PROJET DE TAILLE TARIFÉE [•](A) TARIFÉE POUR FAIRE CESSER LES MAUX QUE CAUSENT EN FRANCE LES DISPROPORTIONS RUINEUSES DANS LES RÉPARTITIONS DE LA TAILLE ARBITRAIRE¶AU RÉGENT…

Calcul en gros des pertes annuelles que cause à l’État le défaut d’un bon règlement sur la taille

Je ne mettrai ici que les principaux malheurs causés par les disproportions excessives, et même en abrégé, parce que je suppose que ceux à qui je parle en ont déjà quelque connaissance.

Ce qui m’a le plus touché, et ce qui m’a déterminé le plus fortement à travailler [•](A) travailler depuis six ans avec ardeur et avec… avec constance à chercher les moyens de rectifier la manière d’imposer le subside de la taille, ç’a été la considération des misères excessives d’une multitude prodigieuse de pauvres familles taillables non protégées [•](A) protégées et excessivement taxées à qui on enlève tous les jours par les ventes forcées les choses les plus nécessaires à leur subsistance.¶II. Leur imposition…, qui portent injustement une partie du fardeau que devraient porter les taillables protégés.

J’ai été pour mon malheur plusieurs fois témoin de leurs misères, les collecteurs, qui les ont excessivement taxés, leur enlèvent tous les jours les choses les plus nécessaires à leur subsistance, et à la subsistance de leurs enfants.

Leur imposition augmente encore par les grands frais dans lesquels ils tombent par l’impuissance de payer. Quand un pauvre homme est condamné à payer un tiers, une moitié au-delà de son pouvoir, c’est une nécessité qu’il succombe en deux ou trois ans, et qu’il reste à la merci des plus fâcheuses exécutions.

Les taillables non protégés, qui ne sont point encore trop taxés, ont une crainte perpétuelle d’être ruinés en cinq ou six ans, soit par les impositions excessives qu’ils voient sur leurs voisins, et qu’ils ont à craindre pour eux-mêmes, soit par les mauvais deniers de la collecte lorsqu’ils seront nommés collecteurs.

Les protégés eux-mêmes, qui [•](A) qui vexent les autres craignent… sont favorisés aux dépens des non-protégés, craignent que leurs protecteurs ne viennent à leur manquer, et qu’ils ne soient dans peu à la merci des taxes excessives : les plus sensés d’entre eux ne demanderaient pas mieux que de payer plus qu’ils ne paient, c’est-à-dire leur juste proportion du subside, pourvu qu’ils eussent par des règles certaines, par des tarifs fixes et connus, sûreté de n’être jamais plus mal traités que leurs égaux en revenus.

Ce qui désole le taillable riche dans le système présent, c’est qu’il voit devant ses yeux les petits-enfants des riches, qui étaient plus protégés que lui, demander l’aumône à cause des disproportions excessives qui ont accablé leurs enfants dès que la protection leur a manqué : aussi cette crainte fait que la plupart des riches cherchent à déserter les campagnes et à se réfugier dans les villes [•](A) villes ; cependant rien… tarifées, ou dans les pays d’états, ou même chez les étrangers des frontières.

Au reste rien ne décourage plus les hommes d’être laborieux et industrieux que de n’avoir aucune sûreté ni de jouir de leur travail, ni d’en laisser les fruits à leurs enfants [•](A) enfants. Or qui ne voit…, faute d’un règlement et d’un tarif qui règle ce que chaque sorte de revenu doit payer, et qui mette ainsi le taillable juste à couvert de la haine et des injustes vexations des collecteurs. Or qui ne voit que tout découragement, qui diminue le travail et l’industrie des sujets, est très préjudiciable à l’État [•](A) État.¶Pour mettre la grandeur de cet inconvénient dans quelque sorte de calcul, afin d’en avoir une idée moins vague et plus juste, on peut supposer… [Voir plus bas la suite, § 77.].

 [•](A) [Paragraphe omis.]Ceux des taillables qui n’ont pas été entièrement ruinés par les disproportions précédentes achèvent de se ruiner dans leur année de collecte par les journées qu’ils y emploient, par les mauvais deniers qu’ils sont forcés de remplacer, par les frais des huissiers et des garnisons, et par les emprisonnements qu’ils ont à supporter.

Estimation des pertes annuelles que cause la disproportion excessive de la taille sans tarif [•](A) [Titre omis.]

Causes [•](A) Causes de ces disproportions.¶ [Voir la suite § 84.] des disproportions ruineuses de la taille arbitraire

 [•](A) [§ 79-83 : omis.]Dans les villes tarifées où le subside se paie à la barrière par les tarifs que l’on met sur les denrées qui s’y consomment, celui qui est plus riche consomme plus pour sa maison et paie plus que le moins riche, qui consommant moins paie moins : chacun consomme et paie par conséquent à proportion de sa dépense annuelle, qui pour l’ordinaire est proportionnée au revenu annuel. Ainsi les habitants de ces villes ne sont jamais exposés à des taxes arbitraires et disproportionnées à leur revenu.

Ceux qui apportent à la ville les denrées et les marchandises paient le subside à la barrière, et vendent leurs denrées aux habitants qui, en payant chaque jour un peu plus cher ces marchandises à cause des droits d’entrée, se trouvent avoir payé un subside proportionné à leur revenu sans s’en être aperçus.

Ce n’est pas que les subsides que le roi tire des villes tarifées, où il y a des barrières, ne soient en certains lieux aussi grands à proportion des revenus de chacun des habitants que ceux qu’il tire des bourgs et des paroisses voisines de la campagne où il n’y a point de barrières, mais comme dans les villes tarifées chacun paie sa part du subside général non selon aucune répartition arbitraire, mais suivant des tarifs uniformes sur les denrées qu’il consomme, cela opère nécessairement par la différente dépense la proportion du subside entre les habitants par rapport à leurs différents revenus.

Cette méthode si facile, si judicieuse, si peu fâcheuse, si peu coûteuse, et si éloignée de toute disproportion et de toute vexation, fait souhaiter à tous les habitants des bourgs et des villes taillables qu’on leur donne des barrières et des tarifs à la place de la collecte de la taille arbitraire. Et je crois que le Conseil devrait écouter favorablement toutes les propositions des villes et des bourgs pour multiplier les établissements des lieux tarifés, mais il faut attendre que le bureau soit accoutumé à lever les difficultés qui s’y rencontrent et qui ne sont pas insurmontables, puisqu’elles ont déjà été surmontées pour plusieurs petites villes qui ont été tarifées depuis peu, il faut attendre, il faut même attendre l’établissement de la taille tarifée dans les villages, de peur que les villages ne fussent bientôt abandonnés de la plupart de leurs habitants pour éviter les injustices de la taille arbitraire.

Peut-être que le total du subside de la taille dans les pays d’élections n’est pas excessif par rapport au total des revenus des taillables de ces provinces, mais qu’il est excessif pour diverses généralités, pour diverses élections, et pour une infinité de paroisses, c’est que le Conseil n’a jusqu’à présent aucun moyen sûr de connaître tous les revenus des taillables de toutes les généralités, ni l’intendant le moyen de connaître tous les revenus ou profits annuels des habitants des paroisses de ses élections.

Or le fardeau qui aurait pu être facilement porté par toutes les élections, et par toutes les paroisses, s’il avait été proportionnément réparti par rapport à leurs revenus, aux profits annuels, devient excessif, insupportable et accablant quand il se trouve réparti avec une disproportion excessive, comme d’un tiers de trop sur diverses élections, et sur diverses paroisses de ces élections. Il [•](A) [Début du chap. II.] Il n’y a proprement que deux sources de… y a donc cinq sources principales de ces disproportions excessives.

La première vient [•](A) vient du côté des premiers répartiteurs du subside de la taille, qui sont les ministres et les intendants, qui la répartissent les uns sur les généralités, les autres sur les élections, et sur les paroisses ; et c’est défaut de connaissance suffisante des revenus ou facultés des taillables de ces généralités, de ces élections et de ces paroisses.¶La seconde… de ce que le Conseil des finances n’a pas de connaissance certaine du total des revenus ou profits annuels des taillables de chaque généralité. Ainsi il peut arriver que le Conseil demande à une généralité le quart de son revenu, tandis qu’il ne demande aux autres que le cinquième ou le sixième du leur.

 [•](A) [Paragraphe omis.]La seconde vient de ce que l’intendant ne connaît pas mieux les revenus des taillables, ni de chaque élection, ni de chaque paroisse de son intendance, que le conseil connaît les revenus des taillables de chaque généralité du royaume.

La [•](A) La seconde vient du côté des derniers répartiteurs ou collecteurs qui répartissent la taille sur les familles ; et c’est bien moins défaut de connaissance suffisante des facultés des taillables de leur paroisse que défaut de justice.¶PREMIÈRE… troisième ne vient pas tant du défaut de connaissance dans les collecteurs du revenu de chaque habitant de leur paroisse, que du défaut d’équité du collecteur, du désir qu’il a de se venger, de l’envie de plaire aux uns, et de la crainte de déplaire aux autres.

 [•](A) [Paragraphe omis.]La quatrième cause vient de ce que les collecteurs n’ont aucune loi qui les assujettisse par leur intérêt particulier, c’est-à-dire par des punitions suffisantes, à ne demander pour taxe annuelle à chaque famille qu’une taxe tarifée par rapport à son revenu ou profit annuel. Le Conseil leur a donné très imprudemment il y a longtemps le droit de taxer chaque habitant selon leur conscience, c’est-à-dire d’une manière purement arbitraire et sans les astreindre à aucun tarif.

 [•](A) [Paragraphe omis.]La cinquième cause vient de ce que les collecteurs sont la plupart très incapables de leur fonction, et de ce que n’étant collecteurs que pour un an, ils n’ont ni le loisir d’apprendre leur métier, ni l’attention qui serait nécessaire pour ménager les facultés des taillables dans la vue d’en être plus sûrement payés les années suivantes.

Première [•](A) PREMIÈRE CAUSE DE LA DISPROPORTION¶Défaut… et seconde source des disproportions
Défaut de connaissance [•](A) connaissance suffisante dans les premiers répartiteurs¶Les ministres… certaine du revenu des taillables dans le Conseil de finances et dans les intendants

Dans la répartition de la taille les ministres des Finances et les intendants n’ont point d’autre but que la justice [•](A) justice ; ils n’ont d’autre intérêt que la répartition annuelle proportionnée ; mais… et la proportion qui rendent naturellement le recouvrement plus facile ; et effectivement si la répartition annuelle était toujours bien proportionnée au revenu annuel des taillables, le recouvrement en serait incomparablement plus facile. Mais malheureusement faute de connaissance certaine de ce revenu [•](A) revenu, ils sont comme dans la nécessité sans […] ruineuses.¶Il est aisé de comprendre qu’il a été jusqu’ici impossible que les premiers répartiteurs, pour faire une répartition proportionnée du subside, aient une connaissance suffisante de forces ou du revenu annuel de ceux qui doivent payer ce revenu annuel. Supposons…, ces premiers répartiteurs se trouvent dans la nécessité de procéder sans aucune règle certaine dans leur répartition, et de faire par conséquent sans le savoir plusieurs injustices ruineuses.

Supposons, par exemple, que le Conseil veuille lever cette année sur les taillables soixante-six [•](A) soixante millions… millions pour tous les différents articles compris dans les mandements de tous les intendants des généralités, son intention est certainement que [•](A) que chaque généralité ne porte de fardeau général qu’à proportion de ses forces ; mais comment connaîtra-t-il suffisamment les forces d’une généralité, s’il ne connaît suffisamment les forces de toutes les élections qui composent cette généralité ? Comment… chacune des vingt généralités des pays d’élections ne portent de ce fardeau annuel qu’à proportion de ses revenus : Talia sint annua subsidia quales sunt annui reditus18« Les subsides annuels doivent être proportionnés aux revenus de l’année » (nous traduisons).. Mais il serait pour cela nécessaire qu’il connût avec certitude le total des revenus des taillables de chacune de ces vingt généralités pour faire cette répartition au sou la livre des totaux de leurs revenus.

Mais comment connaîtra-t-il [•](A) connaîtra-t-il suffisamment les forces d’une… avec certitude le total des différents revenus des taillables d’une élection, s’il ne connaît pas avec certitude le total des différents revenus de toutes les paroisses qui composent cette élection ?

Enfin comment connaîtra-t-il [•](A) connaîtra-t-il suffisamment les forces d’une… avec une certitude suffisante le total des différents revenus d’une paroisse, s’il ne connaît [•](A) connaît suffisamment en détail les forces de toutes les familles qui… avec une certitude suffisante le total des différents revenus de chacun des taillables qui composent cette paroisse [•](A) paroisse ? Et ces forces pour porter les impositions annuelles, sont-ce autre chose que les différents […] annuels qui viennent à chaque taillable : 1°… ?

Ces différents revenus ou profits annuels de chaque taillable lui viennent de six sources : 1° par ses terres ; 2° par ses maisons ; 3° par ses rentes ; 4° par les fermes qu’il occupe, 5° par l’argent ou marchandises qu’il met dans son commerce ; 6° par son travail ou industrie, et par les subdivisions de ces six articles.

Cependant sans la connaissance certaine et en détail de tous les revenus de toutes les familles taillables d’une paroisse, l’intendant peut-il jamais connaître avec la moindre sûreté [•](A) sûreté suffisante la force de la paroisse […] comparer avec les forces des autres élections, ni par conséquent la force d’une généralité… le revenu total des taillables de cette paroisse, ni le comparer avec les totaux du revenu des taillables de toutes les paroisses de l’élection ? Et par conséquent peut-il jamais connaître avec certitude le total du revenu des taillables de sa généralité ? Et par conséquent le Conseil peut-il jamais en avoir plus de connaissance que les intendants, ni comparer avec certitude le total du revenu des taillables de cette généralité avec les totaux du revenu en livres tournois des taillables des autres généralités [•](A) généralités. Or peut-on dire que le conseil ait une connaissance suffisante des différentes espèces de revenus des taillables d’une seule paroisse, qui n’est cependant que la millième partie d’une généralité de mille paroisses ?¶Les généralités n’ont pas nombre égal d’élections, les élections n’ont pas nombre égal de paroisses, les paroisses n’ont ni même étendue, ni même fertilité de terroir, ni égal commerce, ni nombre égal d’habitants : mais la plus grande inégalité et la plus difficile à connaître, c’est l’inégalité qui est entre les taillables d’une même paroisse : car telle famille a dix fois, vingt fois, trente fois plus de revenu que la famille voisine. On voit donc que la base de tout est une connaissance suffisante et en détail de toutes les sortes de revenus de toutes les familles taillables ; et ce qui a paru jusqu’ici absolument impossible ; cependant sans cette connaissance suffisante, il est impossible que l’intendant le mieux intentionné ne soit toujours dans un danger évident de charger trop, sans le savoir, une paroisse, une élection, en comparaison de la paroisse et de l’élection voisine. Or comme… ?

Comme le Conseil a été jusqu’à présent privé de la connaissance certaine des six genres de revenus de chaque famille taillable, et par conséquent de toutes les familles, de toutes les paroisses, de toutes les élections, de toutes les généralités, il s’ensuit que le Conseil n’a pu avoir jusqu’ici de connaissance suffisante pour proportionner le fardeau du subside de la taille en livres tournois entre les généralités, et que ce défaut de connaissance suffisante dans les premiers répartiteurs a dû nécessairement produire des disproportions considérables entre généralité et généralité, entre élection et élection, et entre paroisse et paroisse [•](A) paroisse : car enfin à ne supposer… ; disproportions où l’on a tâché de remédier à différentes reprises, mais on n’a pu remédier ni à toutes, ni entièrement, faute de connaissance suffisante.

À supposer, par exemple, la généralité de Caen trop chargée seulement d’un huitième en comparaison de la généralité [•](A) généralité voisine, qui… d’Alençon, qui m’assurera que l’élection de Valognes ne soit pas chargée d’un sixième plus que l’élection [•](A) élection voisine, qui… de Coutances, qui sont toutes deux de la généralité de Caen ? Qui m’assurera que la paroisse de Saint-Pierre-Église qui est de l’élection de Valognes ne soit pas chargée d’un quart plus [•](A) plus qu’une autre, à… que la paroisse de Tourlaville à proportion du total du revenu en livres tournois des habitants de chacune de ces deux paroisses ? Or combien ce huitième, ce sixième, ce quart de trop sur une élection n’accable-t-il pas de paroisses, et par conséquent de familles qui sont ensuite taxées par les collecteurs, les unes à un quart, les autres à une moitié, d’autres au triple plus qu’elles ne paieraient s’il y avait des tarifs pour toutes les sortes de revenus, si la proportion était observée entre élection et élection, aussi bien qu’entre généralité et généralité.

Il s’est trouvé, par exemple, dans l’élection de Niort des paroisses protégées qui étaient trop peu chargées, les unes de deux tiers, les autres de moitié comme Gourville, Aulnay19Deux communes situées, la première dans le département actuel de la Charente, la seconde dans celui de la Charente-Maritime, territoires qui dépendaient de la généralité de La Rochelle. et quelques autres, tandis que des paroisses non protégées payaient un tiers plus qu’elles ne devaient. Cela s’est vérifié par les tarifs sur les fruits de la terre, sur l’industrie et sur les bestiaux. Les tarifs étaient les mêmes dans toutes les paroisses de cette élection et sont une règle sûre pour démontrer, à n’en pouvoir douter, l’excès de ces disproportions entre paroisse et paroisse. Ces tarifs ont démontré de même une infinité de disproportions ruineuses entre famille et famille.

J’ai démontré [•](A) [Paragraphe omis qui renvoie aux p. 149-172 de l’édition de 1723.] dans mon premier mémoire imprimé20Ne prenant pas en compte le mémoire de 1717, écrit préparatoire imprimé, selon sa méthode, pour recueillir des avis, l’abbé de Saint-Pierre désigne ici le Projet de taille tarifée de 1723, qui comporte des « Essais de la taille tarifée sur quatre paroisses », avec le calcul des revenus de Vrasville, Angoville, Varouville et Saint-Pierre-Église, supprimés en 1737 (p. 149-172). une semblable disproportion entre quatre des paroisses qui composent la baronnie de Saint-Pierre par le dénombrement exact des différents revenus des taillables de ces quatre paroisses de l’élection de Valognes.

Il y a même une considération très importante à faire, c’est que quand par hasard dans le système de la taille arbitraire, la généralité de Rouen, par exemple, ne serait pas plus chargée à proportion du total du revenu des taillables de cette généralité que la généralité de Caen, il pourrait aisément arriver que les élections, les paroisses et les familles de la généralité de Rouen étant disproportionnément chargées devraient de très grands restes21Terme employé dans le langage des finances pour désigner les arriérés dus par les taillables ; voir Furetière, 1690 (art. « Reste ») : « On a fait un traité avec le roi pour le recouvrement de ces restes, pour l’apurement des comptes. On a remis au peuple les restes des tailles pendant les troubles ». chaque année, tandis que la généralité de Caen n’ayant été chargée qu’à proportion du revenu des taillables, et n’ayant pas souffert de pareilles disproportions excessives entre famille et famille, ne devrait rien, ou presque rien de leurs taxes.

De là on peut conclure que la comparaison des restes d’une élection ou d’une généralité aux restes d’une autre élection et d’une autre généralité ne peut jamais donner une connaissance certaine, une connaissance suffisante de leurs différents revenus, à moins que l’on ne suppose que les répartitions ont été faites avec la même régularité, ou du moins avec la même irrégularité : mais ce serait supposer un fait qui ne peut jamais être connu avec la moindre [•](A) moindre sûreté, ni par conséquent fonder suffisamment la répartition.¶ Il est vraisemblable que si l’imposition… certitude, ni par l’intendant, et moins encore par le Conseil.

Cependant il faut l’avouer, c’est la considération de ces restes qui a fait jusqu’à présent le seul fondement apparent des répartitions que font les ministres des Finances sur les généralités, et les intendants sur les élections suivant le témoignage des receveurs généraux.

Le Hollandais sait si c’est le centième, ou le deux centième de son bien qu’il doit, et le collecteur ne peut rien lui demander au-delà. L’Anglais sait si c’est le dixième, ou le huitième du revenu de sa terre, et ne craint point le collecteur. Mais le taillable français ne sait jusqu’ici quelle partie de son revenu le roi lui demande, il ne lui sert de rien de donner une déclaration véritable de son revenu, ses juges eux-mêmes ne savent pas quelle portion il en doit cette année au roi.

Il est certain que si l’imposition était modérée, et toujours répartie avec proportion sur chaque famille suivant les tarifs sur les différents revenus, il n’y aurait jamais de restes tant soit peu considérables, puisque les restes ne viennent que de l’impuissance du taillable, et que cette impuissance ne vient que de la disproportion excessive qui est entre la taxe annuelle de l’intendant et du collecteur, et le revenu annuel du taillable.

Une paroisse pourra payer facilement deux mille livres de taille sans aucun reste, si la taille y est proportionnément répartie, au lieu qu’il y aura tous les ans deux ou trois cents livres de restes, si la répartition y a été mal faite et avec grande disproportion.

Or conclurez-vous des restes de cette paroisse qu’il faut diminuer sa taxe, et augmenter la taxe de la paroisse voisine dans laquelle il n’y a point de restes ? Pourquoi n’en conclurez-vous pas au contraire qu’il n’y a qu’à faire observer la proportion de la répartition dans l’une comme dans l’autre, et se bien garder de charger la bien payante de ce dont on déchargerait la mal payante ?

La résolution de diminuer l’une et d’augmenter l’autre serait, comme l’on voit, très imprudemment tirée de la règle fautive des restes, tandis que l’on n’est pas certain si la proportion a été observée dans la répartition entre les familles, et vous puniriez, pour ainsi dire, la paroisse bien payante d’avoir observé la justice dans la répartition.

Or ce qui peut arriver à l’intendant, à l’égard de deux paroisses ou de deux élections, ne peut-il pas arriver de même au Conseil à l’égard de deux généralités en chargeant mal à propos celle qui n’a que peu de restes, mais dans laquelle on observe beaucoup de proportion, et cela pour diminuer la taille d’une généralité qui a beaucoup de restes, mais dans laquelle il y a eu beaucoup de disproportion dans la répartition ?

On verra dans la suite que le moyen le plus facile de faire tarir ces sources de disproportions excessives [•](A) excessives, que de trouver le secret de donner sans frais, en deux ou trois ans au Conseil une connaissance suffisante de tous les revenus de chaque famille taillable de chaque paroisse du royaume, avec la même certitude qu’en ont les habitants les mieux instruits de la paroisse où demeure cette famille, ce qui est une connaissance suffisante. Mais avant que d’expliquer ce secret, il est à propos d’exposer la seconde cause des disproportions. [Fin du paragraphe.], et celui qui est sujet à moins d’inconvénients, c’est de permettre à chaque taillable qui craint la taxe excessive de donner la déclaration de ses différents revenus, de permettre aux principaux habitants de déclarer les différents revenus de ceux qui n’ont point donné leur déclaration, et d’ordonner un tarif sur chaque espèce de revenu, afin que l’on fasse pour chaque paroisse un rôle des différents revenus de chaque taillable, pour pouvoir ensuite faire le rôle de répartition au sol la livre de la taxe de l’intendant suivant les tarifs sur chaque espèce de revenu du taillable.

Troisième source des disproportions [•](A) Seconde cause des disproportions ruineuses.¶
Défaut de justice dans les collecteurs [•](A) Injustice des derniers répartiteurs ou des collecteurs.¶

Quand malgré le défaut de connaissance certaine du total des revenus de toutes les généralités, de toutes les élections et de toutes les paroisses, il serait arrivé une année, comme par miracle, que le fardeau eût été distribué par le Conseil avec beaucoup de proportion sur chaque généralité, et par l’intendant sur chaque élection, et même sur chaque paroisse, il reste toujours une autre grande source de disproportion plus fâcheuse que la première, c’est l’injustice des collecteurs qui sont les derniers répartiteurs.

Cette injustice est connue de tout le monde, elle n’a rien de surprenant ; et même, à considérer les ressorts ordinaires des actions humaines, l’inclination des collecteurs pour les uns, l’aversion pour les autres, les recommandations, et les menaces ou de leurs juges ou de leurs créanciers, les promesses des riches, le désir de se venger, n’est-il pas visible que les collecteurs étant ébranlés souvent en même temps par tous ces différents motifs, il est comme impossible qu’ils ne fassent pas beaucoup d’injustices dans leurs répartitions, en supposant [•](A) [« En supposant […] paroisse » : omis.] même ce qui souvent n’est pas, c’est-à-dire en supposant qu’ils aient une connaissance exacte et certaine des différents revenus de tous les taillables de leur paroisse ?

[Texte de 1723 supprimé.] [•](A) [Pour des raisons de lisibilité, le passage de l’édition de 1723 supprimé est placé dans le corps du texte.] Ce n’est pas que nos rois n’aient fort désiré et recommandé l’observation de la justice et de la proportion dans la répartition de la taille ; la loi qui ordonne que les subsides soient imposés à proportion des facultés de chacun est très ancienne parmi nous : talia imponantur subsidia, quae facultatibus uniuscujusque respondeant, fut renouvelé par Saint-Louis à l’occasion du subside de la taille dont il demanda une augmentation pour la guerre contre les mahométans. Les taillables réclamaient toujours cette loi devant les commissaires du prince lorsqu’ils se plaignaient de la disproportion et ils s’en plaignaient souvent.

Mais pour faire observer la loi de proportion, il ne suffit pas que le législateur montre qu’il désire cette observation ; il faut encore qu’il fasse en sorte par les articles de la même loi que ceux à qui il la donne ou ne puissent la violer ou soient, par des punitions suffisantes et inévitables, plus intéressés à l’observer qu’à ne pas l’observer. Or c’est ce qui n’a pas été fait jusqu’ici, faute d’avoir inséré dans la loi quinze ou vingt articles pour établir les tarifs différents sur les différentes espèces de revenus ou gains annuels du taillable, et faute d’avoir assujetti les collecteurs à le taxer suivant sa déclaration et suivant les tarifs.

Ainsi il arriva dès les premiers temps que la taille fut répartie par les commissaires du roi avec beaucoup de disproportion, parce que ces commissaires étrangers ne connaissaient pas suffisamment ni les différentes paroisses ni les facultés des différentes familles de chaque paroisse et d’ailleurs étant souvent mal choisis, ils étaient plus faciles ou à tromper ou à corrompre.

Comme le total de l’impôt de la taille fut longtemps très modique en lui-même, les disproportions n’étaient pas ruineuses ; mais à mesure qu’on l’augmenta, ces disproportions firent naître des plaintes de tous côtés.

Le remède qui se présenta alors naturellement à l’esprit des ministres, ce fut de donner à un canton de cent paroisses plus ou moins la liberté d’élire eux-mêmes des commissaires du pays mieux instruits et plus intéressés pour faire sur les paroisses et sur les familles de chaque paroisse la répartition du subside demandé. Ces commissaires furent appelés élus du peuple ; chaque canton fut appelé élection ; un certain nombre d’élections payaient à un trésorier général des finances et l’étendue du pays où s’étendait la fonction du trésorier ou des trésoriers généraux des finances s’appela généralité.

Telle est l’origine des élus des élections et des généralités : les élus qui étaient dans les commencement des gens de mérite distingué, et qui étant du pays même connaissaient les forces des paroisses firent observer un peu la proportion pendant quelque temps, tant entre les paroisses qu’entre les habitants des paroisses.

Mais comme il n’était pas juste d’employer ces commissaires sans les dédommager du temps qu’ils mettaient à rendre justice, on crut bien faire d’attribuer des gages à ces emplois ; mais ces gages devinrent bientôt l’objet des gens avares et corrompus qui jugèrent que s’ils pouvaient obtenir ces places, ils vendraient bientôt chèrement leur protection et aux paroisses et aux familles, en recevant des présents.

On ne fut pas longtemps à apercevoir la corruption de ces nouveaux élus ; les paroisses et les particuliers en portèrent leurs plaintes de toutes parts ; le conseil du roi y chercha un remède et trouva un expédient meilleur que le premier ; ce fut que les élus ne se mêleraient que d’étudier la force et les facultés des différentes paroisses pour en rendre compte au trésorier ; et quelques règnes après, ils rendirent ce même compte aux intendants, que la cour envoya dans les provinces ; [Fin du texte de 1723 supprimé.]

 [•](A) Chaque paroisse eut donc ordre de nommer elle-même trois…Il y a déjà plus de cent ans que chaque paroisse est obligée de nommer tour à tour elle-même trois ou quatre habitants par chaque année, pour faire sur chaque famille la répartition du subside demandé à la paroisse, et que ces collecteurs sont obligés d’en faire ensuite la collecte à leurs frais, d’en faire même les deniers bons22Faire bon les deniers : garantir le paiement des sommes dues (voir Furetière, 1690, art. « Denier »)., et de payer le total au receveur.

Par la nomination de ces habitants, le Conseil crut alors avoir d’un côté suffisamment pourvu à la connaissance certaine des revenus de chaque famille, et comme ces collecteurs étaient responsables des deniers, le ministre des Finances crut de l’autre qu’ils étaient suffisamment intéressés à faire la répartition juste et proportionnée aux revenus annuels des taillables.

Mais [•](A) Mais il se trouva par expérience deux défauts dans cet expédient. Le… il s’est trouvé dans la suite quatre grands inconvénients dans cette ordonnance.

Le premier que comme les collecteurs changent tous les ans, tous n’ont pas une connaissance suffisante des revenus de tous les paroissiens, surtout lorsque la paroisse contient plus de deux cents familles.

Le second est que le collecteur, qui ne reviendra de six ans, de dix ans, de vingt ans à la collecte, ne craint pas d’imposer un taillable à vingt livres cette année, parce qu’il a quelque argent pour acheter une vache, quoiqu’il n’en dût porter que dix ; mais il est sûr d’en tirer facilement cette année les vingt livres dont il est responsable dans son année de collecte, sans se soucier si [•](A) si ce taillable sera ruiné deux ou trois ans après par de pareilles disproportions. D’ailleurs il est impossible, comme nous avons dit, que la jalousie, la haine, la complaisance ne remuent pas le cœur des collecteurs comme celui des autres hommes ; il est impossible que les menaces d’un créancier, d’un seigneur, d’un juge, d’un élu, d’un receveur des tailles, d’un receveur d’un seigneur, qui tient pour ainsi dire le bâton haut sur un malheureux paysan qu’il peut facilement ruiner, ne fassent pas leur effet sur son esprit, et ne le forcent pas à décharger trop les uns pour charger trop les autres. Et comment est-il possible que celui qui a été chargé l’année dernière devenu collecteur cette année ne soit pas poussé par la vengeance à trop charger celui dont il croit avoir sujet de se plaindre ? Or l’esprit de vengeance garde-t-il des mesures d’équité. Et voilà la source de ces divisions et de ces haines immortelles, qui dans les paroisses se succèdent de génération en génération ?¶Je sais bien… la taxe de ce taillable est proportionnée ou non à son revenu et à l’intérêt au denier vingt de l’argent qu’il a dans le commerce des bestiaux.

 [•](A) [Les deux paragraphes suivants sont omis.]Le troisième inconvénient et le plus grand est que ce taillable taxé au double, qui ne sait par aucun tarif quelle proportion sa taxe doit avoir avec son revenu annuel, ne saurait se défendre contre une taxe excessive du double que le collecteur lui impose.

Le quatrième inconvénient, c’est que le collecteur qui prévoit que son parent, que son ami sera collecteur l’année suivante, ou dans deux ans, le décharge de la moitié de sa taille pour en charger le reste de la paroisse, pour recevoir pareille faveur de lui quand il sera collecteur.

Je sais bien que pour remédier à cette taxe disproportionnée que font les collecteurs, le Conseil permet au taillable vexé de faire assigner les riches favorisés en comparaison de cote, ou de taxe, ou en surtaux, mais c’est un remède pire que le mal, à cause de la multitude prodigieuse des procès ruineux que cette permission fait naître tous les jours entre les taillables [•](A) taillables.¶Or tant que les riches… ; et puis, est-ce un remède pour un pauvre taillable imposé à deux pistoles, lorsqu’il ne devrait être imposé qu’a une, de lui dire : Attaquez un de ces six taillables riches qui ne sont pas imposés à la moitié de ce qu’ils devraient porter ; commencez un procès de cinquante francs pour vous faire décharger de dix francs.

 [•](A) [Paragraphe omis.]Ne serait-il pas incomparablement mieux d’obliger les collecteurs eux-mêmes, sous peine suffisante et inévitable, à imposer le taillable au sol la livre de son revenu, suivant la déclaration que le taillable donnera toujours vraie, de peur de l’amende du quadruple au profit des collecteurs pour les trois quarts, et de l’autre quart au profit de la paroisse ?

