le corps européen formera un corps de droit public européen, qui sera plus parfait que n’est à présent le corps de droit public germanique ; c’est que ce sera un recueil de pures lois, et dans lequel les maximes de jurisprudence auront la forme, la précision et surtout l’autorité et la force de lois qui décident tous les cas que l’expérience aura fait connaître et ceux mêmes que la prudence pourra prévoir.

Il y aura même dans la ville de paix un bureau perpétuel de jurisconsultes observateurs, gens d’un génie supérieur et d’un esprit juste et étendu, pour remarquer perpétuellement les nouveaux règlements et les nouvelles décisions qu’il est à propos d’ajouter aux anciennes, et les nouvelles corrections et modifications qui seront nécessaires pour perfectionner perpétuellement ce corps de droit public européen dans les éditions qui s’en feront de temps en temps : or prévoir ainsi beaucoup de cas possibles, et les décider même avant qu’ils soient arrivés, n’est-ce pas la meilleure manière de faire tarir toutes les sources de contestations et de procès ?

FIN