Sans cet expédient, il arrivera nécessairement que tant que les riches trouveront par leur crédit le moyen de faire surcharger les pauvres, il y aura des restes et de mauvais deniers pour les collecteurs, et beaucoup de frais pour les particuliers ; et cela, quand même chaque paroisse, chaque élection ne porterait que la partie du fardeau qui serait proportionnée à ses forces, parce qu’il suffit pour opérer ces restes que, par l’injustice des collecteurs qui sont les derniers répartiteurs, il se trouve tous les ans des disproportions excessives dans la répartition entre famille et famille.

Quatrième source des disproportions excessives [•](A) [Partie omise.]
Défaut du côté de la loi

Si la loi obligeait le collecteur, sous peine d’amende suffisante envers le taillable, de ne lui demander qu’une certaine portion de son industrie, de son travail, c’est-à-dire certaine portion de son profit annuel ; qu’une certaine portion de son revenu, par exemple, la huitième ou la sixième partie, suivant le tarif qui en serait prescrit ; si la loi ordonnait que la taxe du taillable suivrait au sol la livre la taxe du rôle des revenus de la paroisse fait sur les déclarations des taillables et sur les tarifs du roi, il est visible que la répartition de la taille que fait le collecteur serait toujours proportionnée aux revenus et profits annuels de chaque taillable.

Il est donc nécessaire que le Conseil donne enfin une pareille loi et de pareils tarifs sur les différentes espèces de revenus, afin que le collecteur puisse former la taxe tarifée des revenus de chaque taillable, et afin que quand il aura reçu de l’intendant la taxe exigible de la paroisse, il puisse faire cette taxe exigible sur chaque taillable au sol la livre de sa taxe tarifée qui sera dans le registre ou rôle de proportion, comme nous l’expliquerons plus amplement, en augmentant la taxe exigible de l’intendant au sol la livre, parce que je suppose que le total du mandement de l’intendant sera plus fort que le total des taxes tarifées du rôle de proportion de la paroisse.

Cinquième source des disproportions excessives [•](A) [Partie omise.]
Défaut de compagnies perpétuelles destinées à faire la collecte

Les six deniers pour livre soit de la première taille, soit des additions à cette première taille, ne peuvent jamais dédommager les collecteurs de la moitié ni de leurs vacations, ni des mauvais deniers. Ainsi il n’est pas étonnant qu’ils ne veuillent pas rester collecteurs.

D’un autre côté comme chacun est forcé de faire la collecte à son tour, il est impossible que ceux qui seraient les plus propres à cette fonction dans la paroisse soient toujours nommés collecteurs. Il arrive même que ce sont souvent des habitants qui ne savent ni lire ni écrire ni calculer, et qui ne connaissent ni les méthodes ni les expédients du recouvrement.

Mais le plus grand mal vient de ce que les collecteurs ne craignent point de trop charger et de ruiner le petit commerçant, ou celui qui a quelque argent en marchandise, parce qu’ils sont sûrs d’en être facilement payés, ni de trop charger le taillable industrieux et économe sans se soucier de le ruiner, parce qu’ils ne seront plus collecteurs l’année suivante et qu’ils ne répondront plus des deniers de la taille.

Ces collecteurs passagers n’étant pas instruits perdent beaucoup de pas et de journées à des courses inutiles et dans les prisons. Ils font même beaucoup de frais, et de faux frais que ne feraient pas les compagnies de collecteurs perpétuels devenus habiles dans leur métier par une pratique de plusieurs années, et ils ne chargeraient jamais trop ceux des petits et grands commerçants qui auraient eu soin de donner leurs déclarations justes de toutes les sommes de 200 £ qu’ils ont dans le commerce.

Observations pour l’établissement des compagnies de collecteurs perpétuels

Projet d’arrêt du Conseil32L’arrêt du Conseil est une décision souveraine et définitive prise par le roi en son Conseil, considéré comme l’œuvre du souverain lui-même. qui ordonne qu’il sera fait dans chaque généralité un essai de la méthode de la taille tarifée

Le roi étant informé33Cette formule initiale signale un arrêt de propre mouvement résultant de la seule initiative du roi et non sur initiative d’un tiers (Albert Rigaudière, Histoire du droit et des institutions dans la France médiévale et moderne, 4^e éd., Paris, Economica, 2010, p. 671). que les grandes difficultés et les grands frais qui se trouvent dans le recouvrement de la taille sont originairement causés par les disproportions excessives qui arrivent dans la répartition de ce subside annuel entre familles par les collecteurs annuels ; que la crainte de ces disproportions ruineuses oblige les marchands des petits ports taillables, les chefs de manufacture et les riches laboureurs d’abandonner les campagnes pour se réfugier dans les villes exemptes ou tarifées ; et que cet abandonnement34Abandonnement : « Délaissement, cession de biens, de terres » (Furetière, 1690). diminue beaucoup depuis quelques années la culture des terres et le commerce intérieur ; étant d’ailleurs informé que ces disproportions ruineuses cesseraient si chacun des taillables donnait la déclaration véritable de tous ses revenus et gains annuels, et payait le subside annuel de l’État suivant les tarifs, et chacun à proportion de son revenu annuel ; que si les intendants étaient informés du résultat de toutes ces déclarations, et du revenu total de toutes les paroisses de chaque élection, il leur serait facile de faire avec sûreté la répartition proportionnelle, tant sur chaque élection que sur chaque paroisse ; et qu’ainsi le Conseil des finances informé avec plus de sûreté des revenus taillables de toutes les généralités, il aurait beaucoup de facilité à répartir le subside avec proportion sur chaque généralité ; et que si les collecteurs ou derniers répartiteurs étaient assujettis par des amendes suffisantes à répartir la taxe annuelle de leurs paroisses sur chaque taillable au sol la livre de ses différentes espèces de revenus annuels, spécifiés dans sa déclaration, nul taillable ne serait jamais ni vexé ni ruiné par les taxes arbitraires.

Ouï le rapport, etc., le roi étant en son Conseil35La formule « étant en son conseil » signale qu’il s’agit d’un arrêt en commandement pris en présence du roi lui-même, portant sur les affaires les plus importantes et de portée générale (Albert Rigaudière, Histoire du droit et des institutions…, p. 556, 670). a ordonné et ordonne que par chaque intendant il sera fait cette année dans l’élection de sa résidence et ailleurs un essai de répartition suivant la méthode de la taille tarifée sur une collecte générale composée de vingt à trente paroisses, dans lesquelles les collecteurs perpétuels commis par l’intendant répartiront les sommes contenues dans les mandements adressés auxdites paroisses, le tout conformément aux articles suivants.

TITRE I
Compagnie de collecteurs perpétuels

1° L’intendant formera dans chaque élection des collectes générales, composées à peu près depuis vingt jusqu’à trente paroisses pour former dans les années communes environ quatre-vingt mille francs de recette.

2° Le subdélégué, après avoir consulté les syndics, les curés, et autres notables habitants des principales paroisses de la collecte générale, nommera pour la première fois trois des huit collecteurs perpétuels ; ces trois nommeront en sa présence le quatrième ; ces quatre nommeront le cinquième, et ainsi de suite, et ils auront tous des brevets de nomination de l’intendant.

3° Ces huit collecteurs seront chargés de faire les deniers bons36Faire bon les deniers : garantir le paiement des sommes dues (voir Furetière, 1690, art. « Denier »)., et de répartir la taille exigible du mandement de l’intendant sur chaque taillable de chaque paroisse de la collecte générale, suivant le registre des déclarations des différents revenus de chaque taillable suivant les tarifs ci-après spécifiés.

4° Ils auront à leur profit un sol pour livre des sommes dont ils feront la répartition et le recouvrement, et les trois quarts des amendes des faux déclarants, et l’autre quart sera pour la paroisse.

5° L’intendant sur l’avis du subdélégué nommera huit estimateurs parmi ceux qui ont le plus de réputation, de probité et de capacité dans chaque collecte générale, pour donner leur avis sur les estimations des revenus des taillables qui seront contestées comme fausses par les collecteurs.

6° Si la collecte est de moindre nombre de paroisses, l’intendant nommera moindre nombre de collecteurs perpétuels.

TITRE II
Registre des déclarations des taillables [•](A) [Voir l’article I du chap. IV (« Liberté de déclarer. Privilège du déclarant ») et l’Éclaircissement qui suit.]

1° Tout taillable pourra, avant le premier septembre, signer la déclaration de ses différents revenus sur le registre des déclarations de la collecte générale, et si, dans les années suivantes, il y a des augmentations ou des diminutions à faire dans sa déclaration, il en sera fait mention dans le registre de supplément.

2° Le non-déclarant ne pourra se pourvoir contre personne, ni même contre les collecteurs, ni pour les défauts de la déclaration que l’on aura donnée de ses différents revenus, ni pour l’excès de sa taxe.

3° Les collecteurs en présence des douze principaux habitants de la paroisse, nommés par le subdélégué, avant le premier septembre, mettront dans le registre des déclarations, à la ligne de chaque non-déclarant, le mémoire de ses différents revenus.

4° Ils feront avant le premier octobre le registre de proportions qui sera fait aussi par alphabet sur le registre des déclarations, et ils y taxeront toutes les différentes sortes de revenus de chaque taillable suivant les différents tarifs ci-après ordonnés, et cela en présence du commissaire et de quatre habitants nommés par le subdélégué.

5° Quand les collecteurs auront reçu le mandement de l’intendant, ils procéderont à faire sur un registre particulier la répartition de la taille exigible sur chaque taillable, en présence du commissaire et de deux habitants nommés par le subdélégué, au sol la livre de la taxe tarifée contenue au registre de proportion, et cela avant le premier de décembre.

6° Si par exemple le total des taxes tarifées des revenus des taillables de la paroisse, contenues dans le registre de proportion, monte à la somme de deux mille livres, et que Abraham Tirel y soit employé pour trente livres, et si d’un autre côté le total de la taxe exigible du mandement de l’intendant pour cette paroisse monte à trois mille livres, il est évident que la taxe exigible de ce Tirel montera à quarante-cinq livres dans le rôle de recette.

TITRE III
Registre de proportion

 [•](B) [« Il faut deux rôles… titres suivants » : omis.]Il faut deux rôles dans chaque paroisse : un rôle ou registre de proportion qui dure quelques années, et un rôle de recette ou d’exécution.

Les collecteurs feront avant le premier octobre le registre de proportion, qui sera fait sur le registre des déclarations et par ordre alphabétique. À la tête de ce rôle on verra en abrégé les totaux de toutes les sortes de revenus annuels et des charges annuelles des taillables de la paroisse, et le total des articles de la taille de cette paroisse. Dans la conclusion on marquera que la taille est cette année à tel sol tant de deniers la livre, ou environ, dans la paroisse : ce qui est une opération d’arithmétique assez facile, en divisant le total des deniers du revenu par le total des deniers qui doivent être levés sur la paroisse.

Chaque article de ce rôle de proportion contiendra : 1° les rentes actives et passibles du taillable ; 2° le nombre d’arpents de terre dont il jouit en propriété et la différente valeur annuelle de chaque arpent ; 3° les terres et autres héritages qu’il tient à ferme, le prix du bail et le nombre d’arpents de chaque espèce ; à l’égard des tenants et aboutissants, on ne les mettra que pour les terres où il y aura eu contestation pour le nombre d’arpents dans l’assemblée des taillables. Ainsi les collecteurs taxeront toutes les différentes sortes de revenus de chaque taillable, suivant les différents tarifs ci-après ordonnés, et cela en présence du commissaire et de quatre habitants nommés par le subdélégué.

Ce registre de proportion sera beaucoup plus ample que celui d’exécution, sur lequel se fera la recette des collecteurs, comme il sera plus particulièrement spécifié dans les titres suivants.

 [•](B) [Paragraphe unique du titre III.]Le registre de proportion de la collecte générale sera en plusieurs volumes et ces volumes demeureront chez le syndic de la collecte générale, qui en donnera copie au greffe de l’élection afin que chacun puisse y avoir recours, et en pouvoir lever des extraits.

TITRE IV
Registre ou rôle de recette

1° Les collecteurs perpétuels feront en plusieurs volumes le rôle de recette qui contiendra toutes les taxes exigibles, et il y aura du blanc au-dessous de chaque article pour donner la facilité aux collecteurs d’y écrire les divers paiements qui seront faits en déduction.

2° Les volumes de recette seront rendus exécutoires dans la forme ordinaire. Les noms des taillables de chaque paroisse y seront par alphabet, et l’alphabet s’étendra non seulement aux noms de baptême, mais encore aux noms paternels ou de famille.

TITRE V
Registre de supplément

Le quatrième registre que feront les collecteurs sera le registre de supplément. Ils le commenceront dès la seconde année de leur exercice : il contiendra par paroisses les nouveaux taillables et les augmentations ou les diminutions du revenu des anciens taillables, avec des renvois à la page du registre de proportion, lequel contiendra aussi à la marge la page du registre de supplément, et tous les quatre ou cinq ans le registre de proportion sera renouvelé, et l’on y ajoutera par alphabet le registre de supplément.

TITRE VI
Mandements pour la taille

1° L’intendant ne fera qu’un mandement pour une collecte générale, mais il nommera dans son mandement les paroisses qui composent cette collecte générale, et marquera la somme que doit porter cette paroisse, et lorsqu’il aura le résultat de tous les revenus de tous les taillables de chaque paroisse de la collecte, il aura soin de proportionner le total de la taxe d’une paroisse au total des revenus des taillables de cette paroisse.

2° Il aura soin de marquer dans son mandement le nombre de sols auquel est estimée la journée du journalier dans cette collecte générale.

3° Quand l’intendant aura proportionné la taxe de chaque élection au total des taillables de cette élection, le Conseil, informé du total des revenus des taillables de toutes les généralités, proportionnera et taxera de même lors de la répartition du subside de la taille entre généralité et généralité.

TITRE VII
Obligation des collecteurs de faire leur répartition proportionnelle

1° Les collecteurs ne pourront taxer aucun taillable sur le rôle de recette qu’au sol la livre de la taxe qui sera dans le registre de proportion, à peine de payer au plaignant le quadruple de l’excès.

2° La taxe du non-déclarant pourra être augmentée tous les ans à proportion que le mémoire de son revenu sera augmenté.

3° Les noms des non-déclarants seront donnés au subdélégué par les collecteurs avec des notes. Il les communiquera à l’intendant lors de sa tournée, afin qu’il puisse les taxer d’office à une plus haute taxe s’il le juge à propos, et à la décharge des déclarants de la paroisse de la collecte générale.

TITRE VIII
Déclaration des revenus qui sont hors de la collecte générale [•](A) [Voir l’article IV du chap. IV (« Héritages occupés et cultivés dans la paroisse de la non-résidence »).]

1° Les collecteurs comprendront dans le registre de proportion les terres, maisons, moulins, rentes et autres revenus que le taillable domicilié dans une paroisse de leur collecte possède hors des paroisses de la collecte générale, soit comme propriétaire, soit come usufruitier, soit comme fermier. Ils comprendront aussi les héritages qu’il baille à ferme hors sa collecte, soit dans son élection et dans sa généralité, soit qu’elles n’en soient pas. Les taxes suivront toujours la personne et son domicile.

2° Ainsi les collecteurs des autres collectes générales, où il n’a point son domicile, ne pourront le taxer pour raison desdits héritages, si ce n’est en cas qu’ils ne fussent pas employés sur le registre des déclarations de son domicile, et en cas que le taillable n’eût pas signifié avant le premier d’août aux collecteurs de la collecte où il fait son domicile, par lequel il paraisse qu’il y est employé pour les articles de la collecte où il n’est point domicilié.

3° L’intendant dans ses mandements, à chaque collecte générale, aura égard à ces exploitations de non-domiciliés, et pour cet effet les collecteurs des collectes générales, qui souffriront pareilles exploitations des non-domiciliés, en donneront des notes au subdélégué avant la répartition de l’intendant.

4° Comme il y a dans certains pays des usages différents, et que les biens sont taxés dans les paroisses où ils sont situés indépendamment du domicile du propriétaire ou usufruitier, l’intendant aura la liberté de s’y conformer.

TITRE IX
Tarif pour les revenus possédés en propriété [•](A) [Voir l’article II du chap. IV (« Tarif pour les terres, maisons, rentes, moulins, soit en propriété, soit en usufruit »).]

1° Dans le registre de proportion les collecteurs ne taxeront les terres, maisons et ventes que le taillable possède en propriété ou usufruit qu’à deux sols pour livre de leur revenu annuel, et composeront ce registre suivant le registre des déclarations des taillables déclarants et suivant les mémoires du revenu des taillables non déclarants [•](B) déclarants.¶2° Le tarif….

Il est raisonnable de déduire au moins le dixième du revenu d’une maison, pour les réparations ; comme quarante sols, pour une maison louée ou estimée vingt livres par an.

2° Le tarif pour la propriété d’un moulin sera aussi de deux sous pour livre du revenu de ce moulin, mais après avoir déduit le tiers de ce revenu pour les réparations.

3° Les rentes passives établies sur lesdits immeubles seront déduites avant de former la taxe tarifée [•](B) tarifée.¶TITRE X… : car le taillable qui a 200 £ de rente active, mais qui doit une rente de cinquante livres, n’a réellement que 150 £ de revenu ; on doit de même déduire du total du revenu d’une paroisse ce que les habitants doivent de rentes ou d’autres redevances annuelles quand ces redevances excèdent trois livres.

TITRE X
Tarif des fermiers [•](A) [Voir l’article III du chap. IV (« Tarifs pour les fermiers »).]

1° Le tarif du preneur à ferme pour un certain nombre d’années sera dans le registre de proportion d’un sol pour livre du prix du bail. Les fieffataires37Fieffataire : emprunté au droit coutumier, ce terme non attesté dans les dictionnaires de la première moitié du XVIII^e siècle désigne un possesseur de fief (Jean-François Féraud, Dictionnaire critique de la langue française, Marseille, J. Mossy, 1787-1788, 3 vol., art. « Fieffataire ») ; voir son emploi répété dans : Roger André de La Paluelle, Résolutions de plusieurs cas de conscience et des plus importantes questions du barreau touchant les droits et devoirs réciproques des seigneurs et des vassaux, des patrons et des curés […], Caen, P. F. Doublet, 1710. ou preneurs à bail perpétuel, dont le contrat est postérieur au premier janvier 1700, seront traités comme les fermiers et seront sur le même pied d’un sou pour livre, mais les fieffataires ou preneurs à bail perpétuel dont le contrat est antérieur au premier janvier 1700 seront taxés à un tiers de plus, c’est-à-dire à un sol et demi pour livre, à cause de l’augmentation du prix des monnaies.

2° Le tarif de la ferme d’un moulin sera dans le registre de proportion d’un sol pour livre du prix du bail ; mais si le meunier a dans son bail des terres, il donnera dans sa déclaration son estimation desdites terres et la donnera juste sous peine de fausse déclaration, afin que les collecteurs puissent déduire le tiers du revenu du moulin pour les réparations.

3° Le tarif de la ferme générale d’une terre à forfait, dont le fermier sousferme les terres et métairies, sera dans le registre de proportion d’un demi pour cent du prix de son bail général ou des revenus dont il jouit à forfait, de sorte que si ce revenu est de dix-huit cents livres, cette taxe sera de neuf livres ; mais le tarif de la simple régie comptable ne sera que la moitié du tarif de la ferme générale à forfait.

TITRE XI
Tarif des commerçants [•](A) [Voir l’article V du chap. IV (« Tarif pour le commerce »).]

1° Le tarif de l’argent employé en marchandises de toute espèce entre les mains des marchands, des voituriers, des cabaretiers, hôteliers, facteurs, maîtres de barques, manufacturiers, banquiers et autres commerçants, déduction faite de leurs dettes passives, sera dans le registre de proportion de dix sols pour chaque somme de cent livres, dans les lieux où la taxe du journalier est à seize sols, et autant de fois [•](B) fois vingt sous… dix sols qu’ils auront de fois la valeur de cent livres dans le commerce, outre les autres taxes pour les terres, rentes, et autres revenus. Mais les laboureurs, fermiers et preneurs à bail perpétuel, qui ne feront point d’autre commerce que de leurs terres, ne paieront rien pour leurs bestiaux mais seulement pour leurs terres.

TITRE XII
Tarif du revenu du travail et de l’industrie des quatre classes des taillables [•](A) [Voir l’article VI du chap. IV (« Tarif pour les cinq classes d’industrie »).]

 [•](B) [Les six premiers paragraphes du titre XII (« Entre les revenus […] point d’apprentis ») sont omis.]Entre les revenus qui doivent porter partie de la taxe, on doit mettre ce qui peut revenir de profit annuel du travail ou de l’industrie de tous les taillables qui seront divisés en quatre classes ; et dans les collectes dans lesquelles la journée de l’ouvrier aura été estimée huit sols par le mandement de l’intendant, le travail et l’industrie des taillables de la première et plus haute classe, sera de quatre livres dans le registre de proportion ; celle des taillables de la seconde classe sera de deux livres ; celle des taillables de la troisième classe, qui est des journaliers, sera de vingt sols ; celle des veuves des taillables, qui est la quatrième classe, sera de dix sols.

Mais dans les élections où la journée du journalier sera estimée sept sols, la taxe tarifée du journalier sera dans le registre de proportion de dix-huit sols ; et dans celle où la journée sera estimée neuf sols, la taxe tarifée du journalier sera de vingt-deux sols ; et ainsi en augmentant ou en diminuant de deux sols par chaque sol d’augmentation ou de diminution, au-dessus ou au-dessous de huit sols. À l’égard de la taxe tarifée de la quatrième classe, elle augmentera ou diminuera à proportion, et sera toujours de la moitié de cette troisième classe.

Il faut encore observer que ce journalier qui gagne, par exemple, sept sols six deniers par jour, journée commune d’hiver et d’été, ne travaille qu’environ 200 jours par an, parce qu’il faut diminuer les jours de fêtes et les dimanches, les jours qu’il ne trouve pas à travailler, et ses jours de maladie.

Le maréchal, le serrurier et autre artisan, dont la journée vaut le double de celle du journalier, sera censé pouvoir amasser le double, c’est-à-dire 10 £ sa subsistance prélevée ; et payer par conséquent le double du journalier pour son industrie, c’est-à-dire quarante sols : de sorte que s’il y a dans sa paroisse onze artisans semblables, il faudra mettre le revenu des artisans pour un revenu taillable de cent dix livres.

Il est certain qu’il y a des ouvriers et des artisans qui gagnent plus que d’autres ; mais il faut éviter, en les taxant pour leur industrie, des distinctions arbitraires de peu d’importance, lorsqu’elles causeraient des divisions parmi les paroissiens pour peu de chose. De plus au bout de quelques années, ceux qui font un plus grand gain n’en achètent-ils pas des morceaux de terre, des bestiaux, ou des rentes qui paient une partie de la taille de la paroisse ? Et ne faut-il pas entretenir entre les ouvriers l’émulation pour le travail et l’industrie, qui sont si utiles pour enrichir l’État ?

Il est à propos que l’homme de métier déclare combien il a d’apprentis ou garçons travailleurs, parce qu’un apprenti gagne du moins cent sols par an pour son maître, c’est-à-dire autant qu’un journalier gagne pour soi, sa subsistance payée ; et si un journalier paye vingt sols pour son industrie, le menuisier ou autre artisan qui a deux garçons payera quarante sols plus que le menuisier qui n’a point d’apprentis.

 [•](B) [Le titre XII commence ici.]1° Il y aura entre les taillables quatre classes d’industrie, et dans les collectes dans lesquelles le pied commun38Pied au sens de mesure de proportion (Furetière, 1690, art. « pied »). de la journée du journalier aura été estimée huit sols par l’intendant dans ses mandements, le tarif du travail et de de l’industrie des taillables de la première et plus haute classe sera de quatre livres dans le registre de proportion.

2° Celle des taillables de la seconde classe sera de deux livres.

3° Celle des taillables de la troisième classe, qui est des journaliers, sera de vingt sols.

4° Celle des veuves de tous les taillables, qui est la quatrième classe, sera de dix sols [•](B) sols. 5° Dans les élections…. Il paraît juste de ne taxer l’industrie des veuves qu’à la moitié de la taxe du journalier, et leurs autres revenus comme les revenus des autres taillables. Elles doivent être exemptes de la taxe de l’industrie, si elles ont de petits enfants à nourrir.

5° Dans les élections où la journée du journalier sera estimée sept sous, la taxe tarifée de la troisième classe qui est celle du journalier, sera dans le registre de proportion de [•](B) de dix-sept sols… dix-huit sols, dans celle où la journée sera estimée 9 sols, la taxe tarifée du journalier sera de vingt-deux sols, et ainsi en augmentant ou diminuant de deux sols par chaque sol d’augmentation ou de diminution, au-dessus ou au-dessous de huit sols.

6° La taxe tarifée pour l’industrie de la quatrième classe, qui est moitié de la troisième, diminuera ou augmentera à proportion, et sera toujours moitié de cette troisième classe.

TITRE XIII
Première classe d’industrie [•](A) [Voir l’article VII du chap. IV.]

1° Dans la première classe d’industrie seront compris les juges, avocats, greffiers, notaires, procureurs, huissiers des villes et autres officiers de justice ; les taillables exerçant la médecine ou la chirurgie, chefs de manufacture, habitants vivant de leur revenu sans profession déterminée ; négociants ou marchands qui auront la valeur de mille livres en commerce ; propriétaires de barques, receveurs ou fermiers généraux de terres ; et les cabaretiers qui donnent à loger paieront leur taxe d’industrie, outre ce qu’ils paieront pour leurs autres revenus ou profits annuels.

2° Leur tarif dans le registre de proportion sera quatre livres dans l’élection où la journée du journalier sera estimée huit sols par l’intendant, et huit livres dans l’élection où la journée du journalier aura été estimée seize sols.

TITRE XIV
Seconde classe d’industrie [•](A) [Voir l’article VIII du chap. IV.]

Dans la seconde classe d’industrie seront compris les fermiers, laboureurs, métayers, vendeurs de vin, de cidre, de bière, sergents des bourgs, copistes, merciers, menuisiers, maréchaux, corroyeurs, plâtriers, chaufourniers, selliers, chapeliers, tailleurs, cordonniers, tisserands, sauniers, boulangers, bouchers, vitriers, cordiers, tanneurs, cardeurs, jardiniers, voituriers, potiers d’étain, de terre, de faïence, faiseurs d’épingles et d’aiguilles, blanchisseurs, barbiers, perruquiers, charrons, charpentiers, maçons, serruriers, couvreurs, meuniers, et généralement tous autres artisans et gens de métier ; et leur tarif d’industrie sera de quarante sols dans le registre de proportion.

TITRE XV
Troisième classe d’industrie [•](A) [Voir l’article IX du chap. IV.]

Dans le troisième classe d’industrie seront compris les journaliers ou manœuvres, les valets ou domestiques taillables, garçons de boutique, compagnons, apprentis taillables ; et leur tarif d’industrie sera de vingt sols dans le registre de proportion.

 [•](B) [Paragraphe omis.]Il ne faut point, autant que l’on peut, rien laisser à décider arbitrairement, si l’on veut éviter les injustices, les plaintes et le découragement des pauvres non protégés.

TITRE XVI
Quatrième classe d’industrie [•](A) [Voir l’article X du chap. IV.]

Dans la quatrième classe seront toutes les veuves des taillables, et leur tarif d’industrie sera de dix sols dans le registre de proportion [•](B) proportion.¶TITRE XVII…, lorsque le journalier payera vingt sols.

TITRE XVII
Exempts de la taxe d’industrie [•](A) [Voir l’article XI du chap. IV (« Cinquième classe d’industrie »).]

Ceux qui seront exempts de la taxe d’industrie sont les artisans et autres taillables de la seconde classe qui auront plus de trois petits enfants au-dessous de dix ans accomplis ; les journaliers et autres taillables de la troisième classe qui auront deux petits enfants ; les journaliers qui sont veufs chargés d’un petit enfant ; la veuve de la seconde et troisième classe chargée d’un petit enfant ; les infirmes, les soldats qui auront servi vingt ans ou qui seront estropiés ; les septuagénaires qui ne sont point de la première classe ; les mendiants, les maîtres et maîtresses d’école ; ceux qui auront été brûlés depuis deux ans, et ceux qui dans l’année depuis la dernière imposition auront été plus d’un mois dans l’impuissance de travailler par maladie ou blessure ; mais ces taillables exempts de la taxe d’industrie ne seront pas exempts des autres taxes, s’ils ont des biens qui y soient sujets [•](B) sujets.¶TITRE XVIII…. L’intention du roi est que les taillables pauvres qui ont des enfants au-dessous de dix ans soient moins chargés de taille que ceux qui n’en ont point ; c’est pour cela que le simple journalier ou manœuvre qui en a doit les marquer dans sa déclaration afin d’être exempt de la taxe de l’industrie.

TITRE XVIII
Pour former le rôle de recette sur le rôle de proportion [•](A) [Voir les articles XIII, XIII et XIV du chap. IV (« Excédent du total des tarifs », « Excédent du total exigible », « L’excédent ne passera point le quarantième »).]

1° Si le produit de toutes les taxes du registre de proportion se trouve moins fort d’un quart, d’un dixième ou autre partie que la somme portée par le mandement, les collecteurs volontaires, en faisant leur rôle de recette, n’auront dans leur supputation qu’à ajouter à l’article de chaque taillable ou un quart ou un dixième au sol la livre, et ce qui en résultera sera la taxe exigible du mandement.

2° On ne mettra point de deniers dans le registre de la taxe de proportion, ni dans la taxe exigible, et s’il s’en présente, on les retranchera en faveur du taillable.

3° Les collecteurs n’imposeront point une moindre somme que celle du mandement avec leur sol pour livre ; et comme, à cause des fractions qui se résolvent en deniers, ils seront obligés d’imposer plus que le mandement, ils ne pourront point imposer au-delà du vingtième de la somme totale de la paroisse, et ils seront obligés de tenir compte39Comprendre : tenir compte […] de l’excédent… et le diminuer sur la taxe… et de diminuer sur la taxe du mandement de l’intendant de l’année présente l’excédent du mandement de l’année précédente qu’ils auront mis dans le rôle de taxe exigible.

TITRE XIX
Punition des fausses déclarations [•](A) [Voir les articles XV et XVI du chap. IV (« Contenu des déclarations » et « Punition du faux déclarant »).]

1° Le taillable qui aura signé sa déclaration sur le registre et qui l’aura donnée fausse ou incomplète, ou fait quelque estimation fausse, pourra être poursuivi par les collecteurs, et sera condamné au quadruple de ce que la fausseté lui aurait apporté de profit, et à deux cents livres d’amende, les trois quarts au profit des collecteurs poursuivants, et l’autre quart au profit de la paroisse [•](B) paroisse.¶2° Si les collecteurs….

Il est à propos que le faux déclarant ne puisse pas espérer de profiter de sa fausse déclaration ou estimation, et qu’il soit ordonné qu’il rapportera au profit de la paroisse, non seulement les sommes qu’il aurait fraudées à la paroisse durant plusieurs années, mais encore le double de ces sommes, outre l’amende et les frais ; mais s’il a corrigé lui-même sa fausse déclaration et signifié sa correction suffisante, il ne pourra plus y être condamné.

2° Si les collecteurs négligeaient durant un an de poursuivre ladite fausse déclaration, tout autre habitant de la collecte générale, taillable ou non taillable, pourra poursuivre le faux déclarant, et aura à son profit le profit qu’eussent pu avoir les collecteurs.

3° Si les collecteurs avaient été trois ans sans poursuivre, ils seront par leur négligence condamnés à pareille amende envers le poursuivant ; et même s’il y avait preuve contre quelques-uns des collecteurs d’avoir reçu argent ou présent de la part du faux déclarant, il sera procédé contre eux extraordinairement comme criminels de malversation et selon le cas, les juges pourront le[s] condamner à une grande peine.

TITRE XX
Punition de la fausse estimation

1° Celui qui exploite sa terre, ou qui occupe sa maison, le métayer ou fermier qui tient sa maison à moitié de fruits ou par des redevances ou denrées, pourra donner sa déclaration de la valeur annuelle en argent dudit héritage, et alors il ne pourra être taxé par les collecteurs que sur le pied de sa propre estimation, sauf à eux de prouver par l’avis de trois estimateurs de la collecte générale que cette estimation est fausse et trop faible, et en ce cas il sera sujet à la peine de fausse déclaration.

2° Mais son estimation ne sera point sujette à cette peine si elle n’est trouvée d’un dixième au total trop faible ; par exemple, supposé que l’héritage ait été déclaré de valeur annuelle de quatre-vingt-dix livres, si l’estimation des estimateurs monte à quatre-vingt-dix-neuf livres, le déclarant ne sera point sujet à ladite peine, mais en ce cas il sera seulement condamné aux frais de l’estimation et aux dépens.

3° Si par l’estimation des estimateurs l’héritage est estimé cent livres, il sera condamné à la peine entière de fausse déclaration.

4° Si par l’estimation des estimateurs l’héritage n’est estimé que quatre-vingt-dix livres, c’est-à-dire que si l’estimation du déclarant n’a point été trouvée trop faible, les collecteurs eux-mêmes seront condamnés envers lui à deux cents livres de dommages et intérêts pour fausse accusation, et aux dépens [•](B) dépens.¶TITRE XXI….

Observations sur les déclarations et les estimations des terres [•](B) [Observations omises.]

1. Comme il est nécessaire que l’intendant et le Conseil soient exactement informés du revenu en terres de chaque paroisse et qu’il y a des provinces où les terres sont mesurées différemment et sous différentes dénominations, les unes par arpents, d’autres par journaux, par acres, vergées, striérées ou strées40Unités de superficie : l’acre et la vergée correspondent respectivement à 5 107 m² et 1 276 m². Le journal désigne une surface labourable par un homme en un jour mais pouvait avoir des valeurs différentes selon les régions. Les striérées ou strées, termes non attestés, sont à rapprocher de la séterée, mesure agraire équivalant à une étendue qui se sème avec un setier de blé ; voir François Gattey, Tables des rapports des anciennes mesures agraires avec les nouvelles […], Paris, Michaud frères, 1810, p. 74., ou autres manières d’en marquer l’étendue, il est à propos de réduire ces différentes mesures en arpents, et de spécifier au haut du rôle de proportion la réduction de ces mesures ordinaires de chaque province, en arpents de cent perches carrées, la perche de vingt-deux pieds de roi de longueur : ainsi cent carrés de vingt-deux pieds de chaque côté du carré font un arpent, comme dix perches de vingt deux pieds de chaque côté du carré font la même mesure. On pourrait néanmoins, dans les provinces où l’usage est de mesurer les terres par arpents, et où l’arpent n’est composé que de cent perches carrées de vingt pieds, employer dans les déclarations la mesure ordinaire du pays, en spécifiant le nombre et la longueur des perches carrées dont l’arpent est composé : mais il faut toujours que les autres manières de mesurer les terres soient réduites en arpents.

2. La distinction des terres d’une paroisse, en bonnes, médiocres et mauvaises, donne, à la vérité, une connaissance moins grossière du revenu que chaque espèce de terre peut produire, et que s’il n’y avait aucune distinction ; mais cette distinction n’est point suffisante pour donner une idée juste de la valeur du revenu de chaque espèce de terres. Telles terres qui dans une élection, ou même dans une paroisse, seraient mises dans la classe des bonnes, eu égard à celles qui, dans les mêmes lieux, seraient de moindre valeur, ne seraient pas peut-être à beaucoup près de même revenu que les terres de la seconde ou troisième classe dans une autre élection ou dans une autre paroisse.

Que la valeur de la bonne soit, par exemple, dans certains cantons, de quinze livres par an l’arpent, la valeur de la médiocre, dix livres, et la valeur de la mauvaise, cinq livres ; il y aura pourtant toujours cette différence, que dans un même terroir il y aura quelques arpents qui ne vaudront que douze livres dix sols, au lieu de quinze livres ; que parmi celles qui vaudront dix livres il s’en trouvera de sept livres dix sols seulement de revenu annuel ; et enfin dans les terres qu’on estimera cinq livres, il peut s’en trouver qui ne vaudront pas deux livres par an.

Dans une autre élection, les meilleurs vaudront tout au plus dix livres, les médiocres six livres, et les mauvaises quelquefois pas trente sols l’arpent. Il se peut encore que dans les paroisses d’une même élection et voisines les unes des autres, il se trouverait aussi des différences considérables dans le revenu des terres. Or serait-il juste de taxer le taillable qui a dix arpents qui ne valent que dix ou douze livres à la même somme que celui qui a dix arpents de quinze livres de revenu chacun ? Ou de ne le taxer que comme celui dont les arpents ne valent que trois livres de revenu ? Et celui-ci comme celui dont les terres vaudraient cinq ou six livres par an ?

Cette disproportion peut être encore plus grande à l’égard des prés et des bois taillis, et même dans les terres en pâturage. Il serait donc juste d’augmenter le nombre des classes des différentes terres, et de les multiplier, en sorte que l’arpent d’une classe ne fût estimé que vingt ou trente sols plus que l’arpent de la classe qui la suit immédiatement.

Il faut, autant qu’il est possible, approcher du vrai et du juste sur ce qui regarde l’estimation des terres et autres héritages ; ce qui est le grand article pour prévenir les disproportions que les intendants, faute d’être suffisamment instruits, pourraient faire dans la répartition du subside entre élection et élection, entre paroisse et paroisse, chacun dans sa généralité ; et celle que le Conseil, par le même défaut de connaissance, pourrait demander à chaque généralité.

3. Il paraît inutile de spécifier dans les déclarations les tenants et aboutissants de chaque pièce de terre parce que 1° on ne le pourrait faire exactement sans marquer à chaque article les quatre points cardinaux auxquels répond la pièce de terre par les bouts et par les côtés, qui sont le Nord, le Sud, l’Est et l’Ouest ; ou autrement le Septentrion, le Midi, le Levant et le Couchant ; et le nom des chemins quand la pièce de terre y serait contiguë ; d’où ces chemins partent, et où ils vont ; ce qui tiendrait beaucoup de place dans un rôle d’une paroisse où il y a quelquefois mille ou douze cents pièces de terre ; et s’il fallait les distinguer par les tenants et les aboutissants à chaque pièce, ce serait un grand travail, et d’ailleurs fort inutile pour les habitants de la paroisse, qui, comme voisins, connaissent les pièces qui appartiennent à chacun d’eux, comme le leur propre.

De là il suit qu’à moins qu’il n’y ait contestation sur le nombre d’arpents de telle ou telle pièce de terre, ou sur l’estimation, il n’est point nécessaire d’obliger le déclarant de la borner par tenants et aboutissants ; cette manière de les borner ne doit être tout au plus employée, quant à présent, que pour les terres situées hors la paroisse, et seulement dans la déclaration. C’est qu’il est à propos, dans le commencement d’une nouvelle méthode, d’en faciliter les opérations.

4. On pourrait, dans l’estimation des paroissiens, estimer l’arpent de terres ce qu’il coûte au principal, par exemple cent, deux cents, ou trois cents livres ; mais comme dans la répartition de la taille, il n’est question que de connaître le revenu annuel de cet arpent, pour savoir ce qu’il doit payer cette année pour sa portion du subside annuel de la taille, il vaut beaucoup mieux n’en estimer que le revenu qu’il peut rapporter chaque année, et non pas l’estimer à quinze livres de rente, parce qu’il aura coûté 300 £ de principal. On sait que le revenu d’une même pièce de terre n’est pas égal généralement toutes les années, et que d’ailleurs différents accidents peuvent y causer beaucoup de différences.

Le but du Conseil est de connaître le revenu annuel de chaque taillable et de chaque paroisse, pour faire rendre justice à chaque taillable et à chaque paroisse dans la répartition du subside annuel de l’État ; et ce n’est pas de savoir ce que coûte l’arpent de terre, bonne ou mauvaise, d’une paroisse.

TITRE XXI
Métayer non déclarant [•](A) [Voir la fin de l’article XVII du chap. IV (« Déclaration de la valeur des fonds… »).]

Si le propriétaire ou le métayer ne déclare aucune estimation de l’héritage affermé en denrées, les collecteurs demeureront en droit de le taxer selon l’estimation qu’ils en feront sur le mémoire des douze principaux habitants nommés par le subdélégué, lors de l’assemblée des paroissiens qui sera faite devant le commissaire pour l’estimation des revenus des non déclarants.

TITRE XXII
Communication des baux et contre-lettres [•](A) [Voir les articles XIX et XX du chap. IV (« Copie du bail au collecteur » et « Déclaration ou signification des contre-lettres »).]

1° Le taillable sera tenu de communiquer son bail aux collecteurs quand il en sera requis ; autrement ils pourront le taxer sur une plus haute estimation que n’est le bail non communiqué.

2° Les contre-lettres41Contre-lettre : « Écrit secret […] qui détruit, annule, change ou altère un acte public et plus solennel. […] La bonne foi du commerce ne les y souffre pas, ou du moins rarement » (Jacques Savary Des Bruslons, Dictionnaire universel de commerce […], Paris, J. Estienne, 1723, t. I, p. 1491). qui porteront une augmentation du prix du bail au profit du bailleur seront de nul effet pour le bailleur, et tourneront ainsi au profit du preneur ou de ses héritiers, à moins qu’elles n’aient été déclarées dans le registre des déclarations, soit par le fermier, soit par le propriétaire.

3° Le fermier déclarant qui n’aura pas déclaré sa contre-lettre sera sujet à la peine de fausse déclaration [•](B) déclaration.¶TITRE XXIII….

Observation sur la déclaration du prix des baux [•](B) [Observation omise.]

Il est vrai qu’une terre peut être affermée cent francs, deux cents francs, moins qu’elle ne vaut, et qu’un fermier peut gagner cent francs plus qu’un autre sur sa ferme ; ainsi il paraîtrait juste de laisser aux paroissiens la liberté d’estimer ce profit, en estimant la valeur des terres de la ferme cent francs de plus que le bail ; mais par la même raison, le fermier qui aurait sa ferme à cent francs plus qu’elle ne vaut, serait en droit de demander une nouvelle estimation, et pour ces raisons ce serait toujours de nouveaux débats et des contestations perpétuelles. Il semble donc qu’il est plus à propos de suivre le prix du bail, pourvu qu’il n’y ait point de contre-lettre : sur ce pied-là le travail serait fort abrégé ; car de mille baux il n’y en a pas un où l’on soupçonne une contre-lettre, parce que presque personne n’a intérêt de faire paraître son revenu moindre qu’il n’est.

TITRE XXIII
Déclaration de biens en commerce

Le marchand dans sa déclaration déclarera seulement en gros la somme qu’il a en commerce, toutes ses dettes passives supposées payées [•](B) payées.¶TITRE XXIV¶Amendes… [La suite du titre XXIII : omise.]. Le commerçant a une certaines somme en marchandise, qui lui rapporte, année commune, un certain revenu, ou profit annuel.

On sait bien que 600 £, par exemple, lui rapportent ordinairement plus en commerce, que ne ferait une rente de 30 £ que lui produirait la même somme mise sur un fonds ; mais il y met son travail ; il hasarde ; et il est de l’intérêt de l’État de multiplier le travail et l’industrie de ses sujets. Il est donc à propos que l’État favorise le commerce et les commerçants : ainsi il est raisonnable de ne demander à ce commerçant, qui n’a que 600 £ en commerce, sa taille que sur le pied de 30 £ de rente.

Il est même à propos de lui donner sûreté entière de n’être pas taxé arbitrairement ; autrement il abandonnera sa paroisse et son commerce. Pour qu’il ait cette sûreté, il faut que de son côté il estime lui-même dans sa déclaration le total de ses marchandises au plus haut prix qu’elles peuvent être vendues, et les paroissiens auront de leur côté l’assurance que sa déclaration et son estimation sont justes : 1° parce que ses marchandises sont en évidence ; 2° parce qu’il craindrait la punition du quadruple et de l’amende au profit de la paroisse et des collecteurs qui demanderaient qu’à ses frais ses marchandises fussent estimées par des estimateurs.

Observation [•](B) [Observation omise.]

Le commerçant qui est aussi facteur des autres commerçants doit payer le centième denier42Le centième denier : 1 %. pour les marchandises dont il n’a la disposition que comme facteur, quoiqu’il paye déjà le centième pour celles qu’il a comme propriétaire ; sauf à se faire tenir compte par les autres propriétaires desquels il n’est que le facteur, des sommes qu’il aura payées pour leurs marchandises.

C’est que les propriétaires de ces marchandises en facture payeraient eux-mêmes pareil subside s’ils étaient résidents dans la même paroisse où leur argent fait un profit annuel.

Ce centième pourrait être augmenté d’un dixième, quand le mandement de l’intendant sera plus fort d’un dixième que les quatre sols pour livre des rentes actives de chaque taillable. De même il sera diminué d’un dixième, quand la somme demandée par le mandement de l’intendant sera moins forte d’un dixième que le produit des quatre sols pour livre des rentes actives du taillable.

TITRE XXIV [•](B) [Tout le titre XXIV omis.]
Mineurs sans père et sans mère

Les revenus des mineurs taillables, qui sont sans père et sans mère, doivent être employés d’abord à leur subsistance et à leur entretien, que l’on peut estimer à 45 ou 50 £ chacun ; et le surplus de leur revenu en rente ou en fermage doit être considéré comme un revenu taillable. Si, par exemple, le mineur a 60 £ de rente et qu’on en compte 50 pour sa nourriture, son entretien et son instruction, il y aura dix livres restantes qui seront regardées comme un revenu taillable pour la paroisse, et qui [sic], si la taxe de la paroisse est au cinquième, ou à quatre sols pour livre du revenu, payera deux livres de taille ; et quand le mineur sera devenu majeur, il payera pour son industrie suivant le tarif, et le cinquième de ses soixante livres de rente.

Garde-étalon [•](B) [Article omis.]

Comme dans la taille tarifée on ne peut plus craindre la taxe arbitraire, le garde-étalon43L’arrêt du 17 octobre 1665, pour remédier à l’insuffisance de la production équine française, avait établi la fonction de « garde-étalon », particulier chez qui étaient placés en dépôt les étalons achetés par l’État pour être mis à disposition des jumenteries. Les garde-étalons bénéficiaient d’exonérations fiscales et payaient une taille inférieure à celle de leurs concitoyens ; voir dans la suite de l’Encyclopédie par Panckoucke, le Nouveau dictionnaire pour servir de supplément aux dictionnaires des sciences, des arts et des métiers, Paris / Amsterdam, Panckoucke / Stoupe / Brunet / Rey, 1777, t. III, art. « Haras » ; Denis Bogros, « Les chevaux de la Cavalerie française à la fin du XVII^e siècle », Histoire, économie et société, 15^e année, nº 1, 1996, p. 105-112. n’a plus besoin du privilège d’être taxé d’office ; il n’a besoin que de donner sa déclaration de ses différents revenus selon la vérité, pour être sûr d’être toujours traité à proportion.

TITRE [•](B) TITRE XXIV¶Amendes… XXV
Amendes

Toutes les amendes qui seront jugées seront payables par corps.

TITRE [•](B) TITRE XV [sic]¶Dernier… XXVI
Dernier ressort

Les procès pour fausse déclaration, pour contre-lettres, et tous autres procès pour le fait de la taille, dont le capital de la demande ne passera point la valeur de cent cinquante livres, seront jugés en dernier ressort par les juges d’élection au nombre de sept.

TITRE [•](B) TITRE XXVII¶Incendiés… XXVII
Incendiés ou grêlés [•](A) [Voir t. II, Supplément…, Projet de règlement, article XXV, p. 101.]

Si quelque taillable est incendié ou grêlé, le subdélégué fera faire dans la huitaine l’estimation de sa perte par cinq estimateurs de la collecte générale, et l’intendant rejettera une somme par addition sur le total de la taxe de la collecte générale de l’année suivante pour être distribuée au malheureux ; et si la somme du rejet passait la vingtième partie de la taxe de la collecte générale, l’intendant la rejettera sur le total de l’élection, et il pourra régler cette somme au tiers de l’estimation de la perte du taillable afin de le soulager dans son malheur.

TITRE [•](B) TITRE XXVII¶Remplacement… XXVIII
Remplacement des collecteurs perpétuels

1° Quand il vaquera une place parmi les huit collecteurs d’une collecte générale, les sept restants s’assembleront chez le subdélégué et en choisiront le huitième au scrutin à la pluralité des voix : il sera tenu d’obtenir le brevet de l’intendant.

2° Si quelqu’un de ces collecteurs était négligent ou accusé de malversation, l’intendant ou le subdélégué, sur la requête de six des autres, pourra le destituer.

3° Ils seront tous prenables solidairement par corps pour les deniers du roi.

4° Ils choisiront entre eux un syndic ou président pour trois ans, qu’ils pourront continuer44Continuer quelqu’un dans une charge, dans un emploi, au sens de le maintenir (voir Académie, 1718, art. « Continuer »).. Il distribuera les travaux aux autres, tiendra les registres, et gardera les quittances et papiers de la collecte. Il aura double part dans les amendes et autres punitions pécuniaires.

5° Les collecteurs perpétuels inséreront la déclaration de leurs revenus dans le registre des déclarations, et leur taxe particulière dans le rôle de recette.

INSTRUCTION
Pour former les registres des collecteurs perpétuels

Les collecteurs mettront dans les registres des déclarations le nom de tous les taillables de la paroisse par alphabet du nom de baptême, et par alphabet du nom de famille, en sorte qu’Abraham Tirel soit devant Abraham Zamet, et après le nom sera le métier ou profession.

À la fin du registre seront les noms des veuves suivant l’alphabet des noms de leurs maris.

Ensuite seront par articles la maison, les terres et héritages dont il est ou propriétaire ou usufruitier, et dont il jouit par ses mains, avec l’estimation de la valeur annuelle.

Ensuite seront les maisons, terres, moulins qu’il tient à ferme, le prix des baux, et le nom du propriétaire ou usufruitier dont il tient le bail.

Ensuite sera la terre qu’il régit par procuration, ou qu’il tient à bail général avec le prix du bail, ou la valeur annuelle de la terre.

Ensuite sera la valeur en gros des effets qu’il a dans le commerce.

Les sommes ne seront point en chiffres.

La déclaration du taillable qui ne saura signer sera signée par deux témoins.

Ceux qui voudront avoir quelque diminution en considération des enfants au-dessous de dix ans les déclareront sur le registre.

MODÈLE
Du registre des déclarations des taillables [•](A) [Voir chap. V.]

Dans les déclarations en tierce personne, il est à propos qu’elles commencent toujours par le nom de baptême, le nom propre, ensuite la profession, comme dans le présent modèle.

Registre de proportion

Le registre de proportion sera fait sur le registre des déclarations, mais les collecteurs ajouteront à chaque article de la ligne du taillable la somme réglée par le tarif pour l’industrie, pour la maison, pour la rente, pour la ferme, etc. Mais ils ne mettront point les noms de celui qui lui doit une rente, ni à qui il doit, ni le nom de celui de qui il tient une ferme, ni le nom de celui à qui il baille à loyer. Il suffit que ces noms soient dans le registre des déclarations ; et quand le prix du tarif aura été marqué au commencement deux ou trois fois, ils ne le répéteront plus, mais à la fin de tous les articles de chaque taillable, ils mettront le total des sommes tarifées, ils mettront aussi à la fin du registre le total des totaux des taxes tarifées de tous les taillables de la paroisse de la collecte générale.

MODÈLE
Du registre de proportion [•](A) [Voir chap. VI (« Rôle paroissial »).]

Total des totaux de la paroisse : monte à deux mille livres.

REMARQUE I

On peut remarquer que la taxe exigible du mandement étant répartie au sou la livre sur la taxe tarifée, qui est elle-même proportionnée à tous les revenus ou profits annuels de chaque taillable, il est impossible que cette taxe exigible ne soit pas aussi proportionnée à ces revenus que l’est la taxe du registre de proportion [•](B) proportion.¶REMARQUE II….

On n’a point jusqu’ici spécifié la taxe sur les bestiaux, mais cet article sera suffisamment discuté dans les chapitres suivants.

REMARQUE II

Le Bureau perpétuel de la taille rectifiera ce projet de règlement et ces modèles sur les avis des intendants qui auront fait des essais [•](B) essais.¶CHAPITRE CINQUIÈME¶Observations….

On comprend, sans doute, que ce bureau perpétuel sera établi près du ministre qui a le département des Finances, et que c’est à ce bureau que les résultats de toutes les déclarations seront envoyés.

OBSERVATION I [•](A) [Voir chap. VII, « Éclaircissements généraux », 9°, p. 60-62.]

Il y a des élections le long des côtes de la mer où les taillables n’usent que le sel blanc, ou petit sel, sur lequel l’impôt de la gabelle est environ quatre fois moindre que sur le gros sel, ou sel gris, et auquel les élections voisines sont assujetties. Chaque famille taillable est même forcée d’en prendre à proportion du nombre de personnes dont elle est composée : il y a dans la généralité de Caen de ces deux sortes d’élections.

Comme l’intention du roi est que les élections également fortes en revenus taillables soient également chargées et portent pareil subside, de sorte que celle où le subside du sel est plus fort que dans l’autre doit porter aussi moins de taille que cette autre, il faut que le total des deux subsides dans les deux élections également fortes soit entièrement égal.

De là il suit que l’élection de Valognes, qui paie moins de subside en sel que l’élection de Caen, doit payer à proportion plus en taille que l’élection de Caen qui paie plus en sel.

De là on peut conclure que l’on pourrait ôter les trois quarts du subside de la gabelle, et mettre en taille tarifée et en capitation le produit de ces trois quarts de gabelle.

Le sel devenu marchand épargnerait beaucoup de commis au peuple. Car n’est-ce pas toujours le peuple qui paie les appointements de ces commis de la gabelle [•](B) gabelle.¶OBSERVATION II… ? Le nombre en est si grand dans le royaume qu’ils coûtent plus que ne ferait une nombreuse armée.

OBSERVATION II
Généralités rédimées [•](A) [Voir chap. VII, « Éclaircissements généraux », p. 61-62.]

Il y a quatre généralités dans lesquelles ni le droit d’aides, ni le droit des gabelles ne sont point établis, La Rochelle, Poitiers, Riom et Limoges, et dans partie des généralités d’Auch, de Bordeaux et de Montauban. Si ces généralités paient plus de taille à proportion, à la bonne heure qu’elles soient exemptes des aides et de la gabelle, mais on a remarqué que par proportion aux autres généralités, le total du subside qu’elles paient l’État est beaucoup moindre, à proportion de leurs revenus, que le total de ce que paient les autres généralités à proportion des leurs. Ainsi elles se trouvent beaucoup plus favorablement traitées que les autres qui dans le fond ne sont pas moins dignes d’être favorisées.

Je suppose ici, ce qui est vrai, que ces provinces soient depuis longtemps bien et avantageusement remboursées de ce qui leur en a coûté pour se rédimer de ces deux espèces de subsides si coûteux à l’État.

Ce qui doit engager le Conseil, pour proportionner le subside total de l’État sur ces généralités rédimées qui ne paient ni aides ni gabelles, de leur imposer plus de taille à la décharge des autres généralités, où ces deux impôts sont levés outre la taille. La chose paraîtra bientôt avec évidence dès que la méthode des déclarations et des tarifs aura été mise en pratique dans les quatre généralités comme dans les autres. Ainsi il est visible que dans la pratique le Conseil pourrait mettre en augmentation de taille dans toutes les généralités non rédimées ce que le roi tire des droits d’aides qu’on lève hors des villes, et environ les trois quarts du subside des gabelles, et sauver ainsi au roi et à ses sujets les gages, les profits, et les vexations que leur font les officiers et commis des aides et de la gabelle, de laquelle on pourrait retrancher au moins les trois quarts si le roi, en revendant le sel, le vendait aux marchands comme il le vend à l’étranger.

Le Bureau de la taille pourra lever peu à peu les difficultés qui peuvent se rencontrer dans l’exécution de cette avantageuse uniformité.

OBSERVATION III [•](A) [Voir chap. VII, « Éclaircissements généraux », p. 59.]

Quand le Conseil augmente la taille, il faudrait aussi augmenter en même temps les droits d’entrée des villes exemptes de taille, afin que les sujets des villes portassent leur part du fardeau public en même proportion que les habitants des villages. Or cette proportion n’est rien moins qu’impossible, surtout pour un ministre éclairé, laborieux et zélé pour le bien public, quand il sera secouru par un Bureau perpétuel de la taille, composé surtout des intendants [•](B) intendants.¶OBSERVATION IV¶. Sur les moyens de faire un prompt recouvrement….

 [•](B) [Les paragraphes qui suivent correspondent au contenu de l’Observation VI.]1° Il est certain que les subsides des entrées sur les bourgeois des villes exemptes de taille tiennent lieu du subside de la taille sur les habitants de la campagne, de sorte que lorsque les affaires de l’État demandent une augmentation du subside général de l’État, il n’est ni de la justice, ni de la bonne politique de faire porter cette augmentation de charge aux seuls habitants de la campagne. Il est donc à propos, lorsque le Conseil augmente ou diminue les tailles, qu’il augmente et diminue le subside des villes, et qu’ainsi il doit augmenter ou diminuer les entrées des villes. Ainsi chaque ville peut stipuler dans les baux des entrées que si le tarif est durant le bail du sousfermier augmenté d’un vingtième, il paiera au receveur général du roi un vingtième de plus, bien entendu que la ville augmentera les droits d’entrée d’un vingtième.

2° Il y a des villes où les droits d’entrée sur certaines denrées ne sont qu’au dixième de la valeur de la denrée, tandis que dans d’autres villes ces droits sont au sixième, au cinquième, cela est-il juste ? Les tarifs de denrées consommées dans la ville ne devraient-ils pas être égaux partout ?

3° Dans la répartition de la capitation sur les villes, il est visible que l’on doit songer à ce qu’elles paient déjà d’entrées et de droits sur la consommation des denrées, ce qui tient lieu de la taille qui se lève dans les villages, et tenir ainsi la balance à peu près égale entre les habitants des villes et les habitants des villages : si les habitants des villages paient en taille le cinquième de leur revenu, n’est-il pas juste que les habitants des villes paient aussi à peu près le cinquième de leur revenu, en payant à la barrière le cinquième de la valeur des denrées qu’ils consomment.

Je crois même qu’il est à propos de favoriser toujours les habitants des villages, parce que la première et la plus grande source de la richesse d’un État, ce sont les fruits qui viennent de la culture de la terre, et les manufactures de ces fruits qui se font à plus petits frais hors des villes. Or jusqu’ici les habitants des villes exemptes et tarifées ont été au contraire beaucoup favorisées au préjudice des habitants des villages.

4° Il est à propos que les droits sur le blé, sur la farine, sur le pain ne soient que d’un cinquantième de la valeur, parce qu’il faut un peu moins prendre à proportion sur ceux qui sont pauvres que sur les riches. Ainsi il faut que les droits sur le son et l’avoine soient un peu plus forts, parce qu’ils ne tombent guère que sur les riches. Ainsi une sorte de denrées peut être chargée utilement de ce dont on décharge une autre. Ce qu’il convient de charger le plus de droits, ce sont les manufactures étrangères, surtout quand elles nuisent aux nôtres.

5° Il n’importe au receveur des droits que de recevoir la somme de son bail, mais il importe aux habitants d’être délivrés des vexations et des visites contraignantes qui se multiplient par la multiplicité des droits et des choses sujettes aux droits : il est très important de laisser beaucoup plus de liberté dans le commerce, il suffit que la proportion de la consommation soit gardée le plus exactement qu’il est possible par le gros des habitants.

C’est de la consommation annuelle de l’habitant que l’on peut conclure son revenu annuel, parce que c’est le plan commun des hommes de mesurer leur dépense ou consommation annuelle à leur revenu ou gain annuel, et si d’un côté il y a des prodigues qui supputent mal leur dépense et leur revenu annuel et qui dépensent trop, il y a de l’autre des avares qui supputent mieux et qui dépensent trop peu, mais tous dépensent et paient très volontairement les droits de l’État.

Il est vrai que dans ce cas il y a disproportion dans le paiement du subside entre l’avare et le prodigue, mais c’est une disproportion de taxe très volontaire pour le prodigue. Ainsi personne n’a sujet de se plaindre : volenti non fit injuria45La règle volenti non fit injuria (« nul ne fait tort à qui consent ») est tirée d’un fragment d’Ulpien : Digeste, livre XLVII, titre X, § V. Il arrive même que celui qui est avare présentement a été prodigue, ou que son fils sera prodigue. Ainsi il y a souvent compensation de la même personne à la même personne, et de la même famille à la même famille.

6° Il faut chercher la plus exacte proportion entre le revenu annuel de l’imposable et la taxe annuelle. Il faut chercher la diminution des frais du recouvrement et l’augmentation de la liberté du commerce, et pour cet effet toujours tarif uniforme, toujours règle uniforme, tarif avec déclaration de son revenu, lorsqu’il s’agit du revenu du taillable ou capitable habitant d’un lieu où il n’y a point de barrières ; tarif sans déclaration lorsqu’il s’agit d’une consommation de denrées qui dénote les revenus de celui qui habite un lieu fort habité, et où l’on peut établir et payer des commis de barrières, mais tant qu’il est possible, il ne faut rien laisser à l’arbitraire des hommes de ce qui peut être réglé par la loi, si l’on veut éviter les grands inconvénients que causent l’injustice et la disproportion.

Il est visible que le roi peut tirer des villes tarifées une somme considérable en rendant les tarifs des entrées uniformes partout. Or si le roi par l’augmentation des tarifs de certaines villes favorisées profite de quatre ou cinq millions, il en déchargera d’autant les habitants des villages qui sont effectivement trop chargés, et c’est le but que je m’étais proposé.

[Texte supprimé de 1737] OBSERVATION IV [•](B) [Pour des raisons de lisibilité cette Observation IV, supprimée dans l’édition de 1739, est présentée dans le corps du texte.]
Sur les moyens de faire un prompt recouvrement

Un receveur général m’a dit que le receveur de l’élection de Le Blanc en Berry, qui a quinze mois pour payer son année, s’est accommodé avec les collecteurs de ses quatre-vingt-dix-huit paroisses. Ces 98 bandes de collecteurs sont convenus de lui payer avant le quinze de chaque mois la quinzième partie de la taxe de leurs paroisses, et chaque bande de collecteurs s’est accommodée de son côté avec chaque paroissien pour payer avant le quinzième du mois la quinzième partie de sa taxe, de sorte que si l’un doit quinze livres, l’autre quinze pistoles, il paie, avant le quinze de chaque mois, l’un vingt sous aux collecteurs, l’autre une pistole, et les collecteurs les portent aux receveurs, le tout à peine des frais des huissiers, des garnisons et des contraintes. Celui qui n’a pas vingt sous les emprunte et les prête à son tour le mois suivant : chacun d’eux pour s’exempter de frais à payer fort régulièrement durant les dernières deux années. [Fin du texte supprimé de 1737.]

OBSERVATION IV [•](B) OBSERVATION V¶Importance…
Importance d’augmenter les petits commerces

Le but du bon gouvernement est d’augmenter le commerce en général, et par conséquent le commerce intérieur, qui est lui-même si nécessaire pour augmenter le commerce extérieur du royaume. J’ai montré ailleurs en quoi consistait le revenu réel qu’apportait à l’État l’augmentation des différents commerces. Les Hollandais, qui savent que le fréquent commerce des grandes parties dépend absolument du commerce fréquent des petites parties, sont fort attentifs à ne demander aucune taxe aux petits commerçants des villages et des bourgs sur leurs marchandises, afin d’encourager un plus grand nombre d’habitants à commencer à commercer.

On peut dire que faute d’avoir une connaissance aussi parfaite qu’eux de l’importance d’élever partout un grand nombre de petits commerçants, comme une pépinière nécessaire aux grands commerces, nos ministres des Finances des règnes précédents ont mal à propos laissé la liberté aux collecteurs actuels d’empêcher par leurs taxes excessives les taillables de commencer, et les autres de continuer, leur trafic et leurs manufactures dans les lieux taillables.

Comme il est de l’intérêt des collecteurs de lever la taille le plus facilement qu’ils peuvent dans leur année de collecte, s’ils voient un petit commerçant qui a la valeur de deux cents livres en marchandises, et qui sur le pied du deux centième denier ne devrait payer que vingt sous, ils le taxent à quinze livres, parce qu’en saisissant le cheval ou la marchandise, ils peuvent dans le moment être payés des quinze livres qu’ils ne pouvaient faire payer à un autre taillable qu’en un an.

Ainsi la pratique et le pouvoir arbitraire des collecteurs dans la taille arbitraire vont directement contre le but du bon gouvernement, et contre la multiplication et l’augmentation des petits commerces et des petits commerçants.

Il faut donc trouver un moyen d’assurer d’un côté à l’État ce subside modéré sur les effets qui sont en commerce, et de l’autre empêcher le collecteur de vexer le commerçant. Or c’est ce qu’opère le point fixe du deux centième denier dans le registre de proportion. La liberté qu’il a de déclarer en gros de quel rang il est, c’est ce qu’opère la défense de le taxer au-delà de sa déclaration en gros, sauf aux collecteurs à l’accuser de fausse déclaration s’ils veulent hasarder la peine de fausse accusation.

Ces sortes de règlements paraissent souvent de peu d’importance à ceux qui n’ont pas cherché avec soin les véritables sources de l’augmentation ou de la diminution du commerce dans une nation, et qui n’ont jamais approfondi les gains annuels et les revenus réels que le commerce apporte à un État, mais ceux qui ont suffisamment étudié la matière n’en jugeront pas de même.

Ils verront qu’une des grandes sources de l’affaiblissement de notre commerce vient du pouvoir excessif que l’on a laissé aux collecteurs de taxer chaque taillable commerçant suivant leur fantaisie, c’est-à-dire arbitrairement, et de n’avoir pas donné à chaque taillable le moyen de se garantir de la vexation des collecteurs en faisant une déclaration juste de la valeur en gros de ses effets commerçables ; mais heureusement ce qui n’avait pas encore été ni proposé ni essayé peut enfin être approuvé, essayé en plusieurs élections, et mis ensuite en exécution dans toutes les autres, lorsque les essais auront réussi [•](B) réussi.¶Avantages….

OBSERVATION V
Avantages de la taille tarifée sur la taille cadastrée

Je suppose 1° que le Conseil de France ait trois partis à choisir sur la manière de répartir le subside de la taille dans les pays d’élections.

Le premier, c’est de continuer aux collecteurs le pouvoir de répartir arbitrairement sur chacune des familles de la communauté ou paroisse la somme demandée par l’intendant à cette communauté, et c’est ce que l’on appelle taille arbitraire, sujette à tant de disproportions ruineuses pour les particuliers et pour l’État [•](B) l’État.¶Le second…, comme je l’ai, je crois suffisamment démontré.

Le second, c’est de donner aux collecteurs des règles fixes, ou des tarifs pour tous les biens qui portent revenu, avec obligation de s’y assujettir dans leur répartition sous peine suffisante pour les y engager, et au sou la livre de la taxe marquée dans le registre de proportion, lequel contiendra les taxes faites tant suivant les déclarations que suivant les tarifs sur les différents revenus de chaque famille.

Ces tarifs, joints aux déclarations des taillables et aux estimations des douze principaux habitants, donneront une connaissance suffisante du revenu de chaque famille au commissaire qui présidera à la répartition, et par conséquent à l’intendant une connaissance suffisante du revenu de chaque communauté taillable, et par conséquent une connaissance incomparablement plus sûre qu’il n’avait des différents revenus de chaque élection, et par conséquent le Conseil aura une connaissance suffisante des différents revenus de chaque généralité, et c’est cette méthode qu’on appelle taille tarifée.

Le troisième parti, c’est d’arpenter et d’estimer le revenu annuel des terres de chaque communauté, et d’en faire un registre qu’on appelle cadastre, afin de répartir la somme demandée au sol la livre de ce revenu.

On lève aussi en Languedoc une taxe d’industrie et de commerce qui est une sorte de capitation qui se fait à la décharge des fonds, mais cela ne monte pas à la quarantième partie de la taxe des fonds, et voilà ce qu’on appelle taille cadastrée.

Je suppose 2° que par l’examen que l’on a fait des malheureux effets de la taille arbitraire qui cause au royaume plus de quarante millions de perte annuelle, et qui ruine les roturiers, et par conséquent qui préjudicie beaucoup aux nobles et aux ecclésiastiques par la disette de bons fermiers, le Conseil soit résolu de remédier aux grands inconvénients de cette sorte de taille, il ne reste plus qu’à comparer la taille tarifée à la taille cadastrée.

On propose deux sortes de projets de taille cadastrée : le premier, c’est de mettre dans le cadastre de chaque communauté le revenu annuel des terres et maisons de cette communauté sans aucune distinction des terres exemptes de la taille, en supposant que nulle terre ne doit être exempte de ce subside.

Le second projet, c’est de faire ces cadastres avec la même distinction des terres nobles et ecclésiastiques et autres terres exemptes que l’on observe en Languedoc.

Mais ces deux projets souffriraient des oppositions insurmontables de la part de la noblesse et du clergé. Ces oppositions seront d’autant mieux fondées que la noblesse et le clergé des provinces d’élections seraient effectivement fort lésées par l’exécution de chacun de ces projets, injustice que le conseil veut éviter : on va voir cette lésion dans les objections suivantes.

OBJECTIONS
Contre le premier projet de non-distinction des terres

La noblesse et le clergé des provinces d’élections, qui sont cinq ou six fois plus considérables que la noblesse et le clergé du Languedoc, ne doivent pas être plus mal traités que la noblesse et le clergé du Languedoc, c’est une maxime de justice incontestable.

Or 1° il est évident que par le projet de non-distinction de terres exemptes et roturières, ils seraient plus mal traités, puisque la noblesse et le clergé du Languedoc ont beaucoup de terres exemptes de toute taille, au lieu que toutes les terres des autres provinces, soit roturières, soit nobles, soit ecclésiastiques, y seraient sujettes.

Or contre cette nouvelle sujétion s’élèveraient comme de concert toutes les personnes de considération tant de la cour que de Paris et des provinces, et particulièrement tout le Conseil et tous les principaux magistrats : première lésion considérable de la noblesse et du clergé de ces provinces.

2° Le fermier, qui tient une ferme de 600 £ d’un gentilhomme ou d’un évêque qui n’a aucune terre noble dans une paroisse, n’est pas taxé présentement et ne doit pas l’être sur la même proportion que le propriétaire roturier qui possède 600 £ de terres roturières dans la même paroisse. Or cependant par le projet proposé il n’y aurait nulle distinction : seconde lésion de la noblesse et du clergé de ces provinces d’élections.

3° Il y a dans les deux tiers des paroisses des pays d’élections, c’est-à-dire dans quinze ou seize mille paroisses, plus de vingt mille gentilshommes qui cultivent leurs propres terres, et qui ont la liberté d’en cultiver autant qu’ils peuvent faire avec quatre charrues, outre les bois, les prairies, et les pacages, et cela sans distinction de terres nobles ou roturières, ce qui peut monter à quatre ou cinq mille livres de rente.

Or s’il n’y avait nulle distinction dans ces terres, ces vingt mille familles de gentilshommes perdraient un privilège très avantageux, et paieraient la taille comme les roturiers : troisième lésion très considérable du clergé et de la noblesse de ces provinces.

4° Si l’on faisait un cadastre, il coûterait plus de 1 000 £ par paroisse ou communauté l’une portant l’autre pour les arpenteurs, les estimateurs, et les indicateurs, ce qui ferait au moins 25 millions à la charge des roturiers et plus encore à la charge de la noblesse et du clergé de ces provinces, parce qu’ils possèdent les trois quarts des fonds : quatrième lésion de la noblesse et du clergé de ces provinces.

5° Il y a la moitié des terres de la noblesse et du clergé qui est baillée aux habitants de la compagne à bail perpétuel, moyennant des rentes foncières et perpétuelles en argent et en blés. Or si comme en Languedoc les terres étaient taxées à la taille sans aucune diminution de ces rentes foncières, presque tous les tenants déguerpiraient, ainsi la noblesse et le clergé demeureraient chargés tout d’un coup d’une quantité prodigieuse de terres qu’ils seraient obligés de donner à ferme ou de faire valoir eux-mêmes, ce qui les incommoderait fort : cinquième lésion.

6° Mais une grande perte que ferait l’État : c’est le plus de travail et de culture extraordinaire que le propriétaire fait à sa terre, quand il sait que ses enfants ou héritiers en profiteront, et cette culture extraordinaire ne se fait point par le simple fermier, qui par conséquent ne fait pas de certaines améliorations durables comme bâtiments, défrichements, desséchements, moulins, engrais de marne, canaux, clôtures, terres labourables mises en prairies, manufactures, etc. Or toutes ces sortes d’améliorations durables d’un nombre prodigieux d’arpents de terres seraient ainsi perdues pour l’État en diminuant le nombre des locataires, ce qui serait une grande perte pour les roturiers, et par conséquent pour l’État.

Il est vrai que le roi pourrait ordonner que ces preneurs à rentes perpétuels pourraient retenir par leurs mains la taille que doivent les héritages dont ils jouissent en déduction de ces rentes : mais une preuve que cette retenue a ses inconvénients, c’est qu’on ne la pratique pas en Languedoc.

OBJECTIONS
Contre le second projet de distinction de terres exemptes

Ce projet propose d’établir dans les pays d’élections la taille d’industrie de la même manière qu’elle est établie en Languedoc, c’est-à-dire en distinguant les terres exemptes des non-exemptes, mais il porte avec lui différents inconvénients et différentes lésions par rapport au clergé, à la noblesse et aux taillables des autres provinces.

1° Il est vrai qu’il semble qu’une partie de la noblesse et du clergé des provinces d’élections y gagnerait, mais supposé qu’ils y gagnassent trois millions par an, qui est-ce qui les perdrait si ce n’est les roturiers, les gentilshommes qui n’ont que des terres non nobles, et les ecclésiastiques qui n’ont que peu de donations royales. Or est-il juste d’ôter aux uns qui sont plus pauvres, pour donner aux autres qui sont plus riches : première injustice qui se ferait contre les roturiers et premier inconvénient. Supposé que le roi ne voulût point perdre lui-même ces trois millions d’exemption.

2° La distinction des terres exemptes et des terres roturières causerait un nombre innombrable de procès et de divisions, ce qui serait une grande perte tant pour les taillables que pour les exempts : second inconvénient très considérable.

3° Ces procès ne seraient pas terminés de plus de dix ans, et il faudrait encore dix ans après pour achever les cadastres qui n’auraient pu être achevés faute de ces décisions : troisième inconvénient.

4° Les vingt-cinq millions que coûteraient ces cadastres seraient supportés par les seuls biens roturiers dont la moitié est possédée par plus de vingt mille familles nobles, ce qui serait une terrible taxe à payer presque comptant à des arpenteurs, à des estimateurs et à des indicateurs qui travailleraient presque tous les jours durant neuf ou dix ans, car le cadastre de Dauphiné a duré neuf ans, quoique l’on s’y servît des arpentages anciens : quatrième inconvénient.

5° Le privilège des quatre charrues pour tous les gentilshommes qui habitent les campagnes, et qui n’ont point de terres nobles, et pour tous les autres qui peuvent les habiter, leur serait ôté par cet établissement : grande lésion, injustice criante, et cinquième inconvénient.

6° Le fermier de 600 £ du gentilhomme sans fief noble paierait autant de taille que le roturier qui posséderait 600 £ de terre dans la même paroisse, grand sujet de plainte et d’opposition : sixième inconvénient.

7° Dans ce second projet on obligerait tous les tenants à bail perpétuel de déguerpir, ce qui serait une grande perte pour les particuliers cultivateurs et pour l’État : septième inconvénient.

CONSÉQUENCES

Comme aucun de ces sept grands inconvénients ne se trouve dans la taille tarifée, et comme par le registre de proportion qui sera une espèce de cadastre ou registre de compost46Compost : variante de compoids, terme de coutume utilisé en Languedoc pour désigner un document cadastral fondé sur un arpentage et une classification des terres et permettant de déterminer ce que chaque contribuable doit payer ; voir Albert Rigaudière, Histoire du droit et des institutions…, p. 757. ou de supputation, elle aura les mêmes avantages pour la répartition proportionnelle sur tous les fonds que la province de Languedoc tire du registre du cadastre ou du registre de compost, sans avoir aucun autre inconvénient que la répartition annuelle à laquelle tous les taillables sont déjà tout accoutumés par la taille arbitraire, il s’ensuit qu’elle est de beaucoup préférable à la taille cadastrée.

La taille tarifée aura même un grand avantage que n’a pas la taille cadastrée : c’est que le registre de proportion se rectifiera tous les ans lors de la répartition sur des estimations annuelles plus exactes, sur des baux nouveaux, sur des augmentations nouvelles des fonds causées, ou par des bâtiments, ou par des ouvrages les uns qui servent à dessécher, les autres qui servent à humecter les terres, ou par les différentes manières de les engraisser, ou de les cultiver.

Or cette estimation annuelle des fonds aura plus leurs grands avantages sur les estimations qui ont été, et qui sont la base des cadastres de Languedoc et de Dauphiné.

1° Elles se font sans frais dans l’assemblée des douze principaux habitants désignés et présidés par le commissaire, en présence de deux des collecteurs perpétuels, avantage que n’a pas l’estimation des cadastres.

2° Ces estimateurs étant habitants du lieu ont l’avantage de connaître mieux que des étrangers la valeur annuelle de chaque arpent de terroirs différents. Ils parlent entre eux incessamment de cette valeur, et ils en font tous les ans les expériences par eux-mêmes, ce que ne sauraient faire les estimateurs, ou experts nommés pour réformer les cadastres.

3° Outre une connaissance plus exacte de cette valeur de chaque arpent, les estimateurs habitants ont encore un intérêt vif, l’un pour empêcher que leur terre ne soit estimée trop haut, les autres pour obtenir qu’elle soit estimée assez haut ; combat d’intérêt qui fait que l’estimation se fait le plus souvent selon la vérité et l’équité, ou très approchante de l’équité.

4° Cette estimation est fondée sur les mêmes raisons qui font croire avec fondement que le prix des baux ordinaires doit passer pour la juste valeur annuelle, année commune des terres baillées à ferme, vu le combat de l’intérêt du bailleur de les bailler un peu plus haut que les fermiers ne les estiment, et de l’intérêt du preneur de les avoir à un peu moins qu’elles ne valent.

5° Si le propriétaire ou le fermier se sont trompés dans leur estimation du premier bail, ils ont l’avantage de pouvoir le corriger dans le second, mais il faut qu’ils attendant la fin du bail qui est quelquefois de six ou de neuf années, au lieu que dans la répartition de chaque année, le taillable ou les habitants qui se seront trompés dans leur estimation de l’année courante pourront remédier à leur erreur dans la répartition de l’année suivante, ce qui est un grand avantage de plus que n’a ni le bailleur ni le preneur à ferme.

6° Il y a dans ce subside de taille tarifée une différence infiniment avantageuse qui n’est pas dans le subside de la capitation, c’est que le capitable ne craint point de donner sa déclaration et son estimation fausses, parce qu’il n’a point de voisins et de collecteurs intéressés à le faire punir de son crime de mensonge et de fausseté, au lieu que le taillable faux déclarant armerait contre lui toute la paroisse et surtout les collecteurs qui sont lésés par sa fausse déclaration, qui profiteraient de sa punition et qui sont connaisseurs et aussi bien instruits que lui de ses différents revenus. Il est vrai que la taxe de la capitation pourrait se faire non sur un capitable, mais sur une communauté dont il ferait partie, et alors il serait des intérêts de tous les membres de la communauté que chacun déclarât la vraie valeur annuelle de son revenu annuel.

7° Les personnes qui ont connaissance de la valeur des terres et bâtiments de la campagne et des maisons des villes savent aussi que leur valeur, loin d’être égale chaque année et le long d’un demi-siècle, est au contraire très inégale, souvent d’un quart ou d’un tiers, quelquefois de plus de moitié par des augmentations et par des diminutions de bâtiments, par des desséchements et par des inondations, et qu’ainsi il est de la justice du roi, de l’intérêt du recouvrement et de l’intérêt des propriétaires perdants que les répartiteurs aient égard chaque année à la valeur des terres de chaque année, afin de proportionner le subside annuel à la valeur annuelle, car sans cela il y aurait encore une porte ouverte aux disproportions excessives.

8° Il est évident, par exemple, que les grêles, les inondations, les ouragans, les incendies, les pillages des ennemis, le défaut ou de soin ou d’argent des propriétaires leur causent de grandes diminutions de revenu, et de l’autre on sait le proverbe, tant vaut l’homme, tant vaut sa terre, et que la bonne culture en augmente quelquefois du double la valeur annuelle qu’en tire le mouvais ménager.

9° Or peut-on jamais apporter un remède efficace et proportionné à la vicissitude annuelle de la valeur de ces fonds, que par des estimations annuelles des diminutions ou des augmentations arrivées dans la valeur de ces fonds mêmes ?

[OBSERVATION VI]47Le titre « Observation VI » figure dans la table des matières de l’édition de 1739 mais a été oublié dans le corps du texte, avant « Réflexion sur les pays d’états ». Nous le rétablissons entre crochets.
Réflexion sur les pays d’états

Si la taille tarifée était une fois établie dans sa perfection pour faire cesser les plaintes que l’on fait dans la répartition des pays d’états entre évêché et évêché, communauté et communauté, famille et famille, et pour traiter toutes les provinces du royaume avec la même proportion au sou la livre de leurs différents revenus annuels, le roi pourrait ordonner que les répartiteurs des pays d’états se serviraient de la méthode de la taille tarifée ; il en tirerait un grand avantage, c’est qu’il verrait alors avec évidence ce qu’il faudrait ou augmenter ou diminuer du subside à chacune de ses provinces pour mettre dans toutes le subside sur le même sou pour livre de leur revenu, il serait alors en état de rendre avec sûreté la justice qu’il doit aux provinces surchargées, en faisant porter partie de leur fardeau aux autres provinces trop peu chargées.

OBSERVATION VII [•](B) OBSERVATION V¶Les campagnes…
Les campagnes se dépeuplent au grand préjudice de l’État [•](B) l’État par les dénombrements des…, comme on peut le voir par le dénombrement des morts et des baptêmes

Il naît année commune à Paris un vingtième plus de personnes qu’il n’en meurt, quoiqu’il y meure plusieurs voyageurs.

Il meurt environ vingt mille personnes de huit cent mille, et il en naît vingt et un mille : le nombre des habitants augmente donc tous les ans d’une huit centième partie, c’est-à-dire de mille par la seule naissance sans compter les changements de demeure. Or en 80 ans ce serait quatre-vingt mille personnes, et quatre-vingt mille est la dixième partie de huit cent mille.

De là on peut conclure que les familles des villages des provinces et des environs de Paris devraient augmenter en nombre à proportion, et que en quatre-vingts ans elles devraient augmenter d’un dixième, s’il y entrait autant d’habitants qu’il en sort.

Cependant les paroisses taillables de Normandie, au lieu d’être augmentées d’un dixième pour le nombre des familles, sont diminuées au contraire, les unes d’un dixième, les autres d’un huitième, et quelques-unes de davantage depuis 1640 jusques en 1720.

J’ai vérifié ce fait sur plusieurs paroisses de la généralité de Caen, en comparant le nombre des familles des rôles de tailles de certaines paroisses de l’année 1722 avec le dénombrement des familles des mêmes paroisses fait vers 1640, imprimé chez Saugrain in-4^o en 172048Claude-Marin Saugrain, Nouveau dénombrement du royaume par généralités, élections, paroisses et feux, Paris, P. Prault, 1720 ; voir Éric Brian, La mesure de l’État : administrateurs et géomètres au XVIII^e siècle, Paris, A. Michel, 1994, p. 162-165..

Quiconque a ce dénombrement imprimé peut faire la même vérification sur le rôle des tailles de sa paroisse et des paroisses de son voisinage : par la même raison on pourra voir que les villes tarifées ont augmenté le nombre de leurs familles.

Cependant c’est l’abondance des fruits que produit la terre qui est la première cause de l’abondance et de la richesse d’un royaume, et c’est du nombre des cultivateurs que naît cette abondance de fruits, et plus il y a d’habitants, plus il y a de cultivateurs.

La multitude des bonnes manufactures et le commerce maritime n’en sont que la seconde et la troisième causes, elles dépendent elles-mêmes de l’abondance des nourritures et des fruits de la terre comme de leur fondement. Celui qui sème et qui plante a même un furieux avantage dans le succès de son travail sur les manufactures, c’est que tous les éléments travaillent de concert avec lui, et rendent vingt, trente pour un : et tel est l’avantage des voitures par mer sur les voitures par terre. Le commerçant par mer trouve le moyen de mettre à son profit la liquidité de l’eau, et l’agitation de l’air, ce que ne fait pas le charretier.

De là il suit que le gouvernement ne saurait trop tôt arrêter la désertion des campagnes, et remédier aux désertions précédentes par la nouvelle méthode de la taille tarifée qui consiste en trois points : déclarations, tarifs, et collecteurs perpétuels. Car par cette méthode les habitants des villes tarifées seront suffisamment invités à repeupler les villages, et les anciens habitants des villages ne songeront plus à en sortir, mais à mieux cultiver les terres de leurs paroisses, quand ils seront sûrs par la nouvelle méthode qu’eux et leurs enfants profiteront de leurs travaux [•](B) travaux.¶OBSERVATION VII¶Nécessité de mettre le rôle de proportion en livres tournois….

OBSERVATION VIII [•](B) [Observation omise.]

L’intendant a deux objets dans l’établissement de la méthode de la taille tarifée.

La première, c’est de faire répartir la taille annuelle de chaque paroisse par le commissaire, sur chacun des taillables, à proportion de ses différents revenus, ou profits annuels, déduction faite de ses charges annuelles ; en sorte que nul habitant ne soit ni mieux, ni plus maltraité dans cette répartition qu’aucun autre, à proportion de leurs revenus annuels ; et que l’on pourra conclure à coup sûr que les taillables égaux, les fermiers égaux, sont précisément taxés à même somme, sans aucune différence.

Le second objet de l’intendant, c’est de répartir la taille d’une élection sur toutes les paroisses, à la même proportion et au même sol la livre du total des différents revenus ou profits annuels taillables de chaque paroisse ; en sorte que si le total des différents revenus ou profits annuels de la paroisse du Val monte à seize mille livres, et le total du revenu taillable de la paroisse du Mont à huit mille livres, la taxe du Mont ne soit précisément que la moitié de la taxe de la paroisse du Val, afin que ni l’une ni l’autre n’est sujet de se plaindre du traitement de l’intendant, et que toutes deux aient lieu de se louer de sa justice, qui est fondée sur la connaissance exacte qu’il a prise par les déclarations constatées du total de leurs différents revenus.

De là il suit qu’un article principal du rôle du commissaire doit être de mettre à la tête des deux rôles de proportion et d’exécution le total des revenus de la paroisse, le total de la taxe, et à quel sol la livre ; et cette taxe totale, afin que l’intendant puisse avec sûreté et facilité observer la justice et la proportion entre paroisse et paroisse de chaque élection, et même entre élection et élection ; et afin que le Conseil puisse garder cette même proportion entre généralité et généralité. Le fardeau étant ainsi proportionné aux forces des contribuables, il en sera porté avec beaucoup moins de peine ; personne ne sera jamais accablé, et il n’y aura plus ni tant de frais, ni tant de retardements au recouvrement du subside, ni de mauvais deniers ou de restes ; ce qui est le plus important pour l’État.

Il serait encore à propos que les imprimés de chaque intendant fussent en petits caractères et en une brochure in-douze ; 1° afin de diminuer de moitié la dépense annuelle de l’intendant pour les impressions ; 2° afin que plus de personnes en pussent acheter à peu de frais ; 3° afin qu’un plus grand nombre de personnes fussent par ce moyen instruites de la justice qui est rendue à chacun ; 4° afin que plus de gens d’esprit et intelligents, ecclésiastiques, avocats, notaires, etc. puissent faire les rôles à moindres frais ; 5° afin que le travail du commissaire en devienne plus facile et que par conséquent il y emploie moins de temps et moins de dépense.

OBSERVATION IX [•](B) OBSERVATION IX¶Sur la récompense des subdélégués et des commissaires¶Les subdélégués sont chargés…

 [•](B) [Ce paragraphe figure au début de l’Objection LIV, dans la partie « Observations nouvelles » (t. II du Projet de 1737).]Les intendants ne sauraient eux seuls faire l’établissement de la taille tarifée, et ils ont besoin [•](B) besoin de quatre ou cinq commissaires… tant du subdélégué, que de quatre, cinq ou six commissaires dans chaque élection, et surtout pour faire faire les premiers rôles ; ils en ont besoin tous les ans, pour faire faire de nouveaux rôles [•](B) rôles dans de nouvelles paroisses, et pour…, et pour assister à la rectification des rôles de l’année précédente avec les collecteurs et principaux habitants, afin de faire les changements nécessaires à cause des nouveaux entrants, des sortants, des morts, ou à cause des nouvelles estimations et déclarations, des baux nouveaux, des terres reprises par les propriétaires, etc.49Ce paragraphe est repris plus bas, dans l’Objection LIV, § 973..

Ces officiers seront chacun à son égard employés plusieurs jours à remplir les fonctions auxquelles chacun d’eux sera destiné [•](B) [« Ces officiers […] destiné » : omis].. Les subdélégués seront chargés d’un nouveau travail. Ainsi il est à propos qu’ils [•](B) qu’ils soient encouragés. Il y aura des commissaires […] exigible qui sera faite à proportion de la taxe du registre de proportion. Or […] frais. Ainsi je suppose huit… y soient encouragés par une rétribution proportionnée. Les commissaires que l’intendant nommera pour être présents à la répartition de la taxe exigible de chaque taillable suivant le registre de proportion seront obligés de se transporter en différents endroits pour y voir faire les rôles et les signer. Or il ne faut pas qu’ils fassent des voyages et des séjours à leurs frais.

On peut supposer que ces commissaires seront huit jours pour ces deux opérations ; à dix livres par jour, c’est à chacun huit pistoles que leur paiera le receveur.

Il faudra au subdélégué environ quatre pistoles par chaque collecte générale de 80 000 livres ou environ. Ainsi le subdélégué d’une élection de six collectes générales aurait 240 £ par an à prendre chez le receveur, et pour les douze commissaires des six collectes générales, à 80 £ chacun, c’est 960 £, qui, jointes à 240 £ font 1 200 £ à ajouter à la taille de cette élection ; de sorte que si l’élection paie 480 000 £ de taille, c’est une augmentation d’une quatre centième partie ; et que celui qui payait vingt livres de taille paiera pour ces frais un sol plus qu’il ne payait et paiera vingt livres et un sol, au lieu que par le système de la taille arbitraire, il était bientôt ruiné [•](B) [Fin de l’Observation IX. Paragraphes suivants omis.] quand il plaisait aux collecteurs de le surcharger.

Ces frais seront encore moins considérables lorsqu’il faudra moins de douze commissaires dans une élection qui paiera 480 000 £ et plus.

Chaque intendant a besoin auprès de lui d’un commissaire général des rôles pour recevoir les plaintes, soit contre le commissaire particulier, soit contre les collecteurs, afin de lui en faire le rapport, et pour délivrer aux plaignants leurs sentences sans frais ; c’est que par le moyen de ce commissaire général, l’intendant pourra faire sommairement et sans frais la plus grande partie des fonctions de toutes les élections de la généralité.

Il faudra même quelquefois deux commissaires généraux dans les généralités d’une grande étendue. Le commissaire général suivra l’intendant dans ses tournées ; et s’il y a dix élections de cent paroisses de cent habitants chacune, il aura mille écus dans cette généralité pour ses peines, à raison d’un écu par paroisse, que les collecteurs remettront à cet effet entre les mains du receveur, lorsque le mandement de l’intendant en aura chargé la paroisse, ou qu’il y aura pourvu autrement.

OBSERVATION X [•](B) [L’ensemble de cette Observation est omis.]
Commissaire président des collecteurs volontaires

En supposant que l’on divise les élections par collectes générales de 25 à 30 paroisses chacune, et que l’on y établisse sept ou huit collecteurs volontaires, article très important, il serait peut-être à propos que le commissaire d’une collecte fût le président ou syndic de ces sept ou huit collecteurs volontaires avec double part ou environ. On en peut faire l’essai dans plusieurs élections avant que d’en faire un article de règlement général ; c’est qu’alors on pourra connaître avec plus de certitude par la comparaison des élections où il n’y a que des collecteurs forcés le grand avantage de cet établissement.

OBSERVATION XI [•](B) [L’ensemble de cette Observation est omis.]
Honoraire ou solde des commissaires des rôles des paroisses où il n’y a que des collecteurs forcés

Les premiers rôles de la taille tarifée sont plus difficiles que les rôles des collectes générales, où il y a des collecteurs volontaires intelligents ; les commissaires y mettent trois fois plus de temps. Il faut dans chaque élection de cent paroisses, quatre commissaires qui en fassent vingt-cinq chacun en présence des collecteurs et de douze des principaux paroissiens après l’assemblée générale où les déclarations auront été constatées.

On prend ordinairement pour commissaires des élus, comme plus instruits ; mais ils n’ont garde d’y travailler sans sûreté du paiement de leur travail, eux qui perdent beaucoup à l’établissement de la taille tarifée ; car d’un côté ils perdent leur crédit avec lequel ils faisaient favoriser injustement leurs paroisses et leurs fermiers, ou ceux de leurs amis, aux dépens des autres paroisses et des autres fermiers ; et de l’autre, cette méthode anéantit presque entièrement les procès entre taillables, et ces procès faisaient partie du revenu des élus.

Pour payer ces commissaires, soit élus soit avocats, soit ecclésiastiques ou autres, on propose de leur donner un sol pour chaque taillable employé dans le rôle où il préside, soit pour ceux qui, comme simples journaliers, n’y occupent qu’une ligne, soit pour les riches qui y occupent plusieurs lignes.

Or comme un commissaire peut faire par jour un rôle de deux cents taillables, ou deux rôles de cent chacun, ce serait dix francs par jour : il est vrai que la première année ce serait trop peu, parce qu’il n’en pourrait faire qu’un de cent taillables par jour ; mais la seconde année ce sera assez, parce qu’il pourra faire deux de ces rôles par jour.

À l’égard du fonds nécessaire pour payer le travail de ces commissaires, il y en a un très juste en lui-même, parce qu’il est juste de soulager les collecteurs en augmentant les deniers de collecte, parce que les mauvais deniers ont fort augmenté les pertes des collecteurs depuis cent ans par l’augmentation de plus de moitié des tailles.

Il suffira d’ordonner par arrêt du Conseil que les collecteurs, pour leur collecte, outre leurs six deniers anciens, lèveront autres nouveaux six deniers de plus par livre de la somme qu’ils recueilleront, et que, sur ces nouveaux six deniers, ils mettront entre les mains du receveur des tailles les sommes destinées par les ordres de l’intendant pour les commissaires des rôles.

Je suppose une élection de cent paroisses, de cent taillables chacune, qui soit imposée à deux mille livres ; ces six deniers anciens pour livre font cinquante livres, ce qui n’est pas assez pour recueillir, pour faire les deniers bons, et pour faire les avances de quantité de pauvres redevables. Or n’est-il pas juste de donner aux collecteurs encore autres cinquante livres de plus et les obliger à en remettre aux mains du receveur des tailles trois livres pour le commissaire général des rôles qui sera auprès de l’intendant et environ cent sols pour le commissaire particulier du rôle de la paroisse dans laquelle il n’y a que cent taillables ?

Quand toutes les cent paroisses de cette élection seront mises à la taille tarifée, deux commissaires pourront faire deux rôles de cent taillables par jour, et en vingt-cinq jours de travail, gagner vingt-cinq pistoles par an pour les commissaires de chaque élection de cent paroisses, de cent taillables chacune ; et comme il y a environ deux cent cinquante élections présentement, c’est une augmentation de cent vingt cinq mille livres, à la charge des collecteurs qui auront encore quarante-deux livres à répartir entre eux par paroisse de deux mille livres de taille, outre le paiement des commissaires.

Je conviens que ces nouveaux six deniers par livre ou 50 £ par paroisse de 2 000 £, font une augmentation d’un quarantième de la taille, mais il en coûte déjà aux collecteurs, et par conséquent à chaque paroisse plus que ces nouveaux six deniers : or il n’y eût jamais une augmentation non seulement moins onéreuse, mais même plus désirable, non seulement parce qu’il est juste de soulager les collecteurs forcés, mais encore parce qu’en établissant les collecteurs volontaires avec le sol pour livre en entier, on délivrera pour toujours toutes les paroisses de la fâcheuse sujétion des collecteurs forcés, ce qu’elles rachèteraient volontiers au double de ces nouveaux six deniers pour livre.

Ces commissaires pourront même travailler à leur rôle trois ou quatre mois avant de recevoir le mandement de l’intendant pour chaque paroisse, en supposant que la taxe de l’année future sera la même que celle de l’année présente, de sorte que lorsque le mandement sera arrivé, si la taxe de cette année est plus forte d’un dixième que celle de l’année passée, le commissaire n’aura plus qu’à augmenter d’un dixième la taxe de chaque taillable au même sol la livre ; et si la taxe du mandement est plus faible d’un dixième, il n’aura qu’à diminuer la taxe de chaque taillable d’un dixième ; ce ne sera plus qu’une affaire de calcul au même sol la livre pour chaque rôle, ce qui sera fait par les deux commissaires pour toute l’élection en moins de huit jours.

Le métier de collecteur sera encore fort à charge aux collecteurs forcés, mais la moitié moins à charge, et par conséquent moins à charge à chaque paroisse qui doit les fournir à tour de rôle du nombre de ses habitants. Cette augmentation des nouveaux six deniers de collecte sera donc un règlement utile à chaque paroisse même.

OBSERVATION XII [•](B) [Observation III, figurant dans les « Observations nouvelles » (t. II du Projet de 1737).]

Les collecteurs forcés [•](B) forcés auront… qui souvent sont peu intelligents, plusieurs ne sachant pas même écrire, auront besoin non seulement d’un commissaire pour diriger le rôle sur les déclarations et sur les tarifs, mais encore d’un calculateur pour faire les répartitions de l’augmentation ou de la diminution au sol la livre. D’ailleurs tout le monde sait que quand ces collecteurs forcés auraient un sol et demi pour livre de la somme qu’ils recueillent pour en faire les deniers bons dans les termes précis [•](B) précis, ils perdraient…, pour les dédommager d’une partie des journées qu’ils emploient à leur collecte, et d’autres faux frais qu’ils sont obligés de faire, ils perdraient encore assez à cette collecte ; ainsi il paraît juste, et même dans les intérêts de chaque paroisse, de charger le rôle d’un sol pour livre en faveur des collecteurs, à la charge de payer le calculateur ou copiste, et [•](B) et la taxe, ou les vacations… les vacations du commissaire : cela se peut exécuter par un simple arrêt du Conseil dont on fera dans la suite un article du règlement général [•](B) [Fin de l’Observation III des « Observations nouvelles ».].

 [•](B) [Ce paragraphe et le suivant composent l’Observation IV, des « Observations nouvelles » (t. II du Projet de 1737).]Il est juste de payer aux commissaires leurs vacations pour chaque rôle qu’ils font faire. J’ai consulté sur cela un intendant et deux personnes fort instruites sur ces matières ; ils ont trouvé raisonnable de les payer selon le plus ou le moins de leur travail, et pour cet effet de leur faire donner un sol pour chaque ligne ou cote payante pour le premier rôle de la taille tarifée, et six deniers par ligne payante des rôles des années subséquentes. L’édit des vérifications des rôles qui a été révoqué leur assignait six deniers par ligne [•](B) ligne. On sait…, ou cote payante, et l’on ne peut moins leur accorder. On sait bien que les lignes ou les cotes payantes ne sont pas égales, mais le peu de travail des petites sera compensé par le grand travail nécessaire pour achever les grandes.

On cherche une sorte de récompense, qui d’un côté soit suffisante pour engager le commissaire au travail, et qui de l’autre ne soit pas excessive ni trop à charge pour les taillables, et surtout pour les collecteurs qui seront chargés de payer ces vacations, et le calculateur, sur le sol pour livre qui leur sera accordé, comme je l’espère.

OBSERVATION XIII [•](B) [Observation V des « Observations nouvelles » (t. II du Projet de 1737).]

L’établissement des compagnies de collecteurs volontaires, choisis parmi les taillables les plus habiles, les plus modérés et les plus laborieux, pour une collecte de vingt à trente paroisses, à un sol pour livre pour droits et appointements, à la place de ce prodigieux nombre de collecteurs forcés, malhabiles, emportés [•](B) emportés, qui…, vindicatifs ou autrement passionnés, qui perdent beaucoup de temps à faire moins bien leur recouvrement, paraît aux connaisseurs un article des plus importants pour l’établissement et le perfectionnement de la taille tarifée ; cela prouve qu’il serait à propos de recommander aux intendants d’en faire l’essai dans chacune de leurs élections, pour en connaître les grands avantages avec plus de sûreté.

OBSERVATION XIV [•](B) OBSERVATION VII¶Nécessité… [Observation du chap. V.]
Nécessité de mettre le rôle de proportion en livres tournois

Si par le nouveau règlement proposé le Conseil n’établit pas une méthode avec laquelle il y ait toujours dans chaque paroisse un rôle entre les mains du syndic ou des collecteurs perpétuels, dans lequel sous la ligne de chaque taillable son revenu annuel, son occupation, sa puissance en maisons et terres, tant en propriété qu’en fermage, soit marqué précisément en livres tournois, le Conseil ne pourra jamais savoir précisément le total du revenu annuel des taillables de cette paroisse, ni par conséquent à quel sol pour livre de son revenu taillable cette paroisse paie sa taille actuelle, ni, si c’est à un sol pour livre, à deux sols, à trois sols, à quatre sols, à cinq sols, à six sols, à sept sols, à huit sols, à neuf sols, à dix sols pour livre ; car il y a des paroisses dans plusieurs généralités qui sont à ces différents sols pour livre, ce qui ne paraît pas croyable dans un État policé [•](B) policé.¶CONSÉQUENCES…, parce qu’au-dessus de quatre sols pour livre au plus, il est certain que la taxe est excessive et ruine les taillables.

CONSÉQUENCES

De là il suit que sans un pareil rôle l’intendant ne peut jamais être suffisamment instruit des facultés annuelles, des jouissances annuelles, des fruits annuels de chaque paroisse d’une élection.

De là il suit qu’il ne pourra jamais être sûr sans de pareils rôles de distribuer avec proportion la somme totale de cette élection sur chaque paroisse.

De là il suit qu’il ne pourra jamais savoir avec sûreté à quel sol la livre de son revenu annuel le total de cette élection paie sa taille.

De là il suit qu’il ne pourra jamais, sans un pareil rôle, savoir avec sûreté de quelle somme de livres tournois il faut charger telle paroisse, et de quelle somme il faut décharger l’autre pour les mettre au même sol pour livre de leurs revenus ou gains annuels.

De là il suit que sans le secours de pareils rôles il ne pourra jamais savoir avec sûreté la somme dont il faut décharger l’une de ces élections et charger l’autre, afin que toutes les élections de son intendance paient toutes pour leur taille annuelle le même sol pour livre de leur revenu annuel.

De là il suit que sans de pareils rôles établis dans chaque paroisse il est impossible que le Conseil ait par les intendants une connaissance sûre du revenu ou profit annuel de toutes les généralités.

De là il suit que sans de pareils rôles de proportion il ne pourra jamais savoir avec sûreté de quelle somme il faut charger l’une de ces généralités et décharger l’autre, pour les imposer toutes au même sou pour livre de leur revenu annuel.

De là il suit qu’avec de pareils rôles on fera cesser trois sources de disproportions ruineuses entre généralité et généralité, entre élection et élection, et entre paroisse et paroisse.

De là il suit que ce même rôle des revenus annuels, joint au tarif et à quelques articles du règlement, fera cesser les disproportions ruineuses si fréquentes et si préjudiciables à l’État qui se rencontrent dans chaque paroisse entre famille et famille.

De là il suit que si le règlement nouveau se contente, comme le règlement de 1688, d’ordonner que sous chaque ligne du rôle d’exécution ou de recette le collecteur mettra de combien d’arpents le taillable jouit, prés, terres labourables, vignes, pâturages, moulins, soit comme fermier, soit comme propriétaire, sans évaluer en livres tournois les parties et le total de ces différentes jouissances, le Conseil ne pourra jamais avoir une connaissance sûre sur quel sol pour livre de ses facultés annuelles le taillable, la paroisse, l’élection, la généralité paie sa taille annuelle, et ne pourra jamais par conséquent remédier efficacement aux disproportions ruineuses : unique but du règlement proposé.

Je sais bien qu’il y aura quelques difficultés à établir ce rôle. Je sais bien qu’il faudra y ajouter tous les ans les nouveaux taillables, les successions, les diminutions d’habitants, les uns morts, les autres transférés, les fermes nouvelles données aux habitants par les exempts, l’estimation des terres dont les propriétaires jouissent par leurs mains, les fermes baillées non en argent mais à moitié de fruits ; mais nous avons donné les moyens de lever ces difficultés, et les essais que feront les intendants en différentes élections nous apprendront encore à rectifier ces moyens ; et après tout ces difficultés ne sont rien moins que des impossibilités, et s’il se trouvait dans quelques paroisses des impossibilités passagères de faire des estimations, on laisserait ces paroisses dans le même état qu’elles sont aujourd’hui, jusqu’à ce qu’on eût trouvé les moyens de lever ces impossibilités présentes.

OBSERVATION XV [•](B) OBSERVATION VIII¶Moyens… [Observation du chap. V.]
Moyens pour faciliter l’exécution du rôle de proportion

OBSERVATION XVI [•](B) [L’ensemble de l’Observation est omis.]
Sur les baux des fermiers

1° Il est à propos que le vrai prix du bail du fermier soit constaté en livres tournois entre les coparoissiens, pour ne point taxer ce fermier plus haut que les autres fermiers, de peur de lui faire tort ; et pour ne point le taxer plus bas qu’il ne doit l’être, de peur de faire tort aux autres fermiers et aux coparoissiens.

2° Il serait même utile pour proportionner la taxe entre les paroissiens de la même élection, de savoir par la déclaration du fermier combien d’arpents de sa ferme sont sur la paroisse voisine, et leur valeur annuelle.

3° Il est vrai que jusqu’à présent les baux ne font point cette spécification en faveur des paroisses voisines de la ferme ; mais on peut y assujettir à l’avenir les fermiers sous une amende de dix livres, au profit de la paroisse du domicile du fermier ; mais en l’état où sont ou seront les baux d’ici à quelques années, les fermiers doivent au moins dans leurs déclarations marquer les arpents, et estimer à peu près la valeur annuelle de ces héritages qui sont hors de la paroisse de leur domicile ; et ils doivent aussi dans leur déclaration dire s’il y a contre-lettre, et quelle, à peine du quadruple de la fraude, et à peine de l’amende arbitraire au profit de la même paroisse et des collecteurs : ils doivent même porter leurs baux dans l’assemblée pour être représentés s’ils en sont requis par le commissaire.

Alors le prix du bail sera suffisamment constaté pour proportionner la taxe d’un fermier dans la paroisse de son domicile à la taxe des autres fermiers.

Il est vrai qu’un fermier de six cents livres peut avoir son bail à un quart meilleur marché que son voisin qui a le sien à pareil prix et trop cher d’un quart ; mais 1° celui qui a sa ferme à trop cher d’un quart, aurait-il droit de demander que sa taxe fût plus faible d’un quart que les autres fermiers qui tiennent leur ferme à un prix modéré ? Ainsi on doit s’en tenir au prix du bail pour éviter les frais d’une estimation de la ferme ; et d’ailleurs cet inconvénient est peu de choses et passager, et se corrige à chaque renouvellement de bail ; et en s’en tenant au prix du bail, on évite les procès et les frais des experts d’une estimation. Cela prouve qu’il est de petits perfectionnements qu’il faut éviter, parce qu’ils coûteraient plus qu’ils ne vaudraient. Il y a même une considération importante : c’est que les paroissiens étant intéressés à voir le prix de cette ferme à un quart plus haut ne manqueront pas d’en avertir le propriétaire qui en profitera et qui en fera profiter la paroisse dans le bail suivant.

4° Le registre des déclarations, s’il est fait sur le modèle de l’intendant, contiendra le nom des différentes pièces de terre, leur nature, le nombre d’arpents, leur valeur annuelle en livres tournois, et rendra toujours témoignage du vrai revenu des taillables de la paroisse.

Au reste les perfectionnements qui ne se font pas les premières années, se font peu à peu dans les années suivantes : c’est toujours beaucoup que par la méthode telle qu’elle est, quoiqu’encore un peu imparfaite, on soit sûr de diminuer tous les ans les trois quarts et demi des malheurs que cause l’arbitraire, et d’éviter entre les familles d’une même paroisse, entre les paroissiens d’une même élection, entre les élections d’une même généralité, sinon toutes les petites disproportions, du moins toutes les grandes disproportions ruineuses.

OBSERVATION XVII [•](B) [L’ensemble de l’Observation est omis.]
Sur le temps du paiement de la taxe des fermiers

Quelques-uns ont prétendu que le fermier qui entre en possession de sa ferme à la Saint Michel, ou à la Toussaint 1737 devait être imposé sur le rôle que l’on fait en décembre 1737 afin de payer la taille dans cette paroisse pour sa ferme le long de l’année 1738 ; mais cela ne serait pas juste.

Il ne peut payer pour sa ferme la taille annuelle que sur les fruits annuels qu’il en recueille ; or, au commencement de 1738, il n’a pu encore recueillir aucun fruit ; il n’a encore fait que de la dépense pour recueillir vers la fin de 1738.

Ainsi il est clair qu’il ne doit être mis en rôle de paiement pour sa ferme que sur la fin de l’année 1738, dont il a eu le loisir de recueillir les fruits dans l’été et dans l’automne de 1738, pour payer la taille de sa ferme le long de l’année 1739.

OBSERVATION XVIII [•](B) [L’ensemble de l’Observation est omis.]
Propriétaire taillable exploitant son héritage

Le taillable qui a un héritage qu’il loue à un fermier cent francs paiera vingt livres si la taxe de la paroisse est à quatre sols pour livre de ses revenus ; mais s’il fait valoir lui-même cet héritage, il paiera deux livres, ou un dixième de plus, c’est-à-dire vingt-deux livres : c’est qu’alors il est censé avoir pour deux cents livres de bestiaux ou d’autres meubles avec lesquels il fait valoir son propre héritage ; or ces deux cents livres mises en rente lui vaudraient dix livres par an de revenu, pour lequel revenu il paierait alors quatre sols pour sa taille.

Le fermier de cet héritage qu’il tient au prix de cent livres, paiera la moitié moins que le propriétaire, c’est-à-dire dix livres si la taxe de la paroisse est à quatre sols pour livre du propriétaire taillable ; mais si cette taxe de l’intendant était à cinq sols pour livre de ce revenu, alors il faudrait augmenter les taxes des taillables de cette paroisse au marc la livre ; si la taxe n’était qu’à trois sols il faudrait diminuer au marc la livre les taxes particulières des taillables. Le devoir de l’intendant est de mettre toutes les paroisses d’une élection et toutes les élections de la généralité au même sol pour livre de leur revenu, quand il aura connu ce revenu par leurs rôles de proportion sur les déclarations des taillables constatées dans l’assemblée générale devant le commissaire.

OBSERVATION XIX [•](B) OBSERVATION X¶Sur les exempts…
Sur les exempts de taille

1° Ces exemptions ne doivent pas être portées au-delà de ce qu’elles étaient au temps où les rois ont commencé de les accorder.

2° Elles doivent être confirmées de règne en règne.

CONSÉQUENCES

De là il suit que, supposant la date du premier privilège de deux cents ans, on prouvera que la taille d’aujourd’hui est huit fois plus grande, et de huit fois plus de poids d’argent que celle de 1530.

Il est vrai que l’exempt peut dire qu’il a acheté ce droit en achetant cette charge, mais alors il n’aura pas à se plaindre quand on lui déduira sur la taille le denier dix de l’argent qu’il justifiera avoir payé.

De là il suit que, sur ce pied-là, un exempt qui, à proportion de son revenu, paierait 400 £ de taille, et qui a acheté une charge 1 500 £, qui font au denier dix quinze pistoles, étant exempt de la huitième partie par sa charge, c’est-à-dire de 50 £ et de 150 £ pour l’intérêt de son argent, devrait être taxé par modération à 200 £ au soulagement de la paroisse.

De là il suit que si les exemptions étaient ainsi réglées et la taille tarifée établie, il arriverait bientôt que les habitants de la campagne n’achèteraient plus de charges d’exemption, et que le grand nombre de procès et les faux certificats de service, que font naître ces exemptions, cesseraient entièrement, et les riches paysans n’achetant plus de charges pourraient faire valoir des fermes, ou établir des manufactures, et les campagnes en deviendraient ainsi beaucoup mieux cultivées et plus riches.

OBSERVATION XX [•](B) OBSERVATION XI¶Sur les rentes…
Sur les rentes actives des taillables

Le taillable qui jouit de cinq cents livres de rente, ou foncière, ou hypothèque, ou viagère, doit payer comme le propriétaire des terres ou des maisons de valeur annuelle de 500 £ de rente ; en voici la preuve :

Le subside annuel ne peut se lever avec justice et avec sûreté que sur le revenu annuel du taillable.

Or les rentes foncières, les rentes hypothèques, les rentes viagères sont au nombre des revenus annuels des taillables, et ils en sont aussi sûrement payés que du revenu de leurs terres.

Donc les taillables qui ont des rentes doivent payer également pour leurs rentes, comme pour leurs terres et pour leurs maisons.

OBSERVATION XXI [•](B) OBSERVATION XII¶Le taillable…

Le taillable qui jouit de terres et de maisons pour la valeur de mille livres par an, mais qui doit dessus 500 £ de rente ne doit pas payer plus de taille que le taillable qui ne jouit de terres et de maisons que pour la valeur de 500 £ par an ; en voici la preuve.

Le subside annuel ne peut se lever avec justice et avec sûreté sur le taillable qu’à proportion de son revenu annuel effectif. Or son revenu annuel effectif, le revenu dont il peut disposer, n’est effectivement que de cinq cents livres, puisqu’il ne peut et ne doit pas disposer du revenu d’autrui ; donc il ne doit payer la taille que comme possédant seulement un revenu annuel de cinq cents livres.

De là il suit que le taillable, qui donne la déclaration de ses revenus, doit y employer les rentes actives qu’on lui doit.

De là il suit que le taillable qui jouit de terres et de maisons, et qui en donne déclaration, doit y employer les rentes passives qu’il doit dessus, pour donner une idée juste de son revenu effectif.

OBSERVATION XXII [•](B) OBSERVATION XIII¶Difficulté…
Difficulté à éclaircir

Dans le recouvrement du dixième le propriétaire de terres de valeur de mille livres par an, qui devait sur ces terres cinq cents livres de rente, payait le dixième en entier, c’est-à-dire cent livres ; mais il était autorisé par l’édit à retenir à son créancier cinquante livres pour le dixième de la rente de cinq cents livres ; pourquoi n’en pas user de la même manière dans la répartition de la taille ? Pourquoi ne pas ordonner que, si le taillable paie le cinquième de son revenu pour la taille, il retiendra par ses mains le cinquième de la rente de cinq cents livres qu’il doit ?

ÉCLAIRCISSEMENT

Il est certain que si le taillable devait ces cinq cents livres de rente à un autre taillable son voisin, il n’en arriverait aucun inconvénient. Mais s’il devait cette rente au gentilhomme son seigneur, ou à un bourgeois d’une ville tarifée, et qu’il retînt cinquante livres à son seigneur ou à ce bourgeois, il arriverait que par cette ordonnance le gentilhomme paierait la taille qu’il ne doit point. Il arriverait que le bourgeois qui paie la valeur de sa taille par les droits d’entrée paierait ainsi une seconde taille, ce qui serait injuste et contre l’intention du roi.

OBSERVATION XXIII [•](B) OBSERVATION VIII¶J’ai longtemps balancé à soutenir qu’il est plus de l’intérêt… [Cette Observation figure dans la partie « Additions » de l’édition de 1737 (t. I, p. 319-322).]

Quoique j’ai dit ailleurs que le taillable qui a des terres et des rentes en d’autres lieux que dans la paroisse où il réside ne doit être imposé que sur le rôle de sa paroisse pour tout son revenu, des réflexions sérieuses m’ont fait reconnaître qu’il est plus de l’intérêt de l’État de mettre sur le rôle de chaque paroisse les domiciliés étrangers qui occupent des terres dans cette paroisse, que de les mettre seulement sur le rôle de la paroisse de leur domicile.

Il est vrai que dans le système de la taille arbitraire, où le Conseil avait plus en vue la grande facilité du recouvrement de ce subside que la plus grande proportion dans la répartition du subside entre paroisse et paroisse, le parti qui suivait le taillable dans son domicile et qui ne l’obligeait à payer qu’à un seul rôle, paraît plus commode.

Mais dans la méthode de la taille tarifée où l’on a plus en vue la justice et la proportion de la répartition du subside entre paroisse et paroisse que la plus grande facilité d’un recouvrement qui devient lui-même incertain par les effets de la disproportion, il me paraît qu’il vaut mieux pour l’intérêt de l’État que chaque paroisse emploie toujours sur les rôles la même quantité de terres, soit affermées soit en propriété, et que les collecteurs puissent toujours avoir droit d’en demander la taille aux fermiers et aux propriétaires taillables, quoique domiciliés ailleurs.

L’intendant en fera ainsi bien plus sûrement et plus facilement l’imposition proportionnée sur chaque paroisse pour les fonds.

Ces rôles seront toujours semblables pour la quantité et la valeur annuelle des terres, et serviront comme de cadastres où il n’y aura de changement considérable que par être tantôt mis en valeur par des propriétaires exempts ou taillables, ou par leurs fermiers.

De là il suit que le propriétaire taillable paiera dans plusieurs paroisses où il aura des fonds différents, mais seulement sur ses déclarations qu’il donnera aux collecteurs ou au syndic de ces paroisses ; ces déclarations contiendront la quantité de vergées50Vergée : voir note 40. ou d’acres ou d’arpents, et la valeur annuelle telle qu’il en pourrait tirer communément d’un fermier ; et s’il a un fermier, ce fermier donnera sa déclaration de ce qu’il tient à ferme dans la paroisse et le prix de son bail.

En général, il vaut mieux pour l’État que les rôles suivent principalement les fonds de terre des paroisses, qui sont immuables, et qui sont un bien plus considérable à l’égard du subside que ne sont le travail et le commerce des personnes qui changent perpétuellement.

Il y a encore une raison considérable pour laisser les fonds à la décharge des paroisses où ils sont situés, c’est que les habitants en savent bien mieux la quantité, la véritable valeur et les charges que les habitants d’une paroisse éloignée où est le domicile de l’occupant.

OBSERVATION XXIV [•](B) OBSERVATION IX¶Les maisons… [Cette Observation figure dans la partie « Additions » de l’édition de 1737 (t. I, p. 322).]

Les maisons qui sont louées séparément des terres doivent être employées séparément dans les rôles.

Les maisons qui sont affermées ou occupées conjointement avec des terres ne doivent être estimées que conjointement avec ces terres, c’est que séparées elles font revenu, et non séparées, elles augmentent le revenu des terres avec lesquelles elles sont unies.

OBSERVATION XXV [•](B) OBSERVATION I¶Il serait à propos… [Cette Observation figure dans la partie « Additions » de l’édition de 1737 (t. I, p. 307 sq.).]

Il serait à propos que par le mandement il fût ordonné à chaque taillable d’apporter chaque année sa déclaration signée de lui au syndic dans le mois de mai, contenant toutes ses sortes de revenus sujets au tarif, ou les changements qui leur sont arrivés depuis le dernier rôle, soit par augmentation ou par diminution, sous peine de ne pouvoir se plaindre ni former aucune action en réduction de cote, parce que le commissaire et les collecteurs ne peuvent pas connaître son revenu comme lui-même.

L’intendant d’Alençon en a ainsi usé dans son mandement pour 1736, et l’intendant d’Amiens a été plus loin sur la peine ; car il est ordonné trente livres d’amende contre ceux qui refuseront de donner leur déclaration, et contre ceux qui donneront de fausses déclarations, ce qui est juste et nécessaire pour construire tous les ans un rôle des revenus des taillables qui deviendra tous les ans de plus en plus exact.

Ces déclarations vraies, jointes aux différents tarifs du mandement pour les différents revenus, garantiront pour toujours tous les taillables des disproportions ruineuses, et diminueront tous les ans de plus en plus les petites disproportions.

Je doute que l’amende de 30 £ et le paiement du triple de fausse déclaration et de fausse estimation soient une peine suffisante pour les taillables riches ; ainsi je voudrais mettre sur peine d’amende au moins de 30 £ ; je dis au moins, afin que les riches puissent craindre une plus grande amende s’il y échet, et rendre ainsi par crainte de la punition aux autres habitants la justice qu’ils ne veulent pas leur rendre de bonne volonté.

Sans ces déclarations enregistrées les commissaires seraient obligés d’avoir recours à beaucoup d’estimations, dans lesquelles il entre toujours un peu d’arbitraire, et c’est ce que la sagesse du gouvernement veut de plus en plus diminuer par des lois sages et positives sur tous les cas tant soit peu importants.

Il faut distinguer deux temps pour ces déclarations : le premier, c’est le temps de la construction du premier rôle ; dans ce temps qui est plus long, on lit toutes les déclarations en présence du commissaire, des collecteurs et des autres principaux habitants pour les certifier. Cela demande plus de temps : mais il ne faut pas tant de temps pour l’année suivante ; car on n’y lit que les déclarations des nouveaux habitants et de ceux des anciens qui ont quelque chose à changer à leur première déclaration, soit en diminuant, soit en augmentant leur revenu [•](B) revenu.¶OBSERVATION II¶Le rôle de proportion….

 [•](B) [Paragraphe omis.]Lorsque le taillable n’aura absolument rien à ajouter ou diminuer à sa déclaration de l’année précédente, il suffira qu’il notifie au syndic qu’il n’a point de changement à y faire, et signera cette notification.

OBSERVATION XXVI [•](B) OBSERVATION II¶Le rôle… [Cette Observation figure dans la partie « Additions » de l’édition de 1737 (t. I, p. 309).]

Le rôle de proportion pourrait se faire devant le commissaire sur les déclarations faites avant le mandement de l’intendant durant les mois de mai et de juin, en prenant pour règle les différents tarifs, et en supposant, par exemple, les revenus en propriété à quatre sols, etc.

Après l’arrivée du mandement le commissaire n’aurait plus qu’à faire le rôle de recette, en ajoutant à chaque ligne l’augmentation que portera le mandement, en le répartissant au marc la livre sur chaque ligne du rôle de proportion.

Chacune de ces lignes dans le rôle de recette ne contiendrait que le nom de chaque taillable et le total de sa taxe, au lieu que sa qualité et tous ses différents revenus seraient à sa ligne dans le rôle de proportion qui servirait dans le pays d’élection de ce registre, qu’on appelle en Languedoc registre de compôt, qui serait toujours la base de la taxe qui est proportionnée au revenu. J’ai expliqué ailleurs fort au long l’utilité de cette méthode et de ce registre de proportion.

OBSERVATION XXVII [•](B) OBSERVATION III¶… [Cette Observation figure dans la partie « Additions » de l’édition de 1737 (t. I, p. 310).]

J’ai vu, dans les différents rôles qu’ont faits les commissaires de l’élection de Valognes, que la plupart des disproportions qui s’y trouvent ne sont pas importantes, et qu’elles cesseront l’année prochaine s’ils suivent la méthode du registre de proportion fait sur les déclarations certifiés par le témoignage des collecteurs et des principaux habitants, qui feront aussi connaître les différents revenus des non-déclarants.

Ces commissaires auront ainsi beaucoup moins de peine à faire beaucoup mieux qu’ils n’ont fait, quoique les rôles qu’ils ont faits soient incomparablement plus proportionnés que les rôles de la taille arbitraire, qui ne suppose dans les collecteurs aucune connaissance suffisante du revenu de chaque taillable, ni surtout aucune loi ou tarif qui les assujettisse comme il faut, malgré leurs passions, à l’observation de la proportion de la taxe annuelle au revenu annuel.

Si un commissaire, qui avait fait une faute à bonne intention dans son rôle, avait eu attention à faire d’abord un rôle de proportion de la paroisse où il départissait la taille, il n’y serait jamais tombé.

Cette faute consistait en ce qu’ayant fait la supputation sur le pied de quatre sous pour livre sur les terres des propriétaires de cette paroisse, et ne pouvant trouver son compte, ni la somme totale du mandement, au lieu de mettre les terres en propriété aux cinq sous pour livre, il les avait mises à huit livres la vergée51Vergée : voir note 40. pour arriver à la somme du mandement, en ne mettant la taxe que sur le pied de quatre sols pour livre ; il avait ainsi augmenté l’estimation des fonds des propriétaires à un revenu plus grand d’un quart que leur véritable valeur, de sorte que par son rôle on voyait le revenu des taillables de cette paroisse un quart plus grand qu’il n’était ; ainsi au lieu d’en montrer à l’intendant la véritable valeur, afin qu’il pût, après en avoir comparé la taxe à la taxe de la paroisse voisine qui était favorisée, la décharger, il prouvait, sans y penser, par son estimation excessive des fonds de la paroisse excédée, qu’elle devait être encore augmentée, ce qui était contre son intention.

Le prix du bail est une règle plus sûre que l’estimation, mais pour cela il faudrait une ordonnance qui annulât les contre-lettres des baux, comme faites pour tromper.

OBSERVATION XXVIII [•](B) OBSERVATION IV¶Les tarifs… [Cette Observation figure dans la partie « Additions » de l’édition de 1737 (t. I, p. 313).]

Les tarifs différents pour les différentes espèces de revenus ne sont pas encore portés jusqu’à une grande précision, parce que, faute d’expériences suffisantes, l’on n’a pas encore eu assez de lumières pour subdiviser ces espèces de revenus, parce que les uns sont sujets à de plus grandes charges et à plus de fâcheuses casualités que les autres ; mais tous les ans on fera des subdivisions de tarifs à proportion que l’on aura remarqué avec sûreté la nécessité de subdiviser un genre de revenu en différentes espèces.

Cinq cents livres de revenu des terres en prairies, en herbages ou pâturages qui ne demandent point ou peu de réparations, et qui ne craignent point la grêle, doivent par exemple avoir un tarif différent de 500 £ de revenu en terres labourables où il y a des bâtiments à réparer et des grêles à craindre.

Autre exemple : il y a en Normandie beaucoup de terres baillées à rente perpétuelle en argent avant l’an 1716 lorsque le marc d’argent était environ à vingt-huit livres tournois monnaie numéraire. Ces baux perpétuels sont appelés fiefs dans cette province ; les bailleurs sont appelés fieffants ; les preneurs sont appelés fieffataires52Sur le terme fieffataire, voir note 37. Le terme fieffant est formé sur le verbe fieffer, « Bailler en fief » (Académie, 1694).. Or, comme le même marc d’argent a augmenté depuis la fin de 1715 de vingt-huit livres tournois à quarante-neuf livres tournois ou environ, il est arrivé que cette augmentation de monnaie numéraire a causé la diminution réelle en poids d’argent d’une rente de quarante-neuf livres qui se payait avec un marc et deux cinquièmes d’argent, au lieu que depuis 1715 jusqu’à présent elle ne se paie que sur le pied d’un marc.

De sorte qu’il est juste que le taillable preneur à rente, ou débiteur de ladite rente de quarante-neuf livres qui gagne par cette augmentation de monnaie environ vingt livres par an, paie au roi partie de son gain, et doit ainsi être traité différemment du preneur ou fieffataire qui a pris une portion de terre à quarante-neuf livres depuis 1716, c’est-à-dire depuis l’augmentation de la monnaie ; car celui-ci ne doit être traité à peu près que comme simple fermier que l’on suppose taxé à deux sols pour livre du prix de la ferme, suivant un ancien règlement du Conseil sous le ministère de M. Colbert, suivi particulièrement par la cour des aides de Normandie.

On doit donc faire deux tarifs pour les deux classes de fieffes53Fieffe (n. f.) : « En Normandie, vente qui ne diffère de la vente ordinaire que parce que le prix, au lieu d’être un capital, est une rente perpétuelle ou foncière » (Émile Littré, Dictionnaire de la langue française, Paris, Hachette, 1874, t. II). : la fieffe moderne faite depuis 1715 à deux sols pour livre ; la fieffe ancienne faite avant 1715 à trois sols pour livre de la rente du contrat de fieffe. Ce sont là des perfections qui arriveront de temps en temps aux règlements du Conseil, soit généraux pour tout le royaume, soit particuliers et locaux pour certaines généralités.

OBSERVATION XXIX [•](B) OBSERVATION V¶Les plus basses… [Cette Observation figure dans la partie « Additions » de l’édition de 1737 (t. I, p. 315 sq.).]

Les plus basses lignes et les deux plus pauvres d’entre les imposables sont le journalier, la veuve ou la fille de trente ans qui n’ont aucun revenu que leur travail.

 [•](A) [Voir Seconde Partie, Réponse à l’Objection I, p. 64 sq.]Il paraît juste de ne demander jamais plus de quarante sols au journalier et le tiers à la veuve sur le profit de leur travail et industrie, et cela dans les élections où le prix commun de la journée d’été et d’hiver du commun des journaliers est estimé huit sols par l’intendant ; et encore en seront-ils exempts s’ils ont quelque enfant au-dessous de douze ans à nourrir, et quatre livres dans les élections où la journée du journalier est au double, c’est-à-dire à seize sols ; mais ils pourront être diminués si l’imposition totale de la paroisse est diminuée ; c’est que leur demander pour l’État au-delà de cinq journées de leur travail, ce serait leur demander de leur extrême nécessaire, ce qui serait cruel et injuste.

Le journalier et la veuve de soixante ans ne doivent même plus payer que la moitié de leur cote d’industrie et en être quittes à soixante et dix ans : voilà ce que dicte l’humanité.

REMARQUE [•](B) OBSERVATION VI¶Il y a une remarque… [Cette Observation figure dans la partie « Observations nouvelles » de l’édition de 1737 (t. II, Supplément…, p. 55 sq.).]

Il y a une remarque juste à faire en faveur du journalier qui n’a que ses bras pour tout revenu, et même en faveur des ouvriers malsains54Malsain : « qui n’a point de santé » (Furetière, 1690). et de certains métiers de petit rapport : c’est 1° qu’ils peuvent manquer plusieurs jours de travail ; 2° que pour vivre et pour s’habiller eux et leur famille, ils n’ont que l’extrême nécessaire ; ainsi ils n’ont que peu de journées de leur travail dont ils puissent se passer pour porter leur part des besoins de l’État.

De sorte que si vous demandiez au journalier un quart ou un cinquième du revenu de ses bras ou de son industrie, comme vous le demandez sur les journées de l’avocat ou du notaire, ou sur leurs revenus en fonds de terre, vous lui demanderiez la cinquième partie de son extrême nécessaire, ce qui serait inhumain et par conséquent très injuste ; il ne peut au plus donner qu’un cinquantième de son travail.

Ainsi quand on demandera au simple journalier la valeur de cinq jours de son travail par an, c’est tout ce qu’on peut jamais lui demander, et encore faut-il qu’il n’ait point d’enfants au-dessous de neuf ou dix ans à nourrir.

La taille aurait beau augmenter dans la paroisse, la taille du journalier a ses bornes à la valeur de six journées de son travail ; l’augmentation ne porte point sur celui qui n’a rien, et pour une famille c’est n’avoir rien que de n’avoir précisément que l’extrême nécessaire pour vivre : ceux qui composent cette famille n’ont pas leur soûl de pain d’orge ; or peut-on jamais penser que le roi voulût leur ôter le quart de ce pain d’orge dont ils n’ont pas même assez ?

Que chacun de nous se mette pour un moment à leur place, ne trouverions-nous pas injuste qu’on nous ôtât ainsi de notre extrême nécessaire, tandis qu’on laisserait à d’autres taillables non seulement le nécessaire, mais encore beaucoup de sortes de superflu, en comparaison de l’extrême pauvreté du journalier et de sa famille ?

Il est vrai qu’il serait injuste de vouloir ôter la différence entre les conditions différentes ; mais il n’est pas moins injuste de vouloir que le tarif, suivant lequel la classe des plus riches métiers qui ont du superflu doit payer sa portion du subside de l’État, soit le même que celui de la classe des plus pauvres qui n’ont nul superflu et à qui il ne reste pour vivre que l’extrême nécessaire.

De là il suit que dans la paroisse où la journée du journalier est estimée le long de l’année au prix commun huit sols, sa cote d’industrie ne doit être à présent que de quatre jours, c’est-à-dire trente-deux sols, à présent que les taxes des rentes en propriété sont au cinquième, c’est-à-dire à quatre sols pour livre.

De là il suit que l’industrie du journalier ne peut être estimée, alors, à l’égard du subside de l’État, que comme un fonds qui rapporterait cinq fois trente-deux sols, c’est-à-dire huit livres par an.

De là il suit qu’il serait à propos de taxer à présent sur le pied de sept journées l’ouvrier qui gagne journée commune douze sols, c’est quatre livres quatre sols en lui laissant pour sa subsistance et pour celle de sa famille un quart plus qu’au journalier ; ainsi son industrie sera estimée comme un fonds taillable dans la paroisse, de cinq fois quatre livres quatre sols, ou de vingt et une livres dont le cinquième est quatre livres quatre sols.

De là il suit que les autres métiers plus lucratifs doivent être estimés à proportion.

De là il suit que les journaliers des paroisses voisines des villes riches et de grand commerce, et qui gagnent le double des autres journaliers, doivent être taxés au double.

De là il suit que l’on peut connaître peu à peu le véritable revenu taillable d’une paroisse, non seulement en terres et en rentes, mais encore en industrie, et avec une exactitude et une sûreté suffisante ; et par conséquent l’intendant pourra taxer toutes les paroisses au même sol la livre de leur revenu, ce qui jusqu’à présent avait paru impossible ; mais à dire la vérité cette connaissance ne saurait être fort sûre et fort exacte qu’en plusieurs années d’expérience, et lorsque la crainte du quadruple et de l’amende arbitraire, punition suffisante et inévitable, aura fait éclipser en trois ou quatre ans tous les faux déclarants.

Mais c’est beaucoup d’être enfin parvenu dans le chemin de la justice, où l’on ne trouve que lumière, tranquillité et abondance, et de pouvoir y faire tous les ans différents progrès ; c’est beaucoup d’être enfin sorti du chemin de l’arbitraire, chemin ténébreux où l’on ne rencontre que craintes, que terreurs, que fortunes renversées et pauvreté affreuse.

OBSERVATION XXX [•](B) OBSERVATION VI¶L’artisan… [Cette Observation figure dans la partie « Additions » de l’édition de 1737 (t. I, p. 317 sq.).]

L’artisan pour son industrie, lorsqu’il n’a point d’autre revenu pour vivre que son métier, ne doit jamais payer plus du double du journalier, à quelque somme que l’on puisse mettre la taille de sa paroisse ; encore faut-il supposer qu’il soit employé et qu’il y ait à travailler toute l’année.

Le meunier est un artisan qui doit la taxe de son industrie, et si, avec ses chevaux et son blé, il a quatre cents livres de commerce, il doit payer comme s’il avait vingt livres de rente, outre sa taxe d’industrie.

L’artisan qui a des apprentis ou compagnons doit payer pour chacun d’eux la moitié de la taxe du journalier.

L’artisan qui a déclaré cent francs en commerce doit payer comme s’il avait cent sols de rente ; or supposant la taxe de la paroisse à quatre sols pour livre, le cinquième de cinq livres c’est vingt sols.

Il est vrai que ces cent francs lui rapportent plus de cent sols de profit par an, mais il y met son industrie et partie de son travail ; et puis il est de l’intérêt de l’État de favoriser et de multiplier les petits commerçants si l’on veut multiplier les grands commerçants dans le royaume ; car c’est le grand nombre de grands commerçants qui attire le grand commerce et les grandes richesses.

L’artisan qui n’a d’autre revenu que son métier, s’il a un enfant au-dessous de douze ans, sera exempt de sa taxe d’industrie.

OBSERVATION XXXI [•](B) OBSERVATION VII¶IPar la même… [Cette Observation figure dans la partie « Additions » de l’édition de 1737 (t. I, p. 318 sq.).]

Par la même raison il est de l’intérêt de l’État de multiplier dans le royaume les moutons, les vaches, les bœufs, les chevaux, et comme ces animaux sont nécessaires pour tirer du revenu des terres, il suffit de taxer les terres qui les nourrissent ; ainsi il ne faut point mettre de taxe sur les bêtes, mais sur les terres ; autrement ce serait taxer deux fois les mêmes terres [•](B) terres.¶Ainsi un […] chevaux ne sera pas taxé pour […] francs, deux cents francs….

Mais un voiturier qui a deux ou trois chevaux et qui ne fait valoir aucune terre sera taxé à proportion de l’argent qu’il emploie pour faire son commerce ; ainsi il ne sera pas taxé pour ses chevaux, mais pour cent francs, deux cents francs que lui coûtent ses chevaux et qu’il met en commerce [•](B) commerce.¶Celui qui a deux ou trois….

Le marchand [•](B) [« Le marchand… ordinaire » : omis.] qui fait commerce de chevaux, de bœufs, de moutons, etc. sera de même taxé selon qu’il met de sommes plus ou moins grandes pour le commerce qu’il fait de ses bestiaux, et non pas suivant la valeur de telle ou telle espèce de ses bestiaux : mais il n’en doit pas être de même pour ceux qu’ont les laboureurs et les autres gens de la campagne qui n’en font pas un commerce ordinaire. Celui qui a deux ou trois vaches ou des moutons ne sera point taxé pour ses vaches et pour ses moutons, mais pour la terre qui les nourrit, parce que sans les vaches et sans le blé que l’on sème, la terre ne rapporterait aucun revenu [•](B) revenu. [Fin de l’Observation VII.].

D’ailleurs si par les taxes sur les bestiaux des gens de la campagne, on ôtait ou empêchait l’augmentation et la multiplication de ces sortes de bestiaux, ce serait causer pour l’État en général, et pour tous les particuliers, une perte très considérable : ainsi quatre motifs doivent déterminer à favoriser la multiplication de toutes sortes de bestiaux nécessaires ou utiles pour la vie ou l’entretien des hommes.

OBSERVATION XXXII [•](B) OBSERVATION XIII¶… [Cette Observation figure dans la partie « Additions » de l’édition de 1737 (t. I, p. 325).]

Un propriétaire taillable, qui possède quatre cents livres de rente en terres affermées à un habitant de la même paroisse, paie, par exemple, quatre sols par livre comme propriétaire, c’est-à-dire le cinquième ou quatre-vingts livres ; et son fermier comme fermier paie les deux sols pour livre de quatre cents livres, c’est-à-dire quarante livres ; mais [•](B) mais par… s’il reprend sa terre, par la protection de la loi des tarifs et des déclarations véritables, il aura le grand avantage de ne pouvoir jamais être taxé qu’en même proportion que tous les autres taillables du royaume.

OBSERVATION XXXIII [•](B) OBSERVATION VII¶Il s’est présenté… [Cette Observation figure dans la partie « Observations nouvelles » de l’édition de 1737 (t. II, Supplément…, p. 60 sq.).]

Il s’est présenté une question dans le cas où le propriétaire de terres qu’il afferme est taxé au cinquième denier du prix du bail ; par exemple, si le bail est à cinq cents livres, il paie cent livres, et où le fermier paie les deux sols pour livre du bail, c’est-à-dire cinquante livres [•](B) livres. Il faut observer qu’alors dans cette paroisse l’argent en commerce est taxé au centième denier, cent francs en commerce paie vingt sols, ou le cinquième de ce que rapporterait une rente de cent sols qui aurait coûté cent francs au denier vingt.¶Si ce propriétaire….

Si ce propriétaire reprend sa terre des mains de son fermier pour la faire valoir lui-même par ses mains, ne paiera-t-il que cent livres en tout, ou bien paiera-t-il cent livres comme propriétaire, et cinquante livres comme occupant ou jouissant, ou enfin que paiera-t-il ?

OBSERVATION XXXIV [•](B) OBSERVATION XVI¶Un propriétaire… [Cette Observation figure dans la partie « Additions » de l’édition de 1737 (t. I, p. 327 sq.).]

Un propriétaire fait vendre les meubles de son fermier et reprend sa terre avant la confection du rôle ; le commissaire ne doit pas alors l’employer dans le rôle comme fermier, puisqu’il a abandonné la ferme par impuissance de la faire valoir [•](B) valoir ; ce cas… ; et si la terre est déjà ensemencée, celui qui prendra les fruits qu’aura recueilli ce fermier s’il eût joui, doit pour cette année-là, payer la taxe à laquelle il aurait été imposé : ce cas est arrivé, et il est bon qu’il soit décidé afin que le commissaire y ait égard ; moins on laisse de cas indécis, plus on assure l’observation de la justice, plus on fait tarir de sources de procès [•](B) procès.¶Le roi, qui a beaucoup d’attention à faire perfectionner ainsi tous les ans les différentes lois de son royaume, mérite les grandes récompenses promises aux hommes très bienfaisants. [Fin de l’Observation.].

OBSERVATION XXXV [•](B) OBSERVATION XIV¶Comme le locataire… [Cette Observation figure dans la partie « Additions » de l’édition de 1737 (t. I, p. 325 sq.).]

Comme le locataire d’une maison ne peut pas tant gagner à son louage que le fermier d’une terre peut gagner à sa ferme, et qu’il n’y met pas tant d’argent pour la meubler que le fermier, il paraît raisonnable de diminuer le tarif de ces loyers à la moitié des tarifs des fermes des terres ; il faut tâcher d’approcher en tout le plus près qu’il est possible de la justice ; ainsi lorsque le fermier d’une terre est taxé aux deux sols pour livre de son bail, le locataire d’une maison ne sera qu’à un sol pour livre du prix de son bail.

OBSERVATION XXXVI [•](B) OBSERVATION XV¶1° La division… [Cette Observation figure dans la partie « Additions » de l’édition de 1737 (t. I, p. 326 sq.).]

1° La division des terres en bonne, médiocre et mauvaise ne suffirait pas [•](B) suffirait pas dans […] livres la vergée ; il faut… [Vergée : voir note 40.], comme on l’a déjà dit, dans quantité de paroisses où il y a des terres qui valent depuis quarante sols jusqu’à quinze et vingt livres l’arpent ; il faut les estimer séparément et en faire autant de classes que de valeurs différentes, et toujours par estimation en livres tournois.

2° La meilleure terre d’une paroisse ne vaut pas souvent la médiocre d’une autre paroisse : ce mot, médiocre, est donc alors un terme très équivoque ; ainsi c’est une nécessité d’en revenir à l’estimation en livres, et même en livres dix sols ; il faut s’en rapporter au prix annuel déclaré par le propriétaire soumis à la peine de fausse estimation.

3° Comme la taxe de l’intendant sur chaque paroisse, et celle du Conseil sur chaque généralité, est en livres tournois, il est absolument nécessaire que le revenu qui doit la payer avec proportion soit aussi estimé et déclaré en livres tournois [•](B) tournois, ou plutôt il n’y […] annuel déclaré par le propriétaire. ; et à l’égard des fermes, il n’y a qu’à suivre le prix annuel du bail.

OBSERVATION XXXVII [•](B) OBSERVATION III¶Quand le commissaire… [Observation figurant dans les « Observations nouvelles » (t. II, Supplément…, p. 50).]
Sur la confection et signature des rôles

On a pu remarquer ce qui a déjà été observé au commencement de ce livre, dans l’idée de la taille tarifée dont j’ai fait un préliminaire de tout cet ouvrage58Voir § 37-39. L’auteur reprend presque in extenso des paragraphes figurant plus haut dans l’ouvrage., que quand le commissaire aura fait le rôle d’une paroisse sur le pied de quatre sols pour livre de la valeur des terres ou rentes actives en propriété et de deux sols pour livre pour fermage ou exploitation, et l’industrie sur le pied des autres tarifs, il trouvera à la fin du rôle de deux choses l’une : la première, que le total des sommes que les taillables de cette paroisse doivent payer suivant les tarifs sera plus grand, par exemple d’un dixième que le total de la taxe du mandement ; or en ce cas il faudra que le commissaire fasse diminuer d’un dixième et au marc la livre chaque ligne avant que de signer le rôle, dans lequel il sera fait mention de cette différence.

La seconde, que le total des sommes de toutes les lignes formées sur les tarifs sera plus petit, par exemple, d’un dixième, ou autre partie aliquote, que le total des impositions portées par le mandement : en ce cas le commissaire augmentera au marc la livre chaque ligne du rôle de la paroisse d’un dixième ou autre partie aliquote avant que de le signer, et il y sera fait mention expresse de la différence entre le total que produisent les tarifs et le total des sommes du mandement de l’intendant.

C’est que le but du projet de la taille tarifée et de l’intention du roi étant de faire rendre justice non seulement entre famille et famille de la même paroisse, mais encore entre paroisse et paroisse, entre élection et élection, et entre généralité et généralité, il est absolument nécessaire de connaître celles qui paient plus de livres tournois qu’elles ne doivent à proportion du revenu en livres tournois des taillables, et celles qui paient moins qu’elles ne doivent : en suivant précisément les mêmes tarifs, il est absolument nécessaire de connaître la somme dont il faut charger les unes, et la somme en livres tournois dont on déchargera les autres.

OBSERVATION XXXVIII [•](B) OBSERVATION XII¶Les subdélégués et les élus… [Cette Observation figure dans la partie « Additions » de l’édition de 1737 (t. I, p. 324).]

Les élus perdront certainement à la diminution du nombre des procès une partie de leur considération et de leur autorité, et par conséquent une partie de leur revenu : je trouverais raisonnable de les en dédommager par différentes manières. 1° En les préférant, quant à présent, aux gentilshommes pour commissaires des rôles. 2° En leur donnant l’autorité de juger en dernier ressort les affaires de peu d’importance qui ne passeraient pas la valeur de quatre-vingts livres et de cent soixante livres quand ils seraient d’avis uniforme ; je dis quant à présent et pour un dédommagement viager ; car après leur mort il serait raisonnable de préférer les gentilshommes, surtout à l’égard des autres paroisses que celles où ils demeurent ; on peut aussi les décharger de leur capitation.

OBSERVATION XXXIX
Remarques sur le plan de la taille proportionnelle arrêté au bureau de M. Amelot, dans la Régence, le 27 octobre 1716

Ce n’est pas d’aujourd’hui que le Conseil, informé des injustices qui se commettent dans la répartition du subside de la taille, a cherché les moyens d’en arrêter le cours ; c’est dans cette vue que de temps en temps ont été faits tant de sages règlements.

OBJECTION I [•](B) OBJECTION I¶Il est à craindre… [« Les différents tarifs […] exemple » : omis.]

Les différents tarifs que vous proposez de faire pour rendre la taille tarifée souffriront toujours bien des inconvénients ; car outre les difficultés d’y réussir, pourra-t-on se promettre de les avoir jamais avec exactitude. Dans celui qui regarde les commerçants par exemple, il est à craindre que celui qui aura plus de deux mille francs de marchandises, d’effets ou d’argent en commerce ne se déclare de la classe de mille livres, et que celui qui en a pour plus de quatre cents livres ne se déclare de la classe de deux cents livres. Or, contre cette fausseté de déclaration, il n’y a point de préservatif qui ne soit pire que le mal, car d’un côté, si vous obligez un marchand taillable à donner devant le juge la déclaration en détail de ses marchandises, billets et argent, lorsqu’il serait mis en justice, ce serait trop gêner le commerce ; et de l’autre, sans une pareille déclaration détaillée, on ne peut jamais le convaincre de fausse déclaration.

OBJECTION II

Les tarifs que vous proposez opéreront à la vérité de la proportion entre les diverses espèces de biens en fonds de terres, en fermages et en marchandises, mais vous avez beau vous tourmenter, vous ne trouverez jamais le moyen d’établir une proportion suffisante entre les taillables sur ce qui regarde leur industrie, entre les juges, entre les avocats, entre les cabaretiers, entre les marchands, entre les artisans ; les uns gagneront toujours le double, le triple plus que les autres. Or comment ferez-vous pour les taxer à proportion de leur gain annuel ?

OBJECTION III [•](A) [Voir Seconde Partie, Objection X et sa Réponse.]

Si de ces deux taillables des basses classes l’un a vingt-cinq ans, l’autre soixante, c’est une grande inégalité dans le travail ; cependant votre tarif ne met aucune inégalité dans leur taxe ; il est vrai qu’à soixante-dix ans vous l’exemptez de la taxe d’industrie, mais c’est attendre bien tard.

OBJECTION IV [•](A) [Voir Seconde Partie, Objection XI et sa Réponse.]

Je suppose deux fermiers de chacun une ferme de six cents livres et d’égale valeur ; mais l’un dont la ferme soit en bon fonds, l’autre dont la terre soit en mauvais fonds ; l’un a beaucoup plus de facilité à payer son fermage que l’autre ; cependant le tarif n’a aucun égard à ce plus de facilité ; tous deux doivent payer également sur le même tarif.

OBJECTION V [•](A) [Voir Seconde Partie, Objection XIII et sa Réponse.]

Je suppose que les deux fermes soient réellement égales en valeur, mais on sait le proverbe : Tant vaut l’homme, tant vaut sa terre, et je suppose que l’un soit fort industrieux, et que l’autre le soit peu ; cette supériorité d’industrie mettra une grande inégalité dans le revenu qu’ils tireront de ces deux fermes égales. Or cependant votre tarif n’a nul égard à cette inégalité d’industrie. On peut en dire autant de deux marchands qui auront chacun mille livres en marchandises ou en effets : l’un gagnera le double, tandis que l’autre ne gagnera que le simple.

OBJECTION VI

La journée d’un journalier d’une paroisse éloignée de la ville de l’élection sera à six sols, tandis que la journée du journalier près de la ville de l’élection sera à neuf sols, et la journée du journalier ou crocheteur de cette ville sera à douze sols : comment l’intendant fera-t-il de toutes ces différences un tarif commun ?

OBJECTION VII

Les officiers des élections, des cours des aides des parlements, du Conseil, les seigneurs qui ont beaucoup de crédit profitent presque tous de ces disproportions ; par la protection qu’ils donnent à leurs paroisses et à leurs fermiers, ils profitent du désordre. Donc beaucoup de gens de crédit tâcheront de décréditer un établissement qui rétablirait l’ordre, la justice et la proportion.

OBJECTION VIII [•](A) [Voir Seconde Partie, Objection XIV.]

Par vos tarifs sur les propriétaires et sur les fermiers vous changez en partie la taille personnelle en taille réelle.

OBJECTION IX [•](A) [Voir Seconde Partie, Objection XXXVI et sa Réponse.]

Ces receveurs des seigneurs, ces riches taillables protégés, ces coqs de paroisse60Coq : « signifie figurément un notable bourgeois, ou habitant d’une paroisse, qui s’y est mis en autorité, qui gouverne tous les autres. Un tel est le coq de la Paroisse » (Furetière, 1690). que vous allez faire payer beaucoup par la proportion que produiront les tarifs, prêtaient à plusieurs taillables et surtout aux collecteurs dans leurs besoins, et soutenaient ainsi plusieurs familles qui, sans ces secours, auraient souvent succombé ; il est vrai qu’ils s’assuraient par ces prêts de la voix de la plupart des collecteurs. Or dans la répartition proportionnée ils seront obligés de payer, les uns cent livres, les autres deux cents livres, au lieu de dix francs et de vingt francs qu’ils payaient. Ils ne pourront plus secourir par leurs prêts plusieurs pauvres familles ruinées, et ne prêteront plus aux collecteurs qui n’auront plus le pouvoir de les favoriser. Vous ôtez donc ce secours à ces pauvres familles ?

OBJECTION X [•](A) [Voir Seconde Partie, Objection XLVI et sa Réponse.]

Il y a beaucoup d’abus de la part de ceux qui par leurs offices ont des exemptions de taille ; les plus anciens privilèges sont les plus autorisés ; ils ont été donnés dans des temps où le subside de la taille n’était pas la quinzième partie du revenu du taillable. Or il est visible que l’intention du roi était alors de n’accorder l’exemption que de cette quinzième partie. Or comme le subside est présentement environ au quart ou au cinquième du revenu du taillable dans les généralités de Normandie, il semble raisonnable, pour suivre cette première intention, de diminuer les plus anciens privilèges et de les réduire à l’exemption du quinzième de leur revenu, et à l’exemption de la taxe d’industrie. Ces privilégiés sont en grand nombre dans le royaume ; ils sont les plus riches des paroisses, et leurs privilèges font que les non-privilégiés sont excessivement chargés. Ainsi ils devraient payer les deux tiers de la taille actuelle, et n’être exempts que de l’autre tiers.

C’est un grand abus que l’on pourrait corriger peu à peu d’autant plus facilement qu’il y a plus de deux cents sortes de privilèges, en réduisant tantôt l’un et tantôt l’autre à l’exemption de la taxe d’industrie, et à un tarif d’un huitième ou d’un dixième sur leur revenu, et seulement après quelques années de possession de leurs charges : car tel privilège pourrait n’exempter que du tiers de la taille tandis que l’autre exempterait de la moitié. Or vous ne proposez aucun expédient pour remédier à un abus aussi onéreux pour les pauvres familles.

OBJECTION XI [•](A) [Voir Seconde Partie, Objection XXI.]

L’estimation de la journée du journalier est la base du tarif de l’industrie. Ainsi il est à propos qu’elle soit faite par l’intendant avec le plus d’exactitude et le plus de fondement qu’il est possible : mais la chose n’est pas facile.

OBJECTION XII [•](A) [Voir t. II, Supplément…, Objection XXV et sa Réponse.]

Votre plan est bon et praticable pour les élections dont le revenu est fixe et presque entièrement certain, tels que sont les pays de blé et de pâturage ; mais tel qu’il est, il ne suffit pas pour les élections dont le revenu est aussi casuel que celui des vignes. Il y a même des généralités, comme celle de Bordeaux, où le revenu des vignes est sujet à une casualité61Casualité : « Ce qui est fondé sur le cas fortuit, qui n’a rien de certain, ni d’assuré » (Furetière, 1690). de plus que les vignes des autres provinces : c’est l’augmentation, la diminution et la perte du commerce du vin avec les Anglais, avec les Hollandais, et avec les autres nations du Nord. Cela vient quelquefois au point que le propriétaire, trouvant qu’il lui en coûte plus à façonner sa vigne qu’il n’en peut tirer de profit, l’abandonne et est forcé de l’arracher pour tirer quelque chose du pâturage ou du labourage du fonds où croissait sa vigne.

OBJECTION XIII

Vous ne sauriez fixer votre tarif à deux sols pour livre de terre possédée en propriété par un taillable, ni les autres tarifs, jusqu’à ce que vous ayez vu par l’imposition de l’intendant si le produit de ces tarifs ira plus haut ou plus bas que la taxe de la paroisse portée par le mandement. Car si le produit de vos tarifs est d’un quart plus faible que la taxe du mandement, il faudra alors augmenter d’un quart ces mêmes tarifs, et de là il suit que la taxe des taillables faite sur les tarifs ne sert de rien pour former la taxe réelle et exigible de chaque taillable.

OBJECTION XIV

Il est vrai que par votre règle ni aucun journalier, ni aucun artisan, ni aucun avocat ne sera ruiné par la taxe d’industrie, parce que vous faites ce tarif sur le pied commun64Pied au sens de mesure de proportion (Furetière, 1690, art. « pied »). de la valeur de la journée de chaque taillable, et que votre tarif est fondé sur ce que vous demandez à chacun d’eux pour taxe de leur travail la valeur d’un certain nombre de journées communes de ce travail ; mais il sera toujours vrai que, si vous demandez assez au médecin, à l’avocat malhabile, vous ne demanderez pas assez à l’avocat, au médecin habile.

OBJECTION XV

Je ne fais pas ici la comparaison des taillables de même métier qui gagnent plus l’un que l’autre à cause d’un travail plus long, plus assidu, et dirigé par une plus grande industrie ; je fais la comparaison entre métier et métier, entre profession et profession, car il y a des métiers où l’artisan gagnera communément seize sols par jour, tandis que dans l’autre l’artisan gagnera communément dix-sept sols, dans un autre dix-huit sols, dans un autre dix-neuf sols ; il en est de même des professions de ceux qui composent la première classe : la journée commune d’un juge, d’un avocat, d’un notaire n’est pas d’un prix égal ; cependant votre tarif est le même pour toutes.

OBJECTION XVI [•](A) [Voir t. II, Supplément…, Objection LI et sa Réponse.]

Vous évitez à la vérité par votre projet les procès en surtaux entre le taillable vexé et le taillable favorisé, mais vous ouvrez la porte aux procès entre les taillables et les collecteurs, tant sur l’omission et fausse déclaration que sur la fausse estimation.

OBJECTION XVII [•](A) [Voir t. II, Supplément…, Objection LIII et sa Réponse.]

Il y a déjà d’excellents règlements anciens, même pour diriger la répartition des collecteurs, et pour la rendre proportionnelle aux revenus du taillable ; ces règlements sont suffisants, il n’y a qu’à les faire exécuter.

OBJECTION XVIII

Je conviens que la terre roturière serait auparavant trop chargée par l’établissement du cadastre dans les pays de taille arbitraire ; mais il serait facile d’y suppléer, en augmentant la capitation de ceux qui auraient des terres exemptes.

OBJECTION XIX

Vous donnez à la vérité une règle pour punir la fausse estimation des terres non affermées, qui sont de valeur annuelle de cent livres et au-dessous, lorsque vous dites que, si l’estimation du déclarant ne va qu’à quatre-vingt-dix livres, tandis que l’estimation des experts monte à cent livres sur le pied commun67Pied au sens de mesure de proportion (Furetière, 1690, art. « pied »). de pareille quantité de pareilles terres baillées à ferme dans le canton, le déclarant sera condamné au quadruple et à deux cents livres d’amende, mais vous ne proposez aucune règle pour les terres de valeur de mille livres. Or il ne serait pas juste de mettre la règle au dixième pour les grosses sommes comme pour les petites ?

Car par exemple, un homme qui jouirait par ses mains de terres de quatre mille livres de rente ne serait point sujet à l’amende en les estimant à trois mille six cent cinquante livres. Ainsi il pourrait frauder impunément sa taille sur trois cent cinquante livres.

OBJECTION XX

Je conviens que c’est un avantage pour les taillables de pouvoir se garantir de la crainte d’être taxés disproportionnément à leurs revenus, mais c’est une peine de donner leur déclaration juste.

OBJECTION XXI

Il faudra retoucher tous les ans aux déclarations et aux taxes particulières à cause des morts, à cause des changements d’habitants, à cause des mariages, à cause des majorités, etc.

OBJECTION XXII

Il y a des élections trop chargées, et dans ces élections des paroisses si excessivement chargées qu’il est impossible que dans le recouvrement il ne s’y trouve beaucoup d’insolvables, et par conséquent de mauvais deniers à la perte des collecteurs, si on ne leur donne qu’un sol pour livre ; en ce cas il ne faut pas espérer de trouver des collecteurs volontaires à un sol, ni même à un sol et demi qui s’obligent à faire leurs deniers bons.

OBJECTION XXIII

Je conviens qu’il se trouvera des provinces où les déclarations de la valeur des terres seront faciles, parce que les baux sont à forfait, et en argent, mais elles seront difficiles dans les intendances où la plupart des baux sont à moitié des fruits.

OBJECTION XXIV

Je crois bien que sur les rentes actives et passives, et sur les héritages que le taillable baille ou retient à ferme, vous obtiendrez de lui une déclaration vraie, parce que ce sont choses déjà connues dans la paroisse qu’il ne peut ni cacher, ni diminuer, ni désavouer, et qui sont trop faciles à vérifier ; mais pour la valeur annuelle des héritages dont il jouit par ses mains, vous n’aurez que rarement une estimation juste à un dixième près.

OBJECTION XXV

Les seigneurs, les magistrats, les juges protecteurs et leurs fermiers protégés ont un grand intérêt présent et apparent pour s’opposer à tout règlement qui bannirait les grandes disproportions dans la répartition de la taille. Les non-protégés n’ont ni les moyens de faire entendre au Conseil les injustices qu’ils souffrent, ni les plaintes qu’ils auraient à faire contre les effets du crédit des personnes puissantes ; les protecteurs et les protégés auront au contraire un grand nombre de voix pour décrier auprès des ministres toute nouvelle méthode qui produirait la proportion dans la répartition de la taille. Ainsi il ne faut pas espérer que ni votre projet de taille tarifée, ni aucun autre bon projet puisse jamais s’exécuter.

OBJECTION XXVI

Il y a dans chaque élection quarante ou cinquante protecteurs qui ont deux cents fermiers à protéger. ils recommanderont leurs fermiers aux collecteurs. Or comment voulez-vous que ces pauvres collecteurs puissent se dispenser de favoriser les fermiers du receveur des tailles, du subdélégué, du juge, de l’élu, du greffier, etc. ? Or peu[ven]t-il[s] les favoriser [autrement] qu’aux dépens des non-protégés ?

OBJECTION XXVII

Tout changement nuira au recouvrement ; donc il ne faut jamais proposer aucun changement.

OBJECTION XXVIII

Les déclarations enregistrées seraient de trop gros volumes, et en trop grand nombre.

OBJECTION XXIX

Il ne sera pas facile de trouver dans le canton huit hommes propres à faire la collecte ; ils ne conviendront pas facilement des deux trésoriers qui porteront l’argent chaque semaine au receveur ; ils ne quitteront pas volontiers leur profession ; ils se diviseront souvent.

OBJECTION XXX

Vous proposez de multiplier les lieux tarifés par les droits d’entrée, mais on ne peut pas établir les droits d’entrée dans un lieu, s’il n’est fermé de murailles.

OBJECTION XXXI

On a vu par l’expérience des déclarations faites au subside du dixième qui presque toutes étaient fausses, les unes d’un tiers, les autres de plus de moitié, et cela malgré la peine du quadruple. Donc il est impossible d’avoir des déclarations véritables.

OBJECTION XXXII

Le fermier qui a des terres à ferme peut gagner sur ces terres ; mais le locataire d’une maison ne peut rien gagner sur la maison qu’il tient à louage. Donc il semble que le tarif ne doit pas être égal pour celui qui fait valoir des terres et pour celui qui occupe une maison.

OBJECTION XXXIII

Les chefs de manufacture, les négociants maritimes et autres marchands taillables seront plus maltraités dans la taille tarifée, en ce qu’ils seront obligés de donner la déclaration en gros de la valeur de leurs effets.

OBJECTION XXXIV

Je conviens que de cent habitants d’une paroisse il y en aura plus de la moitié qui, craignant d’être taxés cette année au-delà de leurs tarifs, donneront leurs déclarations véritables ; je conviens qu’aucun n’osera donner sa déclaration fausse, mais il y en aura un tiers qui n’en donneront point du tout dans l’espérance que le collecteur estimera leur revenu moindre qu’il n’est.

OBJECTION XXXV

Si le fermier donne une fausse déclaration du prix de son bail, il sera condamné au quadruple, et à deux cents livres d’amende, mais le propriétaire pourra frustrer les collecteurs si le fermier, en cachant ses quittances, fait semblant de devoir plus qu’il n’a de bien à son propriétaire.

OBJECTION XXXVI

Le nouveau règlement que vous proposez renverserait presque entièrement la jurisprudence des édits précédents sur la taille, ce qui produirait plusieurs procès nouveaux en interprétation des articles de ce règlement, et un grand embarras dans les juges sur cette interprétation.

OBJECTION XXXVII

Les collecteurs perpétuels seront moins instruits des revenus des taillables des paroisses dont ils ne sont point habitants, que ne sont les collecteurs annuels de la même paroisse.

OBJECTION XXXVIII

Je sais bien qu’à l’égard du sol pour livre que vous attribuez aux collecteurs perpétuels, les taillables en paient déjà environ six deniers aux collecteurs annuels, et que pour être à jamais garantis de la collecte ruineuse, il ne leur en coûtera au plus que l’augmentation d’une trente-cinquième, ou quarantième partie de leur taille, mais c’est toujours une augmentation de taille, c’est toujours une imposition nouvelle.

OBJECTION XXXIX

Huit collecteurs ne suffiront pas pour faire la collecte de vingt-huit paroisses de cent taillables chacune l’une portant l’autre.

OBJECTION XL

Je crains que ces places de collecteurs perpétuels ne deviennent un objet des traitants qui proposeront de vendre ces emplois.

OBJECTION XLI

Vous mettez le tarif de la propriété au double du tarif du fermage. Si le taillable qui a cinq cents livres de rente en propriété paie cent livres ou quatre sols pour livre, et qu’il occupe une ferme d’un gentilhomme de cinq cents livres, il ne paiera que deux sols pour livre ou cinquante livres pour sa ferme ; pourquoi cette différence ?

OBJECTION XLII

Pour être sûr que le taillable a donné une déclaration juste des terres et rentes qu’il possède dans une paroisse d’une autre collecte, ou d’une autre élection, il semble plus raisonnable de l’y faire taxer comme non-résident, ou de s’adresser au fermier ou au rentier pour avoir paiement de cette taxe, que de le taxer dans la paroisse ou dans la collecte de sa résidence, cela épargnerait à l’intendant la peine d’avoir égard à ces changements de résidence des taillables.

OBJECTION XLIII

Je conviens que votre système procurerait une grande proportion dans la répartition, et que cette proportion opérerait une grande facilité dans le recouvrement, mais c’est cette grande facilité du recouvrement qui est un grand mal pour les taillables. Car c’est la grande difficulté d’être payé de ce subside qui seule peut arrêter le Conseil des finances, et l’empêcher de demander aux généralités du royaume une somme excessive pour la taille.

C’est la grande difficulté que les receveurs des tailles trouvent dans le recouvrement qui fait que le roi, que le ministre des Finances s’arrête, et borne enfin sa demande, qui, sans ces difficultés presque insurmontables du recouvrement, ne s’arrêterait à nulle somme, et ne se bornerait jamais à aucun point, surtout dans un gouvernement despotique.

Or que faites-vous avec votre bon système de proportion ? Vous augmentez la funeste facilité du recouvrement, vous ôtez la plupart des désirables difficultés du paiement, et par conséquent vous anéantissez la seule borne, le seul frein que les effets de la disproportion excessive mettait à l’avidité et à l’insatiabilité des maîtresses, des favoris et des courtisans qui demandent des pensions, et aux fantaisies des rois bâtisseurs, ou conquérants ambitieux qui font des dépenses excessives en bâtiments dans la paix, et en troupes en temps de guerre.

OBJECTION XLIV

Il est vrai que par la répartition excessivement disproportionnée il y a ordinairement, l’un portant l’autre72L’un portant l’autre : « Faisant compensation de ce qui est moindre avec ce qui est meilleur » (Académie, 1694)., dans chaque paroisse de cent habitants six familles taillables non protégées, qui avaient plus de trente livres de rente, et qui commencent chaque année à se ruiner, et deux autres qui achèvent au bout de dix ans d’être ruinées, mais par la même raison il y a trois ou quatre autres familles protégées qui profitent du commencement et de la fin de la ruine des autres. Or qu’importe au roi, qu’importe à l’État que les uns s’enrichissent de ce que les autres perdent, si le revenu ou gain annuel de la paroisse demeure toujours le même ?

OBJECTION XLV

Il y a telle petite paroisse où un riche habitant gouverne la paroisse, donne à travailler aux journaliers, leur prête de petites sommes pour payer leur taille, fait et défait les collecteurs ; celui-là pourra ne point donner sa déclaration, ou la donner plus faible de moitié sans craindre d’être taxé arbitrairement à l’excès, ou accusé de fausse déclaration par ceux qu’il a faits collecteurs.

OBJECTION XLVI

Ne pourrait-on pas dans une paroisse faire la répartition proportionnelle sur le pied du nombre des arpents de terre ? Si par exemple, la terre d’une paroisse est partout d’égale valeur, il n’est point nécessaire de savoir la valeur d’un arpent en livres tournois, ni s’il vaut plus ou moins que huit livres de fermage, année commune, dans cette paroisse ; pour proportionner la taxe de chaque habitant, il n’y aura qu’à compter le nombre d’arpents qu’un taillable possédé.

Dans les paroisses où la terre est inégalement fertile, ce qui est le plus ordinaire, il y en a de trois valeurs différentes, bonne, médiocre, mauvaise ; les terres à vigne de même : or dans la répartition on aura de même égard à ces différentes valeurs. Alors personne ne sera jamais ruiné par la disproportion, quoique l’on ne fasse dans le rôle de la paroisse aucune estimation de ce que vaut par an en livres tournois tel arpent de terre, comme s’il était affermé année commune, il suffira de compter le nombre des arpents de ces trois valeurs différentes.

OBJECTION XLVII

Il est vrai qu’il serait nécessaire de pousser l’information non seulement jusqu’à la quantité d’arpents de terre, mais encore jusqu’à l’estimation du revenu, année commune, de chaque arpent en livres tournois dans chaque paroisse ; mais comment avoir sans frais ces estimations justes pour faire un rôle entier des différentes sortes de revenus de tous les taillables ?

OBJECTION XLVIII

Vous ne mettez point de tarif sur les bestiaux.

OBJECTION XLIX

Les habitants d’une paroisse peuvent comploter entre eux de ne déclarer le revenu en livres tournois de leurs terres, maisons et fermages que pour la moitié de leur véritable valeur, et faire ainsi porter aux autres paroisses de l’élection moitié de la taille qu’ils devraient porter, car étant tous du même complot, et tous dans le même intérêt de cacher la moitié de leur revenu, nul d’entre eux ne déclarera la fraude de son voisin. Ainsi cette fraude ne pourra être, ni soupçonnée, ni vérifiée, ni punie.

OBJECTION L

On m’a objecté à l’égard des tarifs différents que j’ai proposés pour proportionner la taxe d’industrie au revenu des industries différentes, et à l’égard du tarif que j’ai proposé, pour quiconque aurait au moins deux cents livres en commerce, de mettre le total du subside de la taille sur le revenu seul des fonds de terres et maisons, tant sur les propriétaires que sur les locataires ; sur ce principe que les propriétaires et fermiers des fonds, recueillant seuls les fruits de la terre, pourraient aisément vendre leurs denrées, par exemple un huitième plus cher qu’ils ne les vendent présentement, et payer ainsi un huitième de taille de plus, si tant est que la taxe d’industrie, et la taxe des marchands, monte à ce huitième dans leur paroisse : il est vrai que cette augmentation sur les fonds, et cette diminution sur l’industrie et sur l’argent en commerce, ne pourrait se faire que peu à peu, mais que le ministère devrait y viser comme à un subside plus simple et plus facile à répartir et à recouvrer, bien entendu que les débiteurs de rentes sur ces fonds retiendraient la part du subside par leurs mains.

OBJECTION LI [•](B) [L’Objection LI et sa Réponse figurent dans les « Additions » du Projet de 1737 (t. I, p. 328-330).]

Une preuve que la méthode de la taille tarifée n’est pas avantageuse aux taillables, c’est que les paroisses ou l’on en a fait l’essai, s’en plaignent toutes.

OBJECTION LII [•](B) [L’Objection LII et sa Réponse figurent dans les « Additions » du Projet de 1737 (t. I, p. 330-334).]

Votre tarif sur l’industrie, c’est-à-dire pour les journaliers, pour les artisans qui ont des métiers et pour ceux qui font quelque commerce avec de l’argent, est trop faible, et par conséquent le tarif sur les terres soit en propriété, soit en ferme est trop fort ; le journalier moins chargé de taille pourra se passer de travailler quelques jours, et voudra vendre sa journée un sol, deux sols plus cher qu’à l’ordinaire ; ainsi la noblesse y perdra ce que le journalier y gagnera ; les paysans pauvres seront moins soumis, moins dépendants, ils ne seront pas plus soumis aux gentilshommes dans les campagnes que les bourgeois leur sont soumis dans les villes où le journalier est libre de mettre le prix à sa journée, le marchand libre de mettre le prix à sa marchandise, et l’artisan à l’ouvrage de son art, de son métier, comme le gentilhomme est libre de son côté de l’acheter ou de ne le pas acheter au prix qu’y veut mettre tel artisan, tel marchand.

OBJECTION LIII [•](B) [L’Objection LIII et sa Réponse figurent dans les « Additions » du Projet de 1737 (t. I, p. 334-338).]

Il est vrai que la taille tarifée nous donne des tarifs sur les différents genres et espèces de revenus ; il est vrai que les déclarations des taillables, soit sur chacun de leurs trois genres de leurs revenus, héritages, argent en commerce, et travail personnel, soit sur chacun des différentes espèces nous donneront, moyennant la crainte d’une punition suffisante, une connaissance entière, exacte et certaine de toutes les sortes de revenus de chaque taillable d’une paroisse, et par conséquent de tous les taillables de toutes les élections, et par conséquent de toutes les généralités : il est vrai que c’est une méthode désirée en vain depuis longtemps par les bons ministres des Finances ; mais enfin cette méthode tant désirée fait tort aux fermiers et rentiers des gentilshommes les plus distingués, les plus riches et les plus considérables, en ce que leurs fermiers paient un dixième, un vingtième plus qu’ils ne payaient ; après la fin du bail présent, les fermiers ne voudront leurs fermes qu’à un dixième ou un vingtième de moins ; ainsi cela fait tort à la noblesse ou du moins à une partie de la noblesse.

OBJECTION LIV [•](B) [L’Objection LIV et sa Réponse figurent dans le Supplément au Projet de 1737 (t. II, p. 62-69).]

Les intendants, comme vous l’avez dit, ne sauraient eux seuls faire l’établissement de la taille tarifée, et ils ont besoin de quatre ou cinq commissaires dans chaque élection, et surtout pour faire faire les premiers rôles ; ils en ont besoin tous les ans, pour faire faire de nouveaux rôles dans de nouvelles paroisses, et pour assister à la rectification des rôles de l’année précédente avec les collecteurs et principaux habitants, afin de faire les changements nécessaires à cause des nouveaux entrants, des sortants, des morts, des nouvelles estimations et déclarations des baux nouveaux, des terres reprises par les propriétaires, etc. Or il n’est pas possible de trouver dans chaque élection quatre ou cinq hommes assez habiles, et qui aient assez de probité pour bien diriger ces rôles et pour répartir la somme du mandement de l’intendant dans une paroisse sur chaque taillable, à proportion de ses différents revenus suivant les différents tarifs portés dans le mandement.

Ainsi c’est un vrai projet de la République de Platon ou de l’Utopie de Thomas Morus. Tous ces grands projets de réformation dans différentes parties des États sont admirables dans la spéculation, mais ce qui empêche qu’ils ne soient mis en exécution, c’est qu’il faudrait des anges pour les exécuter, pour gouverner les hommes et pour opérer ; mais malheureusement nous n’avons que des hommes qui puissent s’en mêler : tant que le monde sera fait comme il est, il ne faut pas se flatter que les passions injustes n’y domineront point ; or qui ne voit qu’il vaut encore mieux laisser le monde comme il est, que de l’agiter inutilement même dans la vue d’un grand bien ?

OBJECTION LV [•](B) [L’Objection LV et sa Réponse figurent dans le Supplément au Projet de 1737 (t. II, p. 70-76).]

Ne suffirait-il point, pour répartir avec proportion la taille du mandement de l’intendant entre chaque famille de la paroisse, de faire comme ont fait quelques commissaires dans certaines généralités ? Le commissaire de concert avec les principaux paroissiens divise les terres de la paroisse en trois espèces : bonnes, médiocres et mauvaises, non compris les prairies. Il estime les bonnes, par exemple, à 6 £ l’arpent ; les médiocres à 4 £ ; les mauvaises à 2 £ : et comme chacun donne la déclaration du nombre de ses arpents de terre, et que la nature en est estimée et connue pour bonne, ou médiocre, ou mauvaise par les habitants, chacun se trouve taxé au marc la livre comme les autres paroissiens, jusqu’à ce que toutes les taxes fassent la somme totale du mandement de l’intendant. On suppose que la taxe de l’industrie et du commerce, suivant le tarif, a précédé la taxe des terres, alors il est impossible que nul ait à se plaindre d’être plus taxé à proportion qu’un autre.

OBJECTION LVI [•](B) [L’Objection LVI et sa Réponse figurent dans le Supplément au Projet de 1737 (t. II, p. 76-79).]

Il est bien aisé de distribuer l’imposition au sol la livre sur les taillables, quand les revenus annuels de leurs terres sont constatés, ou par des baux, ou par des rentes, parce que l’estimation précise en est faite par la convention des parties, mais comme cette estimation n’est pas faite ni dans les baux à moitié de fruits, ni lorsque le taillable jouit par ses mains de son héritage, il est impossible dans ces deux cas de pouvoir avoir une règle sûre et uniforme pour estimer ces deux espèces de revenus du taillable, ni trop haut, de peur que le propriétaire n’ait à se plaindre d’être vexé, ni trop bas de peur que les autres paroissiens n’aient à se plaindre d’être vexés et de porter partie de la taille de ce taillable, si ses terres sont estimées trop bas.

OBJECTION LVII [•](B) [L’Objection LVII et sa Réponse figurent dans le Supplément au Projet de 1737 (t. II, p. 79-81).]

Vous ferez naître beaucoup de procès sur ces estimations entre les collecteurs et les taillables.

OBJECTION LVIII [•](B) [L’Objection LVIII et sa Réponse figurent dans le Supplément au Projet de 1737 (t. II, p. 82-85).]

Si vous mettez le même tarif pour les ouvriers, et par conséquent sur le pied du plus pauvre, il arrivera que tel ouvrier riche qui gagne le double ne paiera que comme le pauvre qui ne gagne que le simple ; ainsi il arrivera que le total de l’industrie sera moins chargé que le total des terres.

OBJECTION LIX [•](B) [L’Objection et sa Réponse sont omises.]

Nous voyons bien que, par le moyen des déclarations des différents revenus des taillables constatés ou rejetés en partie dans l’assemblée générale des paroissiens devant le commissaire et par les tarifs uniformes des intendants, il sera facile de faire observer la justice et la proportion du subside entre familles et familles, entre fermiers et fermiers, entre ouvriers et ouvriers, marchands et marchands de la même paroisse ; vous remédiez bien à une sorte de disproportion qui vient de l’injustice ordinaire des collecteurs ; mais votre méthode ne fera pas cesser les taxes excessives et disproportionnées qui se trouvent entre des paroisses, dont les unes qui appartiennent à des personnes de crédit sont excessivement favorisées, et les autres qui se trouvent sans protection sont nécessairement surchargés de ce que l’intendant, ou mal informé ou trop complaisant, aura jugé à propos de favoriser quelque autre paroisse.

OBJECTION LX [•](B) [L’Objection et sa Réponse sont omises.]

J’avais déjà bien compris que l’intendant pourrait avoir un jour connaissance certaine et suffisamment précise des différents revenus des taillables de chaque paroisse de toutes ses élections, et qu’ainsi il pourrait facilement, s’il voulait répartir sur chaque paroisse avec proportion, c’est-à-dire au même sol la livre la somme totale qui est demandée à l’élection ; mais votre méthode ne nous donne aucune certitude qu’il voudra faire cette répartition, ni nul moyen aux habitants des paroisses vexées, d’obtenir justice au Conseil.

OBJECTION LXI [•](B) [L’Objection et sa Réponse sont omises.]

Il y a dans les ouvriers de même espèce, par exemple dans les boulangers, supériorité de travail et d’industrie ; de sorte que l’un gagne le double de l’autre ; cependant la taille tarifée n’a qu’un tarif pour le même métier, tant pour celui qui gagne le moins que pour celui qui gagne le double ; de sorte que le plus laborieux et le plus industrieux du même métier est favorisé.

OBJECTION LXII [•](B) [L’Objection et sa Réponse sont omises.]

Il y a des paroisses dans lesquelles par les soins des seigneurs ou des curés habiles et équitables la taille est répartie avec tant de justice et de proportion que nul taillable n’a point à se plaindre d’aucune disproportion et que personne ne s’en plaint ; or pourquoi obliger ces paroisses à recevoir la méthode de la taille tarifée ?

OBJECTION LXIII [•](B) [L’Objection et sa Réponse sont omises.]

Vous avez beau faire, vos commissaires auront toujours beaucoup de peine à connaître la vérité du revenu véritable d’un taillable. Premièrement il voudra le cacher ; en second lieu, souvent, il aura un revenu fort casuel, comme les vignes ; troisièmement les terres données à moitié de fruits75Terres louées contre la moitié de leur production agricole. ne sont pas faciles à estimer par le fermier.

OBJECTION LXIV [•](B) [L’Objection et sa Réponse sont omises.]

En supposant que le roi veuille faire payer la taille sur le pied de quatre sols pour livre ou du cinquième du revenu des taillables, à combien estimerez-vous le revenu ou le gain annuel d’un simple journalier qui n’a de revenu que son industrie et son travail ? Cela n’est pas facile.

Extrait d’une lettre à un gentilhomme qui désapprouvait la nouvelle méthode [•](B) [Extrait omis.]

Avez-vous quelque injustice à reprocher à la taille tarifée ? Connaissez-vous par exemple dans quelque paroisse où cette méthode a été établie deux fermiers dont l’un soit à proportion du prix de sa ferme plus taxé seulement d’une pistole ou même d’un écu que l’autre fermier ? Connaissez-vous dans cette paroisse quelque propriétaire taillable qui soit plus taxé qu’un autre propriétaire de pareil revenu ? Si vous en connaissez, nommez-les-moi.

Or si cette méthode opère nécessairement la justice entre tous les fermiers, entre toutes les familles des taillable ; si elle opère un jour la même justice et la même proportion entre les paroisses favorisées et les paroisses vexées, pouvez-vous, sans honte, vous plaindre d’un effet si juste, et jusqu’ici si inutilement désiré, tant par les malheureux qui n’avaient point de protection, que par tous les gens de bien qui voyaient avec douleur tant d’injustices criantes et sans remède dans les campagnes ?

Or sied-il bien à un homme juste et raisonnable de mépriser cette méthode ? Lui sied-il bien de me faire une espèce de reproche d’avoir indiqué au ministère un moyen sûr et l’unique moyen de faire toujours observer la justice ; et de faire cesser les malheurs de plus de dix huit cent mille pauvres familles non protégées, et opprimées injustement par quantité de gens qui n’ont nul scrupule d’abuser de leur crédit pour leur faire porter injustement la partie du subside de l’État qu’ils devraient porter eux-mêmes ou faire porter par leurs fermiers ?

Pouvez-vous jamais vous plaindre avec le moindre fondement d’une loi qui protège le pauvre juste contre le riche injuste ?

DE PAR LE ROI [•](B) [Mandement, modèle de déclarations, modèle de rôle concernant la Picardie placés dans le t. I (p. 295-306).]

Jacques Bernard Chauvelin, conseiller du roi en ses conseils, maître des requêtes ordinaire de son hôtel, intendant de justice, police, finances, et des troupes de Sa Majesté en Picardie, Artois, Boulonnais, pays conquis et reconquis.

Sur les représentations qui nous ont été faites que la répartition de la taille de la paroisse D…. n’était point faite suivant la faculté de chacun des habitants de ladite paroisse.

Nous ordonnons que la taille de l’année prochaine mille sept cent trente ….. sera faite par devant le sieur …..

À l’effet de quoi les habitants seront tenus de donner dans huitaine pour tout délai la déclaration de leurs biens, facultés et industries entre les mains du syndic, lesquelles seront certifiées trois jours après par les maire et échevins, ou syndic, lieutenant, et quatre plus haut assis à la taille, et par eux transcrites sur un cahier de grand papier commun non marqué, le plus lisiblement que faire se pourra, conformément au modèle ci-joint, à peine de trente livres d’amende contre les refusants, ou ceux qui auront fait de fausses déclarations, lesquels paieront en outre le triple de la cote de la taille qu’ils devaient naturellement porter, de laquelle amende les dénonciateurs profiteront des deux tiers, et l’autre tiers sera mis ès mains du receveur des tailles à la décharge de la paroisse.

Enjoignons auxdits maires, échevins, ou syndics d’apporter dans quinzaine du jour de notre ordonnance les déclarations d’eux certifiées audit sieur …… ensemble un état de ceux qui n’auront pas fourni la leur, à peine d’en répondre en leur propre et privé nom, et de trente livres d’amende applicables comme dessus.

Ordonnons au procureur du roi de l’élection de tenir la main à l’exécution de cette ordonnance, et de poursuivre les défaillants par-devant les officiers de ladite élection. Les rôles seront faits suivant lesdites déclarations conformément au modèle ci-joint, à l’effet de quoi toutes les différentes natures de biens, faculté, et industrie seront réduites et prisées en argent à raison de dix livres chacune, en sorte que tout ce qui rapportera dix livres de revenu en terres, prés, bois, moulins, dîmes, champarts, censives, étangs, bestiaux, métiers, etc. fera une prisée.

Les biens en propres seront imposés le double des biens à ferme, les dîmes et champarts affermés, un tiers de plus que les autres fermes.

Mandons aux officiers et cavaliers de maréchaussée de se transporter avec le sieur ….. commissaire par nous nommé, lors de son transport, pour y faire ce dont ils seront par lui requis pour l’exécution de nos ordres, et lesdits syndic, maire et échevins seront tenus de représenter la présente ordonnance audit commissaire. Ordonnons en outre que dans les paroisses où les rôles ont été faits en conséquence de nos précédentes ordonnances, lesdits rôles serviront à l’avenir de règle aux collecteurs desdites paroisses pour imposer la taille et autres impositions qui seront ordonnées sur les taillables, et qu’en conformité les collecteurs à venir emploieront dans leur rôle article par article tous les biens, facultés, bestiaux, commerce et métiers, les évaluations d’iceux et leur nombre de têtes, ou prisées dans le même ordre à peine de cinquante livres d’amende, et se conformeront en tout audit rôle, sauf les augmentations ou diminutions de biens, facultés et exploitations qui pourraient arriver à chaque taillable, à l’effet de quoi un double dudit rôle sera remis par les collecteurs ès mains du marguillier en charge de ladite paroisse, ou du syndic qui s’en chargera par un récépissé pour y avoir recours, et l’autre remis pareillement par lesdits collecteurs auxdits marguilliers ou syndic pour être par eux déposé au greffe de l’élection, à peine de cinquante livres d’amende contre les syndics, marguilliers ou collecteurs qui n’auront pas satisfait à la présente ordonnance, lesquelles amendes ne pourront en aucun cas être modérées, pourquoi le procureur du roi de l’élection fera contre les contrevenants tous les réquisitoires nécessaires. Fait à Amiens le … jour du mois d …… mille sept cent trente …… Signé Chauvelin, et plus bas par Monseigneur Blondeau.

MODÈLE DE RÔLE

Rôle et assiette de la taille de la paroisse de …… Élection de …… pour l’année mille sept cent trente …… fait par nous …… collecteurs de ladite paroisse, imposée au total à la somme de …… suivant le mandement des tailles de ladite année.

SAVOIR Pour le principal de la taille. Pour les six deniers à livre de droit de collecte. Pour le scel80Scel pour sceau : mot tombé en désuétude sous cette forme et appartenant au vocabulaire de la procédure (Académie, 1718). du rôle et quatre sols à livre. Pour les trois deniers à livre pour les hôpitaux. Pour le sol à livre desdits trois deniers. Pour le droit de quittance du receveur de tailles.

À la répartition de laquelle somme de ………………… il a été procédé par nous collecteurs susdits conformément à l’arrêt du Conseil d’État du roi du ………………… et à l’ordonnance de Monseigneur l’intendant en date du ……………………… eu égard aux biens exploités par chacun contribuable tant en propre qu’à ferme, aux bestiaux qu’ils ont en propre, à leur commerce, art, métier, négoce, trafic, et industrie, suivant et en conformité des déclarations de chaque taillable inscrites au présent rôle, et certifiées par le syndic et les principaux habitants de ladite paroisse de ………………………, de tous lesquels biens, exploitations, bestiaux, commerce, métier et industrie, l’évaluation a été faite de chacune partie à prix d’argent à raison du produit et revenu par année commune, lequel revenu est porté dans la première colonne du présent rôle, le nombre de têtes que produit ledit revenu à raison de dix livres par tête porté dans la deuxième colonne, et le montant de l’imposition de la taille dans la troisième, et s’est trouvé le total du revenu et produit de ladite paroisse, tant des biens propres qu’à ferme, bestiaux, commerce, et industrie, monté à la somme de neuf mille cent cinq livres, faisant neuf cent une tête et demie :

Premièrement	Revenu par estimation	Tête à raison de dix livres de produit	Taille
Jean Carlier laboureur, cabaretier et mercier, ses industries……	45 £	41/2
Quarante verges d’héritage propre……	15.	11/2
Quatorze journaux à la sole propre……	168.	164/5
Vingt-huit journaux à la sole à ferme……	168.	164/5
Deux journaux de prés à ferme……
Trois vaches, deux truies et suivants……
Deux cents brebis ou moutons……
Faisant au total en argent……
Imposé au total à
Claude Carlier mulquinier……81Mulquinier : « Celui qui fabrique des toiles fines » (Littré, 1872-1877).
Deux métiers……	37 £ 10 s.	33/4
Deux setiers et demi d’héritage propre……	75.	71/2
Deux setiers douze verges à la sole propre……	25. 16	211/20
Deux setiers vingt-six verges à la sole à ferme……	14.	12/5
Deux vaches……
Faisant au total en argent……
Imposé à
Olivier Langlet maréchal sur huit charrues pour son industrie……	80.	8.
Quarante verges d’héritage propre……	15.	11/2
Deux setiers 52 verges sol propre……	31. 16.	33/10
Deux vaches……
Faisant au total en argent……
Imposé à

§ 1126

Nota, il faut faire l’évaluation et la taxe des autres articles non évalués, et de toutes les autres natures de biens dans la même forme, en observant que toutes les évaluations portées audit rôle n’ont été faites que pour servir de modèle, et qu’elles peuvent être plus ou moins fortes suivant la valeur des terres et autres biens dans chaque paroisse.

MANDEMENT DE L’INTENDANT DE CAEN POUR L’ANNÉE 1737 [•](B) [Les documents et observations concernant les généralités de Caen, d’Alençon, de Soissons et de Paris sont placés dans le Supplément au Projet (t. II).]

DE PAR LE ROI

FÉLIX AUBERY82Félix Aubery de Vastan (1681-1743), maître des requêtes, auparavant intendant à Limoges en 1723, intendant du Hainaut (1724-1727), puis de Caen de 1727 à 1740. Il remplaçait dans ces dernières fonctions François Richer d’Aube (1688-1752), parent de Fontenelle, qui avait lui aussi tenté de faire l’essai d’une méthode de répartition de la taille plus équitable, selon une lettre circulaire datée du 14 avril 1724, décrivant des modèles d’états à remplir par paroisse, et conservée dans un dossier de l’abbé de Saint-Pierre sur la question (archives départementales du Calvados, 38 F 41, ancienne liasse 1)., chevalier, marquis de Vastan, baron de Vieux-Pont, conseiller du roi en ses conseils, maître des requêtes ordinaire de son Hôtel, intendant et commissaire départi pour l’exécution des ordres de Sa Majesté en la généralité de Caen.

L’intention du roi, en ordonnant l’établissement de la taille tarifée par forme d’épreuves dans un certain nombre de paroisses de cette généralité, étant de faire rendre une justice exacte à chacun, et de soulager les pauvres indéfendus par une répartition des impositions proportionnée aux biens et aux facultés des contribuables.

Nous avertissons les habitants et possédants biens taillables dans la paroisse de ……………, qui voudront n’être imposés en conséquence du tarif qui sera fixé et réglé dans ladite paroisse par le sieur …………… commissaire par nous nommé en cette partie, qu’eu égard à leurs propriétés, fieffes ou exploitations, qu’ils seront reçus à fournir dans huitaine, à compter du jour de la notification de notre présente ordonnance, audit sieur commissaire leur déclaration juste et précise d’eux signée et affirmée véritable, ou en cas qu’ils ne sussent écrire, à venir faire entre ses mains leurs déclarations verbales, lesquelles seront rédigées par écrit par ledit sieur commissaire, et auxquelles ils apposeront leurs marques de la quantité et qualité ou valeur des héritages en propre qu’ils exploitent, ainsi que de ceux qu’ils tiennent à ferme ou à fieffe ; pour lesdites déclarations, après avoir été vérifiées en présence de tous les habitants de ladite paroisse, servir de base et de règle à leur imposition à la taille, si elles se trouvent justes et sincères ; et au contraire icelles être rejetées, et les faux déclarants condamnés en une amende telle que nous l’arbitrerons, jusqu’à concurrence de la somme de cent livres, suivant l’exigence des cas, attendu qu’ils auraient abusé d’une facilité qui ne leur est donnée que pour mettre les commissaires, par nous nommés, plus en état de leur rendre la justice qui leur est due.

Ordonnons aux collecteurs et habitants de la paroisse de comparaître devant ledit sieur au jour et lieu qui leur seront par lui indiqués, pour être procédés en leur présence à l’exécution du projet d’établissement de la taille tarifée dans ladite paroisse, à peine contre lesdits collecteurs de désobéissance et de prison ; et à l’égard des habitants d’être imposés suivant les informations qui seront faites, et les connaissances qu’on pourra avoir de la quantité et valeur de leurs possessions, faute par eux d’en avoir fait la déclaration par écrit, ou de s’être présentés devant ledit sieur commissaire, sans qu’ils puissent être reçus à se plaindre du prétendu excès de leur taxe dans le rôle des tailles de la prochaine année 1737, et à charge encore de ne pouvoir être reçus à faire rectifier ledit rôle à leur égard lors de l’assiette des années suivantes qu’en faisant leurs déclarations telles que dessus, et qu’ils affirmeront véritables dans toutes les circonstances ; pour quoi ledit sieur commissaire sera tenu de faire mention expresse dans son rôle des présents et des absents, lorsqu’il travaillera à la confection du rôle de la taille de ladite paroisse, à l’article d’un chacun.

Avertissons pareillement lesdits habitants que ceux qui lors de la confection dudit rôle n’auront point argué de fausseté, ou contesté les déclarations qui auront été faites, et en conséquence desquelles les impositions auront été arrêtées, ne seront point reçus à intenter devant nous leur action en comparaison et réduction de cote, contre les prétendus faux déclarants : à l’effet de quoi sera dressé procès-verbal sommaire par ledit sieur commissaire sur papier non marqué, lors de la confection dudit rôle, contenant les noms, tant de ceux dont les déclarations seront arguées que de ceux qui les contesteront, et les protestations et réservations expresses de ceux-ci de se pourvoir contre les premiers en comparaison et réduction de cote ; lesquelles protestations et réservations seront signées, ou marquées par ceux qui ne sauront signer.

Mandons au sieur ………… commissaire, par nous nommé en cette partie, de tenir la main à l’exécution de notre présente ordonnance.

Fait à Caen le 30^e juin 1736.

Signé, DE VASTAN.

Et plus bas. Par monseigneur, LA SALLE.

Collationné par nous commissaire, et avons indiqué le ……………… jour du mois de ……………… la présente année pour la comparution devant nous des collecteurs et habitants de ladite paroisse.

Fait à ……………… le ……………… 1736.

Généralité de Caen, pour payer en 1737.
MODÈLE
De l’intitulé des rôles de la taille tarifée, et des tarifs qui doivent être mis en tête desdits rôles

Rôle de répartition fait de la somme de ………………. de taille à imposer sur les contribuables de la paroisse de ………………. pour l’année 1737.

Savoir, Celle de ……………….. pour le principal de la taille, suivant le mandement de Monseigneur l’intendant. Celle de ………………. pour le droit de collection. Celle de ………………. pour le sceau. Celle de ………………. pour le droit de quittance, etc.

Laquelle répartition a été faite conformément aux tarifs ci-après, tant sur les fonds que sur les rentes actives, et sur l’industrie et le commerce, par-devant nous …………………………….. conseiller du roi, ………………………… commissaire nommé par mondit Seigneur l’Intendant, en présence des collecteurs et habitants de ladite paroisse, auxquels nous avons donné communication des déclarations de ceux des taillables qui ont satisfait à en fournir pour la vérification d’icelles, et dont nous avons pris les instructions et renseignements nécessaires pour parvenir à de justes estimations à l’égard de ceux qui n’ont pas déclaré, à quoi nous avons procédé ainsi qu’il s’ensuit :

§ 1146

Dénombrement, distribution et valeur relative des taillables, ou aux estimations faites des biens, ou à leurs produits, sur le pied du prix des baux et des fieffes des fonds et héritages situés tant dans la paroisse que hors d’icelle, et pour raison desquels les propriétaires y domiciliés, ou les faisant valoir, doivent y être imposés avec les tarifs de contribution desdits fonds à la taille, et le produit desdits tarifs.

Cent acres de terre, dont cinquante en labour, dix en prés, trente en herbages et dix en bois appartenant à des propriétaires taillables résidant dans les paroisses voisines d’où ils les font valoir par leurs mains pour mémoire				100
Cent acres possédées ou exploitées par gentilshommes et privilégiés, dont soixante et dix en labeur, et vingt en prés ou herbages, et dix en bois, mémoire				100
Cent acres affermées par les gentilshommes et privilégiés aux naturels taillables de la paroisse, dont quatre-vingts en labeur, et vingt en prés ou herbages de valeur (suivant le prix des baux, ou les estimations ou évaluations qui en ont été faites au défaut d’exhibition desdits baux, ou dans le cas de contradiction de la vérité d’iceux) de deux mille livres.				100
				____________
				300
TARIF
Deux sols pour livre……				200 £
Cinq cents acres possédées par des propriétaires taillables demeurants et imposés dans la paroisse dont les uns les font valoir par eux-mêmes, les autres les ont affermées à des naturels taillables de la paroisse, consistant :				500
I En 300 acres de terre à labour, dont
25 acres	à 15 £
102	à 12 £ 10 s.
60	à 10 £
15	à 8 £ 10 s.
13	à 7 £
50	à 5 £
35	à 1 £ 10 s.
II En 170 acres de prés ou herbages, dont
30 acres	à 25 £
25	à 20 £
70	à 15 £
15	à 12 £ 10 s.
10	à 7 £ 10 s.
20	à 4 £
III En 30 acres de bois taillis, dont				800
20 acres	à 6 £
10	à 3 £
TARIF
Six sols pour livre de la propriété et exploitation réunie dans la même personne
Quatre sols pour livre de la simple propriété
Deux sols pour livre de la simple exploitation
Ce qui fait six sols pour livre du total, et			1 622 £ 9 s.
Cent acres affermées à des exempts et privilégiés consistant en 70 acres de terre à labeur, et 30 acres de prés ou herbages, dont 20 acres de terre à labeur et dix acres de prés appartiennent propriétairement à des gentilshommes ou autres exempts et privilégiés, le surplus à des taillables domiciliés dans la paroisse, le tout de valeur (suivant le prix des baux, ou les estimations, ou évaluations faites comme ci-dessus) de deux mille livres.				100
			1 822 £ 9 s.83Somme des 200 £ et 1 622 £ 9 s.
TARIF
Quatre sols pour livre de la propriété des 70 acres appartenant à des taillables estimés valoir quatorze cents livres, ci……	280 £		680 £
Quatre sols pour livre de l’exploitation du total (Taxe de dérogeance suivant les règlements), ci……	400 £
			2 502 £ 9. s.	900

§ 1147

Nota. Les gentilshommes et privilégiés ne doivent rien pour raison de leur propriété.

Cent acres possédées par des propriétaires taillables de la paroisse et y domiciliés, mais dont les fonds sont situés hors paroisse, et dont soixante et dix sont fait valoir par eux-mêmes et trente affermées au prix de trois cents livres.				100
TARIF
Quatre sols pour livre de la propriété de trente acres affermées, ci……	60 £
Et quant aux 70 acres fait valoir par les propriétaires eux-mêmes, consistant :
I En trente cinq acres de terre à labour, dont
25 acres	à 15 £			1 000
10	à 8 £
II En trente-cinq acres de prés ou herbages dont
15 acres	à 20 £
20	à 10 £
TARIF
Six sols pour livre de la propriété et exploitation réunie, ci……	256 £ 10 s.
Cent acres tenues à titre de fieffe Savoir, soixante en labeur, trente en prés ou herbages, et dix en bois taillis, dont il y en a pour cinq cents livres de rente, suivant le prix des contrats de fieffe antérieurs à l’année 1700 pour trois cents livres depuis 1700 jusqu’en 1720 et pour deux cents livres depuis 1720				100
			2 818 £ 19 s.84Somme de 60 £ + 256 £ 10 s. + 2 502 £ 9 s.
Deux sols pour livre de celles depuis 1720, ce qui donne un produit de	132 £ 10 s.
[Total acres]				1100

§ 1148

Nota. Les propriétaires taillables de rente de fieffe renvoyés à imposer au tarif des rentes actives.

TARIF Pour l’industrie
Cinq maîtres maçons	à 5 £	25 £	149 £
Dix compagnons maçons	à 3 £	30 £
Six journaliers ayant deux chevaux	à 6 £	36 £
Quatre journaliers n’ayant qu’un cheval	à 4 £ 10 s.	18 £
Dix journaliers sans chevaux	à 3 £	30 £
Cinq veuves fileuses	à 1 £ 10 s.	7 £ 10 s.
Une pauvre veuve infirme et âgée	à 10 s	[10 s]
Deux journaliers chargés de petits enfants	à 1 £	2 £
Et ainsi du reste de différentes professions, suivant les taux qu’on croira devoir fixer pour chaque espèce.
			3 100 £ 6 s.

§ 1149

Nota. Il faut comprendre dans ce tarif les journaliers et artisans, tant maîtres que compagnons, en observant à l’égard des journaliers de distinguer ceux qui ont des chevaux d’avec ceux qui n’en ont pas, et subdiviser le tout en autant de différentes classes qu’on jugera à propos conformément aux instructions, à peu près dans la forme ci-contre.

TARIF Pour les différentes espèces de commerce
On a compris dans ce rôle de la taille les marchands trafiquants et tous ceux qui font quelque espèce de négoce chacun sous sa dénomination particulière, et à proportion de ce qu’on a vérifié ou estimé qu’il a de fonds dans le commerce, dont mention expresse a été faite à chacun des articles qui se sont trouvés dans le cas : et à raison de quatre sols pour livre du revenu du denier vingt que devrait produire ce fonds, tous lesdits articles rassemblés composent la somme de……	150 £
			____________
			3 250 £ 9 s.
TARIF Pour les rentes actives
Quatre sols pour livre du montant des rentes foncières, hypothèques ou de fieffes, les articles rassemblés composant la somme de……	100 £
			____________
Total des sommes imposées dans le présent rôle suivant les différents tarifs ci-dessus, et somme pareille à celle à imposer sur ladite paroisse, ci……			3 350 £ 9 s.
MODÈLE De la forme dans laquelle les cotes des taillables doivent être libellées dans le rôle, conformément aux tarifs ci-dessus, et sur le dépouillement des feuilles destinées à servir de minute audit rôle
Jaques Dufour, pour deux acres et demie de terre à labeur qu’il possède et fait valoir de son propre dans la paroisse sur le pied de six livres l’acre, et à raison de six sols pour livre……	4 £ 10 s.		38 £ 6 s.
Le même, pour sept acres de terre à labeur, et sept acres de prairies affermées à Gilles Richeaume, moyennant cent trente livres à raison de quatre sols pour livre……	26 £
Le même, pour six acres de terre à labeur et quatre acres d’herbages qu’il tient à ferme de M. de St-Sulpice, écuyer, moyennant soixante et dix-huit livres, à raison de deux sols pour livre……	7 £ 16 s.
Antoine Turpin, pour une maison et une vergée de terre de son propre, qu’il fait valoir sur le pied de huit livres l’acre, à raison de six sols pour livre, relativement à ladite vergée de terre……	0 £ 12 s.		5 £ 14 s.
Le même, pour six livres de rente active, à raison de quatre sols pour livre……	1 £ 4 s.
Le même, pour trois vergées de terre affermées à Guillaume Servon, moyennant 4 £ 10 s. et à raison de quatre sols pour livre……	18 s.
Le même, pour son industrie de journalier……	3 £
Louis Cordier exempt et privilégié, faisant valoir à ferme dix acres de terre à labeur au prix, suivant son bail, de cent livres et aux quatre sols pour livre ; taxe de dérogeance……			20 £
Guillaume Feron, pour les trois vergées de terre qu’il tient à ferme d’Antoine Turpin, moyennant 4 £ 10 s., aux deux sols pour livre……	9 s.		2 £ 9 s.
Le même, pour son commerce de blatier, dont le fonds est déclaré ou évalué à deux cents livres, à raison de quatre sols pour livre du revenu au denier vingt desdits deux cents livres……	2 £

§ 1150

EXEMPTS

§ 1151

Mettre à la fin du rôle le chapitre des exempts à l’ordinaire.

MANDEMENT DE L’INTENDANT D’ALENÇON

DE PAR LE ROI

Louis-François LALLEMAND, chevalier, comte de Levignen, seigneur de Betz, Macqueline et Ormoy, conseiller du roi en ses conseils, maître des requêtes ordinaire de son hôtel, intendant de justice, police et finances en la généralité d’Alençon85Louis-François Lallemant (1686-1767), comte de Lévignen, maître des requêtes en 1719 et intendant d’Alençon de 1726 à 1766..

L’établissement que nous avons fait les années dernières, en exécution des ordres à nous adressés, de la taille tarifée dans plusieurs paroisses de cette généralité ayant paru d’autant plus avantageux pour les contribuables qu’il détruit la source des vengeances qui règnent pour l’ordinaire dans les paroisses, et procure par une juste proportion les moyens de supporter plus aisément les impositions, le Conseil nous a adressé de nouveaux ordres pour continuer cette forme de répartition dans les mêmes paroisses, et même de l’établir dans celles où elle n’est pas connue ; à quoi désirant satisfaire.

Nous, intendant susdit, ordonnons que la taille de la paroisse d … élection d … de l’année prochaine 1737 sera assise conformément au tarif du Conseil, devant le sieur …… que nous avons commis à cet effet ; et au cas que dans ladite paroisse, il n’y ait pas encore de collecteurs nommés pour faire l’assiette, ou qu’il y en ait quelques-uns de ceux nommés qui soient déchargés ou exempts d’y passer, soit par privilège ou autrement, ordonnons que les habitants de ladite paroisse seront tenus de s’assembler le premier dimanche ou fête qui suivra la notification qui leur sera faite de la présente ordonnance, pour en nommer, et de remettre ladite nomination au greffe de l’élection dans huitaine, sinon et ledit temps passé, il en sera par nous nommé d’office, sur l’extrait du tableau qui nous sera envoyé par ledit sieur commissaire.

Ordonnons pareillement que lesdits habitants seront tenus dans huitaine pour tout délai après ladite nomination de fournir entre les mains du syndic ou trésorier de ladite paroisse leurs déclarations des différentes natures de biens qu’ils possèdent et font valoir, tant en propre qu’à ferme, et de leurs facultés, commerce et industrie, lesquelles seront certifiées véritables par lesdits syndic ou trésorier, et les quatre habitants plus haut imposés à la taille, et remises par ledit syndic trois jours après entre les mains des collecteurs pour être par eux procédé à l’assiette devant ledit sieur commissaire, conformément audit tarif, dont le modèle ainsi que celui de la déclaration seront joints à la présente ordonnance, même par avance, au cas que la présente ordonnance soit délivrée auxdits habitants avant notre département des tailles, sinon et faute par lesdits habitants de faire lesdites déclarations dans le temps, ils seront compris dans le rôle sur le pied le plus haut, eu égard à leurs occupations, facultés, commerce et industrie, suivant l’estimation qui en sera faite par ledit syndic ou trésorier, et lesdits quatre habitants plus haut à la taille, et ne seront reçus à former aucune action en comparaison de taux, ni en diminution desdits taux, sous prétexte d’être imposés trop haut, eu égard à leurs moyens, facultés et industrie ; et au cas de fausses déclarations par aucuns desdits taillables, ils seront imposés au double de la taille qu’ils auraient dû naturellement porter en en faisant mention dans le rôle, et le syndic et les habitants qui feront de fausses certifications sur lesdites déclarations seront par nous condamnés chacun en cinquante livres d’amende qui sera par eux payée entre les mains du receveur des tailles en exercice, à la décharge de ladite paroisse, dont la répartition sera faite sur chaque taux au marc la livre d’icelle.

Enjoignons auxdits collecteurs, lorsqu’ils se présenteront devant ledit sieur commissaire pour faire le rôle, de lui remettre entre les mains toutes les déclarations qui auront été fournies par lesdits habitants, certifiées dudit syndic ou trésorier et desdits quatre habitants plus haut à la taille, ensemble un état des habitants qui auront refusé de donner leurs déclarations, que ledit syndic ou trésorier et lesdits quatre habitants seront aussi tenus de leur fournir, certifié par eux véritable sous les mêmes peines, pour être par ledit sieur commissaire, en procédant à l’assiette, tenu la main à l’exécution de la présente ordonnance, et nous informer des fausses déclarations ou fausses certifications qui pourraient avoir été faites.

Mandons aux cavaliers de maréchaussée de se transporter dans les paroisses lorsqu’ils en seront requis par ledit sieur commissaire, soit pour obliger lesdits habitants à fournir leurs déclarations, soit pour, après icelles fournies, astreindre les collecteurs, le syndic ou trésorier, et les quatre habitants plus haut à la taille, de se trouver devant ledit sieur commissaire au jour par lui indiqué pour faire leurs rôles, et faire toutes autres courses nécessaires pour l’exécution de la présente ordonnance, auxquels cavaliers il sera payé par lesdites paroisses chacun trois livres par jour, chaque fois qu’ils s’y transporteront.

Ordonnons en outre que dans les paroisses où les rôles ont été faits, conformément audit tarif, en exécution de nos précédentes ordonnances, et dans celles où ils seront faits en conséquence de la présente, lesdits rôles serviront à l’avenir de règle aux collecteurs desdites paroisses pour imposer la taille, et qu’en conformité du tarif, les collecteurs emploieront dans leurs rôles, article par article, tous les biens et facultés, commerces et industrie des taillables dans le même ordre, et se conformeront en tout auxdits rôles, à peine de cinquante livres d’amende, sauf les augmentations ou diminutions de biens, facultés et exploitations qui pourront arriver à chaque taillable, à l’effet de quoi enjoignons aux greffiers des élections de remettre aux collecteurs de chaque année, sous leur récépissé, les rôles de l’année précédente qui auront été déposés à leurs greffes, à peine de pareille somme de cinquante livres d’amende.

Les habitants ou collecteurs des paroisses où la taille a déjà été assise conformément au tarif du Conseil les années précédentes, en exécution de nos ordonnances, seront tenus dès à présent de former par avance leurs rôles, en sorte que ledit rôle soit prêt lors de notre département prochain, sauf les augmentations ou diminutions qui pourraient se trouver sur la taille, dont la répartition sera faite au marc la livre d’icelle, à peine d’être lesdits habitants privés de la gratification qu’ils auraient pu espérer, soit par rapport aux grêles, inondations, incendies, ou autres accidents des saisons.

Ceux des paroisses qui n’auront obtenu notre présente ordonnance que lors de notre département, et depuis, seront tenus de satisfaire à icelle, et de faire leurs rôles dans la quinzaine de la réception de notre mandement, à peine de vingt livres d’amende, conformément à icelui, et sera ladite amende payée à la décharge de la paroisse, entre les mains du receveur des tailles en exercice, dont il sera fait répartition au marc la livre, comme dessus.

Les collecteurs seront tenus de faire faire une copie de leurs rôles en papier non marqué, bien lisible, en marge duquel ils marqueront, à côté du taux de chaque taillable, celui qu’il portait l’année précédente, et de remettre ladite copie signée d’eux ou marquée audit commissaire pour nous être par lui envoyée.

Faisons défense aux officiers des élections de rendre aucuns rôles exécutoires dans les paroisses où nous avons ordonné que la taille tarifée sera établie, qu’ils ne soient dans la forme prescrite par le tarif du conseil, et par la présente ordonnance ; enjoignons audit sieur commissaire par nous ci-dessus nommé de tenir la main à leur exécution, et de nous rendre compte des contraventions qui pourraient y être faites, pour y être par nous pourvu : et sera la présente ordonnance exécutée nonobstant oppositions ou empêchements quelconques, pour lesquels ne sera différé, et publiée dans ladite paroisse, issue de messe paroissiale, à ce que personne n’en ignore ; de laquelle publication le curé mettra son certificat au bas d’icelle. Fait à Alençon 1736.

MODÈLE DE RÔLE
De la généralité d’Alençon

Rôle et répartition faite de la somme de deux mille livres de taille, mandée être imposée sur tous les contribuables de la paroisse de ……………… l’année prochaine 1737, suivant le mandement de Monseigneur l’intendant de la généralité d’Alençon, en date du ……………… laquelle répartition a été faite suivant et conformément au tarif ci-après, en présence de ……………… commissaire nommé par mon dit seigneur l’intendant, et de ……………… collecteurs de ladite paroisse pour ladite année mille sept cent trente-sept, lesquelles impositions montent :
SAVOIR
Pour le principal de la taille	2 000 £
Pour les six deniers pour livre accordés aux collecteurs	50 £
Pour le sceau du présent rôle	7 £ 4 s.
Pour le droit de quittance accordé au receveur des tailles	2 £
Pour les trois deniers pour livre de la taille	25 £
	____________
Toutes les sommes ci-dessus revenant à celle de	2 084 £ 4 s.
Laquelle somme sera répartie suivant le tarif ci-après :

§ 1166

Tarif suivant lequel la taille royale imposée sur la paroisse de ……… année 1737 a été répartie à raison de deux sols pour livre du produit annuel des biens de fonds affermés et des quatre sols pour livre sur les propriétaires, et le surplus sur l’industrie.

La paroisse est composée de 254 taillables ; il y a dans cette paroisse 400 journaux de terre à froment, qui à raison de 10 £ de revenu chacun sur le pied de 2 sols pour livre, pour la taille, fait quatre cents livres.	400 £
300 journaux de terre à six livres de revenu chacun sur le pied de 2 s. pour livre	180 £
225 de prés ou herbages, à raison de 10 £ de revenu chacun, sur le pied de 2 s. pour livre	250 £
40 arpents de bois taillis à 8 £ de revenu chacun, à raison de 2 s. pour livre	32 £
20 arpents de vigne à 5 £ de revenu chacun, à raison des 2 sols pour livre	10 £
	____________
	872 £

Industrie
6 fermiers	2 à 15 £	30 £	60 £
	2 à 10 £	20 £
	2 à 5 £	10 £
10 marchands de bœufs	4 à 20 £	80 £	160 £
	4 à 15 £	60 £
	2 à 10 £	20 £
8 cabaretiers	3 à 15 £	45 £	91 £
	3 à 10 £	30 £
	2 à 8 £	16 £
4 boulangers	2 à 12 £	24 £	40 £
	2 à 8 £	16 £
4 maréchaux	2 à 10 £	20 £	32 £
	2 à 6 £	12 £
4 serruriers	2 à 8 £	16 £	28 £
	2 à 6 £	12 £
2 bouchers	2 à 10 £	20 £	20 £
8 tisserands	4 à 6 £	24 £	36 £
	4 à 3 £	12 £
20886Groupe comprenant les journaliers et les troisième et quatrième classes d’industrie.	50 à 3 £	150 £	383 £
	75 à 2 £	150 £
	83 à 1 £	83 £
			____________
			850 £
Fonds			372 £
Industrie			850 £
Taux naturel des taillables			362 £ 4 s.
			____________
			2 084 £ 4 s.

Généralité de Soissons

M. de La Galéziere, intendant de Soissons87Antoine-Martin Chaumont, marquis de La Galaizière (1697-1783), maître des requêtes en 1720, intendant de Soissons de 1731 à 1736., a fait faire cette année des rôles de la taille tarifée dans les sept élections de sa généralité pour 1737 et il a connu par ses rôles ce qu’il n’aurait jamais pu connaître avec sûreté sans cette méthode, qu’il y avait une disproportion excessive de taxes, non seulement entre familles et familles, mais encore entre paroisses et paroisses.

Sur dix-sept paroisses dont les rôles ont été faits avec plus d’exactitude, il a trouvé dans une que le revenu en propriété du fonds du taillable n’était taxé pour le principal de la taille qu’à un sol deux deniers pour livre ; que dans trois paroisses, ce revenu était taxé à deux sols quelques deniers pour livre de principal, que dans sept paroisses ce revenu était taxé à trois sols quelques deniers ; que dans trois paroisses ce revenu était taxé à quatre sols quelques deniers ; que dans deux paroisses ce revenu était taxé à cinq sols quelques deniers ; et que dans une paroisse ce revenu était taxé à six sols neuf deniers pour livre.

Or s’il se trouve une si grande disproportion de la part des intendants entre paroisse et paroisse, par le seul défaut de connaissance exacte de la vraie valeur des fonds des taillables, quelle quantité de disproportions ruineuses ne doit-il pas y avoir entre famille et famille de la même paroisse, à cause des différentes passions de crainte, d’espérance, de haine, d’amour, de jalousie, de vengeance des collecteurs, surtout dans une paroisse déjà surchargée ? Et telles sont les misères effroyables que va faire cesser la méthode des différents revenus et des tarifs différents sur chaque sorte de revenu.

L’intendant, sur ces nouvelles connaissances de l’année dernière, a déjà diminué la taxe de quelques paroisses et augmenté la taxe des paroisses injustement favorisées ; c’est le grand avantage qu’en tireront les intendants d’année en année à l’égard des paroisses qui auront été tarifées l’année précédente, et par conséquent c’est un grand avantage que tirera le Conseil pour proportionner avec plus de sûreté la taxe des généralités entre elles.

Généralité de Paris

Nouvelle et dernière observation [•](B) [Observation omise.]

J’ai dit que pour avoir une entière connaissance du revenu annuel de tous les taillables il était nécessaire que chacun d’eux donnât une déclaration et estimation de tous ses différents revenus ; mais il y en a d’assez injustes pour donner dans leurs déclarations une estimation fausse et trop faible du nombre d’arpents et du revenu annuel de leurs héritages, dans le dessein de faire porter injustement une partie de la taille qu’ils devraient payer, par leurs voisins qui auront déclaré vrai. On a proposé pour réprimer, leur injustice et les en punir, de les condamner à une amende, aux dépens du procès et aux frais de l’estimation qui serait faite suivant l’avis de trois experts du canton nommés par le subdélégué d’entre les six nommés par les paroisses, et à la restitution au quadruple depuis sa fausse déclaration.

Cette voie peut faire arriver à la connaissance de la vérité ; mais elle est coûteuse à cause des frais ; voici encore une autre manière d’y parvenir qui ne serait point coûteuse et qui, punissant le faux déclarant, l’empêcherait sans lui faire tort et sans frais de faire à ses voisins aucune injustice. Ce serait que dans l’assemblée des taillables de la paroisse, il fut permis à tout particulier d’offrir au faux déclarant de prendre l’héritage en question à ferme pour six ans, au moins à un vingtième de plus que ne porte son estimation ; de sorte que si l’héritage est estimé soixante livres de revenu annuel, le fermier en donnera aux propriétaires au moins soixante-trois livres et s’il est nécessaire sous une caution subsidiaire.

Alors le propriétaire injuste aura l’option ou de payer suivant l’offre ou de bailler son héritage à un plus haut prix qu’il ne l’estime ; ce qui ne lui fait aucun tort, et au contraire lui apporterait un profit réel s’il croit son estimation véritable.

Cette méthode simple a cet avantage que par là, l’intendant, le commissaire et les habitants même, chacun dans sa paroisse, approcheront de plus en plus de la connaissance de la vérité des revenus actuels de chaque année.

De là il suit qu’avant six ans nul ouvrier, nul laboureur, nul fermier, nul journalier, nulle veuve n’auront plus à craindre de payer vingt sols, un écu de plus que leurs semblables dans tout le royaume.

De là il suit qu’il y n’aura plus de taxes disproportionnées qui font tant crier avec justice, qui réduisent tous les ans au moins deux mille chefs de famille à devenir simples journaliers, et souvent à l’aumône, faute de travail pour gagner leur vie et faire subsister leur famille, surtout dans les temps de famine et de cherté des vivres.

De là il suit que plusieurs riches bourgeois qui ont été demeurer dans les villes pour éviter d’être accablés par les surcharges de la taille arbitraire reviendront volontiers habiter à la campagne les héritages de leur père pour y vivre plus commodément et à meilleur marché qu’à la ville, pour y cultiver eux-mêmes et faire valoir leurs terres beaucoup mieux qu’elles n’étaient ; et leurs enfants accoutumés dès leur jeunesse aux travaux et aux petits commerces de la campagne, deviendront eux-mêmes habiles. C’est encore un moyen d’avoir de riches fermiers qui enchériront à l’envi les fermes de la noblesse et du clergé.

On ne saurait estimer au juste tous les grands avantages qui reviendront à tous les états du royaume, et particulièrement aux malheureuses familles des habitants de la campagne, par la pratique perpétuelle de la justice dans l’imposition du subside. Il est vrai que cette méthode qui tend à faire observer la justice et faire cesser l’oppression est directement opposée aux intérêts de ceux qui par leur crédit profitent de l’oppression des non-protégés : cela leur fera perdre ce qu’il dérobaient à ces pauvres sans crédit ; et quoiqu’ils soient trente fois moins nombreux, ils crieront trente fois plus haut que les pauvres opprimés : mais à quel tribunal voudraient-ils porter leur plainte contre une méthode si équitable ? Oseraient-ils articuler la moindre injustice dont ils auraient à se plaindre si on la suivait ? Et eux-mêmes voudraient-ils que leurs petits enfants qui n’auront pas le même crédit fussent opprimés un jour par de nouveaux officiers qui seront en place et auront acquis un nouveau crédit ?

FIN

Réponse

1° Les intendants ont été consultés, et ceux qui préféraient l’ancienne méthode, ont dit toutes leurs raisons, et par conséquent toutes celles de leurs subdélégués et des élus, et ces raisons n’ont pas paru solides au Conseil par rapport au plus grand bien de l’État.

2° Si la cour des Aides trouve de bonnes raisons pour montrer que l’ancienne méthode est préférable par rapport au bien de l’État, n’est-elle pas toujours en état de les envoyer au Conseil, tandis que l’on établit dans leur voisinage la taille tarifée ? Qui les empêche de réunir leurs raisons en un seul mémoire ? Qu’ils montrent que les procès seront beaucoup plus nombreux dans la taille tarifée, que dans la taille arbitraire : qu’ils montrent que les disproportions seront beaucoup plus grandes dans la taille tarifée que dans la taille arbitraire.

3° Les receveurs généraux et les receveurs particuliers font de grands frais sur les taillables : qu’ils montrent dans laquelle des deux méthodes ils en feront moins, et si ce sera dans celle où la proportion sera le mieux établie sur chaque espèce de revenu.

4° Il est vrai que par la méthode de la taille tarifée, plusieurs paroisses et plusieurs fermiers qui appartiennent à des personnes qui ont plus de crédit que les autres paieront un peu plus de taille ; et que les paroissiens et les fermiers de ceux qui n’ont nul crédit en paieront un peu moins à proportion : c’est l’effet naturel d’un tarif uniforme ; mais est-ce une méthode nuisible pour l’État, que d’établir entre les paroisses et les familles la justice et les mêmes tarifs, afin de proportionner le fardeau de la taille annuelle aux revenus et gains annuels de chaque taillable ? La pratique de cette justice de cette proportion n’est-elle pas au contraire le but du Conseil dans la répartition du subside ?

5° Il est vrai que par la méthode de la taille arbitraire, le roi recommande aux intendants de répartir la taille entre les paroisses de la même élection, à proportion du total des revenus des taillables de chaque paroisse ; et aux collecteurs de la même paroisse, il leur recommande de répartir la taille de la paroisse, à proportion des revenus de chaque famille ; il recommande la même chose dans la taille tarifée. La différence de la méthode de la taille tarifée, c’est 1° que dans cette méthode, les collecteurs par les déclarations des taillables, constatées dans l’assemblée, ont une connaissance plus exacte du détail des revenus de chaque taillable ; au lieu que souvent dans la taille arbitraire, ils n’ont pas une connaissance si parfaite ; 2° ces collecteurs et le commissaire n’ont qu’un même tarif pour la même espèce de revenu, et sont obligés de le suivre sur tous les taillables de pareil revenu sans aucune faveur ; et c’est ce qui opère nécessairement la proportion : de sorte qu’il ne leur est pas permis, lorsqu’il faut taxer deux propriétaires de chacun cent livres de revenu, ou deux fermiers de six cent livres de ferme, d’en taxer un à un écu plus que l’autre : au lieu que dans la taille arbitraire, on voyait souvent l’un chargé de quatre ou cinq pistoles plus que l’autre, et d’autres taxes beaucoup plus disproportionnées ; et la crainte de ces grandes disproportions et des années de collecte, font encore sortir tous les jours les habitants pour se réfugier dans les villes tarifées.

6° Laquelle des deux méthodes est la plus propre pour faire connaître avec exactitude à l’intendant la différence entre les totaux des revenus de deux paroisses, ou la méthode dans laquelle les habitants donnent leurs déclarations constatées dans leur assemblée générale, ou la méthode dans laquelle nul des habitants ne donne aucune déclaration de son revenu, telle qu’est la méthode de la taille arbitraire ?

Réponse

1° Vingt-cinq livres par rôle de 100 familles sont suffisants pour un commissaire un peu instruit, parce que les collecteurs fournissent le copiste et le papier, et lorsque les paroissiens viennent à une lieue et demie chez le commissaire.

Il est vrai que lorsque le commissaire est obligé d’aller à deux lieues trouver les habitants, il est à propos de doubler les cinq sous.

Mais 1° ce n’est que pour la première année de l’établissement. Car pour les années suivantes, il y aura peu à faire pour le commissaire ; il suffira de moins de cinq sous par famille, pour le lieu de sa résidence, et moins de dix sous par famille lors du déplacement du commissaire.

2° Ceux qui pour commissaires emploient des élus, des subdélégués, des receveurs des tailles, emploient des personnes intéressées à mal faire leur besogne, pour faire tomber cette méthode : il n’est pas même étonnant qu’ils demandent une plus grande récompense que cinq sous par famille sans se déplacer, et le double dans le déplacement ; mais les intendants ne peuvent-ils pas y employer au même prix des notaires, des ecclésiastiques habiles, des curés qui seront fort contents de la rétribution et de l’honneur ?

3° Un profit de 250 livres ou 300 livres pour dix paroisses par an, fera grand plaisir à dix habiles curés, qui ne pourront, en suivant les mandements et les modèles du rôle, faire aucune faveur aux uns, soit propriétaires, soit fermiers ; ni aucune injustice aux autres, puisqu’ils se serviront partout des tarifs uniformes et des déclarations constatées dans les assemblées.

4° Je sais bien que quelquefois l’estimation sera difficile à constater à un dixième près ; mais c’est beaucoup faire que d’approcher de la vérité et de la justice à un dixième près ; au lieu que dans la taille arbitraire, nul n’était sûr de n’être pas taxé à un quart, à un tiers, à une moitié près de la véritable proportion.

Telles sont les différences des deux méthodes.

Or si cette méthode épargne aux taillables et à l’État une perte annuelle de trente ou quarante millions, n’y a-t-il pas beaucoup à gagner d’en être quitte pour six cent cinquante mille livres par an, pour faire cesser ces pertes annuelles si considérables ? Voilà ce qu’il faut comparer dans les deux méthodes pour en bien juger.